Annexe Impôt des personnes physiques version définitive exercice d'imposition 2011 Modifications au niveau du contenu Formulaire de déclaration / numéros de rubriques Cette version est basée sur les rubriques du formulaire de déclaration ex. d'imposition 2011. Le programme de calcul a été adapté en fonction de ces rubriques. Nouveaux codes PARTIE 1: 1300/2300 Indemnités complém. revenus de remplacement avec clause décembre 2010 (autorité publique) 1301/2301 Indemnités complém. revenus de remplacement sans clause décembre 2010 (autorité publique) 1302/2302 Indemnités incapacité de travail temporaire décembre 2010 (autorité publique) 1303/2303 Indemnités légales de maladie-invalidité décembre 2010 (autorité publique) 1304/2304 Allocations complém. de chômage décembre 2010 (autorité publique) 1305/2305 Indemnités complém. prépensions décembre 2010 (autorité publique) 1332/2332 Montants prêt au 01/01/2010 de réductions conventionnelles de rénovation 1347 Réduction d impôt habitations basse énergie 1348 Réduction d impôt habitations zéro énergie 1323/2323 Actions de fonds de développement agréés 1324/2324 Réduction d impôt voiture, voiture mixte ou minibus électrique 1325/2325 Réduction d impôt motocyclette ou tricycle électrique 1326/2326 Réduction d impôt quadricycle électrique 1327 Réduction d impôt borne de rechargement Rubriques dépenses en vue d économiser l énergie - aperçu: DÉPENSES UNE SEULE HABITATION DÉPENSES 2010 1336 CHAUFFE-EAU SOLAIRE ET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES (<5ANS) 1337 DISPOSITIF DE PRODUCTION D ÉNERGIE GÉOTHERMIQUE (POMPE À CHALEUR) (<5ANS) 1328 DÉPENSES (AUTRES) (>5ANS) 1329 CHAUFFE-EAU SOLAIRE (>5ANS) 1330 PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES (>5ANS) 1331 DISPOSITIF DE PRODUCTION D ÉNERGIE GÉOTHERMIQUE (POMPE À CHALEUR) (>5ANS) RÉDUCTIONS REPORTÉES 2009 1338 ISOLATION TOIT, MURS ET SOLS 1339 CHAUFFE-EAU SOLAIRE 1340 PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES 1341 AUTRES DÉPENSES DÉPENSES PLUSIEURS HABITATIONS 1343 RÉDUCTION D IMPÔT EX. D IMP. 2011 AVEC CRÉDIT D IMPÔT 1344 RÉDUCTION D IMPÔT EX. D IMP. 2011 SANS CRÉDIT D IMPÔT Impôt des Personnes Physiques exercice d imposition 2011 1 /6
Nouveaux codes PARTIE 2: 1441/2441 Autres revenus d origine belge sans précompte mobilier imposables à 25 pc. 1442/2442 Autres revenus d origine belge sans précompte mobilier imposables à 15 pc. 1443/2443 Autres revenus d origine belge sans précompte mobilier imposables à 10 pc. 1444/2444 Revenus d un autre Etat membre de l EEE sans intervention d un intermédiaire établi en Belgique imposables à 25 pc. 1445/2445 Revenus d un autre Etat membre de l EEE sans intervention d un intermédiaire établi en Belgique imposables à 15 pc. 1446/2446 Revenus d un autre Etat membre de l EEE sans intervention d un intermédiaire établi en Belgique imposables à 10 pc. 1447/2447 Autres revenus d origine étrangère imposables à 25 pc. 1448/2448 Autres revenus d origine étrangère imposables à 15 pc. 1449/2449 Autres revenus d origine étrangère imposables à 10 pc. Codes spéciaux: 1765/2765 Cotisation sociale supplémentaire d un indépendant Rubriques supprimées: 196/197 Cotisation sociale supplémentaire d un indépendant 1335 Dépenses en vue d économiser l énergie pour une habitation < 5 ans - isolation 1386/2386 Fonds Starters 1152/2152 Revenus d origine étrangère de dépôts d argent à vue ou de dépôts d argent sans stipulation de délai 1153/2153 Dividendes d origine étrangère sans précompte mobilier imposables à 25 pc. 1161/2161 Dividendes d origine étrangère sans précompte mobilier imposables à 15 pc. 1164/2164 Dividendes d origine étrangère sans précompte mobilier imposables à 10 pc. 1154/2154 Autres revenus sans précompte mobilier imposables à 25 pc. 1155/2155 Autres revenus sans précompte mobilier imposables à 15 pc. Information fiscale Taux & Info Les textes info ont été adaptés pour l'exercice d'imposition 2011 avec les montants indexés et les modifications fiscales connues. Les taux suivants ont été adaptés: - Coefficient de revalorisation - Montants indexés ex. d'imp. 2011 - Forfait bourgmestres et échevins - Dépenses en vue d'économiser l'énergie Cadre IX, rubrique G, a été fortement agrandie dans la déclaration pour l exercice d imposition 2011. En résumé: - A partir de l exercice d imposition 2011, pour les habitations de plus de 5 ans, non seulement les dépenses pour les travaux d isolation entrent en ligne de compte pour la conversion en un crédit d impôt mais aussi les autres dépenses en vue d économiser l énergie suivantes: - remplacement des anciennes chaudières et l entretien des chaudières; - l installation de double vitrage; - le placement d une régulation d une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d un thermostat d ambiance à horloge; - audit énergétique. Impôt des Personnes Physiques exercice d imposition 2011 2 /6
- Pas toutes les dépenses en vue d économiser l énergie donnent encore droit à une réduction d impôt à partir de l exercice d impôt 2011 si elles ont été effectuées pour des habitations nouvellement construites (de moins de 5 ans). Seule l installation de chauffe-eaux solaires, l installation de panneaux photovoltaïques et les dispositifs de production d énergie géothermique (pompes à chaleur) donnent encore droit à une réduction d impôt pour ces habitations de moins de 5 ans à partir de l exercice d imposition 2011. - Cette année, il y a aussi pour la première fois des réductions d impôt reportées pour dépenses en vue d économiser l énergie de l exercice d imposition précédent à reprendre dans le formulaire de déclaration. Détail Tout ceci se traduit en une réorganisation et une extension des rubriques; voir ci-dessus pour une liste énumérative. Votre programme de calcul a n ont seulement été adapté à cette nouvelle situation mais contient désormais aussi un aperçu détaillé des dépenses en vue d économiser l énergie au fil des ans. L écran de saisie dépenses en vue d économiser l énergie propriétaires/locataires a été divisé en un onglet pour les dépenses de l année des revenus en cours et un onglet avec les réductions d impôt reportées des années précédentes. Vous obtenez l image la plus complète (sur l impression aussi) si vous lisez la déclaration y compris les écrans d aide de l exercice d imposition précédent. Une impression détaillée donne une image complète des dépenses reportées et des réductions d impôt de l exercice d imposition 2010 et des nouvelles dépenses et réductions d impôt pour l exercice d imposition 2011. Habitations permettant d'économiser l'énergie Réduction d impôt pour fonds de développement agréés A partir de l ex. d imp 2011, non seulement les maisons passives donnent droit à une réduction d impôt mais aussi les 'habitations basse énergie' et les 'habitations zéro énergie'. L écran d aide pour les habitations économiques a été pourvu de 2 options supplémentaires à cet effet. La souscription à des actions (nominatives) de fonds de développement agréés est récompensée par une réduction d impôt depuis l exercice d imposition 2009. Ce n est qu en 2010 que des actions sont émises pour la première fois par un fonds de développement agréé. La réduction d impôt est donc reprise pour la première fois dans la déclaration d impôt de 2011. Les écrans d aide fiscaux reprennent désormais cette réduction d impôt. Réduction d impôt véhicules électriques Réduction d impôt stations de recharge A partir de l exercice d imposition 2011, les dépenses pour l acquisition à l état neuf d un véhicule électrique sont récompensées par une réduction d impôt. Ces véhicules électriques ont été divisés en 3 catégories différentes, chacune avec un propre montant maximal de réduction. Un écran d aide applique automatiquement le montant exact et remplit pour vous la rubrique correcte dans le formulaire de déclaration. La loi-programme du 23.12.2009 (MB 30.12.2009) prévoit un certain nombre de mesures préférentielles pour les investissements dans les stations de recharge pour véhicules électriques. Un écran de saisie a été prévu à cet effet sous Aide fiscale. Impôt des Personnes Physiques exercice d imposition 2011 3 /6
Revenus de capitaux et biens mobiliers Selon la Cour de Justice de l Union européenne, le législateur belge crée une différence illicite de traitement entre les revenus mobiliers de placements et investissements de résidents belges en Belgique et les revenus mobiliers de placements et investissements de résidents belges dans d autres pays de l Espace économique européen (EEE). Sur base du formulaire de déclaration exercice d imposition 2010 (rubrique A.2.d, e et f de la cadre XIV), l administration fiscale ne peut toutefois pas faire de distinction entre les revenus EEE exonérés de taxes communales et les autres revenus. Le formulaire de déclaration exercice d imposition 2011 a donc été adapté. Les revenus de placements et investissements dans l EEE exonérés de taxes communales complémentaires peuvent désormais être déclarés distinctement sous la rubrique A.2.d.2. Aucune taxe communale ou taxe d agglomération additionnelle ne sera calculée sur le montant dans les nouvelles rubriques concernant les revenus d un autre Etat membre de l EEE encaissés ou reçus à l étranger sans intervention d un intermédiaire établi en Belgique. Annexes fiscales IPP (uniquement pour Fiscalc IPP/SuperFisc IPP) Le module Annexes fiscales IPP pour personnes physiques est disponible à partir de votre logiciel Impôt des personnes physiques depuis cette année. Un certain nombre d annexes sont déjà prévues, cette liste sera encore élargie. Lors de l ouverture des annexes fiscales, les données personnelles sont automatiquement reprises. Vous pouvez compléter, sauvegarder, imprimer et ensuite envoyer ces annexes avec votre déclaration par Tax-on-web. Impôt des Personnes Physiques exercice d imposition 2011 4 /6
FISKOBEL ACT-ACTIF Corrections linguistiques Quelques corrections linguistiques ont été apportées. Vous pouvez télécharger la version mise à jour par notre site www.kluwersoftware.be. OPTIMALISATION IPP/ISOC. Calcul Cotisations sociales Le module a été adapté aux nouveaux calculs de l impôt des personnes physiques et de l impôt des sociétés. Les montants indexés ont été repris. Le calcul des cotisations sociales a été affiné. PASSAGE EN SOCIÉTÉ Calcul Cotisations sociales Saisie Le module a été adapté aux nouvelles rubriques de l impôt des personnes physiques et de l impôt des sociétés. Les montants indexés ont été repris. Le calcul des cotisations sociales a été affiné. Lors du transfert de biens immobiliers, une répartition est prévue entre la valeur comptable et la valeur marchande du terrain et du bâtiment. La SPRL-S a été ajoutée aux formes juridiques. Impression Champs Info Dans l impression du résultat général, une représentation visuelle a été reprise des différents impôts à payer avant et après la constitution, exprimés en jours. Les textes ont été complétés. LEASING OU EMPRUNT (uniquement pour Fiscalc IPP et SuperFisc IPP) Déduction pour investissement Modifications législatives concernant les pourcentages déduction pour investissement. FRAIS PROFESSIONNELS DES INDÉPENDANTS (uniquement pour Fiscalc IPP et SuperFisc IPP) Impression Une possibilité d impression a été prévue dans la gestion des relations. TAXATION INDICIAIRE (uniquement pour SuperFisc IPP) Pas de modifications spécifiques dans cette version. DEMANDE DE DÉLAI (uniquement pour SuperFisc IPP) Pas de modifications spécifiques dans cette version. PRÊT LOGEMENT (uniquement pour SuperFisc IPP) Calcul Tous les montants pertinents ont été adaptés aux montants indexés pour l exercice d imposition 2011. Le module a été adapté au nouveau calcul de l impôt des personnes physiques. Impôt des Personnes Physiques exercice d imposition 2011 5 /6
Facilités d'emploi Lien avec les banques de données fiscales Si vous disposez d un abonnement, vous pouvez directement passer du programme Impôt des personnes physiques aux banques de données fiscales monkey.be pour demander des informations plus détaillées, consulter des sources. Téléchargement des mises à jour Toutes les mises à jour du programme après l envoi de la version peuvent être téléchargées par notre site www.kluwersoftware.be. Divers: Sont prévus dans une dernière mise à jour Formations Pas disponibles dans la première version définitive: - Répartition déclarant / partenaire : modification AR/CIR92 art.144/1 jusqu à et y compris 144/7 - module gestion Tax-on-web - manuel définitif - Des formations de groupe seront à nouveau organisées au printemps. Une attention toute particulière sera prêtée aux nouveautés exercice d imposition 2011. Vous pouvez vous inscrire aux formations par notre site www.kluwersoftware.be. Impôt des Personnes Physiques exercice d imposition 2011 6 /6