Transmettre au moindre coût fiscal 1 Anticipation et Organisation seront les maître-mots Maître Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE, Notaire à PARIS
2 SOMMAIRE I. Optimiser en anticipant : les donations et l assurance-vie II. Optimiser en organisant : le testament et la clause bénéficiaire III. Optimiser en renonçant à une succession
3 I. Optimiser en anticipant : les donations Les avantages fiscaux liés à la transmission anticipée Abattement de 100.000 par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans. Abattement de 31.865 par grand-parent et par petit-enfant renouvelable tous les 15ans. Abattement de 100.000 par parent en cas de donation en pleine propriété d un logement neuf dont le permis a été déposé avant le 31/12/2016. Bénéfice des premières tranches du barème (5%, 10%, 15%, 20%, 30%, 40%, 45%) renouvelable tous les quinze ans.
4 I. Optimiser en anticipant : les donations Les avantages fiscaux liés à la transmission anticipée Réduction sensible de la base imposable en cas de donation aux enfants et/ou petits-enfants en nue-propriété. Autre intérêt de la donation en nuepropriété couplée à la mise en place d une société civile : donner en conservant le contrôle. Abattement supplémentaire de 31.865 par parent et par enfant en cas de donation de somme d argent renouvelable tous les quinze ans (si donateur âgé de - de 80 ans et enfant âgé de + de 18 ans). Abattement supplémentaire de 31.865 par grand-parent et par petitenfant en cas de donation de somme d argent renouvelable tous les quinze ans (si donateur âgé de - de 80 ans et petit-enfant âgé de + de 18 ans).
5 I. Optimiser en anticipant : les donations Les avantages fiscaux liés à la transmission anticipée Donation transgénérationnelle = saut de génération non imposable + si réincorporation d une donation antérieure de + de 15 ans, possibilité de faire passer aux petits-enfants pour un coût fiscal de 2,5%. Prise en charge des droits de donation par les donateurs sans que cela soit assimilé à une donation complémentaire. Purge de la plus-value latente des actifs donnés. Ex : bien immobilier avec plus-value de 200.000. Je donne aux enfants qui vendent = ils ne paieront pas d impôt de plus-value.
6 I. Optimiser en anticipant : l assurance-vie Les avantages fiscaux de l assurance-vie Date de souscription des contrats Versements Avant le 20 novembre 1991 A compter du 20 novembre 1991 Quel que soit l âge de l assuré - Exonération de droits de successions. - Pour les primes versées après le 13 octobre 1998 et après un abattement de 152.500 par bénéficiaire : Prélèvement de 20 % sur la fraction taxable inférieure ou égale à 700.000 et de 31,25 % au-delà. Versements effectués avant 70 ans - Exonération de droits de successions. - Pour les primes versées après le 13 octobre 1998 et après un abattement de 152.500 par bénéficiaire : Prélèvement de 20 % sur la fraction taxable inférieure ou égale à 700.000 et de 31,25 % au-delà. Versements effectués après 70 ans Taxation au titre des droits de succession sur les primes versées par le souscripteur après un abattement de 30.500 quel que soit le nombre de contrats souscrits par l assuré et le nombre de bénéficiaires. A compter du 13 octobre 1998 Versements effectués avant 70 ans Après un abattement de 152.500 par bénéficiaire, prélèvement de 20 % sur la fraction taxable inférieure ou égale à 700.000 et de 31,25 % au-delà. Versements effectués après 70 ans Taxation au titre des droits de succession sur les primes versées par le souscripteur après un abattement de 30.500 quel que soit le nombre de contrats souscrits par l assuré et le nombre de bénéficiaires.
7 II. Optimiser en organisant A Faire un testament pour transmettre à moindre coût? Oui, il faut systématiquement établir un testament......envers son conjoint On parle souvent de «donation au dernier vivant». Une donation ou un testament au dernier vivant bien rédigé permettra : 1 ) D augmenter la protection du conjoint survivant en augmentant ses droits 2 ) D assouplir les options du conjoint survivant lors du 1 er décès Une donation ou un testament au dernier vivant est révocable
8 II. Optimiser en organisant A Faire un testament pour transmettre à moindre coût? Augmenter la protection du conjoint survivant en augmentant ses droits Les options du conjoint survivant s'élargissent. Il pourra recueillir : - Avec l accord des enfants, les biens qu il souhaite, en pleine propriété ou en usufruit, jusqu'à 100% des biens. Son patrimoine personnel qu'il - En l'absence conserve de l'accord des enfants, les biens qu il souhaite, en pleine propriété ou en usufruit, dans la limite de l une des trois options suivantes : Option 1 + Sur le patrimoine composant la succession (patrimoine personnel du conjoint décédé) selon l'option choisie : Option 2 100% en usufruit (soit 100% en nue-propriété pour les enfants) Option 3 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit (soit 3/4 en nue-propriété pour les enfants) 1/4 en pleine propriété (soit 3/4 en pleine propriété pour les enfants) s il y a 3 enfants ou plus
9 II. Optimiser en organisant A Faire un testament pour transmettre à moindre coût? Assouplir les options du conjoint survivant lors du 1 er décès Car sans donation au dernier vivant, le conjoint ne pourra choisir que les options 1 ou 2 sans possibilité de «cantonner», c est-à-dire sans pouvoir restreindre à certains biens seulement. Cela signifie soit l usufruit de toute la succession soit ¼ de toute la succession en indivision (= ¼ de la résidence principale si elle appartenait au défunt + ¼ de sa BMW...). Car sans donation au dernier vivant portant sur tous les biens de la succession, le conjoint ne pourra choisir toutes les options mais sans possibilité de «cantonner» sauf pour l option en usufruit. Donc donation au dernier vivant = indépendance du conjoint survivant = souplesse en fonction de ses besoins au 1 er des décès et de la fiscalité applicable. Pour aller plus loin dans l optimisation il convient d adapter son régime matrimonial...
10 II. Optimiser en organisant A Faire un testament pour transmettre à moindre coût? Non, il ne faut pas systématiquement établir un testament......envers ses petits-enfants ou ses neveux et nièces Le cas visé est celui où vous n avez pas d enfants et vos frères et sœurs sont prédécédés ou vous avez un ou plusieurs enfants qui sont prédécédés et avaient des enfants. M. Mme Fils Fille Fille Neveu Nièce Neveu Nièce Option 1 : un testament en faveur des neveux et nièces = ils seront taxés au taux de 55% Option 2 : pas de testament en faveur des neveux et nièces = ils seront taxés au taux de 35% et 45% Pourquoi? C est le mécanisme de la représentation fiscale : les neveux et nièces viennent en représentation de leur parents décédés et bénéficient du taux qui leur aurait été applicable.
11 II. Optimiser en organisant B Clause bénéficiaire Clauses bénéficiaires des contrats d assurance-vie Attention à la rédaction des clauses bénéficiaires de vos contrats d assurance-vie. Une rédaction appropriée permettrait à la fois d'assurer la protection du conjoint survivant mais également d'optimiser fiscalement la transmission des capitaux au profit de vos enfants. Vous pourriez retenir une rédaction permettant au conjoint survivant : soit de se faire attribuer les capitaux versés, soit, si il le préfère, de ne les prendre qu en usufruit afin d optimiser la transmission au profit de vos enfants. soit encore de laisser passer les fonds aux petits-enfants avec l'accord de vos enfants afin de bénéficier d un saut de génération non imposable. Il est également possible de coupler les options en laissant par exemple la possibilité au conjoint survivant de se faire attribuer les capitaux en pleine propriété à hauteur d un certain montant, le reliquat pouvant faire l objet des deux autres options.
12 III. Optimiser en renonçant à une succession ou au bénéfice d un contrat d assurance-vie Renonciation à succession En renonçant à une succession, vous pouvez la faire intégralement passer à vos enfants. Toutefois, cette renonciation est totale et ne peut être partielle. Ceux-ci bénéficieront du même tarif fiscal que vous. Renonciation au bénéfice d une assurance-vie Si la rédaction de la clause bénéficiaire le permet, vous pouvez renoncer au bénéfice d une assurance-vie au profit de vos enfants. Le régime fiscal applicable dépendra de la date de souscription et de versement des primes.
13 Conclusion «Anticiper et organiser» Maître Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE, Notaire 85 Boulevard Haussmann, 75008 PARIS