EMPLOI L artisan employeur 1 - Les formalités d embauche 2 - Le service emploi - entreprise Le Tese 3 - Les mesures à l embauche Contact : Anne-Valérie LEPREVOST Tél : 04.73.31.52.23 anne-valerie.leprevost@cma-puydedome.fr CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DU PUY-DE-DOME Immeuble Jean-Paquet 17, boulevard Berthelot 63407 Chamalières Cedex Tél. : 04 73 31 52 00 Télécopie : 04 73 31 52 01 www.cma-puydedome.fr direction@cma-puydedome.fr Octobre 2014
1 - Les formalités d embauche L emploi de personnel salarié suppose le respect d un certain nombre d obligations tant au point de vue des formalités à accomplir que de la rémunération et des charges sociales. LES DECLARATIONS La Déclaration préalable à l embauche (DPAE) La DPAE doit être adressée, au plus tôt, dans les 8 jours précédant l embauche, à l URSSAF qui transmet à son tour, les informations aux organismes concernés. Cette déclaration peut être effectuée soit par : - courrier par lettre recommandée avec accusé réception (RAR) en renvoyant un formulaire au «Service déclaration d embauches» de l URSSAF (voir adresses utiles) - télécopie - Internet : http://www.net-entreprises.fr (rubrique déclarations) LES AUTRES FORMALITES Le chef d entreprise reste tenu d effectuer lui-même les formalités suivantes : S immatriculer auprès d une caisse de retraite complémentaire (personnel cadre et non cadre) L affiliation doit être effectuée auprès d une institution relevant de l ARRCO (personnel salarié) ou de l AGIRC (personnel cadre) selon les règles suivantes : Si une caisse est désignée pour un secteur d activité, l entreprise doit obligatoirement y adhérer. À défaut, la caisse compétente est celle désignée dans un département. L entreprise est tenue d y adhérer dans les 3 mois de sa constitution. Au-delà, l adhésion s effectuera d office auprès de la caisse d un des deux groupes chargés des adhésions tardives. L entreprise sera adhérente et n aura aucune cotisation à verser avant l embauche d un salarié. Lors d une embauche, l employeur doit contacter sa caisse et lui fournir un certain nombre de renseignements sur le salarié. Informer l inspection du travail La déclaration doit être effectuée à l occasion de la première embauche par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l inspecteur du travail. Lorsque l employeur souhaite faire travailler un adolescent âgé de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires, il doit adresser une demande écrite à l inspection du travail, dans les 15 jours avant l embauche. L absence de réponse dans un délai de 8 jours francs vaut d autorisation d embauche. (Voir formalités et obligations dans le cadre d un job d été). Etablir un contrat de travail ou une lettre d embauche : - L embauche en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : Elle doit normalement être accompagnée, dans les 2 mois, d un écrit portant un certain nombre de mentions. Cette obligation est en principe considérée comme respectée par la remise au salarié du talon-récépissé reçu à l occasion de la DPAE ou d un premier bulletin de paye. Cependant, pour plus de sécurité, il est conseillé de remettre au salarié une lettre d embauche ou un contrat de travail. - L embauche en Contrat à Durée Déterminée (CDD) : La remise d un contrat de travail est obligatoire. Il doit être transmis au plus tard dans les 2 jours suivant son embauche. - 1 -
S acquitter d une taxe en cas d embauche d un salarié étranger (hors union européenne) : L employeur doit s acquitter, lors de la première entrée en France ou lors de sa première admission comme salarié, d une taxe au profit de l OFFI (Office français de l immigration et de l intégration). La visite médicale d embauche Elle a lieu avant ou après l embauche, au plus tard avant l expiration de la période d essai. L ouverture et la tenue à jour du registre unique du personnel Il s agit de noter pour chaque salarié, dans l ordre d embauche : - les noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, dates d entrée et de sortie, - pour les travailleurs étrangers : le type et le n d ordre du titre valant autorisation de travail (attention : si le salarié est étranger, d autres obligations se superposent), se renseigner auprès de l Office des migrations internationales, espace emploi international, 48 bd de Bastille, 75012 Paris Tél. : 01.53.02.25.50, - les mentions éventuelles : «Apprenti», «CDD», «Travailleur à temps partiel», «Travailleur temporaire» (rajout du nom et de l adresse de l entreprise de travail temporaire), - la date de sortie de l établissement. Ce registre peut être remplacé par un support informatique. LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Tenir le livre de paie ou garder un double des bulletins de salaire (durant 5 ans) Si l employeur choisit de tenir le livre de paie, celui-ci reproduit les mentions du bulletin de salaire. Il doit être visé et paraphé par le juge du Tribunal d Instance ou du Tribunal de Commerce ou par le maire. L utilisation d un support informatique est possible. Tenir le registre des observations et des mises en demeure Les agents de l Inspection du Travail notent leurs observations et leurs mises en demeure. Ce registre doit être constamment laissé à leur disposition. Tenir le document unique d évaluation des risques Il répertorie tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés et analyse les risques. Il doit être laissé obligatoirement à la disposition des salariés. Il doit être tenu à jour tous les ans. Afficher certaines informations - Adresse, nom, n de téléphone de l Inspecteur du travail territorialement compétent. - Adresse et n de téléphone du médecin du Travail et des Services de Secours d Urgence. - Avis de l entreprise d une convention collective et règlement intérieur s il en existe un. - Horaires de travail et durée de repos. - Interdiction de fumer dans les locaux. - Modalités d accès au document unique d évaluation des risques. - Art L222-33 et L 222-33-2 relatifs au harcèlement sexuel et moral. L affichage doit être effectué à une place facilement accessible dans les lieux où le travail est accompli. LES CONVENTIONS COLLECTIVES Elles peuvent être consultées ou téléchargées gratuitement sur le site de LEGIFRANCE, www.legifrance.gouv.fr ou commandées en version papier, en écrivant à la Documentation française : 29-31 Quai Voltaire - 75344 Paris cedex 07 Tél. : 01 40 15 70 00 LES ADRESSES UTILES L U.R.S.S.A.F. : www.urssaf.fr L immatriculation est obligatoire pour l emploi de tout salarié. Pour toute embauche, l entreprise doit effectuer une Déclaration Préalable à l Embauche (DPAE) : 4, rue Patrick Depailler - La Pardieu - 63000 CLERMONT FERRAND - Tél. : 04 73 42 83 83-2 -
La DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi En cas d embauche d un premier salarié, il est nécessaire de prévenir l Inspecteur du Travail : 64, avenue de l Union Soviétique CS 80 428-63012 CLERMONT-FD Cedex 1 Tél. : 04 73 41 22 00 (du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h45) Fermée les mercredis et vendredis après-midi. La Caisse de retraite complémentaire : L affiliation des salariés à une Caisse de Retraite est obligatoire. - PREMALLIANCE - 15, Avenue de l Agriculture - 63000 CLERMONT-FERRAND - Tél. : 04 73 43 05 10 - CNRO (Pro B.T.P.) - 54, boulevard Berthelot - 63000 CLERMONT-FERRAND - Tél. : 04 72 42 17 71 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h - Le samedi de 8h30 à 13 heures) Accueil : du lundi au samedi matin, sans rendez-vous de 8h30 à 12h30 sur rendez-vous de 13h30 à 18h (sauf le lundi) et le samedi matin. ou Caisses professionnelles. La Médecine du Travail : L embauche d un salarié doit être assortie d une visite médicale. Il appartient à l employeur de prendre contact avec cet organisme : 10, boulevard Pasteur - 63000 CLERMONT-FERRAND Tél : 04 73 43 46 46 LE NET-ENTREPRISES «Net-entreprises» est un service proposé aux entreprises pour leur permettre d effectuer, par Internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale. Ce service est gratuit et facultatif, chaque entreprise peut l utiliser pour y effectuer les déclarations de son choix : - La Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiées (DADS-U) - La Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales (DUCS) Pour les déclarations périodiques Urssaf, retraite complémentaire Agirc et Arrco, prévoyance, Congés Intempéries BTP - La Déclaration préalable à d embauche (DPAE) - L attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières - La déclaration d accident du travail (DAT) - Le compte accident du travail / maladie professionnelle (compte AT/MP) - L attestation employeur pour Pôle Emploi - et les autres services sur l espace personnel Pôle emploi. Pour le BTP : déclarations spécifiques - la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U CI-BTP) - la déclaration d arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) Pour plus d infos : http://www.net-entreprises.fr - 3 -
2 - Le Service emploi entreprise Les formalités d embauche simplifiées LE TITRE EMPLOI-SERVICE ENTREPRISE (Tese) Le «Tese» est réservé aux entreprises : - dont l'effectif n'excède pas 9 salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés, - ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés occasionnels dont l'activité n'excède pas 700 heures par année civile au sein de la même entreprise, ou 100 jours consécutifs ou non, pour les salariés non rémunérés en fonction d'un nombre d'heures. Son utilisation permet à l'employeur de réaliser les principales formalités liées à l'embauche d'un salarié. Les formulaires d adhésion au service Tese sont disponibles sur le site : www.letese.urssaf.fr 3 - Les mesures à l embauche Vous souhaitez embaucher Avant toute embauche, consultez les principaux sites d information sur l emploi (coordonnées ci-dessous) ou prenez contact avec le Conseiller de la Chambre de Métiers et de l Artisanat (Tél. : 04 73 31 52 23) LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS A L EMBAUCHE La réduction des Cotisations Patronales de Sécurité Sociale sur les bas salaires Elle s adresse à tous les salariés quels que soient leurs horaires de travail. Ne sont pas concernés les dirigeants d entreprise qui ne cotisent pas au régime d assurance chômage, même s ils sont affiliés au régime générale de Sécurité sociale (Gérant minoritaire de SARL et Président de SA). La réduction de la contribution d assurance chômage pour les embauches en CDI Elle correspond à une rémunération temporaire (4 mois à l issue de la période d essai) pour l embauche d un salarié de moins de 26 ans en CDI. L embauche jusqu au 50 ème salarié Les salariés doivent exclusivement être employés dans une ZRU (Zone de Revitalisation Urbaine) ou ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), lieu d exécution du contrat. La mesure concerne : Les salariés dont l embauche entraîne une augmentation de l effectif de l entreprise dans la limite de 50 salariés à l exception : - des mandataires sociaux ne cumulant pas dans la société un contrat de travail - des employés de maison ou aides familiales L exonération de charges sociales patronales en ZFU (Zone Franche Urbaine) Elle concerne tous les salariés de l entreprise quelle que soit leur date d embauche dans la limite de 50 salariés. Les salariés peuvent être exclusivement employés dans la zone franche ou exercer leur activité en dehors de l établissement sous certaines conditions. La clause d embauche locale : à partir de la 2 ème embauche ouvrant droit au bénéfice de l exonération, l entreprise doit compter au moins 1/2 de salariés résidant dans la ZFU d implantation. - 4 -
Le Contrat Unique d Insertion - Contrat Initiative Emploi (CUI CIE) Dans le secteur marchand (artisanat, commerce, ), il prend la forme d un contrat initiative emploi (CIE). Il concerne toute personne sans emploi inscrite ou non à Pôle Emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi. Les critères d éligibilité au CUI-CIE sont définis annuellement par le Préfet. Le contrat de professionnalisation Il concerne : - Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale. - Les demandeurs d emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle Emploi, - Les bénéficiaires du RSA, de l allocation spécifique de solidarité, de l allocation pour adulte handicapé, d un contrat unique d insertion, du RSA dans les DOM et les collectivités de Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon. Le contrat d apprentissage Il s adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans qui souhaitent acquérir un diplôme dans le cadre d une formation en alternance, pour partie en entreprise, pour partie en Centre de Formation d Apprentis. Pour plus d informations : - Le site de la CMA 63 : «www.cma-puydedome.fr», - La Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme Service Apprentissage - Service apprentissage : tél. : 04.73.31.52.00 de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17 h sauf les vendredis après-midi. - Pour compléter en ligne un contrat d apprentissage : «www.e-apprentissage.fr» L aide à l embauche de personnes handicapées S adresser à la délégation régionale de l Agefiph : www.agefiph.asso.fr ou tél. : 0 800 111 009 (n non surtaxé) Immeuble Gergovia, 6 ème étage, 65 Bd François Mitterrand, 63010 Clermont-Fd cedex 1 Les emplois francs (voir plaquette d information) Dispositif expérimental des "emplois francs" pour l'embauche de jeunes résidant dans certaines ZUS - 11/07/2013 Depuis le 29 juin 2013, les entreprises qui recrutent des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) de certaines communes (dont la liste est fixée par arrêté) peuvent prétendre à une aide à l'embauche. Cette aide de 5 000 euros est accordée pour l'embauche par CDI à temps complet d'un jeune de moins de 30 ans. Conditions : - résidant depuis au moins 6 mois consécutifs dans une ZUS ; - recherchant un emploi depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois. Le contrat d avenir (Voir plaquette d information). Le contrat de génération (Voir plaquette d information). - 5 -
Le CICE ou crédit d impôt compétitivité et emploi Il concerne toutes les entreprises employant des salariés soumises au régime réel d imposition, quelque soit leur régime fiscal et leur forme juridique, même en cas d exonération temporaire (ex : ZFU, ZRR ) Son taux est de 6 % des rémunérations versées. LES PRINCIPAUX SITES D INFORMATION SUR L EMPLOI www.urssaf.fr www.pole-emploi.fr www.travail.gouv.fr www.legifrance.fr ou contact téléphonique / Service Info Emploi : 39 39 ou 39 95 Votre contact à la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme NOTES Anne-Valérie LEPREVOST - Tél : 04 73 31 52 23 (sauf vendredi) anne-valerie.leprevost@cma-puydedome.fr............................ - 6 -
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Les pôles emploi du Puy-de-Dôme POLE EMPLOI DE CLERMONT-FD EST 20, rue du Pré-la-Reine - BP 151 63020 CLERMONT FERRAND Cedex 2 Tél. : 39 49 - Fax : 04 73 14 33 51 ale.clermontest@pole-emploi.fr Du lundi au mercredi : de 8h30 à 16h30 en continu POLE EMPLOI DE CLERMONT-FD OUEST 132, boulevard Lavoisier 63057 CLERMONT FERRAND Cedex 1 Tél. : 39 49 - Fax : 04 73 31 80 51 ale.clermontouest@pole-emploi.fr Du lundi au mercredi : ouverture de 8h30 à 16h30 POLE EMPLOI DE COURNON Immeuble Galilée 12, avenue Jules Ferry - CS 30014 63808 COURNON D AUVERGNE Tél. : 39 49 ale.cournon@pole-emploi.fr Du lundi au mercredi : de 8h30 à 16h30 en continu POLE EMPLOI D ISSOIRE Place Pierre Veysseire - B.P. 31 63501 ISSOIRE Cedex Tél. : 39 49 - Fax : 04 73 89 83 80 ale.issoire@pole-emploi.fr Du lundi au mercredi : de 8h30 à 16h30 en continu POLE EMPLOI DE THIERS Place de l'europe 63308 THIERS Cedex Tél. : 39 49 - Fax : 04 73 80 81 57 ale.thiers@pole-emploi.fr Du lundi au mercredi : de 8h30 à 16h30 en continu POLE EMPLOI DE CLERMONT-FD NORD 68 boulevard Léon Jouhaux 63050 CLERMONT FERRAND Cedex 2 Tél. : 39 49 - Fax : 04 73 74 82 39 ale.clermontnord@pole-emploi.fr Du lundi au mercredi : de 8h30 à 16h30 en continu POLE EMPLOI DE CHAMALIERES 78, avenue des Thermes - CS 42000 63407 CHAMALIERES Cedex Tél. : 39 49 - Fax : 04 73 37 17 71 ale.chamalieres@pole-emploi.fr Du lundi au mercredi : de 8h30 à 16h30 en continu POINT RELAIS D AMBERT 2, allée du Parc 63600 AMBERT Tél. : 39 49 - Fax : 04 73 82 35 47 ale.ambert@pole-emploi.fr Du lundi au mercredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30 Le vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30 POLE EMPLOI DE RIOM ZAC des Portes de Riom - Rue George Gershwin BP 800 05-63201 RIOM Cedex Tél. : 39 49 - Fax : 04 73 64 45 19 ale.riom@pole-emploi.fr Du lundi au mercredi : de 8h30 à 16h30 en continu POINT RELAIS SAINT ELOY LES MINES 2 rue du Puits Saint-Joseph 63700 SAINT-ELOY-LES-MINES Tél. : 39 49 - Fax : 04 73 85 38 84 relais.saint-eloy@pole-emploi.fr Du lundi au mercredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30 Le jeudi : de 8h30à 11h30 Le vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30-13 -