Département de l Ardèche

Département de l Ardèche Fonds social européen : appel à projet 2015 Axe prioritaire 3 : Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion Objectif spécifique 3.9.1.2 : Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d insertion Dispositif 3.9.1.2.329 : Promotion des clauses sociales Référence de l appel à projets : Conseil départemental de l Ardèche Parcours renforcés vers l emploi Date limite de dépôt des candidatures : 14 septembre 2015 à 23h59 Dépôt obligatoirement dématérialisé sur www.ma-demarche-fse.fr Contacts : Direction des Solidarités, de l Education et de la Mobilité Cellule Budget et Aide à la Décision Didier BELIN - 04 75 66 97 08 courriel : dbelin@ardeche.fr Sandrine BACCONNIER 04 75 66 78 49 courriel : sbacconnier@ardeche.fr Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national «Emploi et Inclusion» 2014-2020

Cadre général Le présent appel à projet s inscrit dans le cadre du programme opérationnel du Fonds Social Européen (FSE) pour l emploi et l inclusion 2014-2020. Le gère les crédits de l axe prioritaire 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion». En tant qu organisme intermédiaire : il assume, via une convention globale, la responsabilité de la gestion financière d une partie des crédits alloués par la Commission européenne, et assure à ce titre la mise en œuvre des actions cofinancées par le FSE. Contexte L intégration de clauses sociales dans les marchés publics et les achats privés est un outil pour développer l accompagnement des personnes en insertion, la mise en place de parcours adaptés et le retour à l emploi. Les clauses sociales restent encore insuffisamment utilisées dans les marchés publics et les achats privés. Cela s'explique notamment par le fait que les donneurs d ordre, émetteurs de marchés publics ou privés, ne disposent pas toujours de la ressource interne pour gérer des clauses sociales et créer du lien avec les acteurs de l'insertion socioprofessionnelle. Ils doivent donc être accompagnés pour la mise en œuvre de clauses sociales. Il s agit donc de sensibiliser les élus locaux sur l importance d insérer des clauses sociales dans leurs marchés publics afin de soutenir le retour à l emploi des personnes sans activité professionnelle. Les entreprises attributaires doivent également être soutenues pour la mise en œuvre des clauses sociales (recrutement de personnes en recherche d'emploi : définir le besoin en terme de profil de poste, gestion des candidatures, suivi des embauches pendant et à la fin de la commande). En sa qualité de chef de file de l'inclusion sociale, le Département de l'ardèche souhaite soutenir, animer et coordonner les initiatives en matière de clauses sociales sur son territoire : en accompagnant les acteurs locaux et en créant une dynamique de réseau. Objectifs Coordonner et promouvoir les projets visant le développement des clauses sociales Favoriser le retour à l emploi des personnes en accompagnement socioprofessionnel en créant un lien entre l entreprise et les candidats potentiels à l embauche Accompagner les collectivités publiques et les entreprises dans la mise en œuvre des clauses sociales. Types d opérations éligibles Coordination et promotion des clauses sociales : - Sensibiliser les collectivités territoriales et les entreprises ainsi que leurs représentants sectoriels (association des maires de l Ardèche, fédérations du BTP et de l artisanat, entreprises publiques telles que la Compagnie Nationale du Rhône les bailleurs sociaux) à l inscription de clauses sociales dans les marchés et à un renforcement du lien entre les demandeurs d emploi et le monde de l entreprise ; 2/18

- Organiser des temps promotionnels de clauses sociales (conférences/débats, participation à des forums promotionnels ou à des congrès type congrès des Maires ) ; - Mettre en œuvre un réseau de professionnels pour développer l usage des clauses sociales et rapprocher les demandeurs d emplois de l offre d embauches issues des clauses sociales ; - Apporter un appui technique pour intégrer les clauses sociales dans les marchés (définition des besoins, dimensionnement, références aux articles ) et suivre leur bonne exécution. Accompagnement des entreprises répondant à des marchés comportant des clauses sociales : - Proposer un appui technique aux entreprises attributaires dans la mise en œuvre de leur obligation d exécution d une clause sociale : recrutement des personnes (recours à la mise à disposition, contractualisation ou embauche directe), suivi pendant l embauche et à la sortie du contrat de travail ; - Renforcer la coopération entre les entreprises et les structures d insertion par l activité économique ; - Faciliter l'embauche de personnes sans emploi et effectuer un suivi régulier des participants. Indicateurs d évaluation du projet : Nombres d entreprises et de collectivités territoriales impliquées et/ou accompagnées Nombre de participants positionnés (seuls seront pris en compte les participants ayant obtenu un emploi dans le cadre de la mise en œuvre de clauses sociales) Nombre de marchés intégrant des clauses sociales et type de prestation Nombre d actions de sensibilisation et de promotion des clauses sociales Les porteurs de projet peuvent répondre à un ou plusieurs des tois axes cités ci-dessus dans la partie relative aux objectifs du dispositif. Il conviendra de remplir une fiche action pour chaque axe choisis sur www.ma-demarche-fse.fr Structures éligibles à l appel à projet L'appel à projet s'adresse aux collectivités territoriales, aux associations œuvrant pour l'accompagnement socioprofessionnel et aux structures de développement (type Maison de l emploi et de la formation, organismes consulaires, PLIE ). Pour les porteurs de projet ayant une zone d'intervention infra départementale, les dossiers seront instruits en prenant garde qu'aucun projet de même nature ne se chevauche ni sur le plan géographique, ni sur le plan des publics éligibles. Les services sociaux du Département de l'ardèche sont sectorisés en quatre Directions Territoriales d'action Sociale (DTAS Nord, Centre, Sud Est et Sud Ouest). Une particularité est à signaler sur la DTAS Centre avec la présence du PLIE du Valentinois. Les projets devront être sectorisés, sur une ligne de partage géographique (DTAS / PLIE), pour éviter les doublons (territoires et publics). Pour les projets portant sur les départements de l Ardèche et de la Drôme, leur instruction se fera en concertation entre les deux Départements et en fonction de l accord local PLIE/DPT 07/DPT 26. 3/18

Publics cibles ou participants Demandeurs d emplois, bénéficiaires des minimas sociaux résidant en Ardèche, ayant un degré d employabilité de nature à conforter un retour durable vers l emploi, sur orientation des accompagnateurs emploi du Département ou des référents parcours du PLIE du Valentinois, des conseillers emplois des structures de l IAE ou de Pôle emploi ; Collectivités territoriales, Entreprises et établissements publics, employeurs du secteur marchand et non marchand. Critères de sélection Simplicité de mise en œuvre ; Valeur ajoutée apportée par le FSE au regard des dispositifs relevant du droit commun ; Dimension expérimentale et/ou innovante des réponses apportées ; Prise en compte des priorités transversales : égalité hommes/femmes, développement durable, égalité des chances, non-discrimination ) ; Respect des conditions de suivi et d exécution telles que prescrites par les textes communautaires et nationaux applicables (comptabilité séparée des dépenses et recettes liées à l action, obligations de publicité de l intervention FSE, collecte et saisie des données relatives à chaque participant, moyens d évaluation) ; Capacité administrative et financière à gérer une subvention européenne ; Capacité à apporter des réponses aux problématiques identifiées et aux besoins spécifiques des publics visés ; Logique de projet (stratégie, objectifs, moyens, résultats) et la qualité du partenariat réuni autour du projet ; Capacité du bénéficiaire à accompagner les donneurs d ordre et les entreprises attributaires dans la mise en œuvre dans les marchés de clauses sociales. Financement des opérations Au vu des charges administratives de gestion du dossier et de suivi de l opération, le coût global du projet devra être au minimum de 40 000 par an (charges directes et indirectes comprises). Les projets n atteignant pas ce seuil ne seront pas éligibles. A titre dérogatoire, pour l année 2015, ce seuil d intervention pourra être proratarisé à la date de démarrage de l action. Toutefois, le coût du projet devra être calculé sur une logique d année civile (date de démarrage et jusqu au 31/12 de chaque année). Le taux d intervention du FSE est plafonné à 50 % maximum du coût total éligible de l action. La prise en charge forfaitaire des dépenses indirectes est intégrée à ce taux. Les dépenses directes éligibles doivent : Respecter les règles communautaires et nationales d éligibilité, Etre liées et nécessaires à l action, Etre justifiées par des pièces comptables probantes (factures, bulletins de salaires ), Etre acquittées (payées) au moment de la production du bilan d exécution. Des dépenses indirectes à la mise en œuvre de l action peuvent être éligibles à un cofinancement forfaitaire sur les bases prévues par la Commission européenne. Le type de forfait souhaité par le porteur de projet devra être précisé dans le dossier de candidature. 4/18

Les dépenses indirectes ainsi présentées devront obligatoirement être expliquées (nature de la dépense, lien avec l action) en l absence de quoi la demande de prise en charge forfaitaire des coûts indirects sera rejetée. Le taux de prise en charge des dépenses indirectes souhaité par le porteur de projet pourra être modifié par le service instructeur du, soit parce qu il estime qu il n est pas approprié, soit parce que l enveloppe FSE destiné au dispositif sollicité n est pas suffisante pour couvrir toutes les demandes. L opération devra comporter des contreparties nationales publiques et, mais de manière non obligatoire, privées. On entend par contrepartie nationale publique tous financements accordés par l Etat, les collectivités territoriales (région, département, communes, communautés de communes, communautés d agglomération), les établissements de coopération intercommunale (syndicats intercommunaux). Il peut s agir de financements exclusifs ou cumulés. Ces financements doivent cependant être accordés dans le domaine de l action présentée, et ne pas être déjà cofinancés par du FSE (un justificatif de non gage FSE sera demandé en pièce annexe du dossier de candidature). Le nombre de dossiers retenus sera déterminé d une part, par leur cohérence avec les objectifs de l appel à projet, et d autre part, par le montant de l enveloppe FSE affectée à cet appel à projet qui est plafonné à 771 900 par an. Les actions retenues pourront être financées sur trois années maximum. A l issue de chaque année, sur la base du bilan annuel d exécution, et sous réserve de la certification du rapport de contrôle de service fait, le renouvellement sera notifié au porteur de projet. Calendrier Date limite de dépôt des dossiers sur le portail «Ma démarche FSE 2014-2020» : Le 14 septembre 2015 à 23h59 (seule la date et l heure donnés par la plateforme feront foi) Pour limiter les éventuelles difficultés, les porteurs de projet sont vivement invités à ne pas attendre la date limite pour déposer leur demande. A noter notamment la nécessité de faire signer l attestation d engagement par le représentant légal de la structure candidate ou un signataire habilité par délégation. Période de réalisation des actions : du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017. La prise en charge rétroactive des coûts du projet est possible sous réserve de pouvoir justifier de la réalisation de l action selon les critères fixés par l Etat (pour les associations) et/ou sous réserve que les dépenses prévues au projet aient été prévues dans le budget primitif de l année de dépôt du dossier (collectivités territoriales, EPCI et établissement publics). L opération ne devra pas être achevée à la date de dépôt de la demande sur le portail «Ma démarche FSE 2014-2020». Seule la convention attributive de l aide FSE co-signée par les deux parties constitue un engagement ferme et définitif de l octroi de l aide. Toutefois, les règles du FSE (notamment la publicité de l intervention communautaire, le suivi des participants, les indicateurs d évaluation, la comptabilité séparée, les obligations de mises en concurrence) s appliquent à toutes les activités et dépenses de l opération y compris celles engagées et exécutées avant la signature de la convention. 5/18

Instruction des demandes Le service gestionnaire est la Cellule Budget et Aide à la Décision de la Direction Générale Solidarités, l Education et Mobilités du. Les dossiers recevables seront instruits par la Cellule Budget et Aide à la Décision lors d un comité technique d instruction. Ils seront présentés au Comité Régional de Programmation Interfonds européens pour avis avant passage en Commission permanente du Conseil départemental pour conventionnement. Dépôt des demandes Les projets devront être déposés obligatoirement sur la plateforme «Ma démarche FSE 2014-2020» entre le 07 juillet 2015 et le 14 septembre 2015 à 23h59 (seules la date et l heure données par la plateforme feront foi). Le projet d opération devra être précis quant à son contenu, aux moyens de mise en œuvre, aux personnes référentes, à la méthodologie retenue et aux modalités d évaluation. Les pièces suivantes devront être scannées et téléchargées sur la plateforme «Ma démarche FSE 2014-2020» et jointes à la demande de subvention (onglet validation) : Pour les collectivités territoriales : attestation d'engagement signée, datée et cachetée (modèle joint en annexe du dossier de demande de subvention ci-joint) ; document attestant la capacité du représentant légal (délibération relative à l élection du Maire, du Président de CDC, du Président de l EPCI, du Président du Conseil départemental; délégation éventuelle de signature (dossier déposé et/ou mis en œuvre par un fonctionnaire territorial ou un élu autre que le Maire ou le président); relevé d identité bancaire (BIC et IBAN) portant une adresse correspondant à celle du n SIRET (à l'exception des projets portés par l'etat, une collectivité locale ou un établissement public local) ; Pour les associations : attestation d'engagement signée, datée et cachetée (modèle joint en annexe du dossier de demande de subvention ci-joint) ; récépissé préfectoral de création de l association, récépissé préfectoral d enregistrement de l élection des membres du Conseil d Administration, attestation fiscale de non assujettissement à la TVA si les dépenses prévisionnelles du projet sont présentées TTC ; justificatif prévisionnel de chaque financement externe national, régional ou local mobilisé, si disponible ; présentation de la structure (production d'une plaquette ou du dernier compte rendu d assemblée générale) ; comptes de résultats et bilans des 3 derniers exercices clos ; document attestant l'accord du tiers pour la valorisation, dans le plan de financement, des dépenses de tiers ou des dépenses en nature, le cas échéant ; délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel. Bulletin de situation INSEE (N SIRET et SIREN) Attestation prouvant que la structure est à jour de ses cotisations sociales. 6/18

Toutes les rubriques du dossier devront être enregistrées et les pièces à joindre fournies au moment du dépôt du dossier, à défaut, l attestation de recevabilité ne pourra pas être délivrée et le dossier ne pourra pas être instruit. Annexe 1 Modèle d attestation d engagement (à titre d exemple) Annexe 2 Modèle de délégation de signature (à titre d exemple) Annexe 3 Attestation d engagement d un cofinanceur Annexe 4 Cartographie de l implantation des services sociaux départementaux Annexe 5 Référentiel d utilisation des taux forfaitaires pour les coûts indirects 7/18

Annexe 1 Modèle d attestation d engagement (à titre d exemple) Je soussigné, (NOM,PRENOM), et (FONCTION), en qualité de représentant légal de l organisme.. désigné dans le présent dossier, ayant qualité pour engager juridiquement, sollicite un cofinancement du Fonds Social Européen pour un montant de euros sur la base d un montant total prévisionnel de dépenses éligibles de.. euros, pour le cofinancement du projet désignés et décrits dans le présent dossier. Je certifie l exactitude des renseignements qui y sont indiqués. J atteste sur l honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l organisme que le représente. Date : Cachet de l organisme intermédiaire Nom et prénom du représentant légal de la structure Signature 8/18

Annexe 2 Modèle de délégation de signature (à titre d exemple) Je soussigné, (NOM PRENOM), et (FONCTION), en qualité de représentant légal de l organisme. désigné dans le présent dossier, ayant qualité pour engager juridiquement, atteste que délégation de signature est donnée à : (NOM PRENOM), et (FONCTION), à l effet de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre et au contrôle du projet déposé en vue d obtenir un cofinancement du Fonds Social Européen dans le cadre de la subvention globale FSE du département de l Ardèche. Les documents signés en application de la présente délégation de signature, comporteront la mention «pour le représentant légal et par délégation». Je m engage à faire connaître toute limitation apportée à cette délégation de signature. Date : Nom, prénom et fonction du délégataire Nom, prénom et fonction du représentant légal Signature Signature 9/18

Annexe 3 Attestation d engagement d un cofinanceur Attestation à fournir pour chaque cofinanceur (autre que l organisme bénéficiaire) prévu dans le budget prévisionnel de l opération, uniquement si l organisme bénéficiaire n est pas en mesure de communiquer une copie des actes juridiques d engagement de ces cofinanceurs (convention, arrêté). A défaut de cette attestation, fournir des lettres d intention des cofinanceurs (se référer à la notice explicative pour plus de précisions). nom complet (pas de sigle) forme juridique n SIRET nom, prénom et fonction de la personne chargée du dossier service adresse complète téléphone Tél. : adresse électronique Organisme cofinanceur Je, soussigné(e), [CHAMP NOM SIGNATAIRE], [champ Prénom Signataire], [champ fonction signataire], en qualité de représentant(e) de l organisme cofinanceur désigné ci-dessus, atteste qu une aide financière est apportée à l organisme et à l opération désignés ci-après. J atteste également que cette aide financière ne comporte pas de crédits européens, de quelque fonds ou programme que ce soit, qu elle n est pas mobilisée ni mobilisable en contrepartie d une aide européenne autre que celle relative à la présente opération. nom complet de l organisme bénéficiaire (pas de sigle) intitulé de l opération période d exécution couverte par le cofinancement Organisme bénéficiaire et opération cofinancée coût total subventionné montant total de la subvention dont montant de la subvention affecté à l opération FSE ventilation annuelle prévisionnelle de la subvention (part affectée à l opération FSE) année : année : année : date de la décision d octroi 10/18

n de la décision programme / ligne budgétaire CPER (oui / non) Date : [CHAMP NOM SIGNATAIRE][champ Prénom Signataire] [champ fonction signataire] signature et cachet de l organisme cofinanceur 11/18

Annexe 4 Cartographie de l implantation des services sociaux départementaux 12/18

Annexe 5 Référentiel d utilisation des taux forfaitaires pour les coûts indirects 13/18

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