EXPLICATIONS JURIDIQUES CONSEILLERS
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SOMMAIRE Votre statut...04 à 06 a. Le portage salarial b. L agent commercial c. Contrat VDI L activité VEFA IMMO NEUF est une activité officielle, le Conseiller VEFA IMMO NEUF doit donc avoir un statut juridique et social officiel 3
VOTRE STATUT LE PORTAGE SALARIAL IMMOBILIER C est le statut le plus simple à mettre en place si vous démarrez avec VEFA IMMO NEUF et que vous n avez pas encore un autre statut dans la commercialisation immobilière. Le portage salarial est défini dans le Code du travail comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes. Le 24 mai 2013, l accord professionnel du 24 juin 2010 signé entre le PRISME (organisation patronale du travail temporaire) et plusieurs syndicats concernant le portage salarial a été étendu par arrêté ministériel. Le statut bénéficie désormais d un cadre juridique réglementé. Vous trouverez ci dessous les liens vers l accord relatif à l activité de portage salarial de 2010 ainsi que l arrêté ministériel de 2013. www.guideduportage.com/front/img/accord-relatif-al-activite-de-portage-salarial-du-24-juin-2010.pdf www.guideduportage.com/front/img/arrete_ extension_%202013_06_08_journal_officiel.pdf Ainsi que par une circulaire UNEDIC N 2013-15 DU 18 JUILLET 2013 VEFA IMMO NEUF a passé un accord avec une société de portage salarial qui se charge de toute l administration de votre compte, vous permettant ainsi de ne pas perdre de temps avec les tâches administratives, comptables et fiscales. Lien du site de notre partenaire en Portage Salarial : www.fci-immobilier.com Le conseiller est salarié de la société de portage salarial et détaché dans l agence immobilière. La société de portage salarial prend en charge toute la gestion, l administration fiscale, sociale et les contrats de travail. AVANTAGES : Création d une activité sans avoir à créer de structure juridique Constitution de sa propre clientèle Gestion de son emploi du temps Protection de son patrimoine personnel Accès aux avantages d un salarié (sécurité sociale, retraite, assurance chômage), à une assurance responsabilité civile professionnelle et à un régime de prévoyance Transformation du handicap de l âge en atout (expérience valorisée) Transformation des commissions en salaires nets INCONVÉNIENTS : Limitation dans le remboursement des frais. Obligation de faire un compte-rendu régulier à la société de portage Délai de paiement des commissions transformées en salaire allongé de plusieurs jours Vous avez choisi le Portage Salarial? Voici comment cela va se passer : 1) Vous finalisez la procédure d inscription dans le formulaire VEFA IMMO NEUF qui permet d obtenir la convention d adhésion avec FCI 2) VEFA IMMO NEUF transmet cette demande d adhésion à FCI 3) FCI vous accueille en tant que conseiller et se charge de : a. L enregistrement de la convention d adhésion 4) FCI fait un accompagnement et le suivi de votre activité : a. Suivi du dossier par un chargé de compte b. Aide au développement de l activité 5) FCI transforme vos commissions en salaire a. Facturation de la prestation à VEFA IMMO NEUF b. Règlement du salaire au Conseiller Si vous êtes déjà chez FCI : Merci de l indiquer dans les commentaires du formulaire d inscription VEFA IMMO NEUF. Au moment de l envoi par VEFA IMMO NEUF de votre demande d adhésion, FCI vous retrouvera dans ses dossiers et tiendra compte de votre précédente adhésion. 4
L AGENT COMMERCIAL Relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), l agent commercial est indépendant et n est pas salarié (de ce fait, vous gérer vous-même vos cotisations sociales). C est le statut traditionnel dans l immobilier. Quelques liens d informations sur le statut d Agent Commercial: www.droit-finances.commentcamarche.net/forum/ affich-5489127-agent-commercial-immobilier www.agent-co-immobilier.fr/non-classe/lesdemarches-a-realiser-pour-etre-agent-commercial-110 AVANTAGES : Calcul de votre bénéfice au plus juste Indépendance Faibles contraintes et obligations juridiques liées à la forme d exploitation Taux de prélèvements sociaux moins élevés que sous le régime général des salariés INCONVÉNIENT : Protection sociale moins importante que sous le régime général des salariés Des impôts et charges dus même en cas d absence de chiffre d affaires (voir sites web plus haut) VEFA IMMO NEUF se charge de faire les demandes des cartes administratives nécessaires au respect de la loi Hoguet (Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce). 5
CONTRAT VDI Si vous souhaitez simplement être apporteur d affaires, c est possible avec le Contrat VDI (Vendeur à Domicile Indépendant), qui vous permet notamment d être rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et de bénéficier des mêmes droits sociaux que les salariés. Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et son champ d activité sont définis par les articles L.135-1 à L.135-3 du Code de commerce depuis la loi n 2008-776 du 04 aout 2008 sur la modernisation de l économie, qui a transposé dans le Code de commerce l article 3 de la loi du 27 janvier 1993. D un point de vue juridique, le VDI est un indépendant et la relation contractuelle avec l entreprise pour l activité de distribution et l animation est régie par le Code de commerce et le cas échéant par le Code civil. (Le Code du travail n est pas applicable car il n existe pas de lien de subordination entre le VDI et l entreprise). Pour en savoir plus sur le statut de Vendeur à Domicile Indépendant, rendez-vous sur le site de la Fédération de la Vente Directe : www.fvd.fr Ce que vous avez à faire pour être VDI Dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle votre activité sera devenue habituelle au sens fiscal du terme (soit, en règle générale, dans les premiers mois suivant la signature de son contrat), le VDI doit effectuer une déclaration d activité. Depuis octobre 2012, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent est l URSSAF. Grace à la plateforme mise en place par ce dernier il est conseillé de remplir sa fiche de renseignements par internet, à l adresse suivante www.cfe.fr ou encore à l adresse spécifique : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp En cliquant sur déclarer une formalité. Une fois le formulaire électronique envoyé via ce site, le dossier sera traité par l URSSAF de votre domicile. C est dans ce formulaire que vous pourrez opter pour la franchise en base de TVA et opter pour le régime spécial BNC (le chiffre d affaires n excède pas 32.900 ). Cette déclaration d activité n a aucun lien avec l inscription à un registre professionnel et n entraine aucune fiscalité supplémentaire par rapport à un VDI qui n aurait pas fait sa déclaration. Elle permet simplement une identification fiscale, qui vous place dans une situation de parfaite conformité au regard des droits qui vous sont applicables. Cette déclaration d activité a également des vertus statistiques et, par l attribution d un SIREN et d un code APE, elle améliore la visibilité de la vente à domicile en tant que secteur d activités. Si vous cessez votre activité, vous devrez en informer l administration. Attention ce régime est incompatible avec certaines activités, et nécessite une attention particulière de votre part. D autres statuts sont possibles suivant votre situation personnelle. Merci de vous renseigner auprès de votre Parrain. 6
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VOTRE CONSEILLER VEFA IMMO NEUF Mandataire représentant VEFA IMMO NEUF VEFA IMMO NEUF est une marque de Philippe Mazzola, 35 boulevard Victor Hugo, 06000 Nice, portant le numéro de carte professionnelle 1290 au nom de Filippo Mazzola délivré par la préfecture des Alpes Maritimes le 16/05/2011.