LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR

LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES Mercredi 4 février 2015 Salon des entrepreneurs

Intervenants Jérôme REBISCOUL o Expert-comptable, commissaire aux comptes o Membre du Comité Innovation des entreprises du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts- Comptables Marie-Odile SENAND o Expert en innovation o Membre du Comité Innovation des entreprises du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts- Comptables

Sommaire Distinction entre une réduction et un crédit d impôt (CI) Réduction d Impôt Mécénat Les principes généraux o Quel est le champ d application du CI? o Quelles sont les modalités de calcul du CI? o Comment déclarer le CI? o Comment utiliser le CI? o Quel est l impact des CI sur la réserve spéciale de participation? o Quelles sont les modalités déclaratives? o Y-a-t-il des particularités liées aux sociétés de personnes? Les principaux CI CICE CIR CI Métiers d art CI Maitre restaurateur 3

Distinction réduction / crédit d impôt Certaines dépenses permettent de payer moins d impôt dans la mesure où l Etat accorde une réduction sur l impôt normalement exigible o Si la réduction dépasse l impôt dû, l Etat ne rembourse pas la différence, contrairement aux crédits d impôt Comme les réductions d impôt, les crédits d impôt s imputent sur l impôt normalement exigible o Toutefois, si ce crédit d impôt dépasse le montant de l impôt, l Etat rembourse la différence

Réduction d impôt mécénat Dons aux œuvres d'intérêt général et autres organismes o Réduction d impôt égale à 60 % des versements Plafond unique = 5 du chiffre d affaires HT Excédent des versements reporté sur les 5 exercices suivants o Réduction imputable sur l IR ou l IS Fraction excédentaire utilisable pour le paiement de l impôt des 5 exercices suivants o Versements ne comportant aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur Les critères de distinction avec les dépenses de parrainage ne sont pas aisés

Principes généraux Quel est le champ d application du CI? o Quelles sont les entreprises bénéficiaires? Entreprises / Sociétés soumises à l IR ou à l IS o Quelles sont les dépenses éligibles?

Principes généraux Quelles sont les modalités de calcul du CI? o CI calculés par année civile Quelle que soit la date de clôture des exercices et leur durée A l exception notamment du CI prospection commerciale En cas de clôture en cours d année Le CI est calculé en prenant les dépenses engagées au cours de la dernière année civile écoulée o CI limités par des plafonds Plafond d éligibilité des dépenses rentrant dans l assiette CICE Plafonds propres à certains CI CI famille : plafond annuel de 500 000 Plafond «de minimis» 200 000

Tableau de synthèse Crédits d impôts Aide «de minimis» CI métiers d art CI Intéressement CI «maître restaurateur» CIR (secteur textile, habillement, cuir) CI en faveur de l agriculture biologique Crédit de CFE dans les ZRD X X X X X X

Principes généraux Comment déclarer le CI? o Déclaration spéciale Imprimé propre à chaque CI o Entreprise IR Déclaration spéciale jointe à la déclaration annuelle de résultat Report du montant déterminé dans la déclaration spéciale dans la case «autres imputations» Entrepreneur individuel doit reporter le montant du CI sur sa déclaration de revenus n 2042 C PRO o Entreprise IS Déclaration spéciale jointe au relevé de solde de l IS (n 2572) o Possibilité de déclaration rectificative CI soumis ou non à option

Principes généraux Comment utiliser le CI? o Imputation sur l IS ou sur l IR Si l exercice coïncide avec l année civile Imputation sur l IR ou IS dû au titre de l année au cours de laquelle l entreprise a engagé les dépenses éligibles Si l exercice ne coïncide pas avec l année civile Imputation sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a engagé ses dépenses éligibles o Excédent non imputé est restituable immédiatement Sauf le CICE et le CIR dont la créance est remboursée à l issue d une période de 3 ans Remboursement immédiat pour les entreprises nouvelles, les PME au sens communautaire, les JEI, les entreprises en difficulté» Les créances de CIR et de CICE nées postérieurement à une procédure collective sont désormais remboursables BOI-BIC-RICI-10-10-50 et BOI-BIC-RICI-10-150-30

Principes généraux Quel est l impact des CI sur la réserve spéciale de participation? o Rappels Calcul de la réserve de participation : R = 1/2 (B - 5 C/100) x (S/VA) B est le bénéfice fiscal net d impôt o CE 20 mars 2013 n 347633 et BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 en date du 5 septembre 2014 L impôt venant en déduction du bénéfice s entend du montant brut dû Il n y a pas lieu de tenir compte des crédits d impôt venant diminuer l impôt à payer

Principes généraux Quelles sont les modalités déclaratives? o Entreprises soumises à l IR Une déclaration spéciale (imprimé propre à chaque CI) doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat Report du montant déterminé dans la déclaration spéciale dans la case «autres imputations» Entrepreneur individuel doit reporter le montant du CI sur sa déclaration de revenus n 2042 C o Sociétés soumises à l IS La déclaration spéciale doit être jointe au relevé de solde de l IS (n 2572) ainsi que l annexe de ce relevé qui permet de déterminer les créances de CI constatées au cours de l exercice (n 2572-A)

Principes généraux Y-a-t-il des particularités liées aux sociétés de personnes? o Elles ne bénéficient pas elles-mêmes directement du crédit d impôt o Celui-ci est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits A la condition toutefois qu ils exercent leur activité professionnelle au sein de la société au sens de l article 151 nonies du CGI, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles o Le crédit d impôt est calculé par la société de personnes Double plafond Au niveau de la société de personnes Au niveau des associés

Principaux crédits d impôts Mesures en faveur des PME o CI Prospection commerciale o CI Innovation Crédits d impôt ouverts à toutes les entreprises o Crédit d impôt Recherche (CIR) o CI Apprentissage o CI Famille o CI Formation du Chef d entreprise o CI Métiers d arts o CI Intéressement o Crédit de CFE dans les ZRD o Crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique o Crédit d impôt «Maître restaurateur»

Principaux crédits d impôts Crédits d impôt réservés aux sociétés soumises à l IS o CI incitant au rachat d entreprise par les salariés o Crédit d impôt cinéma et audiovisuel o Crédit d impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle o Crédit d impôt musique o Crédit d impôt jeux vidéo

CICE En faveur des entreprises IR ou IS soumises à un régime réel d imposition Calculé à raison des rémunérations brutes à 2,5 fois le SMIC o Versées à compter du 1er janvier 2013 Taux fixé à 4 % pour 2013 et à 6 % les années suivantes o Le montant du CICE ainsi calculé n est pas plafonné o Taux spécifiques pour les DOM Imputable sur l IR ou l IS Déclaration 2079-CICE-SD

CICE Qui est concerné? o Toutes les entreprises IR ou IS imposées d après leur bénéfice réel Y compris les entreprises exonérées d impôt sur les bénéfices en raison d un régime d exonération temporaire Entreprises nouvelles, JEI, ZFU, ZRR, ZRD, BER, etc. Y compris les organismes partiellement dans le champ de l impôt sur les bénéfices Salariés affectés aux activités imposées o Entreprises imposées selon un régime forfaitaire exclues Sauf si option pour un régime réel d imposition

CICE Quelles sont les dépenses éligibles au CICE? o Rémunérations brutes versées par les entreprises à leurs salariés Retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale Sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l occasion du travail» Exclusion des primes versées au titre de l intéressement et de la participation o Rémunérations retenues pour la détermination du résultat imposable à l IR ou à l IS Charges déductibles Régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale o Rémunérations rattachées à l exploitation d un établissement stable en France

CICE Quelle est l assiette du CICE? o Plafond d éligibilité Seules les rémunérations à 2,5 fois le SMIC sont retenues SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail Augmentée des heures complémentaires et supplémentaires sans prise en compte des majorations SMIC correspondant à la durée du travail prévue par le contrat au titre de la période où les salariés sont présents dans l entreprise

CICE Le CICE peut-il se cumuler avec d autres avantages fiscaux et sociaux? o Cumul possible du CICE et d une exonération de cotisations sociales o Cumul possible du CICE et d un autre crédit d impôt Sauf disposition contraire Absence de cumul du CICE et du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

CICE Points de vigilance sur les modalités de demande de remboursement du CICE o Demande de remboursement à formuler sur la déclaration 2079-CICE ou sur l imprimé n 2573 Si télédéclaration de la déclaration 2079-CICE par TDFC Il convient de privilégier l imprimé n 2573 dématérialisé pour la demande de remboursement

CICE nouvelles précisions Utilisation du CICE par les associés des SCM et des sociétés de personnes o BOFiP Utilisation du CICE par les associés proportionnellement à leurs droits dans les sociétés o Précision de la DGFiP Seuls les associés IS et les personnes physiques participant à l exploitation peuvent bénéficier du CICE Les personnes physiques associées ne participant pas à l exploitation ne peuvent pas bénéficier du CICE La participation à l activité de l entreprise doit être personnelle, directe et continue

CICE nouvelles précisions Modalités de prise en compte des indemnités de rupture du contrat de travail dans l'assiette du CICE o La prise en compte de l indemnité dépend de son assujettissement aux cotisations sociales Impossibilité d'imputer le CICE sur les acomptes d'is o Principe Imputation du CICE uniquement au moment du solde de l IS Exceptions Cas des créances de CICE immédiatement restituables À l issue du délai d imputation de 3 ans quand la créance devient restituable

CICE nouvelles précisions administratives Modalités de calcul de l'assiette du CICE en cas de cessation d activité o Imposition immédiate des résultats et dépôt de la liasse dans les 60 jours Imprimé 2079-CICE-SD déposé avec la liasse de cessation o Exemple Une entreprise, dont l exercice coïncide avec l année civile, cesse son activité au 30 juin, elle pourra bénéficier du CICE pour les rémunérations versées du 1 er janvier au 30 juin 2014 Possibilité de restitution immédiate de la créance de CICE dans les conditions de droit commun

CICE nouvelles précisions Les contrats aidés et les aides financières à déduire de l'assiette du CICE o Il s agit Des aides à l'insertion Des aides à l'accès et au retour à l'emploi De l'aide financière relative à des salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche o Les autres aides n'ont pas à être déduites de la base éligible au crédit d'impôt

CICE nouvelles précisions Les entreprises de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de la paie o Non application de la tolérance prévue pour les entreprises ayant 9 salariés au plus pratiquant le décalage de la paie avec rattachement o Pour ces entreprises, le CICE est calculé, sur les rémunérations versées au titre de l'année civile

CIR Première source de financement public des dépenses de R&D des entreprises Mesure de soutien à la R&D qui touche le plus grand nombre d entreprises o Notamment les petites et très petites entreprises La réforme de 2008 a instauré : o Un dispositif uniquement en volume et sans plafond o Couplé à un taux de 30 % pour la plupart des entreprises o Ce qui a rendu le CIR beaucoup plus simple et attractif Le nombre de déclarants a fortement augmenté en 2012 o Plus de 20 000 entreprises ont déposé une déclaration de CIR o Le montant des dépenses R&D déclarées par les entreprises a atteint 19,2 Mds o La créance de CIR a augmenté de 2,5 % pour atteindre 5,3 Mds CIR, CII : dopez votre innovation 27

CIR Montant du CIR o 30 % pour la fraction des dépenses n excédant pas 100 M Taux spécifique de 50 % pour les DOM (LF 2015) o 5 % au-delà de 100 M o Plafond «de minimis» uniquement pour les entreprises du secteur textilehabillement-cuir Obligations déclaratives o Option annuelle effectuée au moyen de la souscription de la déclaration 2069 A-SD CIR, CII : dopez votre innovation 28

CIR et dépenses de personnel Des nouvelles jurisprudences importantes o CAA Paris 7 novembre 2013 n 12PA01442 Les salaires des commerciaux travaillant en étroite collaboration avec l équipe de recherche peuvent être éligibles au CIR o CE 12 mars 2014 n 365875 La participation et l intéressement des salariés entrent dans l assiette des dépenses éligibles au CIR o TA Paris 6 mars 2014 n 1301796, Sté Lectra Dépenses de complémentaire santé exposées en application d un accord d'entreprise relatif au régime de prévoyance collectif et obligatoire Cotisations sociales obligatoires éligibles au CIR o CAA Versailles 6 novembre 2014 n 13VE01479 Les gratifications versées aux stagiaires sont des rémunérations entrent dans le CIR CIR, CII : dopez votre innovation 29

CIR et dépenses de personnel Loi de finances pour 2015 o Rappels Embauche d un jeune docteur Doublement des dépenses de personnel pendant 24 mois de l assiette du CIR pour la 1ère embauche d un jeune docteur en CDI» Seulement si maintien de l effectif salarié apprécié depuis 2014 au seul niveau du personnel R&D o Précisions apportées sur les diplômes des jeunes docteurs Personnes titulaires d un doctorat ou d un diplôme équivalent Nouvelle définition par référence expresse à l article L 612-7 du code de l éducation CIR, CII : dopez votre innovation 30

CIR et sous-traitance privée BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014 o Principe Un organisme privé agréé sous-traitant doit déduire de la base de calcul de son propre CIR les prestations de recherche facturées à son donneur d ordre Afin d'éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au CIR o Exemple A commande à un organisme agréé B une opération de recherche spécifique A verse à B la somme de 10 000 L'entreprise A prend en compte dans la base de calcul de son CIR 10.000 B exclut de la base de calcul de son propre CIR 10 000 CIR, CII : dopez votre innovation 31

CIR et sous-traitance privée BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014 o Si le donneur d ordre ne peut pas bénéficier du CIR Le sous-traitant n est pas obligé d exclure de la base de calcul de son propre CIR les sommes facturées Le sous-traitant peut inclure dans la base de calcul de son propre CIR les dépenses qu il a exposées et facturées o Si le donneur d ordre renonce volontairement au bénéfice du CIR Le sous-traitant ne peut pas prendre les dépenses relatives aux prestations refacturées dans l assiette de son propre CIR De plus, il doit exclure de son assiette CIR les prestations facturées o Un organisme non agréé peut toujours inclure dans la base de calcul de son propre CIR les dépenses de recherche réalisées pour le compte d'autres entreprises CIR, CII : dopez votre innovation 32

CIR et subventions Calcul du CIR o Prise en compte des subventions publiques Elles sont systématiquement déduites de la base du CIR qu elles soient ou non remboursables En cas de remboursement effectif, elles sont ajoutées aux bases du calcul du crédit d impôt l année du remboursement BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 en date du 4 avril 2014 o Subvention publique versée au cours d une année couvrant des dépenses éligibles au CIR qui seront exposées durant l année ou les années suivantes La subvention doit faire l'objet d'une déduction à hauteur des dépenses engagées l'année ou les années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses de recherche sont exposées CIR, CII : dopez votre innovation 33

Crédit d impôt innovation Extension du CIR aux dépenses d innovation pour les PME o Création du nouveau crédit d impôt innovation Réservé uniquement aux PME au sens communautaire Opérations concernées o Vise les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d installations pilotes de nouveaux produits Sont exclus les prototypes et installations pilotes retenus pour le CIR o Dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2013 o BOI-BIC-RICI-10-10-45 du 9 octobre 2013 CIR, CII : dopez votre innovation 34

CI Métiers d art Qui est concerné? o Les entreprises dont les charges de personnel des salariés exerçant un métier d art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale o Les entreprises industrielles du secteur de l horlogerie, de la joaillerie, de l orfèvrerie... Arrêté du 14 juin 2006 fixe la liste nomenclature des activités industrielles o Les entreprises portant le label «entreprise du patrimoine vivant» Site internet (http://www.patrimoine-vivant.com)

CI Métiers d art Quelles sont les dépenses éligibles? o Aménagement des dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2013 o Salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d ouvrages uniques Réalisés en un exemplaire ou en petite série Deux critères cumulatifs Ouvrage pouvant s appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l ouvrage Ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l identique dans les réalisations précédentes de l entreprise o Uniquement réservé aux activités de production de biens meubles corporels

CI Métiers d art Montant du crédit d impôt o 10 % des dépenses éligibles o 15 % si l entreprise porte le label «entreprise du patrimoine» o Déduction des subventions publiques o CI plafonné à 30 000 par an et par entreprise Exercices clos après le 31 décembre 2012 o Imprimé n 2079-ART-SD

CI Maître restaurateur Article 244 quater Q du CGI Loi de finances pour 2015 (art. 13) o Prorogation jusqu au 31 décembre 2017 Déclaration spéciale n 2069-MR-SD BOI-BIC-RICI-10-70

CI Maître restaurateur Entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 o Egalement applicable en cas de renouvellement du titre Crédit d impôt de 50% des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 o Pour l ensemble de la période constituée de l année civile au cours de laquelle le dirigeant de l entreprise a obtenu le titre et des 2 années suivantes o Application de la limitation dite de «minimis» Dépenses retenues o o Les dotations aux amortissements des immobilisations Permettant d adapter les capacités de stockage et de conservation de l entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais Agencement et équipement des locaux permettant d améliorer l hygiène alimentaire Permettant d améliorer l accueil de la clientèle et des personnes à mobilité réduite Certaines dépenses courantes Dépenses vestimentaires, petit équipement et formation du personnel à l accueil, d hygiène, de sécurité, de techniques culinaires et de maîtrise de la chaîne du froid pour le personnel de cuisine Dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l établissement Dépenses d audit externe relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur

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