Dans la perspective d optimiser les disponibilités financières annuelles, le module de saisie et de télétransmission des demandes de financement 2016 pour l ensemble des dispositifs, hors plan conventionnel, sera accessible du 26 janvier 2016 jusqu au 31 décembre 2016 (pour les périodes de professionnalisation hors emploi d avenir, la date limite de saisie et de transmission à Uniformation est le 31 octobre 2016), sous réserve de disponibilité des fonds. Durée de conservation des documents administratifs et financiers (par les organismes de Sécurité sociale) : 10 ans pour une facture faisant état d un montant de TVA, 5 ans pour un bulletin de paie et un contrat de travail et 3 ans pour les autres pièces justifiant de la réalité des dépenses (la convention de formation ou document équivalent, le programme, les attestations de présence, les feuilles d émargement ). IMPORTANT : Toute demande doit être complète et envoyée avant le début de la formation. Si elle est incomplète ou si le dossier transmis est incomplet, cela nécessitera une (ou des) relances de l OPCA. Dans le cas où la réception des pièces ou informations manquantes se ferait après le début de l action de formation et que l organisme de Sécurité sociale ait décidé, sans retour de l OPCA, de la commencer malgré tout, et dans l éventualité d un refus de prise en charge de l OPCA, tous les frais liés à cette action seraient donc à la charge de l organisme de Sécurité sociale et non d Uniformation. INFO PRATIQUE : Pour rappel, pour accéder directement à votre espace privé (saisie d une demande d engagement, suivi d un dossier, etc.), vous connecter au site d Uniformation http://www.uniformation.fr/ - Menu «Votre espace». Les salariés et les employeurs ont également à leur disposition plusieurs documents sur le site d Uniformation http://www.uniformation.fr/ Menu «Salariés» - «de formation» et «Boîte à outils» - «Documents utiles» Menu «Employeurs» - «et financement» et «Boîte à outils» - «Documents utiles» PLAN CONVENTIONNEL Formations Nationales (Priorité nationale) Une enveloppe est réservée sur les fonds conventionnels du Plan pour financer, d une part, l offre de formation nationale interbranche et, d autre part, les formations des différentes branches de législation. Pour ouvrir droit à une prise en charge du coût pédagogique par Uniformation sur les fonds conventionnels 2016 du Plan, l action de formation doit être inscrite sur la liste CPNEFP Plan 2016. Rappel : concernant la prise en charge des formations sur les fonds mutualisés du Plan 2016, les organismes du Régime général de Sécurité sociale ne peuvent bénéficier de prise en charge que pour les actions nationales relevant des priorités de la branche dont ils dépendent, à l exception des formations relevant des priorités de l Interbranche qui sont accessibles à tous. Prise en charge du coût pédagogique : Interbranche : à hauteur de 50% si l action est inscrite sur la liste CPNEFP Plan 2016 en Priorité nationale Branches de législation : à hauteur des pourcentages cidessous si l action est inscrite sur la liste CPNEFP Plan 2016 en Priorité nationale Taux de prise en charge Famille Maladie Recouvrement Retraite 40 % 90 % 80 % 90 % Les organismes de Sécurité sociale s inscrivent auprès de deux opérateurs de formation identifiés à savoir l En3s et l Institut 4.10 pour déployer les actions inscrites sur la liste Plan CPNEFP 2016. Désormais, les règlements par Uniformation des différentes prises en charge du coût pédagogique indiquées cicontre se feront directement auprès des deux opérateurs de formation et non plus auprès des organismes de Sécurité sociale. Plus aucun document n est donc à transmettre à Uniformation (demande de règlement, programme ou devis de formation, etc.). DOCUMENT UCANSS & UNIFORMATION MAJ : 24/02/16 Page 1 sur 9
Pour être prise en charge, l action de professionnalisation doit répondre à des conditions liées à la durée et aux critères d éligibilité de la formation : Durée de l action : Seules les formations d au moins 70 heures (sur 12 mois calendaires) pourront désormais être prises en charge par I OPCA au titre de la période de professionnalisation. Aucune durée n est toutefois imposée lorsque : l action vise une validation des acquis de l expérience (VAE), une certification inscrite à l inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), si la période de professionnalisation vient abonder le compte personnel de formation (CPF) opérationnel au 1 er janvier 2015. La durée concerne : Les enseignements généraux, professionnels et technologiques, Les actions d accompagnement, Les actions d évaluation. Prise en charge par forfait horaire x la durée totale de l action de formation. Ce forfait concerne les coûts pédagogiques, les frais de transport, d hébergement, de restauration et de salaire relatifs aux enseignements et aux actions d évaluation et d accompagnement suivies. Pour les formations figurant sur la liste CPNEFP Professionnalisation 2016 : Saisie, par l organisme de Sécurité sociale, de la «demande d aide financière», en dispositif «période de professionnalisation». Lors de la saisie, l organisme inscrit le nom et le prénom du tuteur dans l onglet «Tuteur si désigné» (Cf. page sur les informations du stagiaire). En fin de saisie, il est nécessaire de cliquer sur «Terminer» pour valider l intégralité de la saisie. Aucun document n est à transmettre à Uniformation. A noter : Si la formation est organisée et délivrée en tout ou partie par l organisme de Sécurité sociale (formation interne), il importe de ne saisir qu une seule «demande d aide financière» pour la durée totale de cette formation. Voir les annexes 1 et 2 du kit de mise en œuvre de la période de professionnalisation en entreprise [(Cf. lettre d information Ucanss (LI 0429) du 9 juillet 2012)]. PROF. Période de Professionnalisation (PPRO) Actions de formation éligibles : La période de professionnalisation doit viser une : 1. Formation qualifiante mentionnée à l article L.6314-1 du code du travail : soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche 1 ou interbranche. 2. Action permettant l accès au socle de connaissances et de compétences professionnelles défini par le décret n 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles 3. Action permettant l accès à une certification inscrite à l inventaire CNCP (en cours d'élaboration : consulter le site de la CNCP). Dans les cas des formations institutionnelles nationales, les actions sont prises en charge sur la base des durées totales maximales de formation prise en charge par l OPCA, par dispositif (incluant temps de face à face pédagogique et temps d'accompagnement tutoré). Ces durées ont été définies en concertation avec les organismes nationaux. Une liste répertoriant l ensemble des formations institutionnelles nationales éligibles aux priorités de financement sur les fonds de professionnalisation, indiquant la durée totale de la formation prise en charge et le temps d accompagnement maximum constitue la référence des critères de prise en charge. Communiquée à l OPCA, elle est également accessible sur le site internet de l Ucanss (liste CPNEFP Professionnalisation 2016). Pour les formations nationales d accès aux métiers de techniciens, il est nécessaire de procéder à une inscription aux épreuves pour obtenir un CQP ; la prise en charge par l OPCA est conditionnée par : L inscription à PASS Formation + Prem ss + formation de spécialisation de branche de législation (Tam Tam, Vademecaf ). Le respect du dispositif national labellisé. En dehors de l offre institutionnelle, toute formation répondant à ces critères d éligibilité peut également être financée par l OPCA en période de professionnalisation. La prise en charge dans le cadre d'une période de professionnalisation est fixée sur la base d un forfait horaire à hauteur 12 /heure de formation. Au sein de l offre de formation nationale, les formations éligibles à un financement dans le cadre de la période de professionnalisation sont listées dans le tableau «liste CPNEFP Professionnalisation 2016». Ce financement sera limité aux durées de prise en charge prévues pour chaque dispositif, dans la limite des fonds disponibles. Aide à la formation du tuteur : forfait de 15 par heure dans la limite de 40 heures (soit 600 maxi). Aide à l exercice de la Fonction Tutorale (AEFT) : 230 par mois sur 6 mois maximum (soit 1380 maximum), quelque soit l'âge du tuteur et l'âge du bénéficiaire de la période de professionnalisation ; 2 conditions spécifiques doivent être remplies : - le nom du tuteur doit être renseigné sur la demande de prise en charge ; - la durée de la formation du bénéficiaire de la période de professionnalisation doit être supérieure ou égale à 150 heures. Pour les autres actions de formation (ne figurant pas sur la liste CPNEFP) : Saisie, par l organisme de Sécurité sociale, de la «demande d aide financière», en dispositif «période de professionnalisation». Lors de la saisie, l organisme inscrit le nom et le prénom du tuteur dans l onglet «Tuteur si désigné» (Cf. page sur les informations du stagiaire). En fin de saisie, il est nécessaire de cliquer sur «Imprimer et terminer» pour valider l intégralité de la saisie et imprimer la «demande d aide financière». Envoyer ce document accompagné du programme pédagogique et du devis à Uniformation (Uniformation CTN RGSS 43 bd Diderot 75012 PARIS). Dans le cas où la formation est organisée en partie par l organisme de Sécurité sociale, transmettre également les annexes 1 et 2 du kit de mise en œuvre de la période de professionnalisation. Pour l engagement du tutorat : Aide à la formation du tuteur : saisie, par l organisme de Sécurité sociale, de la «demande d aide financière», en dispositif «formation tuteur» puis transmission à Uniformation (Uniformation CTN RGSS 43 bd Diderot 75012 PARIS) du programme pédagogique et du devis si l action de formation ne fait pas partie de la liste CPNEFP. Saisie, par l organisme de Sécurité sociale, de la «demande de règlement» en choisissant «demande de règlement suite à une demande d aide financière» et transmission à Uniformation (Uniformation CTN RGSS 43 bd Diderot 75012 PARIS) des pièces suivantes : Convention de formation établie par l organisme de formation. Attestation de présence établie par l organisme de formation, signée par l organisme de formation et contresignée par le stagiaire, ou la feuille d émargement (sur toutes les pages, doivent être présentes les informations suivantes : papier à en-tête de l organisme de formation ou son tampon ; l intitulé de l action de formation tel que mentionné par l organisme de Sécurité sociale lors de sa demande d engagement ; période de formation (du... au 2016) et heures réellement suivies par le stagiaire (par ex : 152 h) ; signature du stagiaire ; signature du formateur ou du représentant de l organisme de formation). Attestation de présence signée par l organisme de Sécurité sociale et le stagiaire pour le suivi des heures effectuées en interne [annexe 3 du kit de mise en œuvre de la période de professionnalisation en entreprise (Cf. lettre d information Ucanss (LI 0429) du 9 juillet 2012)]. Pour le règlement du tutorat : voir Contrat de Pro. page suivante. Avant l engagement, l OPCA contrôle l imputabilité de l action et sa recevabilité au regard du cadre légal et des critères de la CPNEFP. 1 Les CQP de la branche du Régime général de Sécurité sociale sont au 14 décembre 2015 les suivants : CQP Délégué Assurance Maladie, CQP Manager Opérationnel, CQP Gestionnaire Conseil de la Sécurité sociale, CQP Conseiller Offre de service de la Sécurité sociale, CQP Contrôleur allocataire et CQP Contrôleur du Recouvrement. DOCUMENT UCANSS & UNIFORMATION MAJ : 24/02/16 Page 2 sur 9
PROF. Contrat de Professionnalisation (CPRO) L'action de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification : - soit enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), - soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, - soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou (CQP 2 ). Pour être pris en charge, les enseignements ainsi que les actions d évaluation et d accompagnement doivent être d une durée minimale de 150 heures et représenter entre 15 et 25% de la durée totale du contrat (ou de l action de professionnalisation si le contrat de travail est en CDI). L accord de branche du 3 septembre 2010 précise que, compte tenu de la complexité des métiers institutionnels, la durée totale de l action de formation peut être augmentée, sans toutefois pouvoir excéder 70 % de la durée totale du contrat. L accord vise notamment les qualifications spécifiques reconnues dans le Régime général, dont les métiers de techniciens ou de contrôle des différentes branches de législation. Ainsi, si la formation est organisée et délivrée en tout ou partie par l organisme de Sécurité sociale (formation interne), la durée totale de l action ne peut excéder 70% de la durée du contrat. Il ressort des dispositions légales que les actions de formation qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation sont les suivantes : Les enseignements généraux, professionnels et technologiques, Les actions d accompagnement, Les actions d évaluation. Il importe de tenir compte de ces trois types d action pour déterminer la part de la formation dans la durée du contrat de professionnalisation. Exemple : CQP Conseiller offres de services option Conseiller Service à l usager de la branche Famille* Prise en charge par forfait horaire x la durée totale de l action de formation. Ce forfait concerne les coûts pédagogiques, les frais de transport, d hébergement, de restauration et de salaire relatifs aux enseignements et aux actions d évaluation et d accompagnement suivies. Le forfait horaire des contrats de professionnalisation est de 9.15 /h sur les fonds de la Professionnalisation. Les contrats de professionnalisation visant certains publics prioritaires (bénéficiaires de minimas sociaux (RSA - ASS- AAH), les personnes ayant bénéficié d un CUI ou les jeunes de 16 à 25 ans de niveau Vbis/VI) bénéficient d une prise en charge majorée à 15 /h sur les fonds de la Professionnalisation. Aide à l exercice de la Fonction Tutorale (AEFT) : 230 par mois sur 6 mois maximum (soit 1380 maximum). Cette aide peut être portée à 345 par mois sur 6 mois maximum (2070 maximum) si le tuteur est âgé de plus de 45 ans ou si le bénéficiaire est un public prioritaire au regard de l art. L6325-1-1 du code du travail. Aide à la formation du tuteur : forfait de 15 par heure dans la limite de 40 heures (soit 600 maximum). Il importe de ne saisir qu une seule demande de prise en charge pour la durée totale de cette formation. Voir les annexes 1 et 2 du kit de mise en œuvre du contrat de professionnalisation en entreprise [(Cf. lettre d information Ucanss (LI 0429) du 9 juillet 2012)]. Saisie, par l organisme de Sécurité sociale, sur le formulaire Cerfa Contrat de professionnalisation EJ20. Impression en 3 exemplaires originaux (à signer par l employeur et par le salarié : 1 exemplaire pour l employeur, 1 pour le salarié et 1 pour Uniformation) et transmission à Uniformation (Uniformation CTN-ENGAGEMENT RGSS 43 bd Diderot 75012 PARIS) des pièces suivantes : Cerfa Contrat de professionnalisation : 1 exemplaire Convention(s) de formation conclue(s) entre l organisme de formation et l organisme de Sécurité sociale : - une seule convention pourra être établie pour plusieurs stagiaires relevant d un même organisme et suivant la même formation, - dans le cas où l action de formation est organisée par plusieurs organismes de formation, il importe de transmettre toutes les conventions en même temps, de manière à prendre en compte la totalité de leur durée respective. Les dates de début et de fin de formation peuvent être indicatives ; il importe de préciser une période : la formation commence au plus tôt à telle date et se termine au plus tard à telle autre date. Annexes 1 et 2 du kit de mise en œuvre du contrat de professionnalisation Programme pédagogique de l action et devis uniquement pour les actions non institutionnelles Pour l engagement du tutorat : Aide à l exercice de la Fonction Tutorale : pas de pièce nécessaire à partir du moment où sont saisies les informations sur le tuteur (nom et prénom), dans le document Cerfa, Uniformation engage la prise en charge. Aide à la formation du tuteur : saisie, par l organisme de Sécurité sociale, de la «demande d aide financière», en dispositif «formation tuteur» puis transmission du devis à Uniformation (Uniformation CTN-ENGAGEMENT RGSS 43 bd Diderot 75012 PARIS) si l action de formation ne fait pas partie de la liste CPNEFP. Saisie, par l organisme de Sécurité sociale, de la «demande de règlement» en choisissant «demande de règlement suite à une demande d aide financière» et transmission à Uniformation (Uniformation CTN-REGLEMENT RGSS 43 bd Diderot 75012 PARIS) des pièces suivantes : Attestation de présence signée par l organisme de formation (CRFP ou autre organisme de formation) et le stagiaire (ou feuille d émargement) (sur toutes les pages, doivent être présentes les informations suivantes : papier à en-tête de l organisme de formation ou son tampon ; l intitulé de l action de formation tel que mentionné par l organisme de Sécurité sociale lors de sa demande d engagement ; période de formation (du au 2016) et heures réellement suivies par le stagiaire (par ex : 152h) ; signature du stagiaire ; signature du formateur ou du représentant de l organisme de formation). Attestation de présence signée par l organisme de Sécurité sociale et le stagiaire pour le suivi des heures effectuées en interne [annexe 3 du kit de mise en œuvre du contrat de professionnalisation en entreprise (Cf. lettre d information Ucanss (LI 0429) du 9 juillet 2012]. * La durée du contrat de travail doit être de 539 heures (la formation représentant 70 % de la durée du contrat de travail). A noter : l avis des instances représentatives du personnel ou le PV de carence n est pas une pièce obligatoire pour l engagement ou le règlement des contrats de professionnalisation. Toutefois, la consultation des IRP entre dans le cadre de l obligation de consultation annuelle en matière de formation professionnelle notamment en matière de conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation (articles D 2323-7 et D 2325-5 du code du travail). 2 Les CQP de la branche du Régime général de Sécurité sociale sont au 14 décembre 2015 les suivants : CQP Délégué Assurance Maladie, CQP Manager Opérationnel, CQP Gestionnaire Conseil de la Sécurité sociale, CQP Conseiller Offre de service de la Sécurité sociale, CQP Contrôleur allocataire et CQP Contrôleur du Recouvrement. DOCUMENT UCANSS & UNIFORMATION MAJ : 24/02/16 Page 3 sur 9
PROF. Contrat de Professionnalisation (CPRO) (Suite) Le tutorat est obligatoire pour tout contrat de professionnalisation. Dans les cas des formations institutionnelles nationales, les actions sont prises en charge sur la base des durées totales maximales de formation prises en charge par l OPCA, par dispositif (incluant temps de face à face pédagogique et temps d'accompagnement tutoré). Ces durées ont été définies en concertation avec les organismes nationaux. Une liste répertoriant l ensemble des formations institutionnelles nationales éligibles aux priorités de financement sur les fonds de professionnalisation, indiquant la durée totale de la formation prise en charge et le temps d accompagnement maximum constitue la référence des critères de prise en charge. Communiquée à l OPCA, elle est également accessible sur le site internet de l Ucanss (liste CPNEFP Professionnalisation 2016). Pour les formations nationales d accès aux métiers de techniciens, il est nécessaire de procéder à une inscription aux épreuves pour obtenir un CQP ; la prise en charge par l OPCA est conditionnée par : L inscription à PASS Formation + Prem ss + formation de spécialisation de branche de législation (Tam Tam, Vademecaf ). Le respect du dispositif national labellisé. Pour le règlement du tutorat : Aide à l exercice de la Fonction Tutorale : formulaire de demande de remboursement* adressé avec la lettre d engagement. Ce formulaire est signé par l employeur, le tuteur et le salarié. Aide à la formation du tuteur : Saisie, par l organisme de Sécurité sociale, de la demande de règlement en choisissant «demande de règlement suite à une demande d aide financière» et transmission à Uniformation (Uniformation CTN-REGLEMENT RGSS 43 bd Diderot 75012 PARIS) des pièces suivantes : Attestations de présence signées par l organisme de formation et par le stagiaire ou feuilles d émargement signées par l organisme de formation et par le stagiaire (sur toutes les pages, doivent être présentes les informations suivantes : papier à en-tête de l organisme de formation ou son tampon ; l intitulé de l action de formation tel que mentionné par l organisme de Sécurité sociale lors de sa demande d engagement ; période de formation (du... au 2016) et heures réellement suivies par le stagiaire (par ex : 152 h) ; signature du stagiaire ; signature du formateur ou du représentant de l organisme de formation). Attestations de présence signées par l organisme de Sécurité sociale et par le stagiaire, dans le cas de module(s) organisé(s) en interne [annexe 3 du kit de mise en œuvre du contrat de professionnalisation en entreprise (Cf. lettre d information Ucanss (LI 0429) du 9 juillet 2012]. Attestation à la fonction tutorale signée (fournie à l organisme de Sécurité sociale lors de la notification d engagement) Respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les contrats de professionnalisation notamment la sanction de l action de professionnalisation. A conserver par l organisme de Sécurité sociale et à tenir à disposition de l OPCA en cas de contrôle : CV du stagiaire et avis du CE ou PV de carence pour le contrat de professionnalisation, CV du tuteur et bulletin de salaire du tuteur pour l aide à l exercice de la fonction tutorale, original du programme, de la convention et de la facture pour la formation du tuteur. POE INDIVIDUELLE Préparation opérationnelle à l emploi (POE) La formation doit répondre aux conditions associées à la mise en œuvre de la préparation opérationnelle à l emploi (POE) notamment : Avoir déposé une offre d emploi auprès de Pôle emploi - caractéristiques des contrats : o CDI, o CDD d une durée minimale de 12 mois, o contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, o en contrat d'apprentissage. Etre conseillé par Pôle emploi. L organisme identifie un demandeur d emploi qu il est prêt à embaucher, sous réserve d une action de formation préalable de 400 heures maximum. La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 permet la mobilisation de la POE concernant de nouveaux publics : salariés en contrat aidé (CUI-CIE ou CUI-CAE) ou en CDD d Insertion (CDDI) conclu avec une structure d insertion par l activité économique (entreprise d insertion, association intermédiaire, atelier et chantier d insertion). Aide pour le financement de la formation attribuée par Pôle Emploi à l organisme, dans la limite des coûts réels, et pour un maximum de 400 heures de formation : o de 5 TTC de l heure, si la formation est assurée par un centre de formation interne à l organisme, disposant d'un numéro de déclaration d'activité. o de 8 TTC de l heure, si la formation est réalisée par un organisme de formation distinct de l organisme employeur du salarié, choisi librement par l entreprise. Abondement par Uniformation du financement de Pôle emploi à hauteur de 6 TTC l heure de formation, dans la limite du montant total des coûts pédagogiques. Le règlement d Uniformation est effectué directement au prestataire de formation. Pas de demande d engagement à présenter à Uniformation : le lien se fait directement entre Pôle Emploi et Uniformation. Pour s assurer qu Uniformation a bien obtenu les informations de la part de Pôle Emploi, l organisme de Sécurité sociale peut contacter sa délégation régionale d Uniformation. Pas de demande de règlement à présenter à Uniformation : le règlement d Uniformation se fera directement auprès du prestataire de formation. POE COLLECTIVE Pour la préparation opérationnelle à l emploi collective (prise en charge et procédures spécifiques), les organismes de Sécurité sociale doivent contacter leur délégation régionale de l OPCA ou Pôle emploi. DOCUMENT UCANSS & UNIFORMATION MAJ : 24/02/16 Page 4 sur 9
La procédure à suivre et les pièces à fournir sont précisées dans le document «demande de prise en charge» accessible sur le site internet de l OPCA dans l encart «Documents utiles» sur la droite de l écran http://www.uniformation.fr/salaries/-de-formation/le-compte-personnel-de-formation Demande de prise en charge CPF Programme et devis Courrier d information relatif au solde d heures DIF non utilisé au 31/12/14 Nouveau dispositif depuis janvier 2015, ouvert à toute personne dès l âge de 16 ans (15 ans lorsqu un contrat d apprentissage est signé) jusqu à sa retraite. Un crédit d heures pourra être utilisé uniquement pour des formations certifiantes. La prise en charge des frais pédagogiques et annexes concerne la formation suivie pendant ou hors temps de travail au titre du CPF ; celle des frais de garde d'enfant ou parent à charge concerne la formation suivie en tout ou partie hors temps de travail. Ces pièces sont à transmettre à Uniformation (Uniformation - Direction des Régions Cellule CPF - BP 80057-75560 PARIS CEDEX 12) au minimum 2 mois avant le démarrage de l action de formation. Et lorsque la durée de la formation souhaitée est inférieure ou égale au total des heures disponibles sur le compte CPF du salarié, le formulaire peut être adressé au plus tard 1 mois avant la date de début de la formation. Compte personnel de formation 3 (CPF) Pour être prises en charge, les actions de formation CPF doivent répondre à l une des conditions d éligibilité suivantes : L acquisition du Socle de connaissances et de compétences (éligible de plein droit) ; L accompagnement à la validation des acquis de l expérience (VAE) (éligible de plein droit). Ou celles inscrites sur : La liste élaborée par la CPNEFP du Régime général de Sécurité sociale (liste CPNEFP Compte personnel de formation 2016) ; La liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ; La liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation de la région où travaille le salarié (COPAREF). Les formations éligibles sont publiées sur le portail internet dédié au CPF http://www.moncompteformation.gouv.fr/espacesdedies/titulaire/mes-droits/ma-liste-de-formations ainsi que sur le site de la commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) : http://www.cncp.gouv.fr/ Information à destination des salariés et des employeurs : http://www.uniformation.fr/salaries/-de-formation/lecompte-personnel-de-formation http://www.uniformation.fr/employeurs/-etfinancements/le-compte-personnel-de-formation - Coût pédagogique : prise en charge plafonnée à : 40 HT de l heure pour des actions de formation inférieures à 70 heures 25 HT de l heure pour des actions de formation égales ou supérieures à 70 heures 56 HT de l heure pour l accompagnement VAE avec un plafonnement à 1.750 net pour 24 heures de prestation et, si la certification visée est de niveau V, à 2.500 net pour 72 heures de prestation. - Rémunération : la rémunération est prise en charge au réel dans la limite de 50% du montant total pris en charge pour le dossier considéré (soit le maximum autorisé règlementairement) - Frais annexes : Application des plafonds retenus par le conseil d Administration de l OPCA Repas :... 25 euros Hébergement :... 110 euros Déplacements SNCF : le remboursement SNCF (aller et retour) s effectue sur la base SNCF 2ème classe, plus supplément SNCF éventuel Déplacements avion : pour les salariés qui résident dans les DOM, le remboursement des frais de déplacement en avion (base classe économique), est possible, seulement si aucune offre de formation identique n existe localement Déplacements voiture : les frais kilométriques seront remboursés dans la limite du barème fiscal 6 chevaux de la Direction Générale des Impôts. Les péages d autoroutes seront, eux, remboursés sur justificatifs Petits déplacements en agglomération : les frais de déplacement en agglomération sont plafonnés à 10 par jour et par stagiaire, sans justificatif Frais de garde d enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation en tout ou partie hors temps de travail : prise en charge par Uniformation aux frais réels pour l année 2016. Si ces délais ne sont pas respectés, les demandes seront considérées irrecevables. Pour le salarié souhaitant effectuer une formation ou entreprendre une démarche de VAE en dehors du temps de travail : Il revient à la charge du salarié d effectuer la démarche (remplir la demande, envoyer les pièces ). Pour le salarié souhaitant effectuer une formation ou entreprendre une démarche de VAE en partie ou en totalité sur temps de travail : C est à l employeur qu il revient d effectuer et de suivre les demandes d aides financières des salariés. Le formulaire de demande d aide financière (DAF) devra être accompagné des pièces suivantes : le programme et le devis de la formation précisant le coût et le nombre d heures de formation ; les justificatifs des heures DIF saisis sur le compte CPF du salarié : solde d heures DIF non utilisé au 31/12/14 et, le cas échéant, copie de l attestation de portabilité de droits acquis au titre du DIF chez l employeur précédent ; si la formation ou l accompagnement VAE se déroule en tout ou partie sur le temps de travail : la demande d accord préalable adressée par le participant à l employeur conformément à l article Art. R. 6323-4 du code du travail et mentionnant son accord exprès pour la mobilisation de son Compte personnel de formation ; si la formation ou l accompagnement VAE se déroule entièrement en dehors du temps de travail : une lettre mentionnant l accord exprès du participant pour la mobilisation de son Compte personnel de formation. Tous les renseignements demandés sont indispensables, de même que les pièces à joindre. Un dossier incomplet ne pourra être traité et sera systématiquement retourné. Remplissage de l imprimé «demande de remboursement CPF» qui est transmis par Uniformation par courrier avec la notification d engagement (adressé soit au salarié, soit à l employeur) et transmission à Uniformation (Uniformation CTN REGLEMENT RGSS TSA 51256 75564 PARIS 12) ainsi que les pièces suivantes : Facture originale de l organisme de formation (copie pour les entreprises assujetties à la TVA faisant appel à un OF également assujetti) Attestation de présence signée par l organisme de formation (CRFP ou autre organisme de formation) et le stagiaire Contrôle de l OPCA : Respect des dispositions législatives, réglementaires Pièces justificatives à conserver par l organisme de Sécurité sociale et à tenir à disposition de l OPCA en cas de contrôle 3 Cf. annexe 1 du support : «les étapes incontournables à respecter avant tout dépôt de dossier auprès d Uniformation» DOCUMENT UCANSS & UNIFORMATION MAJ : 24/02/16 Page 5 sur 9
Les Congés Individuels de Formation Informations destinées aux salariés, Congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF-CDD) http://www.uniformation.fr/salaries/-deformation/cif/cif-cdd Congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée (CIF-CDI) http://www.uniformation.fr/salaries/-deformation/cif/cif-cdi Zoom sur le CIF : idées fausses sur le CIF et le DIF et leur comparaison http://www.uniformation.fr/salaries/zoom-sur-le- CIF Congé individuel de formation post jury VAE http://www.uniformation.fr/salaries/-deformation/cif/cif-cdi-post-jury-vae Congé hors temps de travail http://www.uniformation.fr/salaries/-deformation/le-conge-hors-temps-de-travail Informations destinées aux employeurs, Congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF-CDD) http://www.uniformation.fr/employeurs/-etfinancements/cif/cif-cdd Congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée (CIF-CDI) http://www.uniformation.fr/employeurs/-etfinancements/cif/cif-cdi Congé hors temps de travail http://www.uniformation.fr/employeurs/-etfinancements/cif/le-conge-hors-temps-de-travail CIF-CDD Justifier d'une activité salariée de 24 mois (consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (*), consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. Si la formation débute avant la fin du CDD, le salarié doit obtenir une autorisation d absence de son employeur, Respecter un délai de carence entre deux CIF CDD, de 6 mois minimum et 6 ans maximum, calculé à partir du dernier jour du dernier CIF suivi et du premier jour de la formation envisagée. Le délai de carence, en mois, doit être égal à la durée en heures du dernier CIF / 12. (*) Attention : Dans le calcul des 4 mois, n est pas prise en compte, l'ancienneté acquise au titre des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation, des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d un CDI. Par dérogation à l article D.6322-21 du Code du Travail, Uniformation prend en compte l ancienneté acquise au titre des CUI (Contrat Unique d Insertion), des CAE (Contrat d Accompagnement dans l Emploi et des CA (Contrat d Avenir), dans le calcul des mois. CIF-CDI et CIF post jury VAE Justifier d'une activité salariée d au moins 24 mois dont 12 mois dans l entreprise, Obtenir une autorisation d'absence de son employeur, si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, Respecter un délai de carence entre deux CIF, de 6 mois minimum et 6 ans maximum, calculé à partir du dernier jour du dernier CIF suivi et du premier jour de la formation envisagée. Le délai de carence, en mois, doit être égal à la durée en heures du dernier CIF / 12. Congé hors temps de travail Justifier d'une activité salariée d'au moins un an dans l'entreprise, Etre lié à son employeur par un contrat de travail et ne pas être en situation de suspension de ce contrat, Respecter un délai de carence entre deux CIF Hors temps de travail, de 6 mois minimum et 6 ans maximum, calculé à partir du dernier jour du dernier CIF Hors temps de travail suivi et du premier jour de la formation envisagée. Le délai de carence, en mois, doit être égal à la durée en heures du dernier CIF / 12. Coût pédagogique plafonné à : 15 /h si l organisme de formation n est pas assujetti à la TVA 18 /h TTC si l organisme de formation est assujetti à la TVA Les frais annexes et la rémunération peuvent également être pris en charge (sauf la rémunération dans le cadre du congé hors temps de travail). Voir détails aux liens cités dans la colonne Pour chaque dispositif (CIF CDD, CIF CDI), la procédure à suivre et les pièces à fournir par le salarié sont précisées dans le document «demande de prise en charge» accessible sur le site internet de l OPCA http://www.uniformation.fr/salaries/-de-formation/vae dans l encart «Documents utiles» sur la droite de l écran. Spécificités pour le CIF CDI : La demande de prise en charge peut être saisie directement en ligne : cliquez sur ce lien. Le salarié n attend pas les résultats des examens de sélection de l organisme de formation pour effectuer sa demande. Si la formation se déroule par correspondance, il faut demander à l organisme de formation de préciser les périodes de regroupement et de stage pratique dans un protocole de formation pour remplir le calendrier de la formation. Une fois la demande validée, le salarié a la possibilité d imprimer cette demande ainsi que l estimation de sa prise en charge. Après accord d Uniformation, 3 exemplaires de contrats de prise en charge, dans le cas d un congé effectué en partie sur le temps de travail du salarié, sont transmis par courrier de la part du salarié à l OPCA (1 pour le salarié, 1 pour l employeur et 1 pour Uniformation). Le salarié et son employeur doivent signer ces 3 exemplaires. Le salarié en retourne 1 à l attention d Uniformation (Uniformation Congés Formation 43 bd Diderot BP 80057 75560 Paris cedex 12) Spécificités pour le CIF CDD 4 : Après accord d Uniformation, 2 exemplaires de contrats de prise en charge, dans le cas d un congé effectué en partie sur le temps de travail du salarié, sont transmis par courrier (1 pour le salarié et 1 pour Uniformation). Le salarié et son employeur doivent les signer et le salarié en retourne 1 à l attention d Uniformation (Uniformation Congés Formation 43 bd Diderot BP 80057 75560 Paris cedex 12). Les règlements d Uniformation ne pourront intervenir qu à la réception, par Uniformation, du contrat de prise en charge. Pièces à fournir : Coût pédagogique : Attestation de présence + facture de l organisme de formation Frais annexes : Attestation de présence Rémunération : Attestation de présence + déclaration mensuelle (en cas de formation à temps partiel - remplie par l employeur) + bulletin de paie Pour le salarié en CIF CDD : Attestation de présence NB : un modèle de déclaration mensuelle (en cas de formation à temps partiel) et d attestation de présence sont transmis par Uniformation avec l envoi des contrats de prise en charge. Avant l engagement, l OPCA contrôle l imputabilité du dispositif et sa recevabilité au regard du cadre légal et des critères de l OPCA. 4 Le CIF CDD se déroule après la fin de contrat de travail à durée déterminée. L action de formation débute au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie après accord de l employeur en partie avant le terme du CDD. 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La démarche est à l'initiative du salarié. Elle peut être financée dans le cadre du congé de VAE ou peut se faire aussi dans le cadre du Compte personnel de formation (Cf. infra). La procédure à suivre et les pièces à fournir par le salarié sont précisées dans le document «demande de prise en charge» accessible sur le site internet de l OPCA http://www.uniformation.fr/salaries/-de-formation/vae dans encart «Documents utiles» sur la droite de l écran. Congé Validation des Acquis de l Expérience (CVAE) Informations destinées aux salariés, http://www.uniformation.fr/salaries/de-formation/vae Informations destinées aux employeurs, http://www.uniformation.fr/employeurs/-etfinancements/vae CONGE VAE Les démarches à effectuer : Demande à formuler par écrit à l employeur d une autorisation d absence de 24 heures au maximum (*), consécutives ou non, mentionnant la certification visée, les dates et la durée de la VAE, ainsi que la dénomination de l organisme de validation. Formuler une demande au moins 60 jours avant le début de la VAE. L employeur a 30 jours pour vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons motivant le report de l autorisation d absence. Ce report ne peut excéder 6 mois Cette demande est inutile si le salarié est en CDD et qu il est prévu de réaliser la VAE après la fin du contrat, ou si le salarié est en CDI et qu il décide de suivre la VAE en dehors du temps de travail. Salarié en CDI : aucune condition d ancienneté n est requise au sein de l organisme actuel du salarié pour accéder au congé VAE. Salarié en CDD : Le salarié doit pouvoir justifier d'une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu ait été la nature des contrats de travail successifs au cours des cinq dernières années. L'ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois (1) est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail ou du contrat en cours. Si le congé VAE débute avant la fin du contrat de travail en cours, l'ouverture des droits est calculée à la date du congé VAE. Toutefois, pour engager une démarche de VAE, la réglementation prévoit que le demandeur (en CDD, en CDI ) dispose d une expérience en rapport avec le diplôme visé de 3 ans au minimum. Cette expérience peut être issue d une activité salariée, non salariée ou bénévole, exercée de façon continue ou pas. Dans le cadre d un congé VAE : Coût d accompagnement et de validation : La prise en charge du coût d accompagnement est plafonnée par Uniformation à : o 56 HT de l heure pour les organismes non assujettis à la TVA, o 67,20 TTC de l heure pour les organismes assujettis à la TVA. La prise en charge du coût global (accompagnement et validation) est plafonnée par Uniformation en fonction de la durée et du niveau de certification visé, à : o 1.750 pour 24 heures de prestation, o 2.500 pour 72 heures de prestation uniquement si la certification visée est de niveau V. Les coûts facturés par les organismes de validation et d accompagnement sont pris en charge sur la base des heures réalisées et dûment attestées, aux conditions énoncées ci-dessus. Frais annexes : Le congé que le salarié envisage peut entraîner des frais supplémentaires à ceux liés à son activité professionnelle. Sous certaines conditions, Uniformation peut participer au financement des frais d hébergement, de repas et de transport. Il ne s agit que d une participation, soumise à des barèmes forfaitaires, et non systématique. Pour que cette demande soit examinée, il convient de se reporter en page 3 du dossier de demande de prise en charge (ce document apparaît sur le site internet de l OPCA http://www.uniformation.fr/salaries/-de-formation/vae dans «Documentsutiles» sur la droite de l écran) et de renseigner : La distance kilométrique qui sépare le domicile du lieu de la formation (aller simple). Le montant des frais supplémentaires d hébergement, de repas et de transport estimés pour la durée totale de la formation. Pour le salarié en CDI : Après accord d Uniformation, envoi par courrier de la part du salarié à l OPCA du formulaire de demande de prise en charge complété par les 3 parties (le salarié, le ou les organismes de validation et/ou d accompagnement, l employeur s il est concerné), et accompagné des pièces justificatives. Le salarié et son employeur doivent signer les 3 exemplaires du contrat de prise en charge. Le salarié en retourne 1 à l attention d Uniformation (Uniformation Congés Formation 43 bd Diderot BP 80057 75560 Paris cedex 12). Pour le salarié en CDD, formation sur temps de travail : Après accord d Uniformation, 3 exemplaires de contrats de prise en charge sont transmis par courrier (1 pour le salarié, 1 pour l employeur et 1 pour Uniformation) de la part du salarié à l OPCA. Le salarié et son employeur doivent signer ces 3 exemplaires. Le salarié en retourne 1 à l attention d Uniformation (Uniformation Congés Formation 43 bd Diderot BP 80057 75560 Paris cedex 12). Dans le cas d une VAE après le contrat CDD : voir détails aux liens cités dans la colonne de ce support. Les règlements d Uniformation ne pourront intervenir qu à la réception du contrat de prise en charge, entre autres : Pièces à fournir : Coût pédagogique : Attestation de présence + facture de l organisme de formation Frais annexes : Attestation de présence Rémunération : Attestation de présence + bulletin de paie + déclaration mensuelle (remplie par l employeur). Si la VAE débute avant la fin du contrat de travail en cours, l ouverture des droits est calculée à la date de début de la VAE. Dans ce cas, le salarié doit obtenir une autorisation d absence de son employeur. Si un salarié a déjà bénéficié d une autorisation d absence pour un congé de VAE, il ne peut pas prétendre à une autorisation d absence pour un autre congé VAE dans la même entreprise avant expiration d un délai d un an. (1)Dans le calcul des 4 mois n est pas prise en compte l'ancienneté acquise au titre des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d un CDI. Ce délai de 4 mois est ramené à 2 mois pour les salariés en parcours d insertion. Par dérogation à l article D.6322-21 du Code du travail, Uniformation prend en compte l ancienneté acquise au titre des CUI (Contrat Unique d Insertion), des CAE (Contrat d Accompagnement dans l Emploi) et des CA (Contrat d Avenir), dans le calcul des 4 mois. Rémunération : La rémunération peut être prise en charge pour les heures d accompagnement et de validation sur la base de 100 % du salaire de référence dans la limite de 2,3 x le plafond de la Sécurité sociale. En cas d acceptation du dossier, l employeur est informé par courrier de la base et du taux de la rémunération prise en charge par Uniformation (pas de prise en charge pour un salarié en CDI si le congé VAE est suivi en dehors du temps de travail). * Si le financement est accordé, Uniformation émet un contrat de prise en charge financière. L acceptation de ce contrat permet, dans la mesure où la VAE se réalise conformément à la demande, le remboursement, s il y a lieu, de chaque type de coût (rémunération, coût de validation et d accompagnement, frais annexes) sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables. NB : un modèle de déclaration mensuelle et d attestation de présence sont transmis par Uniformation avec l envoi des contrats de prise en charge. Avant l engagement, l OPCA contrôle l imputabilité du dispositif et sa recevabilité au regard du cadre légal et des critères de l OPCA. DOCUMENT UCANSS & UNIFORMATION MAJ : 24/02/16 Page 7 sur 9
Congé Bilan de compétences (CBC) Informations destinées aux salariés http://www.uniformation.fr/salaries/-deformation/bilan-de-competences Informations destinées aux employeurs, http://www.uniformation.fr/employeurs/-etfinancements/bilan-de-competences Salarié en CDI : Justifier d une activité salariée d au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l entreprise actuelle, Ne pas avoir déjà bénéficié d un congé bilan de compétences dans cette même entreprise au cours des 5 dernières années. Salarié en CDD : Pouvoir justifier d une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des douze derniers mois. L'ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail ou du contrat en cours. Si le congé bilan de compétences débute avant la fin du contrat de travail en cours, l'ouverture des droits est calculée à la date de démarrage du bilan. Dans le calcul des 4 mois, n est pas prise en compte, l'ancienneté acquise au titre des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation, des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d un CDI. Par dérogation à l article D.6322-21 du Code du Travail, Uniformation prend en compte l ancienneté acquise au titre des CUI (Contrat Unique d Insertion), des CAE (Contrat d Accompagnement dans l Emploi et des CA (Contrat d Avenir), dans le calcul des 4 mois. Dans le cadre d un congé Bilan de compétences (CBC) : Uniformation intervient dans la limite de : - 56 HT de l heure pour les organismes prestataires non assujettis à la TVA, soit un maximum de 1 344, - 67,20 TTC de l heure pour les organismes prestataires assujettis à la TVA, soit un maximum de 1 612,80 TTC, pour 24 heures de prestation au maximum. Frais annexes : Le congé que le salarié envisage peut entraîner des frais supplémentaires à ceux liés à son activité professionnelle. Sous certaines conditions, Uniformation peut participer au financement des frais d hébergement, de repas et de transport. Il ne s agit que d une participation, soumise à des barèmes forfaitaires, et non systématique. Pour que cette demande soit examinée, il convient de se reporter en page 3 du dossier de demande de prise en charge (ce document apparaît sur le site internet de l OPCA http://www.uniformation.fr/salaries/-de-formation/vae dans encart «Documentsutiles» sur la droite de l écran) et de renseigner : - La distance kilométrique qui sépare le domicile du lieu de la formation (aller simple)*. - Le montant des frais supplémentaires d hébergement, de repas et de transport estimés pour la durée totale de la formation*. * Important Indiquez le montant total, pour chacun de ces frais, mais en aucun cas un coût quotidien ou hebdomadaire. Rémunération : La prise en charge est limitée aux heures de bilan effectuées sur le temps de travail et attestée par l organisme prestataire sur la base du salaire de référence dans la limite de 2,3 x le plafond de la Sécurité sociale. La procédure à suivre et les pièces à fournir par le salarié sont précisées dans le document «demande de prise en charge» accessible sur le site internet de l OPCA http://www.uniformation.fr/salaries/-de-formation/vae dans encart «Documents utiles» sur la droite de l écran. Uniformation émet une convention tripartite (entre le salarié, l organisme prestataire du bilan et Uniformation), pour le coût pédagogique, et intervient dans la limite de 24 heures de prestation. Pour le salarié en CDI / Pour le salarié en CDD, lorsque la formation est réalisée pendant la durée du contrat de travail : Après accord d Uniformation, envoi par courrier de la part du salarié à l OPCA du formulaire de demande de prise en charge complété par les 3 parties (le salarié, le ou les organismes de validation et/ou d accompagnement, l employeur s il est concerné), et accompagné des pièces justificatives. Le salarié et son employeur doivent signer les 3 exemplaires du contrat de prise en charge. Le salarié en retourne 1 à l attention d Uniformation. Les 3 parties doivent signer la convention tripartite. Le salarié retourne 1 exemplaire de chacun de ces documents à l attention d Uniformation (Uniformation Congés Formation 43 bd Diderot BP 80057 75560 Paris cedex 12). Dans le cas d un CBC après contrat CDD : voir détails aux liens cités dans la colonne de ce support. Les règlements d Uniformation ne pourront intervenir qu à la réception du contrat de prise en charge et de la convention, entre autres : Pièces à fournir : Coût pédagogique : Attestation de présence + facture de l organisme de formation Frais annexes : Attestation de présence Rémunération : Attestation de présence + déclaration mensuelle (remplie par l employeur) + bulletin de paie NB : un modèle de déclaration mensuelle et d attestation de présence sont transmis par Uniformation avec l envoi des contrats de prise en charge. Avant l engagement, l OPCA contrôle l imputabilité du dispositif et sa recevabilité au regard du cadre légal et des critères de l OPCA. Les pièces justificatives doivent être conservées dans le cadre des contrôles réguliers effectués par Uniformation. DOCUMENT UCANSS & UNIFORMATION MAJ : 24/02/16 Page 8 sur 9
Annexe 1 «Les étapes incontournables à respecter avant tout dépôt de dossier auprès d Uniformation» Le titulaire du compte CPF doit se connecter sur le site : moncompteformation.gouv.fr pour réaliser les étapes suivantes : 1 ERE ETAPE : ESPACE «PUBLIC» Site «moncompteformation.gouv.fr» Choix de la formation parmi la liste des formations éligibles au compte personnel de formation 2 EME ETAPE : ESPACE «PRIVE» Création et activation du compte personnel Saisie du solde d heures DIF Création du dossier de formation 3 EME ETAPE : ESPACE «SALARIE» Le code de la certification choisie doit être noté. Il sera demandé au titulaire pour remplir la demande de prise en charge. Grâce au numéro de sécurité sociale du titulaire Ce solde d heures a été communiqué au titulaire par les soins de son employeur au plus tard le 31 janvier 2015. Le code de certification choisie sera à reporter lors de la création du dossier de formation. Téléchargement d une demande de prise en charge A faire par l employeur sauf si le titulaire souhaite que sa démarche reste confidentielle, alors rendez-vous dans son espace salarié. DOCUMENT UCANSS & UNIFORMATION MAJ : 24/02/16 Page 9 sur 9