PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES -PDALPD 2007-2009- PROCES VERBAL TABLEAU SYNTHETIQUE BILAN 2003-2006 PERSPECTIVES 2007-2009
du Comité de pilotage LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE : Pilotage DDE * Globalement en progression sur les 3ans * 90% de la demande sur Perpignan et sur la plaine du Roussillon * Composition familiale des ménages demandeurs égale à 2,5 personnes * 70% des demandeurs ont des revenus inférieurs à 60% des plafonds HLM Evaluer et suivre les besoins en logement des ménages en difficulté en créant un outil commun d observation à partir de l'analyse des fichiers numéro unique, HLM, PST et d un cahier des charges élaboré par les partenaires (prise en compte de l observatoire de PMCA qui sera mis en place dans le courant du 1 er trimestre 2007). Fin du 1 er trimestre 2007 : formalisation du cahier des charges Ajouter un indicateur : ratio entre la production de logements sociaux (public et privé) et l ensemble de la production de logements sur le département. L OFFRE EN LOGEMENT TRES SOCIAL : Pilotage DDE Parc Public : PLAI * Au 01/01/2006 :1551 PLAI * 282 PLAI produits au cours des 3 années écoulées, principalement sur la plaine du Roussillon, le territoire PMCA et les communes concernées par la loi SRU * difficulté pour suivre l occupation de ces logements Parc Privé : PST * 85 logements PST produits au cours des 3 années écoulées principalement sur la plaine du Roussillon et dans le bassin d habitat du Conflent. * convention d opération arrivée à échéance le 31/12/2005. * Réaliser 45 logements adaptés par an pour répondre aux modes d'habiter spécifiques, dont 2/3 sur PMCA, soit 135 logements au total, avec une montée en puissance sur les trois années du plan, rendue nécessaire par le fait qu'à ce stade, la programmation 2007 n'a pas tenu compte de cet objectif. Fin du 1 er trimestre 2007 : formalisation du cahier des charges * Mettre en place une programmation de logements très sociaux pour équiper en priorité les territoires déficitaires - crédits de l'etat ou crédits de l'etat délégués à PMCA - crédits du Conseil Général - aides de la CAF pour les familles nombreuses, familles allocataires dans le cadre de conventions Le cahier des charges précisera la méthode de travail pour repérer les familles, cibler les besoins en matière de logement (caractéristiques physiques du bâti), programmer la réalisation dans le temps avec les différents opérateurs et instaurer un volet accompagnement adapté à la problématique de chaque famille. Le volet accompagnement nécessite l implication de tous les partenaires (Etat, Conseil général, PMCA, Opérateurs publics, CAF, MSA, Maires).
Parc Privé : Logement d Insertion Privé (LIP) 20 LIP sur les OPAH et 10 LIP sous forme de Baux à Réhabilition sur le «diffus» par an soit 90 LIP sur 3 ans - Crédits ANAH ou crédits ANAH délégués à PMCA suivant les dispositions du règlement général de l ANAH et en fonction des enveloppes existantes. - Crédits du Conseil Général : 4 500 /T3 ; 6 000 /T4; 7 500 à partir du T5 (même participation que pour le PST), soit un montant plafond de 225 000 par an. - Aides de la CAF : selon modalités d intervention définies dans les conventions OPAH signées : 2 000 /T4 ; 4 000 /T5 et plus. La procédure d attribution de ces LIP est la même que celle mise en œuvre par le Conseil Général dans le cadre du PST ce qui garantit la gestion de ces logements. LA PROSPECTION SOCIO- IMMOBILIERE : Pilotage DDE * 2 associations agréées, l une sur le bassin d habitat du Conflent, l autre sur les bassins d habitat Albères Côte Vermeille et Vallespir * 200 dossiers en moyenne par an * l agglomération de Perpignan et les hauts cantons sont dépourvus de ce dispositif. * en octobre 2006, le Conseil Général et la CAF ont conventionné à titre expérimental, pour 1 an, l association Habitat et Humanisme sur une partie de Perpignan. * Au vu de l évaluation partenariale menée conjointement par le CG, la DDE et la CAF : - Conforter l action des associations en charge de ce type de dispositif, - Favoriser la couverture départementale complète de ce dispositif. -Participation financière de l Etat pour trois ans : 200 000 pour les associations agréées SESAME et FDPLS 30 000 pour une prospection socio- immobilière Plaine du Roussillon à créer - Participation financière du Conseil Général par an : 24 000 par ETP (2 pour Sésame, 2 pour FDPLS + autre organisme pour Plaine du Roussillon) -Participation financière de la CAF par an : 23 200 pour SESAME et FDPLS + 6 300 (autre organisme pour Plaine du Roussillon). La Prospection Socio Immobilière est reconnue comme un outil efficace dans l accompagnement des familles vers un relogement durable, et donc à promouvoir. Validation du Comité de Pilotage pour l agrément d une troisième association pour permettre la couverture totale du département..
LE FONDS SOLIDARITE LOGEMENT : Pilotage Conseil Général *Application de la loi «Libertés et Responsabilités Locales» du 13/08/04. Compétence exclusive du CG à compter du 1 er janvier 2005. Organisation : Un GIP Financier et Comptable et un service dit CLAFI (Cellule Logement Aides Financières Individuelles) * 12 000 dossiers traités en moyenne par an * 3 000 000 /an sous forme d aides individuelles * 600 000 / an sous forme d aides indirectes. * Le principe de Chèques d Accompagnement Personnalisés (CAP) en lieu et place du paiement des factures délivrées par les magasins ou associations conventionnées a été voté par l'assemblée Départementale. * En ce qui concerne les demandes d ASLL, la décision sera décentralisée au sein des Maisons Sociales de Proximité. *La contribution du FSL sera sollicitée pour la réalisation des objectifs du plan conformément à la loi ENL. *Financement CG à 85 % soit plus de 1 800 000 par an sur crédits de droit commun et 1 000 000 sur crédits d insertion. *Crédits CAF et EDF pour 7.02 % chacun. *Autres financeurs : les offices HLM, la MSA, la Ville de Perpignan et les associations caritatives. LA PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES : Pilotage Préfecture * Le nombre de dossiers traités par la CDAPL est stable. * Baisse des assignations et des commandements de quitter les lieux et augmentation des accords du concours de la force publique dans le secteur public : conséquence d une meilleure distinction entre locataires de bonne foi et locataires de mauvaise foi grâce à une bonne coordination inter services. * Mettre en place une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ayant pour mission de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, conformément aux dispositions de la loi ENL, article 60, II-3 -d) Calendrier : 1 er semestre 2007 *Etat, Conseil Général, organismes payeurs (MSA, CAF), bailleurs sociaux *Moyens et logistique propres à chaque partenaire LA RESERVATION PREFECTORALE : Pilotage Préfecture * Dispositif mis en place en avril 2006 * Depuis la mise en place du dispositif "réservation préfectorale", d'avril 2006 à octobre 2006, 116 dossiers ont été examinés par les commissions territoriales qui ont validé 82 demandes. * L objectif est de 100 relogements pour 2006 répartis entre les bailleurs selon l importance de leur patrimoine. * Conforter et améliorer le dispositif de la réservation préfectorale mis en place en avril 2006, conformément aux dispositions de la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, article 60, II-3 -a) et c). * Calendrier : 1 er semestre 2007 Moyens et logistique propres à chaque partenaire.
L HEBERGEMENT D URGENCE : Pilotage DDASS * La période 2003-2006 a vu notamment la création d un centre d accueil et d hébergement hivernal au Centre Hospitalier de Perpignan par la Croix-Rouge, ainsi que l ouverture d une maisonrelais à Céret par l association Etape- Solidarité (12 places). * Les structures existantes ne sont cependant pas en capacité de répondre à l ensemble des demandes d hébergement des couples avec enfant, dont la demande sur la plaine du Roussillon a pu être identifiée. La difficulté reste d orienter les sortants de CHRS par défaut de logements adaptés et un manque de logements autonomes. * Création de Lits Halte Soins Santé : -10 places sur l arrondissement de Perpignan -1 place sur l arrondissement de Prades -1 place sur l arrondissement de Céret * Maisons- Relais : - 15 places sur l arrondissement de Prades en 2007-15 places sur l arrondissement de Perpignan en 2008-2009 * Hébergement d Urgence : - 8 places pour les couples avec enfant, sur l arrondissement de Perpignan : fonctionnement effectif en 2007-12 places sur l arrondissement de Prades à partir de 2008 Lits Halte soins santé : Crédits Etat (DDASS/DDE) Pour les deux autres actions : Crédits Etat (DDASS et DDE) et Conseil général en investissement et en fonctionnement La participation du Conseil Général est un acte volontaire car ce domaine ne relève pas de sa compétence. LES NOUVELLES ACTIONS A PROMOUVOIR ENTRE 2007 et 2009 Bilan 2003-2006 Perspectives 2007-2009 Financements Observations LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE : Copilotage DDASS, CG et CAF * Mise en commun des données DDASS et CAF visant, à terme, à mettre en œuvre une MOUS (Maîtrise d œuvre Urbaine et Sociale) Départementale de Lutte contre l Habitat Indigne en co-maîtrise d ouvrage avec le Conseil Général. * le comité responsable du plan doit mettre en place un observatoire nominatif des logements et locaux visés au g. article 60 du chapitre V de la loi ENL du 13/07/06. *Création d un guichet unique de traitement de 250 plaintes par an relevant du logement indécent, insalubre et menaçant ruine en vue de l élaboration d un observatoire de l habitat indigne conformément à l article 60 de la Loi ENL du 13 juillet 2006. * Elaboration du cahier des charges et appel d offres au 30 mars 2007 pour mise en œuvre fin du 1 er semestre 2007. * Développer un outil commun d information sur les procédures à l intention des maires et des présidents d EPCI : fin du 1 er trimestre 2007 Le montant prévisionnel annuel de la dépense est de 104 000 euros - 50 000 euros pour le Conseil Général (voté) - 39 000 euros pour la CAF (voté) - 15 000 euros pour la DDASS. Montant prévisionnel : 3 000-1 000 pour le conseil général - 1 000 pour la CAF - 1 000 pour la DDASS Le guichet unique permet l accompagnement du locataire dans toutes les procédures administratives et/ou judiciaires. Une articulation est indispensable avec le Fonds Solidarité Logement. Avant diffusion, ce livret sera testé dans deux ou trois communes.
LE LOGEMENT DES JEUNES : Pilotage CAF La prise en compte dans le plan du thème "logement des jeunes" a été recommandée par une circulaire du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 13/10/2006 relative à l'amélioration de l'accès au logement des jeunes et à l'élaboration d'un plan départemental pour le logement des jeunes. A ce titre les trois actions suivantes ont été repérées : *Création du CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes) en février 2006 * Projet «Générations Part âges : Expérience lancée à la rentrée universitaire 2006-2007 sur la ville de Perpignan. * Lancement de l étude- action visant à la création d une Résidence Sociale FJT pour les jeunes. *Faire vivre le CLLAJ *Suivre le projet générations part âges sur Perpignan. *Création d une résidence sociale «foyer de jeunes travailleurs» de 80 places, sur la commune de Perpignan. Financeurs : L Etat, le Conseil Général, Perpignan Méditerranée Communauté d Agglomération (PMCA), la Ville, le Conseil Régional, la CAF, la MSA, le CIL LA CREATION D UNE ADIL : Pilotage Conseil Général CLLAJ : Action confortée par le recrutement d un animateur. Générations part âges : mobilisation difficile des personnes hébergeantes. Création d une résidence sociale : Projet à revoir compte tenu des difficultés liées au foncier et au type de structure proposée (faire plutôt du foyer «soleil». Néant Initier la création d une ADIL : Créée à l initiative des Conseils Généraux, l Agence Départementale pour l Information sur le Logement a pour vocation d offrir au public un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l'habitat. La répartition type des financements : 40 % collectivités locales 40 % Etat- UCL 6 % CAF Organismes HLM CIL Budget moyen d une ADIL : 310 000 répartis : 118 000 plan national 192 000 plan local Eviter la superposition de dispositifs en privilégiant la mutualisation.