REÇU A LA PREFECTURE LE 20 Janvier 2015 Délibération n 2015-1-9102-73 2015 Règlement d'intervention de la Région Fonction n 9 : Action économique Sous-fonction n 91 : Interventions économiques et transversales Programme n 02 : Je crée, je transmets Actions annuelles Prime PACQ (Programme d Aide à la Création dans les Quartiers) 1. Exposé des motifs La Stratégie régionale de Développement Economique et de l Innovation (SRDEI) votée en plénière du 24 juin 2013 réaffirme l enjeu de la création d entreprises parmi ses objectifs d intervention. Son but est de dynamiser la création d entreprises pour renforcer la position de la Bourgogne en matière économique et conforter la pérennité des entreprises nouvelles. Cette stratégie se déclinera autour de la structuration d un écosystème de l économie régionale créant les meilleures conditions et l environnement optimal pour le développement économique. Cet écosystème sera conduit et piloté par le conseil régional dans le cadre de son rôle de chef de file du développement économique. La région entend ainsi jouer son rôle d impulsion et de coordination des offres d accompagnement à l entreprenariat, par l élaboration et la mise en œuvre d un Plan régional pour la Création et la Reprise d Entreprises, dont l objectif de structuration du réseau régional des acteurs de la création-reprise d entreprises visera à répondre de façon efficiente aux besoins des entrepreneurs. 2. Bases légales - Dispositif d aide pris en application du règlement (UE) n 104/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l UE aux aides de minimis 3. Objectifs Reconnaissant que la création d entreprise peut être une solution à mettre en avant pour permettre aux personnes sans emploi de sortir de leur situation, le conseil régional propose de renforcer les programmes de sensibilisation et d accompagnement à la création d entreprises prévus dans le cadre du programme «J entreprends en Bourgogne». Il incitera ainsi les résidents des quartiers sensibles à se projeter dans une démarche positive et contribuera à la vitalité du tissu économique local. Dans ce cadre, la prime PACQ (Programme d Aide à la Création dans les Quartiers) est destinée à stimuler la création d entreprises dans les zones jugées prioritaires par le conseil régional de Bourgogne. 4. Description du dispositif 4.1 Actions éligibles Seuls les dossiers de demande de subvention reçus par les services de la région au plus tard dans les 3 mois suivant le début d activité de l entreprise seront éligibles. La prime PACQ n est pas cumulable avec le kit créateur-repreneur de Saône et Loire. La prime sera versée aux créateurs-repreneurs issus des quartiers visés en complément d un microcrédit de l ADIE, d un prêt bancaire ou d un prêt d honneur.
Ce dispositif sera mis en œuvre dans les 36 quartiers jugés prioritaires par le conseil régional de Bourgogne (cf. tableau ci-joint). 4.2 Bénéficiaires de l aide Cette subvention est attribuée aux entreprises. Les bénéficiaires de cette prime sont les créateurs-repreneurs issus des 36 quartiers détaillés ci-après ayant créé une entreprise dans cette zone d habitation ou non. Les bénéficiaires du dispositif PACQ devront justifier d une immatriculation au registre des métiers ou du commerce (KBIS). La prime PACQ ne peut être débloquée qu une seule fois pour un même bénéficiaire Les projets soutenus doivent être détenus majoritairement par des personnes physiques à travers des entreprises individuelles ou des sociétés dont le bénéficiaire de l aide possède plus de 50 % du capital social, avec la qualité de gérant majoritaire. Le siège social de l entreprise créée ou reprise devra se situer en Bourgogne. 5. Nature et montant de l aide 5.1 Nature Il est proposé un pack complet du futur créateur sur certains quartiers de Bourgogne. Ce plan d action s établira sous 5 axes : Une information puis une sensibilisation auprès des acteurs et partenaires en amont de celle pour les créateurs. Une sensibilisation des futurs porteurs de projets de création d entreprise. Un accompagnement au montage du projet de création d activité. Une aide au financement de la création : prime de 3 000 /porteur de projets. Un suivi de proximité postérieurement à la création. 5.2 Montant et taux d aide La prime PACQ est une subvention de 3 000 /porteur de projets. La part d'autofinancement pour un créateur ou repreneur représentera, au minimum, 10 % du montant total des besoins du projet. 5.3 Modalités de versement Son versement sera effectué en 2 fois : - Le premier versement, soit 1 500, aura lieu à la création de l entreprise sur production de l extrait KBIS ou de l inscription au registre des métiers et des justificatifs de déblocage d un des cofinancements requis. - Le second versement, soit 1 500, aura lieu à la fin du suivi post création après production des justificatifs suivants : attestation de réalisation du suivi et avis favorable de la structure accompagnatrice d éléments chiffrés prouvant l existence d une activité viable En cas de non réalisation du suivi ou d absence d activité, le reversement de la prime pourra être demandé. 6. Procédure Chaque bénéficiaire transmet au conseil régional de Bourgogne un dossier de demande de prime où figure l avis de la structure accompagnatrice du porteur de projets. Les propositions de décision seront soumises aux instances compétentes. 7. Dispositions diverses ou complémentaires Caducité de la prime PACQ : l intégralité de la prime PACQ sera annulée si le bénéficiaire ne fournit pas les justificatifs nécessaires au premier versement dans les six mois suivants la notification de la prime. le second versement de la prime PACQ sera caduc si les justificatifs demandés ne sont pas fournis dans les dix huit mois suivant la notification de la prime.
TABLEAU DES QUARTIERS ELIGIBLES AU PACQ Département Ville Quartiers Chenôve Le Mail Dijon Les Grésilles, la Fontaine d Ouche Côte d Or Longvic Quétigny Talant Le Bief du Moulin Centre Ville 3 ème Belvédère Beaune Saint-Jacques Total Côte d Or 7 La Grande Pâture, Le Banlay Nevers Les Bords de Loire Nièvre Cosne-Cours-sur- Saint Laurent Loire Total Nièvre 4 Autun Saint Pantaleon Chalon-sur-Saône Fontaine au Loup, Le Stade, Prés Saint Jean, Aubepin, Clair Logis Le Creusot, Harfleur, Résidence du Lac, Saône-et-Loire Montceau-les-Mines, Torcy Tennis, Rive du Plessis, Bellevue-LOPOFA. Les Saugeraies, Gautriats Mâcon Chanaye, Résidence, Marbé Total Saône-et-Loire 16 Yonne Auxerre Avallon Saint Florentin Migennes Sens Les Brichères, Quartiers Est Rosoirs,St Siméon, Ste Geneviève La Morlande La Trecey Les Mignottes-Lafayette Quartiers Est Total Yonne 9 Bourgogne 36 quartiers
Suivi des entreprises soutenues par un programme financé : guide méthodologique L accompagnement technique des entreprises au travers des programmes collectifs est moins évalué que les aides directes aux entreprises. Il constitue pourtant, en complément de ces aides individuelles, un outil d adaptation grandissant. Afin de sortir définitivement de la logique de financement de structures qui est parfois prêtée à ces programmes, il est proposé de construire une véritable démarche de transparence centrée sur la mesure, le suivi et l analyse des entreprises accompagnées, en s appuyant sur l outil régional commun : «j entreprends en Bourgogne : le site». Ainsi agrégées, ces informations pourront compléter celles qui sont déjà disponibles sur les aides aux entreprises et constituer une base de connaissance sans égal sur chaque entreprise pour mieux les accompagner. L outil et ses règles de gestion ont été déclarés à la CNIL. Les données sont protégées, n y accèdent que les partenaires dotés d une mission d intérêt général, dans le cadre d une convention qui les engage sur la protection du secret industriel. Les champs de saisie sont volontairement fermés pour éviter les risques d introduction de données sensibles dans la base. 1/ Cadrage A partir du 1er janvier 2011, toutes les opérations d accompagnement, d actions collectives et de suivi de créateurs, salariés et chefs d entreprises, devront générer un suivi systématique dans l espace collaboratif régional «j Entreprends en Bourgogne». Ceci concerne les dossiers d actions collectives et les prestations réalisées par marché (APH). 2/ Process 1. Au dépôt de la demande de subvention ou à la passation d un marché, un nom d opération normalisé sera enregistré dans l espace «J entreprends en Bourgogne» par la cellule technique (03 80 44 37 42). Cette opération sera signalée par le financeur en charge du suivi du dossier ou par le bénéficiaire. L enregistrement du nom ouvrira une ligne spécifique dans l espace de saisie des rencontres de J entreprends en Bourgogne. Le nom d opération normalisé obéira aux principes suivants : - Nom de l opérateur (court) - Nom de l opération 2. Lors de l opération, le maître d ouvrage bénéficiaire de crédits enregistrera nominalement chacun des participants, aux étapes de sensibilisation marquée par un contact direct (échange téléphonique, rencontre individuelle, participation à une réunion d information), puis à l opération en elle-même. Ces données seront collectées sur l outil sous 8 jours conformément à la convention de partenariat. Pour répondre aux obligations réglementaires, un mail destiné directement à la personne contactée sera émis automatiquement après enregistrement dans «j entreprends en Bourgogne». Il pourra être personnalisé par le maître d ouvrage de l opération. Une intervention orale précisant aux participants qu ils recevront un mail de confirmation de leur présence, à des fins de meilleure gestion des crédits publics engagés sera réalisée par l opérateur. Des cartes d information présentant la démarche et contenant les informations réglementaires sont disponibles. Elles peuvent être distribuées durant les rencontres.
L opérateur accédera au minimum à toutes les informations qu il a saisies, auxquelles s ajouteront celles collectées via «J entreprends en Bourgogne» sur la base COFACE (CA, effectif ) 3/ Suivi de l opération 1. Tous les 3 mois, l opérateur extraira les données saisies dans «J entreprends en Bourgogne» et réalisera un point d avancement quantitatif et qualitatif synthétique de l opération qu il adressera par mail aux financeurs. 2. En fin de programme, le bilan quantitatif du nombre de participants à l opération sera extrait directement de «J entreprends en Bourgogne» et joint aux documents de liquidation de l opération. Tout écart entre ce bilan et d autres bilans quantitatifs avancés devra être justifié. Il est donc requis d être rigoureux dans la saisie des contacts pour garantir le paiement de l opération. Cas particulier des pilotes de programmes : En plus des programmes pour lesquels ils sont financés, les pilotes de programmes (thématiques, filières, territoires) réaliseront un suivi trimestriel des opérations qui concernent les entreprises de leur périmètre d action. Partant de là, ils assureront : - l analyse des évolutions du travail commun réalisé - la diffusion de ce suivi à qui de droit. - la construction en commun d un travail de suivi des contacts (liste de prospection ) - Pour les filières : la mise à jour des contacts par un balayage systématique de la liste recensée. 4/ Diffusion de l information Tous les 3 mois, un état d avancement des opérations collectives (nombre d entreprises sensibilisées, nombre de participants) sera établi. Ces bilans feront l objet d une large diffusion. ADOPTE