& ENTREPRISE g r o u p e m o n a s s i e r ARRAS - BOURG-EN-BRESSE - BOURGES - CHOLET - DINARD - FORT-DE-FRANCE - JOUÉ-LÈS-TOURS - LA FERTÉ-BERNARD - LE HAVRE - LILLE - MONTPELLIER - NOUMÉA - PARIS - REIMS - RENNES - RODEZ SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - SAINT-PRIEST - TOULOUSE - TRANS-EN-PROVENCE - TREILLIÈRES (NANTES) - TROYES - PARTENAIRES ÉTRANGERS : ALGÉRIE, ALLEMAGNE, BELGIQUE, BÉNIN, CAMEROUN, ITALIE, MAROC, ROYAUME-UNI, SÉNÉGAL, TOGO N 54-2011 Fiscalité du patrimoine La nouvelle donne SOMMAIRE Donations Successions : anticiper, c est gagner L entreprise, grande gagnante de la réforme L assurance-vie, touchée mais pas coulée Les habits neufs de l ISF 2011 : une loi peut en cacher une autre! À peine la loi de finances rectificative du 29 juillet séchait-elle sur les pages du Journal officiel qu était adoptée, début septembre, une seconde "loi de finances rectificative pour 2011". On a encore présente à l esprit cette récente réforme qui a défrayé la chronique pour avoir aggravé la fiscalité des plus-values immobilières sur les biens autres que la résidence principale. Un nouveau dispositif qui entrera en vigueur le 1 er février 2012. On en aurait presque oublié la loi précédente, du 29 juillet, annoncée comme LA grande réforme de la fiscalité patrimoniale. Dans son ensemble, cette loi est retenue comme celle qui a rendu les conditions de la transmission de patrimoine moins avantageuses. Elle a en effet introduit de nouvelles taxes et alourdi les droits de successions et de donations. Quant à l impôt de solidarité sur la fortune, elle n est pas allée jusqu à le supprimer comme certains l espéraient. Crise budgétaire oblige, elle a maintenu l ISF, certes en l allégeant, mais en le privant du même coup de tout plafonnement. L allégement n est donc que partiel. Mais c est précisément lorsque la fiscalité du patrimoine se durcit qu il faut redoubler ses efforts d anticipation! Prévoir, planifier, anticiper demeurent plus que jamais les maîtres mots de la stratégie patrimoniale. On verra, dans cette lettre, que, si la loi de juillet a réduit l avantage attaché à certains dispositifs d allégement, comme l abattement sur les donations désormais applicable tous les dix ans au lieu de six, ces mécanismes n en continuent pas moins d exister et conservent tout leur intérêt. Bien maîtrisés, ils permettent toujours de transmettre son patrimoine dans des conditions satisfaisantes. De même, l assurance-vie, quoique quelque peu touchée, garde tous ses atouts pour demeurer le placement préféré des Français : couplée à une transmission anticipée et organisée de son patrimoine, elle permet encore de répondre aux objectifs de transmission de chacun à un coût maîtrisé. Enfin, nuance - et pas des moindres - à apporter au bilan d aggravation de la fiscalité du patrimoine opérée par la loi de juillet : la transmission d entreprise a, elle, été rendue plus avantageuse. Alors, à vos marques, prêts, anticipez! Arlette Darmon, Notaire à Paris Présidente du Groupe Monassier Le Groupe Monassier est un réseau notarial présent en France et à l'étranger. Il développe une politique exigeante de recrutement, de formation et de documentation. Les notaires du Groupe conseillent les entreprises et les particuliers dans les domaines du droit des sociétés, de la fiscalité, de la stratégie patrimoniale, du droit de la famille et de l'immobilier. www.groupe.monassier.com
DONATIONS, SUCCESSIONS : ANTICIPER, C EST GAGNER Certes, la loi du 29 juillet 2011 a rogné certains avantages - en particulier la réduction pour âge sur les droits de donation - mais l essentiel subsiste! Notamment le maintien des abattements, qui permettent d organiser la transmission de ses biens à des conditions fiscales très favorables. La remise du compteur des abattements à zéro tous les dix ans tout comme son extension aux dons en argent (voir tableau ci-dessous) nous incite à planifier dès maintenant la répartition de notre patrimoine. C est d autant plus important que les deux dernières tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit (ceux qui s appliquent aux donations et aux successions) sont majorées de 5 points, passant respectivement de 35 à 40 % (fraction taxable comprise entre 902 838 et 1 805 677, valeur 2011) et de 40 à 45 % (au-delà de 1 805 677 ). PRENEZ DATE SANS ATTENDRE Conséquence du retour à dix ans pour profiter à nouveau des abattements, vous pouvez être conduits à modifier votre stratégie : différer certaines donations ou, à l inverse, prendre date sans tarder pour donner un point de départ au compteur fiscal. Exemple. Une donation de 100 000 euros est effectuée en faveur d un enfant en octobre 2006. Une autre du même montant était prévue au profit du même donataire en novembre 2012. Compte tenu de l abattement de 159 325 euros en ligne directe, la seconde donation serait exonérée de droits à hauteur de 59 325 euros. Mais échapperait à taxation si le donateur attendait novembre 2016 pour l accomplir. Afin d atténuer le passage de 6 à 10 ans pour les familles qui avaient consenti des donations au cours des dix années écoulées, la loi prévoit un abattement spécifique sur la valeur sur 90 000. Le montant de la seconde donation pourra donc être exonéré de droits à hauteur de 69 325 euros. GARE À L ÉVALUATION DE VOS BIENS! La nouvelle loi autorise l administration fiscale à contrôler la valeur des biens donnés durant dix années suivant la date de la donation. Cependant, au bout de trois ans (augmentés de l année en cours), aucun redressement fiscal ne sera effectué si le fisc procède à la réévaluation des biens donnés antérieurement. Dans ce cas néanmoins, la seconde donation s effectuera dans un cadre fiscal moins favorable. Exemple. Un père donne un bien d une valeur de 100 000 euros à son enfant en 2007 ; il souhaite effectuer une nouvelle donation de 50 000 euros en 2011. À cette occasion, les services fiscaux réévaluent la donation de 2007 à 125 000 euros. Abattements avant calcul des droits de mutation (barème 2011) Lien de parenté Abattement Enfants ou donataire handicapé 159 325 euros Conjoint 80 724 euros Petits-enfants 31 865 euros Frères et sœurs 15 932 euros Si la donation initiale avait été maintenue à son niveau, l ajout de la seconde n aurait pas dépassé le niveau de l abattement en ligne directe (159 325 ). En revanche, avec la réévaluation de la première donation, le cumul des deux donations (125 000 euros + 50 000 euros) dépasse l abattement et déclenche le paiement de droits de mutation. Neveux et nièces Arrière-petits-enfants DONNEZ TOUS LES DIX ANS Aujourd hui comme hier, anticiper reste le maître mot de toute stratégie patrimoniale. Objectif : que celles et ceux à qui vous destinez vos biens puissent bénéficier, à chaque donation et lors de votre succession, des taux d imposition les plus bas. 7 967 euros 5 310 euros des donations antérieures, de 40 % pour celles réalisées en août 2001 à 10 % pour celles effectuées en août 2005. Exemple. Reprenons notre hypothèse. La première donation ayant eu lieu entre 6 et 7 ans avant la seconde, un abattement de 10 % sur la valeur du bien donné en 2006 est exécuté. Le rappel fiscal portera COUP DE POUCE AUX DONS EN ARGENT À l exception notable des donations d entreprises (lire page 4), les réductions des droits de donation en fonction de l âge disparaissent. En revanche, le dispositif qui permet à des parents, grands-parents et arrière-grandsparents d accorder des donations à leurs descendants ou, à défaut, à leurs neveux et nièces, est sensiblement amélioré. Il n y a pas si longtemps, le fisc taxait les donations au fur et à mesure de leur réalisation ; une fois l abattement épuisé, le tarif de l impôt progressait rapidement. En 1992, le législateur institue le renouvellement de l abattement tous les dix ans. La remise du compteur à zéro est passée de dix à six ans en 2006 ; la loi du 29 juillet 2011 le fait revenir à dix ans. Rappelons que ce mécanisme purement fiscal n a aucune incidence sur les règles successorales. Barème applicable aux donations et successions en ligne directe (barème 2011) Fraction de part nette taxable Tarif applicable N excédant pas 8 072 euros 5 % Comprise entre 8 072 euros et 12 109 euros 10 % Comprise entre 12 109 euros et 15 932 euros 15 % Comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros 20 % Comprise entre 552 324 euros et 902 838 euros 30 % Comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros 40 % Au-delà de 1 805 677 euros 45 % - 2 -
Rappelons qu il est possible de donner une somme d argent en exonération de droits fiscaux jusqu à 31 865 euros à des enfants, petits-enfants et arrièrepetits-enfants (à défaut, à des neveux et nièces) majeurs. En premier lieu, la loi du 29 juillet 2011 accorde le renouvellement de l abattement tous les dix ans alors que, jusqu à présent, l exonération ne s appliquait qu une seule fois. Ensuite, l exonération s applique à toutes les donations réalisées par un donateur de moins de 80 ans (auparavant le couperet tombait à 65 ans pour les dons en faveur des enfants ou des neveux et nièces). Cette exonération fiscale élargie ne modifie pas les règles de rapport civil des sommes données. Elle n abolit pas non plus les règles de la réserve. Il est vivement recommandé de vérifier que sa générosité à l égard de la troisième ou de la quatrième génération n altère pas les droits des enfants. VOTRE PRIORITÉ : PRÉSERVER L HARMONIE FAMILIALE Avant de poursuivre, arrêtons-nous sur le volet civil d une donation. Même totalement exonérée sur le plan fiscal, une donation demeure intégralement prise en compte pour le règlement de la succession du donateur. Car le Code civil protège certains héritiers en leur allouant une fraction incompressible du patrimoine successoral du défunt : la "réserve". S agissant des descendants, la réserve s établit à la moitié de la succession en présence d un enfant ; aux deux tiers s il y en a deux ; aux trois quarts (à partager à égalité) pour trois enfants ou davantage. Chacun des parents reste libre de disposer du reste de ses biens - la "quotité disponible" - comme il le souhaite. Dans la pratique, les parts respectives de la réserve et de la quotité disponible ne sont pas connues au moment de la donation ; elles sont calculées au décès du donateur. Dans un premier temps, le notaire recense tous les biens présents dans le patrimoine du défunt. Puis, il réunit fictivement à cette "masse" la totalité des donations réalisées de son vivant, quelle que soit leur antériorité, que des droits de mutation aient été réglés ou non. Ensuite, le notaire calcule la part qui revient à chaque héritier compte tenu de ses droits héréditaires. Le cas échéant, un enfant qui ne serait pas servi de sa part réservataire par les actifs présents dans la succession devrait être dédommagé par ses frères et sœurs avantagés du vivant du parent décédé. On imagine les difficultés que cette situation peut faire surgir. DON MANUEL : DANGER! Un don manuel, comme son nom l indique, porte sur un bien qui peut être transmis "de la main à la main", hors acte de donation. Il échappe aux droits de mutation tant que le fisc n en prend pas connaissance. Lorsqu il est découvert, il est taxé selon sa plus forte valeur entre celle du jour de la donation et celle de sa révélation. C est souvent lors de l ouverture de la succession du donateur que ces gestes que l on voulait discrets apparaissent au grand jour. Si un don manuel ancien a participé à la constitution du patrimoine du bénéficiaire, le "rapport successoral" de sa valeur actualisée va réduire la part de réserve du bénéficiaire. Un risque qu il vaut mieux éviter. POUR LA PAIX DES FAMILLES, CHOISISSEZ LA DONATION-PARTAGE Depuis une dizaine d années, par touches successives, le législateur a mis en place des dispositifs destinés à atténuer le coût fiscal des donations de façon à favoriser la circulation des biens entre générations. L aménagement du cadre fiscal des donations n altère pas cette volonté. La conjugaison des règles civiles et fiscales renforce l intérêt de la donation-partage. - 3 - Outre l avantage de permettre de présider à la répartition de son patrimoine de son vivant, la donationpartage a pour effet de figer la valeur des biens inclus dans l opération au jour où elle se réalise. Si des donations simples ou des dons manuels ont été réalisés au fil du temps, il peut être avantageux de les regrouper dans une donation-partage globale. REDÉCOUVREZ LA DONATION AVEC RÉSERVE D USUFRUIT Le dispositif antérieur des réductions pour âge favorisait les donations en pleine propriété. Il faisait passer au second plan les donations avec réserve d usufruit qu il est temps de (re) découvrir. Exemple. Un couple (55 et 56 ans) a l intention de donner à chacun de ses deux enfants tous les 10 ans, en franchise d impôt, une somme de 637 300 euros. S il renouvelle l opération 4 fois, il aura donc transmis au total, en franchise d impôt, des biens pour un montant de 2 549 200 euros. Si ces mêmes parents décident de transmettre la nue-propriété des biens et de se réserver un usufruit viager, c est une somme de 1 274 600 euros qu ils peuvent donner en franchise d impôt. En effet, compte tenu de leur âge, le Code général des impôts fixe à 50 % la valeur de leur usufruit ; la valeur de la nue-propriété transmise s établissant alors à 50 % (la valeur fiscale de l usufruit des donateurs diminue de 10 % tous les 10 ans). S ils renouvellent l opération 4 fois, ils auront donc transmis au total, en franchise d impôt, des biens pour un montant de 4 043 819 euros. Envol des droits de partage À compter du 1 er janvier 2012, les droits prélevés à l occasion d une opération de partage sont portés à 2,50 %. Ces droits d enregistrement visent les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, ruraux ou forestiers ; le partage de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés ; les cessions volontaires de biens mobiliers ou immobiliers indivis dépendant d une succession ou d une communauté conjugale (divorce notamment).
L ENTREPRISE, GRANDE GAGNANTE DE LA RÉFORME Si la loi du 29 juillet 2011 n introduit pas de nouveau dispositif de transmission d entreprise, elle renforce les mécanismes qui permettent de réaliser l opération dans des conditions fiscales avantageuses. en plusieurs engagements individuels de conservation. L un au moins des associés ou donataires doit exercer une fonction dirigeante au sein de l entreprise pendant toute la période couverte par l engagement collectif et au moins 3 ans après la donation. Départ d un associé au Pacte. Si l un des partenaires du Pacte est contraint de céder ses parts pendant la période d engagement collectif, le Pacte reste valable si les associés demeurant dans ce Pacte continuent de couvrir à eux seuls 34 % des droits financiers et de vote (20 % pour une société cotée). Ou si le cessionnaire du partenaire sortant accepte de se substituer à lui dans le Pacte. PASSEZ LA MAIN AVANT 70 ANS Assurer la pérennité des entreprises familiales est une priorité pour les pouvoirs publics. Ils la réaffirment en envoyant un signal fort : le maintien de la réduction de 50 % des droits en faveur des chefs d entreprise de moins de 70 ans qui font donation de leur participation dans leur société. La donation doit être effectuée en pleine propriété et porter sur des titres faisant l objet d un engagement collectif de conservation, mieux connu sous le nom de "Pacte Dutreil". L abattement s applique aux parts et actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu aux quotes-parts indivises de biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à une entreprise individuelle. LE PACTE DUTREIL EST ASSOUPLI La mise en place d un Pacte Dutreil est un acte d anticipation qui permet au chef d entreprise, lorsqu il cède son entreprise à ses enfants, de bénéficier d un abattement des trois-quarts sur la valeur taxable aux droits de mutation à titre gratuit (voir tableau ci-dessous). On notera que cet abattement s applique également en matière d ISF. Le Pacte réunit le chef d entreprise et au moins un associé. Dans un premier temps, les partenaires s engagent à conserver leurs titres ou participations pendant au moins 2 ans après la signature du Pacte. L engagement collectif porte sur au moins 34 % des titres (20 % pour une société cotée). Dans un second temps, lorsque le fondateur de la société transmet ses parts, chaque bénéficiaire (donataire ou enfant appelé à la succession de son auteur) s engage, à son tour, avec les autres partenaires du Pacte à conserver ces titres pendant 4 ans. L engagement collectif se transforme DES AMÉNAGEMENTS BIENVENUS Depuis 2003, date de la promulgation de la loi qui a pris le nom de son promoteur, Renaud Dutreil, les praticiens ont mis en évidence diverses difficultés d application. La loi de juillet 2011 apporte des remèdes à certaines d entre elles. La durée des deux engagements du Pacte - 2 ans au moins avant la donation, 4 ans après - avait pour conséquence de figer tout mouvement d associés pendant une période jugée trop longue, préjudiciable aux nécessités d investissement et de développement de l entreprise. Objectif des assouplissements apportés par la loi : faciliter la substitution d actionnaires et l accueil de nouveaux partenaires. Arrivée d un nouvel actionnaire. L entrée d un associé (acquéreur de parts d un ancien associé ou pas) dans le Pacte collectif ne nécessite pas de conclure un nouvel engagement si l engagement collectif est reconduit pour une nouvelle période de 2 ans. QUE CHOISIREZ-VOUS : DONNER EN PLEINE PROPRIÉTÉ OU AVEC RÉSERVE D USUFRUIT? Depuis la loi du 29 juillet 2011, l abattement pour âge applicable sur les droits de mutation ne bénéficie qu aux donations en pleine propriété. Une exigence qui peut vous conduire à reconsidérer votre stratégie si vous souhaitiez effectuer une donation de nue-propriété avec réserve d usufruit afin, par exemple, de continuer à percevoir les dividendes de l activité que vous avez créée pour compléter votre retraite. Si la donation avec réserve d usufruit a pour effet de réduire la base taxable aux droits de mutation (voir l exemple page 3 in Redécouvrer la donation avec réserve d usufruit ) puis de permettre aux bénéficiaires de la donation de récupérer l usufruit hors droits de succession, la donation en pleine propriété accorde un avantage déterminant aux donataires. Lorsqu ils revendent le bien, la plus-value est calculée par comparaison avec la valeur indiquée dans l acte de donation ; on dit que la donation "purge" la plus-value pour le donataire. Transmission d une société par un dirigeant de 68 ans à son enfant unique (barème 2011) Sans Pacte Dutreil Avec Pacte Dutreil Valeur transmise Abattement Dutreil Abattement légal Valeur taxable Droits de mutation Abattement pour âge (< 70 ans) Taux d imposition 6 000 000 euros (aucun) 159 325 euros 5 840 675 euros 2 390 698 euros (aucun) 39,84 % 6 000 000 euros 4 500 000 euros 159 325 euros 1 340 675 euros 388 948 euros 194 474 euros 3,24 % - 4 -
Transmission d une société par un dirigeant de 68 ans à son enfant unique (barème 2011) Cession puis donation Prix de vente 2 000 000 euros Impôt sur les plus-values - 650 000 euros Donation aux enfants 1 000 000 euros Droits de mutation - 132 658 euros Net pour les 2 enfants 1 000 000 euros Net pour le père 217 342 euros [(2 000 000 - (1 000 000 + 650 000 + 132 658)] Donation puis cession Donation aux enfants 1 000 000 euros Droits de mutation - 132 658 euros Prix de vente 1 000 000 euros Impôt sur les plus-values - 325 000 euros Net pour les deux enfants 1 000 000 euros Net pour le père 542 342 euros [(2 000 000 - (1 000 000 + 132 658 + 325 000)] VENDRE EN EXONÉRATION DES PLUS-VALUES : C EST POSSIBLE! Si vous approchez de l âge de la retraite, vous pourrez profiter de l exonération des plus-values lorsque vous vendrez votre entreprise. Ce dispositif vous concerne, que votre entreprise soit soumise ou non à l impôt sur les sociétés (IS), dès lors que vous la cédez au moment où vous faites valoir vos droits à la retraite (seules les contributions sociales sont dues au taux de 13,5 %). Si vous remplissez les pré-requis pour vendre dans de bonnes conditions fiscales, vous disposerez de liquidités pour souscrire un placement-retraite afin de compléter vos pensions et préparer votre transmission. SOUTIEN RÉAFFIRMÉ À L OUTRE-MER La loi de juillet 2011 consacre un volet aux investissements réalisés outre-mer. FIP. Création d un dispositif temporaire, jusqu au 31 décembre 2014. Il s agit d une réduction d impôt réservée aux personnes fiscalement domiciliées outre-mer qui souscrivent des parts de fonds d investissement de proximité (FIP) dont au moins 60 % de l actif est constitué de parts de sociétés, titres financiers ou avances en compte-courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des collectivités publiques d outre-mer (*). La réduction d impôt est égale à 50 % de l investissement retenu dans la Dans tous les cas de figure, il peut être intéressant de donner d abord une fraction des parts de votre société à vos enfants avant de vendre le solde à un tiers (voir le tableau ci-dessus). EXIT TAX, LE RETOUR L installation d un contribuable à l étranger entraîne l imposition des plus-values latentes de ses valeurs mobilières, titres et droits sociaux, au taux de 19 %, augmenté de 13,5 % de contributions sociales. Cette taxation est exigible lors de son départ de France s il transfère son domicile fiscal hors de l Espace économique européen (EEE). S il demeure au sein de l EEE, un "sursis de paiement" lui est accordé. limite annuelle de 12 000 euros par contribuable (24 000 euros pour des conjoints ou partenaires). Elle est exclusive de la réduction d impôt générale ou d ISF. Logement social. Rétablissement du dispositif en faveur du logement locatif social outre-mer : taux à 15 % et plafond de la réduction d impôt à 40 000 euros. Cet investissement n est plus concerné par la réduction globale des niches fiscales. (*) Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, ainsi que Mayotte, Saint- Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et- Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Walis et Futuna. L Exit Tax est annulée (ou remboursée si elle avait été liquidée lors du départ) à l expiration de la huitième année qui suit l expatriation, mais pas les contributions sociales. Cette restitution est également effectuée si le contribuable revient en France ou décède dans ce même délai. La donation des titres peut aussi ouvrir droit à dégrèvement "si le donateur démontre que la donation n est pas faite à seule fin d éluder l impôt", dit la loi. Ce nouveau régime s applique de façon rétroactive, aux expatriations effectuées depuis le 3 mars 2011. L ASSURANCE-VIE,TOUCHÉE MAIS PAS COULÉE L assurance-vie est à la fois un produit d épargne d une grande souplesse - il permet d investir sur divers marchés financiers dans des conditions fiscales privilégiées - et un outil puissant de transmission de patrimoine. Il a - et conserve - une place majeure dans vos stratégies patrimoniales. L OUTIL DE TRANSMISSION PAR EXCELLENCE Hors succession! L assurance-vie permet de répartir des capitaux entre un ou plusieurs bénéficiaires, membres de la famille ou non (on pense notamment aux couples de concubins), en leur permettant de bénéficier d une large exonération de droits. En effet, le Code des assurances prévoit que "le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l assuré" et ne sont pas soumis "aux règles du rapport à succession". Seule limite : que les primes versées ne soient pas "manifestement exagérées eu égard à ses facultés". Dans le cas contraire, le contrat risquerait de perdre sa qualité d assurance-vie et les capitaux "exagérés" seraient réintégrés dans l actif successoral du défunt. L ABATTEMENT PERDU DU CONJOINT OU PARTENAIRE DE PACS EXONÉRÉ La loi TEPA du 21 août 2007 a exonéré de tous droits de mutation les conjoints survivants, les partenaires de Pacs bénéficiaires d un testament et, sous certaines conditions d âge et de cohabitation, un frère ou une sœur. - 5 -
Cette exonération s applique aussi sur les capitaux issus d un contrat d assurancevie (voir le tableau page 7). La loi du 29 juillet 2011 ne revient pas sur ces principes, mais elle comble une lacune des textes antérieurs et précise le traitement fiscal des sommes transmises en démembrement de propriété. Car, jusqu à présent, l abattement de 152 500 "non consommé" par le conjoint ou partenaire était réparti entre les nus-propriétaires. Ce n est plus le cas. CONNAISSEZ-VOUS LA PUISSANCE D UNE CLAUSE "DÉMEMBRÉE"? Contrairement à une clause classique qui désigne une cascade de bénéficiaires des fonds (souvent le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers), une clause démembrée organise la destination successive du capital : le conjoint ou le partenaire survivant pour l usufruit et les enfants pour la nue-propriété. Au décès du souscripteur, la compagnie d assurance verse les capitaux au conjoint ou au partenaire. Ce dernier détient alors un "quasi-usufruit" sur cette somme, qu il peut utiliser librement (cette faculté peut être encadrée par la clause) et demande à son conseil d établir un acte de reconnaissance de quasi-usufruit dont il donnera quittance à ses enfants. À son propre décès, ses enfants, les nus-propriétaires, se prévalent d une "créance de restitution" (le capital alloué à leur parent est déduit de l actif successoral taxable), ce qui a pour effet de réduire à due proportion l assiette des droits de mutation. DÉFINITIONS Démembrement de propriété. Division du droit de propriété entre l usufruit (jouissance du bien et perception des revenus) et la nue-propriété (vocation à récupérer la pleine propriété à la fin de l usufruit). POURQUOI VOUS DEVEZ RÉVISER VOS CLAUSES BÉNÉFICIAIRES Dans son principe, le dispositif du démembrement de la clause bénéficiaire est conservé, mais la répartition de l abattement fiscal de 152 500 euros (article 990 I, voir ci-dessous encadré Définitions ) entre l usufruitier et le nu-propriétaire à raison de leurs droits respectifs est précisée. METTEZ LES DROITS À LA CHARGE DE VOTRE CONJOINT Un autre élément doit attirer votre attention. La compagnie d assurance prélève le montant des droits sur le contrat avant de délivrer les capitaux aux bénéficiaires. Dans le cadre d un démembrement de propriété, le conjoint ou partenaire survivant reçoit donc un capital amputé des taxes prélevées pour le compte des nuspropriétaires.afin d éviter toutes dissensions familiales, il est prudent de mentionner dans la clause bénéficiaire que le conjoint ou partenaire survivant exerce son usufruit sur un capital "net de prélèvements éventuels". Tous les contrats sont concernés car cet abattement s applique aux capitaux issus de versements postérieurs au 13 octobre 1998 (sauf ceux réalisés par un souscripteur de plus de 70 ans, qui relèvent de l article 757 B, voir cidessous encadré Définitions et tableau). Concrètement, comment se répartira cet abattement? Tout dépend de la façon dont la clause bénéficiaire est rédigée comme le montre l exemple suivant. EXEMPLE : DEUX CLAUSES BÉNÉFICIAIRES, DEUX MODES DE TAXATION Par hypothèse, le conjoint survivant a 77 ans, son usufruit s établit à 30 % et la valeur liquidative du contrat s élève à 500 000 euros. Exemple 1. "L usufruit pour mon conjoint et la nue-propriété pour mes deux enfants, Claude et Dominique". Nature des droits Valeur brute Abattement Taxation Usufruit du conjoint 150 000 euros (30 %) 45 750 euros Exonération Nue-propriété de Claude et Dominique 350 000 euros (500 000 x 70 %) 106 750 euros 48 650 euros Exemple 2. "Le capital net de taxes à concurrence de 50 % pour Claude en nue-propriété (mon conjoint pour l usufruit) et 50 % pour Dominique en nue-propriété (mon conjoint pour l usufruit) ". Sous réserve de la publication d une instruction fiscale, l abattement devrait s appliquer par bénéficiaire, une fois par moitié de contrat. Nature des droits Valeur brute Abattement Taxation Usufruit du conjoint 150 000 euros (30 %) 45 750 euros Exonération Nue-propriété de Claude 175 000 euros [(500 000/2 x 70 %] 106 750 euros 13 650 euros Nue-propriété de Dominique 175 000 euros [(500 000/2 x 70 %] 106 750 euros 13 650 euros La seconde rédaction réduit le montant de la taxation de plus de 56 %. 757 B. Article du Code général des impôts qui institue un abattement aux droits de mutation de 30 500 sur les primes versées par un assuré de plus de 70 ans. 990 I. Article du Code général des impôts qui détaille les conditions de taxation des capitaux après un abattement de 152 500 euros. Age de l usufruitier Moins de 51 ans révolus Moins de 61 ans révolus Moins de 71 ans révolus Moins de 81 ans révolus Moins de 91 ans révolus Plus de 91 ans révolus Valeur de l usufruit 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % Valeur de la nue-propriété 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % - 6 -
MULTIPLIEZ LES BÉNÉFICIAIRES Depuis le 13 octobre 1998, une taxation s applique sur une partie des sommes délivrées au décès de l assuré. Elle dépend de la date à laquelle le contrat a été souscrit, de celle des versements et de l âge de l assuré lorsqu il alimentait son contrat (voir tableau ci-contre). Ainsi, pour un même contrat, une part du capital reçu par un même bénéficiaire peut relever de trois régimes différents (exonération, taxation, droits de succession). À raison des versements effectués par un assuré de moins de 70 ans après le 13 octobre 1998, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, le capital délivré est taxé à hauteur de 20 %. Ce taux est désormais porté à 25 % pour les sommes dépassant 902 838 euros. Ce seuil n a pas été choisi au hasard. Il fait référence aux limites des droits de mutation en ligne directe (voir tableau page 2) ; il sera donc revalorisé chaque 1 er janvier. Il est important de noter que le calcul de la taxe s effectue bénéficiaire par bénéficiaire. Concrètement, le prélèvement de 25 % ne trouve à s appliquer que pour les capitaux décès supérieurs à 1 055 338 euros par bénéficiaire non exonéré. La répartition du capital entre un nombre plus important de bénéficiaires permet de limiter l impact de la taxation. AVANTAGE À L ASSURANCE-VIE SUR LES DROITS DE SUCCESSION Les retouches apportées au traitement fiscal des sommes transmises par le biais de l assurance-vie ne lui ôtent rien de son intérêt. Dans la plupart des situations, les taxes prélevées à l occasion de la délivrance d un capital décès restent d un niveau moindre que celles qui pèsent sur un legs successoral. En particulier, les taux de 20 % et 25 % appliqués sur l assurance-vie sont à mettre en perspective avec les droits de mutation qui montent jusqu à 45 % en ligne directe, et 60 % hors liens de parenté, dans le cas des concubins par exemple. Date d ouverture du contrat LES HABITS NEUFS DE L ISF L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n a pas disparu du paysage fiscal français, loin de là. Il y demeure, certes avec des contours considérablement remaniés, mais toute forme de plafonnement de son montant a disparu. Les assouplissements ne doivent pas faire oublier cet inconvénient majeur. Ici encore, il faudra anticiper pour contenir cet impôt sur le patrimoine. DEUX TRANCHES MAIS UNE TAXATION AU PREMIER EURO Le nouveau mode de calcul et de taxation s appliquera à l ISF 2012 (liquidé en 2013). Les seuils indiqués dans ce numéro sont ceux de 2011 et seront revalorisés chaque 1 er janvier par la loi de finances. Le barème de l ISF démarre désormais à 1,3 million d euros et comporte deux tranches de taxation : 0,25 % lorsque le patrimoine net taxable du contribuable est inférieur à 3 millions d euros ; 0,5 % lorsqu il atteint ou dépasse ce seuil. Contrepartie de la diminution de ces taux, l impôt se calcule dès le premier euro de patrimoine. Exemple. Un contribuable déclare un patrimoine net taxable de 2 millions d euros. Il acquittera un ISF de 5 000 euros (2 millions d euros x 0,25 %). Avant le 20 novembre 1991 Après le 20 novembre 1991 Date des versements Avant le 13 octobre 1998 Avant 70 ans Exonération Exonération Après 70 ans Exonération Taxation des versements aux droits de succession après un abattement de 30 500 euros (intérêts exonérés) Date des versements Avant le 13 octobre 1998 Avant 70 ans Abattement de 152 500 euros par Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, taxation de 20 % entre bénéficiaire, taxation de 20 % entre 152 000 et 902 838 euros (25 % au-delà) 152 500 et 902 838 euros (25 % au-delà) Après 70 ans Abattement de 152 500 euros par Taxation des versements aux droits de bénéficiaire, taxation de 20 % entre succession après un abattement de 152 000 et 902 838 euros (25 % au-delà) 30 500 euros (intérêts exonérés) Si l évaluation de ses biens atteint 5 millions d euros, il réglera 25 000 euros (5 millions d euros x 0,5 %). L abattement de 30 % appliqué à la valeur de la résidence principale a été pérennisé. La réduction pour personnes à charge, incluant cette fois les enfants majeurs poursuivant leurs études, passe, elle, de 150 à 300 euros. ISF 2011 Le volet ISF de la loi de finances rectificative a relevé le seuil de taxation de 800 000 euros à 1,3 million d euros et dispensé les contribuables dont le patrimoine n atteint pas 3 millions d euros de produire des justificatifs de leurs évaluations dès 2011. VOTRE PATRIMOINE ATTEINT LE SEUIL? À VOS CALCULETTES! Pour éviter le déclenchement de l imposition ou l application du taux le plus élevé au premier euro de dépassement de 1,3 ou 3 millions d euros, la loi du 29 juillet 2011 met en place un mécanisme de lissage. Il concerne les contribuables dont le patrimoine dépasse l un ou l autre seuil de façon marginale (voir le tableau page 8). L IMPORTANCE DU DOMICILE FISCAL Les bénéficiaires d un contrat d assurance-vie souscrit par un non-résident restent exonérés de toute taxation sous une double condition. En premier lieu, le souscripteur ne devait avoir le statut de résident français ni lorsqu il a ouvert le contrat (il n y avait ni son domicile fiscal, ni le centre de ses intérêts économiques et privés) ni lors de son décès. En second lieu, le bénéficiaire ne doit pas avoir été domicilié fiscalement en France plus de quatre ans au cours de la décennie précédente. - 7 - Par ailleurs, l ISF dû par les contribuables dont le patrimoine net taxable est égal à 1,3 million d euros est ramené à 1 500 euros (au lieu de 3 250 euros) tandis que celui acquitté par les ménages dont le patrimoine net taxable atteint 3 millions d euros s établit à 7 500 euros (au lieu de 15 000 euros).
Patrimoine net taxable Supérieur à 1,3 million d euros et inférieur à 1,4 million Supérieur à 3 millions d euros et inférieur à 3,2 millions Réduction d ISF 24 500 euros - (7 x 0,25 % P * ) 120 000 euros - (7,5 x 0,5 % P * ) * P = valeur nette taxable du patrimoine Exemple Patrimoine de 1,35 million d euros Réduction : 875 euros ISF : 2 500 euros (au lieu de 3 375) Patrimoine de 3,1 millions d euros Réduction : 3 750 euros ISF : 11 750 euros (au lieu de 15 500) revenu : 10 % du montant de l impôt (qu il soit recouvré par voie de rôle ou joint à la déclaration). PROFITEZ DES RÉDUCTIONS D ISF Les deux dispositifs mis en place pour réduire le montant de l impôt à payer (dans la limite de 45 000 euros) sont confirmés. LES BIENS PROFESSIONNELS REDÉFINIS Les biens professionnels échappent à l assiette taxable à l ISF. Des difficultés d interprétation étaient apparues, en particulier pour les personnes qui exercent plusieurs activités professionnelles. Entreprises individuelles. La loi valide la doctrine administrative qui accordait la qualification de "bien professionnel unique" aux différentes activités professionnelles exercées dans le cadre d une entreprise individuelle dès lors que ces activités présentent un lien soit de similitude, soit de connexité et de complémentarité. Le "bien professionnel unique". Par ailleurs, la loi de juillet prévoit que les titres détenus par un entrepreneur individuel dans une ou plusieurs sociétés soumises à l impôt sur les sociétés (IS) peuvent être retenus comme biens professionnels (et entrer dans le champ de l exonération) si chaque participation répond aux critères (fonction exercée, rémunération normale).tout lien de dépendance entre les différentes entités est aboli. SCI DES NON-RÉSIDENTS : RÉDUIRE LES CRÉANCES DU COMPTE D ASSOCIÉ Les créances portées sur le compte d associé des SCI à prépondérance immobilière détenues par des nonrésidents rentrent dans le champ de la valorisation des parts de la société à compter du 1 er janvier 2012. Concrètement, les contribuables concernés ont intérêt à refinancer leur compte d associé par un emprunt bancaire, admis lui au titre du passif du patrimoine ISF. Sociétés à l IS.Autre assouplissement apporté par la loi : la condition de détention d au moins 25 % d une société soumise à l impôt sur les sociétés concerne désormais uniquement les droits de vote (auparavant, la loi visait 25 % "des droits financiers et des droits de vote"). Par ailleurs, le caractère "normal" de la rémunération s apprécie désormais globalement et non plus société par société. MOINS DE 3 MILLIONS DE PATRIMOINE : DÉCLARATION SIMPLIFIÉE À compter de 2012, si votre patrimoine net taxable n atteint pas 3 millions d euros, vous porterez le montant de la valeur nette taxable de vos avoirs dans une case spécifique de la déclaration de revenus. L Administration vous dispense de produire des justificatifs de l évaluation de vos biens. L ISF sera ensuite appelé "par voie de rôle", les services du fisc vous adressant un avis d imposition (la mensualisation est possible). Les personnes qui vivent en concubinage "notoire" ne sont pas imposées ensemble sur leurs revenus, mais doivent déposer une déclaration unique d ISF si l addition de leurs patrimoines atteint le seuil de taxation. Il leur appartiendra de décider sur laquelle des deux déclarations elles cocheront la case "ISF". Si votre patrimoine dépasse 3 millions d euros, vous continuerez à déposer une déclaration d ISF spéciale (avec annexes) et à y joindre le montant de l impôt. Par ailleurs, les pénalités de retard de paiement de l ISF s alignent sur celles prévues en matière d impôt sur le Dons à des œuvres d intérêt général.vous avez avantage à faire porter la réduction d impôt sur votre ISF (le taux de réduction s élève à 75 %) plutôt que sur votre impôt sur le revenu où l avantage fiscal ne porte que sur 66 % de la somme donnée. Souscription au capital d une PME. Elle ouvre droit à une réduction d ISF à hauteur des trois-quarts des titres faisant l objet d un "Pacte Dutreil" (sur les aménagements apportés à ce dispositif, voir page 4). ANTICIPEZ LA RÉORGANISATION DE VOTRE PATRIMOINE Les familles qui souhaitent réduire le montant de leur ISF ou demeurer en dessous de l un ou l autre des deux seuils de déclenchement de l imposition disposent de nombreux outils. Le premier consiste bien entendu à réduire le périmètre de leur patrimoine taxable à l ISF en réalisant des donations à leurs proches (lire page 4) ou à des œuvres d intérêt général. Autre voie : l acquisition d actifs exonérés. Les objets d antiquité, d art ou de collection restent exclus du périmètre du patrimoine taxable à l ISF. Il en va de même, à hauteur des trois-quarts, pour les bois, forêts et parts de groupements fonciers (forestiers, agricoles ou ruraux) et à la totalité des souscriptions au capital de PME ou de parts de fonds d investissement. Pour obtenir l effet escompté, ces montages doivent être prévus très en amont afin d alléger le patrimoine avant le 31 décembre. L anticipation restera en tout état de cause la clé d une stratégie réussie. Cette lettre d'information est une approche générale des sujets traités, elle ne peut se substituer à un conseil personnel pour lequel votre notaire est compétent. Les informations contenues sont indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur. "Patrimoine & Entreprise" est une publication du GROUPE MONASSIER - Association Loi 1901 : 25, rue La Boëtie 75008 Paris. 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