Troisième trimestre 3 États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 30 septembre Intact Corporation financière
États financiers consolidés intermédiaires (non audités) Table des matières États financiers consolidés intermédiaires Bilans consolidés intermédiaires (non audités)... 2 États consolidés intermédiaires du résultat global (non audités)... 3 États consolidés intermédiaires des variations des capitaux propres (non audités)... 4 Tableaux consolidés intermédiaires des flux de trésorerie (non audités)... 5 Note 1 Statut de la société... 6 Note 2 Base de présentation... 6 Note 3 Sommaire des principales méthodes comptables... 6 Note 4 Regroupement d entreprises... 7 Note 5 Instruments financiers... 8 Note 6 Évaluation de la juste valeur... 13 Note 7 Passif des sinistres et réassurance... 14 Note 8 Autres actifs et autres passifs... 15 Note 9 Dette impayée... 16 Note 10 Gestion du capital... 17 Note 11 Paiements fondés sur des actions... 18 Note 12 Résultat par action... 19 Note 13 Produits... 20 Note 14 Impôt sur le résultat... 20 Note 15 Avantages futurs du personnel... 21 Note 16 Informations supplémentaires sur les tableaux consolidés intermédiaires des flux de trésorerie... 22
Bilans consolidés intermédiaires (non audités) Aux Note 30 septembre 31 décembre 2014 Actif Placements 5 Trésorerie et équivalents de trésorerie 185 $ 89 $ Titres de créance 8 667 8 684 Actions privilégiées 1 087 1 268 Actions ordinaires 2 894 2 992 Prêts 506 407 Placements 13 339 13 440 Produit des placements à recevoir 79 65 Primes à recevoir 2 923 2 711 Actifs de réassurance 296 335 Actifs financiers liés aux placements 5 130 56 Impôt sur le résultat à recevoir 21 5 Actifs d impôt différé 195 57 Frais d acquisition différés 730 669 Autres actifs 8 538 515 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises 388 313 Immobilisations corporelles 100 110 Immobilisations incorporelles 1 274 1 202 Goodwill 1 164 1 102 Total de l actif 21 177 $ 20 580 $ Passif Passif des sinistres 7 8 278 $ 8 021 $ Primes non acquises 4 487 4 110 Passifs financiers liés aux placements 5 446 432 Impôt sur le résultat à payer 66 105 Passifs d impôt différé 91 93 Autres passifs 8 1 199 1 221 Dette impayée 9 1 143 1 143 15 710 15 125 Capitaux propres Actions ordinaires 2 090 2 090 Actions privilégiées 489 489 Surplus d apport 113 115 Résultats non distribués 2 882 2 616 Cumul des autres éléments du résultat global (107) 145 5 467 5 455 Total du passif et des capitaux propres 21 177 $ 20 580 $ Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés intermédiaires. Page 2 sur 22
États consolidés intermédiaires du résultat global (non audités) Pour les périodes terminées les 30 septembre Note 2014 2014 Primes directes souscrites 13 2 086 $ 1 911 $ 6 003 $ 5 571 $ Primes nettes acquises 13 1 918 1 815 5 553 5 345 Autres produits tirés de la souscription 13 31 26 91 72 Total des produits de souscription 1 949 1 841 5 644 5 417 Sinistres nets survenus 7 (1 214) (1 156) (3 533) (3 501) Frais de souscription (606) (567) (1 781) (1 697) Résultats de souscription 129 118 330 219 Produit net des placements 5 106 106 314 316 Profits nets (pertes nettes) de placement 5 (62) 30 4 177 Quote-part du résultat tirée des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 13 5 4 17 16 Autres produits 13 27 23 90 68 Autres charges (28) (21) (73) (56) Coûts de financement (16) (16) (48) (48) Résultat avant impôt sur le résultat 161 244 634 692 Charge d impôt sur le résultat 14 (30) (42) (126) (115) Résultat net attribuable aux actionnaires 131 $ 202 $ 508 $ 577 $ Nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation (en millions) 12 131,5 131,5 131,5 131,5 Résultat par action ordinaire, de base et dilué (en dollars) 12 0,95 $ 1,49 $ 3,74 $ 4,27 $ Dividendes versés par action ordinaire (en dollars) 0,53 $ 0,48 $ 1,59 $ 1,44 $ Résultat net attribuable aux actionnaires 131 $ 202 $ 508 $ 577 $ Autres éléments du résultat global Titres disponibles à la vente : Variations nettes des profits latents (pertes latentes) (329) (64) (413) 183 Reclassement en résultat des pertes nettes (profits nets) 57 (49) 77 (147) Économie (charge) d impôt sur le résultat 14 70 28 87 (9) Quote-part des autres éléments du résultat global tirée des participations dans des entreprises associées et des coentreprises (2) (1) (3) (1) Éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat net attribuable aux actionnaires (204) (86) (252) 26 Écarts actuariels nets sur les avantages futurs du personnel 15 (48) (37) (15) (75) Économie d impôt sur le résultat 14 13 10 4 20 Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net attribuable aux actionnaires (35) (27) (11) (55) Autres éléments du résultat global (239) (113) (263) (29) Total du résultat global attribuable aux actionnaires (108) $ 89 $ 245 $ 548 $ Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés intermédiaires. Page 3 sur 22
États consolidés intermédiaires des variations des capitaux propres (non audités) Note Actions ordinaires Actions privilégiées Surplus d apport Résultats non distribués Cumul des autres éléments du résultat global Solde au 1 er janvier 2 090 $ 489 $ 115 $ 2 616 $ 145 $ 5 455 $ Résultat net attribuable aux actionnaires - - - 508-508 Autres éléments du résultat global - - - (11) (252) (263) Total du résultat global - - - 497 (252) 245 Dividendes déclarés sur actions ordinaires - - - (209) - (209) Dividendes déclarés sur actions privilégiées - - - (16) - (16) Paiements fondés sur des actions 11 - - (2) (6) - (8) Solde au 30 septembre 2 090 $ 489 $ 113 $ 2 882 $ (107) $ 5 467 $ Solde au 1 er janvier 2014 2 090 $ 489 $ 116 $ 2 147 $ 112 $ 4 954 $ Résultat net attribuable aux actionnaires - - - 577-577 Autres éléments du résultat global - - - (55) 26 (29) Total du résultat global - - - 522 26 548 Dividendes déclarés sur actions ordinaires - - - (190) - (190) Dividendes déclarés sur actions privilégiées - - - (16) - (16) Paiements fondés sur des actions 11 - - (6) (7) - (13) Solde au 30 septembre 2014 2 090 $ 489 $ 110 $ 2 456 $ 138 $ 5 283 $ Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés intermédiaires. Total Page 4 sur 22
Tableaux consolidés intermédiaires des flux de trésorerie (non audités) Pour les périodes terminées les 30 septembre Note 2014 2014 Activités opérationnelles Résultat avant impôt sur le résultat 161 $ 244 $ 634 $ 692 $ Impôt sur le résultat reçu (payé), montant net (67) 161 (248) 261 Cotisations aux régimes de retraite (15) (9) (35) (49) Pertes nettes (profits nets) de placement 62 (30) (4) (177) Paiements fondés sur des actions - - (7) - Ajustements au titre des éléments sans effet de trésorerie 16 52 49 145 135 Variation des autres actifs et passifs opérationnels 16 114 116 (47) (27) Variation du passif net des sinistres 7 112 116 211 277 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 419 647 649 1 112 Activités d investissement Produits de la vente de placements 1 216 2 095 4 764 6 694 Acquisitions de placements (1 508) (2 764) (4 761) (7 379) Regroupement d entreprises, déduction faite de la trésorerie acquise 4 1 - (187) (13) Acquisitions de cabinets de courtage et de portefeuilles d assurance, nettes des ventes (12) (36) (70) (161) Acquisitions d immobilisations incorporelles et corporelles, montant net (17) (20) (57) (71) Flux de trésorerie nets affectés aux activités d investissements (320) (725) (311) (930) Activités de financement Dividendes versés sur les actions ordinaires (69) (63) (209) (190) Dividendes versés sur les actions privilégiées (6) (6) (16) (16) Rachat d actions ordinaires aux fins de paiements fondés sur des actions 11 - - (17) (23) Flux de trésorerie nets affectés aux activités de financement (75) (69) (242) (229) Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 24 (147) 96 (47) Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de la période 161 199 89 99 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période 16 185 $ 52 $ 185 $ 52 $ Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés intermédiaires. Page 5 sur 22
Note 1 Statut de la société Intact Corporation financière (la «société») est constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle est domiciliée au Canada et ses actions sont négociées sur le marché à la Bourse de Toronto (TSX : IFC). La société a des placements dans des filiales en propriété exclusive dont les activités se concentrent principalement dans l assurance incendie, accidents et risques divers («IARD») au Canada. Par l entremise de ses filiales opérationnelles, la société souscrit principalement des contrats en assurance automobile, habitation et biens et responsabilité des entreprises pour les particuliers et les entreprises. Le 1 er mai, la société a acquis la totalité des actions émises et en circulation de Canadian Direct Insurance Inc. («CDI»). Pour plus de renseignements sur l acquisition, se reporter à la note 4 Regroupement d entreprises. Ces états financiers consolidés comprennent les comptes de la société et de ses filiales. Les principales filiales opérationnelles de la société sont : Intact Compagnie d assurance, La Compagnie d assurance Belair inc., La Nordique Compagnie d assurance du Canada, Novex Compagnie d assurance, La Compagnie d assurances Jevco, Canadian Direct Insurance Inc., Compagnie d assurance Trafalgar du Canada, Intact Assurance agricole inc., Canada Brokerlink Inc., Equisure Financial Network Inc., et IB Reinsurance Inc. Le siège social de la société est situé au 700 University Avenue, Toronto, Canada. Note 2 Base de présentation 2.1 Déclaration de conformité Les présents états financiers consolidés intermédiaires ont été préparés selon la Norme comptable internationale 34 Information financière intermédiaire. La publication de ces états financiers consolidés intermédiaires et des notes y afférentes a été approuvée par une résolution du conseil d administration en date du 3 novembre. 2.2 Préparation et présentation des états financiers Les présents états financiers consolidés intermédiaires sont des états financiers condensés et doivent être lus avec les états financiers consolidés de la société de l exercice clos le 31 décembre 2014. La société présente ses bilans consolidés essentiellement par ordre de liquidité. Certains chiffres comparatifs ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l exercice en cours. 2.3 Caractère saisonnier Le secteur de l assurance IARD est de nature saisonnière. Tandis que les primes nettes acquises sont généralement stables d un trimestre à l autre, les résultats de souscription sont principalement influencés par les conditions météorologiques qui peuvent varier considérablement d un trimestre à l autre. 2.4 Unités d exploitation Les activités de la société sont axées sur l assurance IARD. Ces activités sont comprises dans un même secteur d activité, l assurance IARD. Les rapports internes sur le rendement du secteur sont examinés périodiquement par la haute direction, le chef de la direction de la société et le conseil d administration. Note 3 Sommaire des principales méthodes comptables Les méthodes comptables appliquées pour la période de neuf mois terminée le 30 septembre sont les mêmes que celles décrites et présentées à la note 2 Sommaire des principales méthodes comptables des états financiers consolidés du 31 décembre 2014. Page 6 sur 22
Note 4 Regroupement d entreprises Le 10 février, la société a annoncé la conclusion d une entente définitive avec Canadian Western Bank visant l acquisition de la totalité des actions émises et en circulation de sa filiale Canadian Direct Insurance Inc. («CDI»). L acquisition permet à la société d améliorer son offre de produits, tout en lui permettant d étendre ses activités de distribution directe aux consommateurs d un océan à l autre. La clôture de l acquisition a eu lieu le 1 er mai, et CDI est devenue une filiale en propriété exclusive. Les résultats d exploitation sont inclus dans les états financiers consolidés intermédiaires à partir de la date d acquisition. Le tableau suivant résume la contrepartie versée pour CDI et les montants comptabilisés pour les actifs acquis et les passifs repris. Tableau 4.1 Regroupement d entreprises CDI Au 1 er mai Prix d acquisition contrepartie en trésorerie versée (déduction faite de la trésorerie acquise de 2 millions $) 187 Juste valeur provisoire des actifs acquis et passifs repris Placements 158 Primes à recevoir 35 Actifs d impôt différé 6 Relations clients (déduction faite de passifs d impôt différé de 21 millions $) 58 Autres actifs 28 Passif des sinistres (90) Primes non acquises (71) Autres passifs (6) Total des actifs nets identifiables 118 Goodwill 69 La juste valeur des relations clients acquises est basée sur une analyse préliminaire des flux de trésorerie actualisés. La durée d utilité des relations clients est estimée à 10 ans et sera amortie selon la méthode linéaire sur cette période. Le goodwill reflète l emplacement stratégique des activités de CDI, la main-d œuvre de l entreprise acquise et les synergies attendues à la suite de l intégration de CDI. Le goodwill ne devrait pas être déductible à des fins fiscales. La détermination de la juste valeur des actifs et des passifs identifiables acquis devrait être complétée dans les délais prescrits, soit dans une période d un an suivant l acquisition. Page 7 sur 22
Note 5 Instruments financiers 5.1 Placements Les tableaux suivants présentent les placements de la société. Tableau 5.1 Placements par catégorie Au 30 septembre DAV 1 Classés à la JVBRN 2 Désignés à la JVBRN 2 Trésorerie et équivalents de trésorerie, prêts et créances Trésorerie et équivalents de trésorerie - - - 185 185 Billets à court terme 380 - - - 380 Titres à revenu fixe Titres de première qualité Titres gouvernementaux 1 799-2 957-4 756 Titres de sociétés 1 581-1 735-3 316 Titres adossés à des créances 3 173-40 - 213 Non cotés 1-1 - 2 Titres de créance 3 934-4 733-8 667 Titres de première qualité Rachetables 71 - - - 71 Actions perpétuelles à taux fixe 322 - - - 322 Autres actions perpétuelles 694 - - - 694 Actions privilégiées 1 087 - - - 1 087 Actions ordinaires 1 852 313 729-2 894 Prêts - - - 506 506 Au 31 décembre 2014 Total 6 873 313 5 462 691 13 339 Trésorerie et équivalents de trésorerie - - - 89 89 Billets à court terme 124 - - - 124 Titres à revenu fixe Titres de première qualité Titres gouvernementaux 2 043-2 942-4 985 Titres de sociétés 1 627-1 725-3 352 Titres adossés à des créances 3 172-43 - 215 Non cotés 7-1 - 8 Titres de créance 3 973-4 711-8 684 Titres de première qualité Rachetables 90 - - - 90 Actions perpétuelles à taux fixe 314 - - - 314 Autres actions perpétuelles 864 - - - 864 Actions privilégiées 1 268 - - - 1 268 Actions ordinaires 1 867 325 800-2 992 Prêts - - - 407 407 7 108 325 5 511 496 13 440 1 Disponibles à la vente («DAV») 2 Juste valeur par le biais du résultat net («JVBRN») 3 Les titres adossés à des créances comprennent des créances hypothécaires, des prêts automobiles et des encours sur cartes de crédit. Page 8 sur 22
Tableau 5.2 Valeur comptable des placements Au 30 septembre Instruments à la JVBRN Juste valeur Coût amorti Autres placements Profits latents Pertes latentes Profits nets latents (pertes nettes latentes) Total des placements Valeur comptable Trésorerie et équivalents de trésorerie - 185 - - - 185 Billets à court terme - 380 - - - 380 Titres à revenu fixe Titres de première qualité Titres gouvernementaux 2 957 1 698 101-101 4 756 Titres de sociétés 1 735 1 566 18 (3) 15 3 316 Titres adossés à des créances 40 171 2-2 213 Non cotés 1 1 - - - 2 Titres de créance 4 733 3 816 121 (3) 118 8 667 Titres de première qualité Rachetables - 71 - - - 71 Actions perpétuelles à taux fixe - 315 20 (13) 7 322 Autres actions perpétuelles - 866 5 (177) (172) 694 Actions privilégiées - 1 252 25 (190) (165) 1 087 Actions ordinaires 1 042 1 926 110 (184) (74) 2 894 Prêts - 506 - - - 506 Au 31 décembre 2014 5 775 7 685 256 (377) (121) 13 339 Trésorerie et équivalents de trésorerie - 89 - - - 89 Billets à court terme - 124 - - - 124 Titres à revenu fixe Titres de première qualité Titres gouvernementaux 2 942 1 965 78-78 4 985 Titres de sociétés 1 725 1 614 14 (1) 13 3 352 Titres adossés à des créances 43 169 3-3 215 Non cotés 1 7 - - - 8 Titres de créance 4 711 3 879 95 (1) 94 8 684 Titres de première qualité Rachetables - 88 2-2 90 Actions perpétuelles à taux fixe - 271 43-43 314 Autres actions perpétuelles - 843 29 (8) 21 864 Actions privilégiées - 1 202 74 (8) 66 1 268 Actions ordinaires 1 125 1 813 149 (95) 54 2 992 Prêts - 407 - - - 407 5 836 7 390 318 (104) 214 13 440 La société investit dans des obligations de sociétés américaines non financières de première qualité et des actions américaines afin d assurer une diversification géographique et sectorielle de son portefeuille de placements, lequel se compose principalement de titres canadiens. Au 30 septembre, la société détenait 1 015 millions $ de titres à revenu fixe américains (1 012 millions $ au 31 décembre 2014) et 533 millions $ d actions ordinaires américaines (508 millions $ au 31 décembre 2014). Le risque de change du portefeuille de titres à revenu fixe américains est couvert à l aide de contrats de change à terme. Page 9 sur 22
Au 30 septembre, environ 99 % des titres à revenu fixe bénéficiaient de la cote A ou d une cote plus élevée, et 83 % des actions privilégiées bénéficiaient de cotes très élevées, la cote de crédit minimale étant de P2L. Au 30 septembre, la juste valeur des prêts était de 506 millions $ (413 millions $ au 31 décembre 2014). La juste valeur est déterminée en utilisant une technique d évaluation fondée sur l approche par le résultat. Les rentrées de fonds futures de capital et d intérêts sont actualisées au moyen d un taux sans risque avant impôt selon la courbe des taux des obligations du gouvernement du Canada majoré d une prime de risque fondée sur le risque de crédit auquel la société serait exposée de la part des emprunteurs. La société s assure que le taux d actualisation correspond aux taux d emprunt appliqués sur des prêts semblables consentis par les institutions financières. La société obtient des garanties à l égard des prêts. 5.2 Actions vendues à découvert La société met en œuvre diverses stratégies de placement, dont une stratégie de placement en actions neutre du point de vue du marché qui consiste à détenir des positions longues et des positions à découvert. Le but de cette stratégie est de maximiser la valeur ajoutée découlant d une gestion active du portefeuille de placements tout en tirant parti des positions à découvert pour atténuer le risque de volatilité générale des marchés boursiers. Les positions longues sont présentées dans les actions ordinaires et les positions à découvert sont présentées dans les passifs financiers liés aux placements. La société a donné des titres de créance gouvernementaux en garantie de ses positions à découvert. Tableau 5.3 Positions longues et positions à découvert Aux 30 septembre 31 décembre 2014 Titres de créance Titres de créance Juste donnés en Juste donnés en valeur garantie valeur garantie Positions longues 154-150 - Positions à découvert (154) 156 (151) 157 5.3 Actifs financiers liés aux placements Tableau 5.4 Actifs financiers liés aux placements Aux 30 septembre 31 décembre 2014 Sommes à recevoir de courtiers en placement à l égard de transactions non réglées 85 15 Actifs financiers dérivés (tableau 5.8) 45 41 5.4 Passifs financiers liés aux placements Tableau 5.5 Passifs financiers liés aux placements Aux 30 septembre 130 56 31 décembre 2014 Valeur de l actif net attribuable à des tiers détenteurs de parts 160 175 Positions à découvert sur actions (tableau 5.3) 154 151 Sommes à payer à des courtiers en placement à l égard de transactions non réglées 113 45 Dérivés incorporés 16 58 Passifs financiers dérivés (tableau 5.8) 3 3 446 432 La société peut de temps en temps conclure des accords de vente et de rachat dans le cadre desquels les titres vendus sont assortis d un accord visant leur rachat à court terme, à un prix et une date donnés, jusqu à concurrence de 1,5 % des actifs investis. La société n avait vendu aucun titre en vertu d accords de rachat au 30 septembre et au 31 décembre 2014. Page 10 sur 22
5.5 Produit net des placements Le tableau suivant fournit plus de détails au sujet des éléments présentés dans le produit net des placements. Tableau 5.6 Produit net des placements Pour les périodes terminées les 30 septembre 2014 2014 Produits d intérêts provenant : D instruments financiers à la JVBRN 40 42 122 125 D instruments financiers DAV 24 24 71 67 De prêts et de trésorerie et d équivalents de trésorerie 6 9 17 22 Produits d intérêts 70 75 210 214 Produits (charges) de dividendes découlant : D instruments financiers DAV 33 30 97 94 D instruments financiers à la JVBRN, montant net 13 13 37 39 De positions à découvert sur actions (2) (2) (4) (3) De placements à long terme, au coût 1 1 1 1 Produits de dividendes 45 42 131 131 Charges (9) (11) (27) (29) 106 106 314 316 5.6 Profits nets (pertes nettes) de placement Le tableau suivant fournit plus de détails au sujet des éléments présentés dans les profits nets (pertes nettes) de placement. Tableau 5.7 Profits nets (pertes nettes) de placement Pour les périodes terminées les 30 septembre 2014 2014 Profits nets (pertes nettes), compte non tenu des profits (pertes) de change, provenant : D instruments financiers désignés à la JVBRN (164) (74) (163) 69 D instruments financiers DAV (4) 52 27 173 D instruments financiers dérivés 141 40 154 (68) D instruments financiers classés à la JVBRN (2) 1 4 5 De dérivés incorporés 18 3 45 1 (11) 22 67 180 Profits nets (pertes nettes) de change provenant : De titres à revenu fixe libellés en dollars américains : désignés à la JVBRN 43 24 89 21 classés comme DAV 25 16 55 16 De contrats de change à terme relatifs au dollar américain (68) (40) (144) (37) - - - - D actions ordinaires libellées en dollars américains classées comme DAV 3-15 - 3-15 - Pertes de valeur sur : Actions ordinaires (42) (3) (80) (22) Actions privilégiées (14) - (38) (4) (56) (3) (118) (26) Profits nets sur des participations dans des entreprises associées et des coentreprises liés à un changement de contrôle 2 11 40 23 (62) 30 4 177 Page 11 sur 22
5.7 Juste valeur et montant notionnel des instruments financiers dérivés Le tableau suivant présente les justes valeurs et les montants notionnels des instruments dérivés selon le terme jusqu à échéance et la nature du risque. Les actifs financiers dérivés sont présentés dans les autres actifs aux bilans consolidés et les passifs financiers dérivés, dans les passifs financiers liés aux placements. Tableau 5.8 Justes valeurs et montants notionnels des instruments dérivés (détenus à des fins autres que de transaction) selon le terme jusqu à échéance et la nature du risque Au 30 septembre Juste valeur Positive (actif) Négative (passif) Moins de un an Montant notionnel De un an à Plus de cinq ans cinq ans Contrats de change Contrats à terme de gré à gré 5-1 056 - - 1 056 Contrats sur taux d intérêt Contrats à terme normalisés - - 954 - - 954 Contrats sur actions Contrats de swaps 40 3 608 113-721 Contrats à terme normalisés - - 146 - - 146 Contrats indexés sur l inflation Options - - 43 104-147 Au 31 décembre 2014 45 3 Contrats de change Contrats à terme de gré à gré - 2 1 055 - - 1 055 Contrats sur taux d intérêt Contrats à terme normalisés - - 1 020 - - 1 020 Swaps 1-130 - - 130 Contrats sur actions Contrats de swaps 40 1 803 - - 803 Contrats à terme normalisés - - 149 - - 149 Options - - 2 - - 2 Contrats indexés sur l inflation Options - - 51 122-173 41 3 Total Page 12 sur 22
Note 6 Évaluation de la juste valeur 6.1 Classement des justes valeurs Conformément à la norme IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, la société classe ses évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie à trois niveaux. La répartition des instruments financiers de la société entre les niveaux est présentée ci-après. Tableau 6.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers Au 30 septembre Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Évaluation selon des prix (non ajustés) Évaluation selon des modèles Évaluation selon des modèles cotés sur des (avec données (sans données marchés observables) observables) Billets à court terme 380 - - 380 Titres à revenu fixe Titres de première qualité Titres gouvernementaux 3 132 1 624-4 756 Titres de sociétés 1 181 2 135-3 316 Titres adossés à des créances - 213-213 Non cotés - 2-2 Titres de créance 4 693 3 974-8 667 Actions privilégiées 1 071-16 1 087 Actions ordinaires 2 894 - - 2 894 Actifs financiers dérivés - 45-45 Total des actifs financiers évalués à la juste valeur 8 658 4 019 16 12 693 Total des passifs financiers évalués à la juste valeur 314 3 16 333 Au 31 décembre 2014 Billets à court terme 124 - - 124 Titres à revenu fixe Titres de première qualité Titres gouvernementaux 3 467 1 518-4 985 Titres de sociétés 1 346 2 006-3 352 Titres adossés à des créances - 215-215 Non cotés - 8-8 Titres de créance 4 937 3 747-8 684 Actions privilégiées 1 210-58 1 268 Actions ordinaires 2 992 - - 2 992 Actifs financiers dérivés - 41-41 Total des actifs financiers évalués à la juste valeur 9 139 3 788 58 12 985 Total des passifs financiers évalués à la juste valeur 326 3 58 387 À la fin de chaque période de présentation de l information financière, la société détermine si des transferts sont survenus entre les niveaux de la hiérarchie, en se fondant sur l application des critères de classement. Tableau 6.2 Transferts entre le niveau 1 et le niveau 2 Au 30 septembre Transferts de titres de créance du niveau 1 au niveau 2 802 Transferts de titres de créance du niveau 2 au niveau 1 308 Page 13 sur 22
Note 7 Passif des sinistres et réassurance 7.1 Sommaire du passif des sinistres Le passif des sinistres est établi de manière à refléter l estimation du plein montant du passif total associé aux contrats d assurance acquis à la date de clôture, y compris les sinistres survenus, mais non déclarés par les titulaires de polices. Le montant ultime de ce passif différera des hypothèses les plus probables pour diverses raisons, notamment l obtention d informations supplémentaires sur les faits et les circonstances entourant les sinistres. Le tableau suivant présente les variations du passif des sinistres de la société au cours des périodes. Tableau 7.1 Variation du passif des sinistres Pour la période de trois mois terminée le 30 septembre Direct Cédé Net Solde au début de la période 8 177 289 7 888 Sinistres pour la période en cours 1 345 13 1 332 Évolution favorable des sinistres des années antérieures (120) (9) (111) Diminution découlant des variations du taux d actualisation (7) - (7) Total des sinistres survenus 1 218 4 1 214 Sinistres versés (1 123) (21) (1 102) Regroupement d entreprises (note 4) 6 1 5 Solde à la fin de la période 8 278 273 8 005 Pour la période de trois mois terminée le 30 septembre 2014 Solde au début de la période 8 080 391 7 689 Sinistres pour la période en cours 1 242 6 1 236 Évolution défavorable (favorable) des sinistres des années antérieures (75) 3 (78) Diminution découlant des variations du taux d actualisation (2) - (2) Total des sinistres survenus 1 165 9 1 156 Sinistres versés (1 087) (47) (1 040) Solde à la fin de la période 8 158 353 7 805 Pour la période de neuf mois terminée le 30 septembre Solde au début de la période 8 021 314 7 707 Sinistres pour la période en cours 3 937 51 3 886 Évolution favorable des sinistres des années antérieures (423) (18) (405) Augmentation découlant des variations du taux d actualisation 53 1 52 Total des sinistres survenus 3 567 34 3 533 Sinistres versés (3 400) (78) (3 322) Regroupement d entreprises (note 4) 90 3 87 Solde à la fin de la période 8 278 273 8 005 Pour la période de neuf mois terminée le 30 septembre 2014 Solde au début de la période 7 996 484 7 512 Sinistres pour la période en cours 3 744 22 3 722 Évolution favorable des sinistres des années antérieures (295) (8) (287) Augmentation découlant des variations du taux d actualisation 68 2 66 Total des sinistres survenus 3 517 16 3 501 Sinistres versés (3 390) (166) (3 224) Regroupement d entreprises 35 19 16 Solde à la fin de la période 8 158 353 7 805 Page 14 sur 22
7.2 Réassurance Dans le cours normal des affaires, la société réassure certains risques auprès d autres réassureurs afin de limiter ses pertes maximales en cas de catastrophes ou d autres sinistres importants. Le tableau qui suit présente la rétention nette de la réassurance et les limites de réassurance de la société en fonction de la nature du risque. Tableau 7.2 Rétention nette de la réassurance et limites de réassurance en fonction de la nature du risque Aux 30 septembre 31 décembre 2014 Sinistres de risques individuels Rétentions : Biens 7,5 7,5 Responsabilité civile 2-10 2-10 Sinistres de plusieurs risques et catastrophes Rétention 100 100 Limites de réassurance 3 450 3 100 Sinistres de risques individuels Pour certaines catégories d affaires particulières ou certains types de risques, la rétention peut être moins élevée en raison de traités spéciaux ou de l utilisation de la réassurance facultative. Sinistres de plusieurs risques et catastrophes À la suite de l intégration des risques de CDI au programme de réassurance de la société, les limites de réassurance ont été augmentées à 3 450 millions $ le 1 er août. La société conserve des participations de 5,5 % en moyenne (8 % au 31 décembre 2014) dans des tranches de réassurance entre la rétention et les limites de réassurance. En outre, avec prise d effet le 1 er janvier, la société a conclu un traité de réassurance global pour se protéger contre la fréquence de sinistres de plusieurs risques et catastrophes de 30 millions $ et plus. La rétention et les limites de réassurance ci-dessus ne tiennent pas compte de ce traité de réassurance global. Note 8 Autres actifs et autres passifs 8.1 Éléments des autres actifs Tableau 8.1 Éléments des autres actifs Aux 30 septembre 31 décembre 2014 Plans de répartition des risques à recevoir 225 232 Autres montants à recevoir et à recouvrer 128 127 Charges payées d avance 40 26 Actifs liés aux avantages futurs du personnel 39 69 Placements au coût 39 44 Autres 67 17 538 515 Page 15 sur 22
8.2 Éléments des autres passifs Tableau 8.2 Éléments des autres passifs Aux 30 septembre 31 décembre 2014 Plans de répartition des risques à payer 232 237 Commissions à payer 213 210 Taxes sur primes et taxes de vente à payer 164 158 Passifs liés aux avantages futurs du personnel 118 113 Salaires et autres avantages à court terme à payer 92 115 Dépôts reçus des réassureurs 25 34 Charges à payer 43 52 Autres créditeurs 312 302 1 199 1 221 Note 9 Dette impayée 9.1 Sommaire de la dette impayée Le tableau suivant présente le sommaire de la dette impayée. Tableau 9.1 Juste valeur et valeur comptable de la dette impayée 30 septembre 31 décembre 2014 Aux Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Série 1 249 282 249 283 Série 2 248 317 248 326 Série 3 99 130 99 135 Série 4 298 337 298 336 Série 5 249 281 249 288 1 143 1 347 1 143 1 368 Les billets à terme sont comptabilisés au coût amorti qui correspond à leur valeur comptable. À son gré et en tout temps, la société peut racheter la totalité ou une partie des billets à terme à un prix de rachat égal au plus élevé des montants suivants : le rendement des obligations du Canada à la date de rachat plus une marge ou leur valeur nominale. Les données d évaluation utilisées pour établir la juste valeur proviennent d une société de référenciation. La charge d intérêts relative aux billets à terme est présentée dans les coûts de financement. 9.2 Facilité de crédit La société a une facilité de crédit à terme renouvelable non garantie de 300 millions $ d une durée de cinq ans, venant à échéance le 5 décembre 2019. Cette facilité de crédit peut être prélevée sous forme d emprunts au taux préférentiel ou d avances au taux de base (Canada), au taux préférentiel ou au taux de base majoré d une marge, ou sous forme d acceptations bancaires ou d avances Libor au taux des acceptations bancaires ou du Libor majoré d une marge. Aux 30 septembre et 31 décembre 2014, aucun montant n avait été prélevé sur cette facilité. Selon les clauses restrictives des prêts sur les facilités de crédit, la société doit maintenir certains ratios financiers, lesquels étaient entièrement respectés aux 30 septembre et 31 décembre 2014. Page 16 sur 22
Note 10 Gestion du capital 10.1 Objectifs en gestion du capital Les objectifs de la société en termes de gestion du capital consistent à : faire en sorte que les titulaires de police soient bien protégés tout en maintenant de solides niveaux de capital réglementaire (voir la rubrique Capital réglementaire ci-dessous); maximiser la valeur à long terme pour les actionnaires en optimisant le capital utilisé pour mener les activités de la société et la faire croître. La société cherche à maintenir le capital excédentaire à des niveaux adéquats de sorte que la probabilité de ne pas respecter les exigences réglementaires minimales soit minime. Ces niveaux peuvent varier au fil du temps selon l évaluation des risques par la société et leur incidence éventuelle sur le capital. Par exemple, lorsque les marchés financiers font face à des périodes de grande volatilité, la société maintient généralement des niveaux élevés de capital afin de neutraliser les fluctuations de prix des actifs. La société maintient également des niveaux plus élevés de capital excédentaire si elle prévoit de la croissance ou des opportunités concrètes à court terme. De plus, la société entend remettre le capital excédentaire aux actionnaires en augmentant le dividende annuel et, lorsque les niveaux de capital excédentaires le permettent, en rachetant des actions. Capital réglementaire La société gère le capital réglementaire sur une base globale ainsi que sur une base individuelle pour chacune des entités réglementées. Ses filiales d assurance IARD à charte fédérale sont assujetties aux exigences en matière de capital réglementaire définies par le Bureau du surintendant des institutions financières («BSIF») et par la Loi sur les sociétés d assurances, alors que ses filiales à charte provinciale du Québec sont assujetties aux exigences de l Autorité des marchés financiers («AMF») et de la Loi sur les assurances. Les assureurs IARD réglementés par le gouvernement fédéral et le Québec sont tenus, au minimum, de maintenir un ratio de test de capital minimal (TCM) de 100 %. Le BSIF et l AMF ont également établi un niveau cible de ratio de capital de 150 % pour l ensemble de l industrie, ce qui procure une réserve en plus de l exigence minimale. Pour veiller à ce que le risque de non-respect du niveau cible aux fins de surveillance soit réduit au minimum, la société a établi un seuil interne plus élevé pour ses principales filiales d assurance, au-delà duquel, dans des circonstances normales, la société maintiendra son capital. Le total du capital disponible et le total du capital requis représentent les sommes applicables aux filiales d assurance IARD de la société et sont établis conformément aux règles prescrites par le BSIF et l AMF. Le total du capital disponible représente essentiellement le total des capitaux propres, nets de déductions particulières pour les actifs non admissibles, tels que le goodwill et les immobilisations incorporelles, déduction faite des passifs d impôt différé connexes. Le total du capital requis est calculé en classant les actifs et les passifs en catégories et en appliquant les facteurs de risque prescrits à chacune de ces catégories. Il est ensuite majoré d une marge pour risque opérationnel en fonction du profil de risque global d un assureur IARD (son capital requis) et de son volume de primes. Un crédit pour diversification entre le risque de placement et le risque d assurance est par la suite appliqué en réduction du capital requis. Lignes directrices sur le TCM En septembre 2014, le BSIF a publié la version finale des lignes directrices sur le TCM présentant des modifications au cadre du TCM. Les nouvelles lignes directrices sont entrées en vigueur le 1 er janvier et leur incidence sur nos ratios de capital réglementaires sera positive, les avantages se faisant sentir progressivement sur trois ans. L application progressive des lignes directrices de sur le TCM a eu une incidence positive d environ 6 points au 30 septembre, comme prévu. Page 17 sur 22
10.2 Situation du capital Le tableau suivant présente la situation du capital globale estimée des filiales d assurance IARD de la société. Tableau 10.1 Situation du capital des filiales d assurance IARD de la société Aux 30 septembre 31 décembre 2014 Total du capital disponible 3 687 3 933 Total du capital requis 1 893 1 878 % du TCM 195 % 209 % Capital excédentaire à 100 % 1 794 2 055 Capital excédentaire à 150 % 848 1 116 Capital excédentaire à 170 % 469 740 Au 30 septembre, chacune des filiales d assurance IARD de la société demeurait bien capitalisée et respectait les exigences des organismes de réglementation, en plus de surpasser les seuils internes. Au 30 septembre, la société disposait d un capital excédentaire estimatif totalisant 389 millions $, à un ratio de TCM de 170 %, incluant les liquidités nettes détenues à l extérieur des filiales d assurance IARD (681 millions $ au 31 décembre 2014). Note 11 Paiements fondés sur des actions 11.1 Régimes incitatifs à long terme Le tableau suivant présente les variations des unités d actions des régimes incitatifs à long terme («RILT») au cours des périodes. Tableau 11.1 Variations des unités d actions des RILT Pour les périodes terminées les 30 septembre (en unités) 2014 (en unités) (en unités) 2014 (en unités) En circulation au début de la période 665 506 662 302 726 455 739 789 Attribuées (auxquelles il a été renoncé) (2 189) 10 181 188 568 210 019 Variation nette des estimations des unités en circulation (3 772) 26 282 7 506 60 855 Unités réglées - - (262 984) (311 898) En circulation à la fin de la période 659 545 698 765 659 545 698 765 Le coût cumulatif des unités comportant des droits acquis au cours de la période par l entremise de l administrateur des régimes qui acquiert des actions ordinaires sur le marché et les verse aux participants a été retiré du surplus d apport. L écart entre le cours des actions et le coût cumulatif pour la société des unités comportant des droits acquis, net de l impôt sur le résultat, a été comptabilisé dans les résultats non distribués aux bilans consolidés intermédiaires. Tableau 11.2 Règlement en actions Pour les périodes terminées les 30 septembre 2014 Valeur du rachat d actions ordinaires aux fins de paiements fondés sur des actions 17 23 Coût cumulé de ces unités pour la société 11 15 Écart entre le cours et le coût cumulé pour la société 6 8 La charge au titre des RILT s élevait respectivement à 5 millions $ et 12 millions $ pour les périodes de trois mois et de neuf mois terminées le 30 septembre (respectivement 6 millions $ et 14 millions $ pour les périodes de trois mois et de neuf mois terminées le 30 septembre 2014). Page 18 sur 22
11.2 Régime d achat d actions des employés Le tableau suivant présente les variations des actions ordinaires incessibles du Régime d achat d actions des employés («RAAE») au cours des périodes. Tableau 11.3 Variations des actions ordinaires incessibles Pour les périodes terminées les 30 septembre (en unités) 2014 (en unités) (en unités) 2014 (en unités) En circulation au début de la période 159 443 171 159 161 434 167 883 Octroyées 39 938 36 776 106 908 113 216 Droits acquis ou auxquels il a été renoncé (43 610) (37 724) (112 571) (110 888) En circulation à la fin de la période 155 771 170 211 155 771 170 211 La charge au titre du RAAE s élevait respectivement à 3 millions $ et 9 millions $ pour les périodes de trois mois et de neuf mois terminées le 30 septembre (respectivement 3 millions $ et 8 millions $ pour les périodes de trois mois et de neuf mois terminées le 30 septembre 2014). Note 12 Résultat par action Le résultat par action ordinaire a été calculé en divisant le résultat net attribuable aux porteurs d actions ordinaires de la société par le nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation au cours de la période. La dilution ne s applique pas et, par conséquent, le résultat dilué par action ordinaire est identique au résultat de base par action ordinaire. Tableau 12.1 Résultat par action Pour les périodes terminées les 30 septembre 2014 2014 Résultat net attribuable aux actionnaires 131 202 508 577 Moins : dividendes déclarés sur les actions privilégiées, nets de l impôt 6 6 16 16 Résultat net attribuable aux porteurs d actions ordinaires 125 196 492 561 Nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation (en millions) au cours de la période 131,5 131,5 131,5 131,5 Résultat par action ordinaire de base et dilué (en dollars) 0,95 1,49 3,74 4,27 Page 19 sur 22
Note 13 Produits Tableau 13.1 Total des produits Pour les périodes terminées les 30 septembre 2014 2014 Primes nettes acquises (tableau 13.2) 1 918 1 815 5 553 5 345 Autres produits tirés de la souscription 31 26 91 72 Produits d intérêts (tableau 5.6) 70 75 210 214 Produits de dividendes (tableau 5.6) 45 42 131 131 Profits nets (pertes nettes) de placement (tableau 5.7) (62) 30 4 177 Quote-part du résultat tirée des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 5 4 17 16 Autres produits 27 23 90 68 2 034 2 015 6 096 6 023 Tableau 13.2 Primes souscrites et primes nettes acquises Pour les périodes terminées les 30 septembre 2014 2014 Primes souscrites Directes 2 086 1 911 6 003 5 571 Cédées (55) (46) (147) (143) Nettes 2 031 1 865 5 856 5 428 Variation des primes non acquises (113) (50) (303) (83) Primes nettes acquises 1 918 1 815 5 553 5 345 Note 14 Impôt sur le résultat 14.1 Charge d impôt sur le résultat comptabilisée dans le résultat net Tableau 14.1 Composition de la charge d impôt sur le résultat comptabilisée dans le résultat net Pour les périodes terminées les 30 septembre 2014 2014 Charge d impôt exigible 31 33 171 121 Ajustement de la charge d impôt d exercices antérieurs 1 (3) 1 (3) Charge d impôt différé (2) 12 (46) (3) 14.2 Charge d impôt sur le résultat comptabilisée dans les AERG Tableau 14.2 Composition de la charge d impôt sur le résultat comptabilisée dans les AERG 30 42 126 115 Pour les périodes terminées les 30 septembre 2014 2014 Reclassement en résultat des pertes nettes (profits nets) sur les instruments DAV 14 (11) 19 (35) Variations nettes des profits latents (pertes latentes) sur les instruments DAV (84) (17) (106) 44 Écarts actuariels nets sur les avantages futurs du personnel (13) (10) (4) (20) (83) (38) (91) (11) Page 20 sur 22
14.3 Taux d impôt effectif Les taux d impôt effectifs sont différents des taux fédéral et provinciaux canadiens combinés. Les états consolidés intermédiaires du résultat global contiennent des éléments qui ne sont pas imposables ainsi que des éléments non déductibles aux fins de l impôt, qui amènent la charge d impôt sur le résultat à différer de ce qu elle aurait été d après les taux d impôt prévus par la loi. La différence est répartie comme suit : Tableau 14.3 Rapprochement du taux d impôt effectif Pour les périodes terminées les 30 septembre 2014 2014 Charge d impôt sur le résultat calculée en fonction des taux d impôt prévus par la loi 26,7 % 26,5 % 26,7 % 26,5 % Augmentation (diminution) des taux d impôt découlant des éléments suivants : Produits de dividendes non imposables (7,0) % (4,4) % (4,3) % (5,0) % Tranche non imposable des gains en capital (0,1) % (1,6) % (1,6) % (1,3) % Quote-part du résultat, nette d impôt (1,0) % (0,4) % (0,7) % (0,6) % Produits non imposables (1,1) % (0,6) % (1,0) % (0,6) % Charges non déductibles 0,8 % 0,5 % 0,7 % 0,3 % Autres 0,3 % (0,5) % 0,1 % - Règlement de questions fiscales spécifiques - (2,3) % - (2,7) % Taux d impôt effectif 18,6 % 17,2 % 19,9 % 16,6 % Note 15 Avantages futurs du personnel 15.1 Charge comptabilisée dans le résultat net Régime de retraite à prestations définies Tableau 15.1 Composition de la charge liée aux avantages futurs du personnel comptabilisée dans le résultat net Pour les périodes terminées les 30 septembre 2014 2014 Coût des services rendus 16 13 49 37 Autres 2 1 5 3 15.2 Écarts actuariels comptabilisés dans les AERG Régime de retraite à prestations définies Tableau 15.2 Écarts actuariels comptabilisés dans les AERG 18 14 54 40 Pour les périodes terminées les 30 septembre 2014 2014 Réévaluations liées à ce qui suit : Augmentation (diminution) du taux d actualisation 32 (35) 32 (214) Rendement des actifs des régimes (56) 11 (23) 158 Écarts actuariels provenant des changements dans l expérience (24) (19) (24) (19) Écarts actuariels provenant de l évolution de l espérance de vie - - - (6) Diminution de la réserve sur l actif - 6-6 (48) (37) (15) (75) Page 21 sur 22
Note 16 Informations supplémentaires sur les tableaux consolidés intermédiaires des flux de trésorerie Le tableau qui suit présente des informations supplémentaires sur les éléments inclus dans les flux de trésorerie nets provenant des (affectés aux) activités opérationnelles. Tableau 16.1 Informations supplémentaires sur les tableaux consolidés intermédiaires des flux de trésorerie Pour les périodes terminées les 30 septembre 2014 2014 Amortissement des immobilisations corporelles 8 8 24 24 Amortissement des immobilisations incorporelles 26 17 59 46 Primes nettes sur les titres de créance classés DAV 3 4 10 13 Charge au titre des régimes à prestations définies 18 14 54 40 Charges liées aux paiements fondés sur des actions 5 6 12 14 Quote-part du résultat tirée des participations dans des entreprises associées et des coentreprises (5) (4) (17) (16) Autres (3) 4 3 14 Ajustements au titre des éléments sans effet de trésorerie 52 49 145 135 Primes non acquises, montant net 115 50 304 83 Primes à recevoir, montant net (22) 34 (177) (27) Frais d acquisition différés, montant net (18) (3) (54) (1) Autres actifs opérationnels (85) (9) (54) 17 Autres passifs opérationnels 120 41 (78) (115) Dividendes reçus des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 4 3 12 16 Variations des autres actifs et passifs opérationnels 114 116 (47) (27) Composition de la trésorerie et des équivalents de trésorerie Trésorerie 139 50 139 50 Équivalents de trésorerie 46 2 46 2 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période 185 52 185 52 Autres informations à fournir sur les flux de trésorerie Intérêts payés 17 17 49 49 Intérêts reçus 54 55 195 195 Dividendes reçus 50 47 144 147 Page 22 sur 22