MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Maître de l ouvrage : Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne Objet du marché : Date limite de remises des offres : 11 janvier 2013 à 17 heures 1/7
ARTICLE 1 - ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE ET SES REPRESENTANTS Pouvoir Adjudicateur Mairie de FENOUILLET Représentée par : Madame le Maire Place A. Olives BP 95110 31151 FENOUILLET CEDEX ARTICLE 2 - CONDITIONS PREALABLES Les informations communiquées dans le cadre de la consultation ont un caractère confidentiel. Leur utilisation est strictement réservée aux besoins du présent marché. Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : le présent Règlement de la Consultation () ; un Acte d Engagement (A.E) ; un Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) un Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) et ses annexes : o pièces graphiques des deux bâtiments o rapport diagnostic amiante un certificat de visite ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché concerne les travaux de déconstruction et de démolition à exécuter sur la commune de FENOUILLET dans le cadre de l opération de démolition de bâtiments préfabriqués : salles annexes au Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) maternel, et salle polyvalente voisine (plus 4 descentes pluviales en amiante ciment à déposer sur le bâtiment mitoyen conservé). Les prestations détaillées attendues sont décrites dans le CCTP. 2/7
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4.1 Etendue de la consultation Le marché est passé sous la forme d une procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Les prestations feront l objet d un marché à prix forfaitaires. 4.2 Composition du marché Le présent marché se présente sous la forme d un lot unique 4.3 Options Sans objet. 4.4 Variantes Sans objet. 4.5 Date d effet et durée du marché Le marché est passé à compter de sa notification pour une durée de 6 semaines suivant les délais d exécution ci-dessous : Préparation de chantier Travaux de démolition 4 semaines 2 semaines La période prévisionnelle des travaux est fixée du 28 février au 8 mars 2013 (période de congés scolaires). Par dérogation à l article 19.1.1 du CCAG Travaux, la notification vaut ordre de service de démarrage des travaux. Il conviendra donc de tenir compte de cette date pour la préparation du chantier. ARTICLE 5 VISITE DU SITE OBLIGATOIRE Préalablement à l établissement de son offre, l'entrepreneur est censé avoir réuni tous les renseignements nécessaires à l appréciation des difficultés inhérentes à la nature des bâtiments à démolir, à la disposition des lieux, aux servitudes, à la proximité de réseaux existants. 3/7
Il appartient à l'entrepreneur d'apprécier les contraintes et conditions particulières du chantier en se rendant impérativement sur le site (attestation de visite) et en interrogeant, le cas échéant, le Maître d'ouvrage et le coordinateur SPS avant d établir sa proposition. Pour une visite sur site, se rapprocher de Monsieur Gilles MESLIER, Services Techniques pour un rendez-vous au 06-80-55-51-77. Le certificat de visite sera alors signé et devra être remis impérativement dans l offre sous peine de rejet. ARTICLE 6 - OFFRES 6.1 Généralités Le Dossier de Consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société. 6.2 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours. Il court à compter de la date limite pour la remise des offres. 6.3 Date limite de remise des offres Les offres devront être remises avant le 11 janvier 2013 à 17 heures. 6.4 Présentation des offres L offre à remettre par chaque candidat sera placée sous pli cacheté. A l intérieur du pli, se trouveront les pièces suivantes : A - (Candidature) : une lettre de candidature sur papier libre ou le nouveau modèle DC1 ; les documents conformément aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics ; un dossier de présentation de l entreprise qui décrira les références professionnelles de l entreprise dans la ou les activité(s), objet du marché. Attestations d assurance en vigueur à la date des prestations. 4/7
Nota : Dans le cas d attestation sur l honneur, le marché ne pourra être définitivement attribué au candidat retenu que s il produit, dans les 5 jours à compter de la réception du courrier lui en faisant la demande : - l état annuel des certificats fiscaux et sociaux modèle DC7 - ou a défaut les formulaires 3666 (volets 1, 2, 3 et 4), attestations URSSAF et autres attestations sociales. sur lesquelles, la seule personne habilitée à représenter l entreprise portera elle-même et à l encre bleue, la mention suivante : «je, soussigné X.., agissant au nom de l entreprise Y., atteste sur l honneur que la présente photocopie est conforme à l original». Date et signature. Pour : - trouver les documents DC ; - bénéficier d une aide en ligne pour les remplir ; Rendez-vous sur le site du Ministère de l Economie et des Finances http://www.bercy.gouv.fr/formulaires B - (Offre) : L Acte d Engagement, à compléter, à parapher sur chaque page, à dater et signer par le représentant qualifié des entreprises candidates ayant vocation à être titulaire du marché ; Le devis détaillé ; Le certificat de visite ; Le mémoire technique détaillé explicitant les moyens techniques qu il compte utiliser pour réaliser ses travaux précisant : l'organisation générale de chantier prévue illustrée par un plan d installation, l organigramme de l encadrement de chantier, les dispositions retenues pour limiter les nuisances du chantier, un calendrier de travaux, les méthodes de démolition, y compris méthodologie de retrait des ouvrages amiantés, les attestations de formation du personnel au retrait d ouvrages amiantés. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : cahier ci -joint à accepter sans aucune modification, à parapher sur chaque page, à dater et à signer ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, à parapher sur chaque page, à dater et à signer ; Chaque annexe devra être datée et signée 6.5 Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres par télécopie ou envoyées de manière électronique ne sont pas admises. 5/7
Le pli cacheté qui contiendra l ensemble des pièces prévues au 6.4 portera les mentions et l adresse suivante : Procédure adaptée pour «NE PAS OUVRIR» MAIRIE DE FENOUILLET Place A. Olives BP 95110 31151 FENOUILLET CEDEX Les offres pourront : soit être remises sur place contre récépissé à l accueil de la mairie, tous les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 17h45, le mardi jusqu à 19h ; soit être envoyées par la poste, à l adresse ci-dessus par envoi recommandé avec accusé réception ; soit être transmises par envoi de type courrier express par porteur. Dans ce cas, la mention précédemment indiquée devra également être mentionnée sur l enveloppe d expédition. ARTICLE 7 - JUGEMENT DES OFFRES Le jugement de l offre économiquement la plus avantageuse sera effectué, dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics, et selon les critères suivants : 1. Valeur technique de l offre au regard du mémoire technique détaillé / 60 2. Prix des prestations / 40 Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d engager des négociations avec le ou les candidats ayant les offres économiquement les plus avantageuses et correspondantes à la demande du marché. Cette négociation se déroulera par courrier, fax ou entretien. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l article 46 du Code des marchés publics. 6/7
ARTICLE 8 - MONNAIE LANGUE 8.1 Monnaie L unité monétaire retenue par la commune de FENOUILLET, pour la conclusion du marché est l euro. 8.2 Langue Les offres des candidats et toutes les correspondances relatives au présent marché seront entièrement rédigées en langue française. ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront prendre contact avec : Renseignements administratifs : Services marchés publics Mail : marches@mairie-fenouillet.fr Renseignements techniques : Service infrastructures Mail : olivier.badouaille@mairie-fenouillet.fr 7/7