La BIENVENUE A TOUS 1
La Corinne de SEVERAC Présidente de l Ordre des Experts-Comptables De la Martinique Mercredi - Hôtel la Batelière 2
La Maître Colette MATHIEU-BRISMEUR Présidente de la Chambre Interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique Mercredi - Hôtel la Batelière 3
INTERVENANTS Monsieur Michel HALPERN Membre honoraire de l Ordre des Experts-Comptables de la Martinique Maître Emmanuel de SURVILLIERS Notaire Monsieur Philippe JEAN-ALEXIS Responsable de Service Appui au territoire CCIM - 4
DROITS D ENREGISTREMENT Cession de droits sociaux Droit de partage FISCALITE DES PARTICULIERS PLAN DE L INTERVENTION Plus Values de cession des Valeurs Mobilières et Droits Sociaux Départ à la Retraite Plus Values Immobilières et Taxe sur les Micrologements Contribution exceptionnelle sur les Hauts revenus Barème de l'i R Versements pour le Financement des Elections Successions/Donations - ISF - Prélèvements Libératoires Plafonnement Global de l'i R Plafonnement D O M de l'ir 5
FISCALITE DES ENTREPRISES OUTRE MER Réduction d'impôt, investissements des entreprises et Rétrocessions de l'avantage (schéma locatif) Suppression de l'abattement du tiers AUTRES Contribution Exceptionnelle de 5% Report des Déficits Réforme de la TVA : création d'un taux réduit de 7% PARTICULIERS OUTRE MER Réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans le logement LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES 2011 N 201-99 du 29/7/2011 N 2011-1117 du 19/9/2011 N 2011-1416 du 2/11/2011 N 2011-1978 du 28/12/2011 POUR 2012 N 2011-1977 du 28/12/2011 6
DROITS D ENREGISTREMENT CESSION D'ACTIONS Relèvement du droit dû sur les cessions d actions et de certaines parts Les cessions d actions réalisées à compter du 1 er janvier 2012, le plafonnement du droit à 5 000 est supprimé et le taux est désormais fixé à : 3 % assiette < à 200 000 0,50 % assiette >200 000 < 500 000 000 0,25 % assiette > 500 000 000 CESSION DE PARTS SOCIALES Le tarif reste en revanche fixé à 3 % pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n est pas divisé en actions (SARL, sociétés de personnes), avec l abattement par part égal au rapport entre 23 000 et le nombre total de parts sociales de la société. 3 % assiette avec abattement 23 000 au prorata du nbre de parts cédées. 7
DROITS D ENREGISTREMENT CESSION DE PARTICIPATION DE SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE NON COTEES Définition de la prépondérance immobilière CGI art.726 I 2 en matière de droits d'enregistrement Personne morale quelle que soit sa nationalité Dont les droits sociaux ne sont pas négociables sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation Dont l'actif brut total est constitué pour plus de 50 % d'immeubles ou droits immobiliers situés en France (ou de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière), y compris ceux affectés à son exploitation Au jour de la cession ou au cours de l'année précédant la cession 8
DROITS D ENREGISTREMENT Maintien du taux de 5% sans abattement Modification de l'assiette des droits d'enregistrement sur les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière : Hier : droit d'enregistrement de 5 % calculé sur le prix de vente exprimé dans l'acte + charges augmentatives éventuelles Prix = valeur des parts = actif - passif de la société Aujourd'hui : droit d'enregistrement de 5 % est calculé sur : Valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus - le seul passif afférent à l'acquisition desdits biens et droits 9
DROITS D ENREGISTREMENT Conséquences : Seraient exclus du passif déductible pour le calcul des droits d'enregistrement : - l'apport en compte courant non lié à l'achat (ex. : travaux), - les emprunts destinés à l'entretien, la réparation, l'amélioration des immeubles sociaux. L'assiette taxable aux droits d'enregistrement sera différente du prix indiqué dans l'acte. Il est important de ménager la preuve de l existence du prêt contracté par les associés pour l achat dans les actes. 10
DROITS D ENREGISTREMENT Objectifs du législateur : Eviter que le droit d'enregistrement de 5 % ainsi que l impôt sur la plus-value puissent être éludés pour des cessions de parts dont les actifs représentent des immeubles situés en France Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière même réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties doivent être enregistrées dans le délai de 1 mois de leur date (7 bis du 2 de l article 635 du CGI) Quand des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilières sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans le mois par acte authentique reçu par un notaire exerçant en France A compter du 01/11/2011 (2 du I de l article 726 du CGI) 11
DROIT DE PARTAGE DROIT DE PARTAGE Il passe de 1,10 % à 2,50 % à compter du 1 er janvier 2012 sauf convention de divorce présentée au juge avant le 30/7/2011 quelle que soit la date d homologation de la convention. 12
PLUES VALUES DE CESSION DES VALEURS ET DROITS SOCIAUX Taxées au taux de 19% + Prélèvements sociaux (13,50%). A compter du 01/01/2012 Report d'impôt sous réserve de remploi des plus values de cession sous forme d'option. Même dans cette circonstance, les prélèments sociaux sont dûs. Il ne s'applique qu'après 8 années de détention des titres cédés qui représentent au moins 10% des droits de vote et droits dans les bénéfices. 80% de la plus value nette des prélèvements sociaux doivent être réinvestis dans les 36 mois sous forme de souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital d'une société qui remplit certaines conditions et représenter au moins 5% des droits de vote et de droits dans les bénéfices. La conservation pendant 5 ans des titres souscrits en remploi entraîne l'exonération définitive Et suppression du dispositif général d'abattement pour durée de détention audelà de la 5ème année à raison d'un tiers par année entrainait l'exonération au bout de 8 ans qui devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2012. 13
DEPART A LA RETRAITE (art 151 septies A du CGI) Le régime antérieur concernant les plus values réalisées à l occasion est maintenu jusqu'au 31/12/2013. Les prélèvements sociaux restent dûs. Rappel des conditions : * entreprise individuelle ou intégralité des droits sociaux d'une société de personnes soumise à l'ir détenus par un associé y exerçant son activité professionnelle pendant au moins 5 ans, ** activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, *** moins de 250 salariés, CA < à 50 M, total bilan < 43 M, **** capital non détenu à 25% par des entreprises ne remplissant pas les conditions décrites en ***, ***** le cédant ne contrôle pas plus de 50% de l'entreprise cessionnaire, ***** le cédant cesse toute fonction et fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession. 14
MESURES CONCERNANT L IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES 1) Persistance des exonérations les plus fréquentes : Cession de la résidence principale Cession dont le seuil est inférieur à 15 000 (CGI, art.150 U, 11, 6 ) 2) Persistance du mécanisme fondamental : Correctifs pour le calcul de la plus-value brute, Abattement pour durée de détention, Impôt proportionnel à 32,50 % et non progressif 15
PRINCIPALES MODIFICATIONS CONCERNANT L IMPOSITION DES PLUS- VALUES IMMOBILIÈRES 1) La plus-value : différence entre valeur d'entrée dans le patrimoine et valeur de cession 2) Le forfait de 15 % pour travaux sur immeuble bâti détenu depuis plus de 5 ans reste en vigueur (CGI, art. 150 UB, II, 4 ) 3) Modification de l'abattement pour durée de détention De 0 à 5 ans Entre 6 et 17 ans Entre 18 et 24 ans Entre 25 et 30 ans 0 % 2 % 4 % 8 % Abattement de 52 % à l issue de la 25 ème année Exonération totale à l issue des 30 ans 16
PRINCIPALES MODIFICATIONS (SUITE) 4) Suppression de l'abattement de 1 000 5) Imposition proportionnelle à 32,5 % (compte tenu des contributions sociales) 6) Accélération du recouvrement (CGI, art.150vg II 3 ), publication sous un mois (sauf adjudication) 7) Entrée en vigueur au 01/02/2012 (sauf apport en société depuis le 25/08/2011) 17
LES EXONÉRATIONS A - Les temporaires 1) Exonération des plus-values sur les cessions de droit de surélévation de biens existants 2) Application d'un taux réduit (19%) pour cession de biens à usage de bureaux ou commerce destinés à être transformés en habitation] B - Les nouvelles 1) La première cession d'une résidence secondaire 2) La cession de l'ancienne résidence du retraité ou invalide de condition modeste 18
LES NOUVELLES EXONÉRATIONS 1) La première cession de la résidence secondaire Conditions : Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale directement ou par personne interposée au cours des 4 dernières années avant la cession Remploi du prix de cession en totalité ou partie dans les 24 mois de la cession (délai calculé de date à date). L'exonération ne fonctionne qu'à hauteur du remploi Remploi destiné à l'achat ou à la construction d'un logement affecté à usage de résidence principale Précisions : Entrée en vigueur : 01/02/2012 L'exonération ne s'applique qu'une fois Formalisme inconnu à ce jour 19
LES NOUVELLES EXONÉRATIONS 2) Exonération de l'ancienne résidence du retraité ou invalide de condition modeste. CGI art. 150U II 1 A compter du 01/01/2012 Conditions relatives à la personne : - personnes âgées hébergées en maison de retraite spécialisée (EPHAD voir L 312-16 et 7 du code de l'action Sociale des familles), - adultes handicapés placés en foyer de vie, d'accueil etc. Conditions de ressources (examinées au titre de l'avant dernière année avant la cession) : - non passible de l'isf, - revenu fiscal de référence inférieur à 23.572 pour première part + 5.507 pour chaque demi-part supplémentaire 20
LES NOUVELLES EXONÉRATIONS Condition de délai - La cession doit être réalisée dans un délai inférieur à 2 ans suivant l'entrée dans l'établissement Condition quant au bien - Il doit être libre depuis la libération par le cédant 21
PRECISIONS 1) Vente d'immeuble à rénover (CGI, alinéa du I de l'art.150 VB) La valeur d'entrée dans le patrimoine est égale au prix de l'existant et des travaux 2) CGI, art.150 VB, I Possibilité d'évaluer les biens d'après leur valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine cédant, d'après une déclaration détaillée et estimative des parties 3) Cession de terrains nus constructibles Maintien des règles anciennes (abattement pour durée de détention de 10 % à compter de la sixième): Deux conditions cumulatives Promesse de vente enregistrée avant le 25/08/2011 Vente conclue avant le 01/01/2013 22
TAXE ANNUELLE SUR LES LOYERS DES MICROLOGEMENTS Objectif : Lutte contre les loyers excessifs Logements visés : Situés dans une commune classée dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l offre et la demande Locations nues, meublées, d une durée minimale de 9 mois, loyers exonérés de TVA Surface inférieure ou égale à 14m² Loyers compris entre 30 et 45 du mètre carré Due par les particuliers, les sociétés soumises à l'ir ou l'is Assiette taxe : loyers perçus au cours de l année civile (à compter du 01-01-2012) Taux : 10 % à 40 % suivant le pourcentage d écart entre le loyer perçu et le loyer de référence 23
REVENUS DE L'ANNÉE 2011 CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS 3% du Revenu fiscal assiette >250.000 < à 500.000 célibataire >500.000 < à 1.000.000 couple 4% du Revenu fiscal assiette >500.000 célibataire >1000.000 couple 24
BAREME DE L'IR % Revenu imposable pour une part 5,50% 5.963 à 11.896 14% 11.896 à 26.420 30% 26.420 à 70.830 41% > 70.830 25
DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % POUR FRAIS Maxi 14.157 Mini 421 ABATTEMENT DE 10 % SUR PENSIONS Maxi 3.660 Mini 374 PENSIONS ALIMENTAIRES Plafond 5.698 VERSEMENTS POUR LE FINANCEMENT DES ELECTIONS & PARTIS POLITIQUES 15.000 par an et par foyer fiscal Réduction d'ir de 66 % limitée à 20 % du Revenu imposable 26
SUCCESSIONS ET DONATIONS LIGNE DIRECTE Abattement en ligne directe : 159 325 Fraction de la part nette taxable Tarif applicable N excédant pas 8 072 5 % Comprise entre 8 072 et 12 109 10 % 12 109 et 15 932 15 % 15 932 et 552 324 20 % 552 324 et 902 838 30 % 902 838 et 1 805 677 35 % 40 % Au-delà de 1 805 677 40 % 45 % 27
DONATIONS EPOUX ET PARTENAIRES Abattement entre époux et partenaires pacsés : 80 724 Augmentation de 5% des deux dernières tranches du barème des droits de donation entre époux et partenaires pacsés. Fraction de la part nette taxable Tarif applicable N excédant pas 8 072 5 % Comprise entre 8 072 et 15 932 10 % 15 932 et 31 865 15 % 31 865 et 552 324 20 % 552 324 et 902 838 30 % 902 838 et 1 805 677 35 % 40 % Au-delà de 1 805 677 40 % 45 % 28
ASSURANCE-VIE Nouvelles dispositions de l art. 990 I CGI Montant versé au bénéficiaire (tous contrats confondus du chef d un même bénéficiaire) Jusqu à 152 500 Taux Exonéré De 152 501 à 902 838 20 % Au-delà de 902 838 25 % 29
ASSURANCE-VIE & CLAUSE BENEFICIAIRE DEMEMBREE Art. 990 I : Evolution de l analyse fiscale - Jusqu alors, un bénéficiaire «exclusif», le quasi-usufruitier Lorsque le conjoint ou le partenaire Pacsé était bénéficiaire en quasi usufruit, le contrat était exonéré au décès du souscripteur - Désormais, le quasi-usufruitier et le nu-propriétaire sont bénéficiaires 30
ASSURANCE-VIE & CLAUSE BENEFICIAIRE DEMEMBREE Ce que prévoit le projet d instruction - Un partage de l abattement entre le quasi-usufruitier et les nus-propriétaires, en application de la clef de l article 669 CGI - Ce partage de l abattement de 152 500 s opère en autant de binômes «usufruitier/nu-propriétaire» - Pas de récupération de l abattement lorsque le conjoint/partenaire est exonéré 31
ASSURANCE-VIE & CLAUSE BENEFICIAIRE DEMEMBREE Conséquence Stratégique 1. Le démembrement de la clause bénéficiaire reste pertinent 2. Revisiter les clauses bénéficiaires pour financer les droits dus par les nus-propriétaires : - Attribuer une partie du bénéfice en pleine propriété aux nus-propriétaires pour le paiement des droits - Prévoir que l usufruitier paiera les sommes dues par les nus-propriétaires à titre de charge du bénéfice de l assurance-vie 32
SUPPRESSION DES REDUCTIONS DE DROITS LIES A L AGE DU DONATEUR Situation avant le 31/07/2011 Droit transmis Donateur de moins de 70 ans Donateur âgé de 70 ans à 80 ans Pleine propriété ou Usufruit 50% 30% Nue-propriété 35% 10% Situation actuelle : suppression des réductions de droits de donation en fonction de l âge du donateur, sauf pour les donations consenties sous le bénéfice de la loi Dutreil : - donateur < 70 ans - donation en pleine propriété - titres de société 33
RAPPEL FISCAL Retour du délai de rappel des donations de 6 à 10 ans à compter du 31 juillet 2011 Instauration d un mécanisme de lissage des donations par l application d un abattement sur la valeur donnée : Date de la donation Abattement Entre 6 et 7 ans 10% Entre 7 et 8 ans 20% Entre 8 et 9 ans 30% Entre 9 et 10 ans 40% 34
EXTENSION DU DELAI DE REPRISE FISCALE La valeur des biens ayant fait l objet d une donation antérieure peut désormais être rectifiée : - lors de son rappel fiscal à l occasion d une donation partage ou d une déclaration de succession dans les 10 ans; - au-delà du délai normal de reprise (trois ans pour les rectifications tenant à une sous-évaluation des biens); - à la seule fin de calculer les droits à acquitter au titre de la succession ou de la nouvelle donation. Seul moyen d extinction : le contrôle sur demande 35
DONS EXCEPTIONNELS Situation 2011 Les dons de somme d argent consentis en pleine propriété au profit d un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, neveu ou nièce sont exonérés dans la limite de 31.865 si : - le donateur est âgé de moins de 65 ans (ou de 80 ans pour les donations transgénérationnelles) - le donataire est majeur Cette exonération ne fonctionnait qu une fois Situation 2012 Une telle donation peut désormais être renouvelée tous les 10 ans La limite d âge du donateur est, dans tous les cas, de 80 ans 36
REFORME DE L ISF Modification du barème de l ISF Pour l ISF dû à compter de 2012 Le seuil d accès est désormais fixé à 1 300 000 Le barème est modifié : Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable ( %) Inférieure à 1 300 000 0 Egale ou supérieure à 1 300 000 et inférieure à 3 000 000 0,25 Egale ou supérieure à 3 000 000 0,50 37
REFORME DE L ISF Modalités d imposition - Instauration d un système de décote pour éviter les effets de seuil pour les patrimoines compris entre : 1 300 000 et 1 400 000 3 000 000 et 3 200 000 - Pour les patrimoines taxables dans la première tranche, déclaration du patrimoine jointe à l IR sans justificatif 38
SUPPRESSION DU BOUCLIER FISCAL Suppression du bouclier fiscal à partir de 2013 (revenus réalisés en 2011) LFR 1, art. 30 Dispositions transitoires pour 2012 - Droit à restitution maintenu en 2012 au titre des revenus réalisés en 2010 - Mais auto-liquidation impérative de ce droit à restitution (LFR 1, art 5) 39
PRELEVEMENTS LIBERATOIRES A compter du 01/01/2012 Sur dividendes 21% au lieu de 19% Sur placements à revenus fixes 24% au lieu de 19% Sur revenus de bons de caisse nominatifs 15% au lieu de 10% Sur revenus de bons de caisse anonymes 60% sans changement 40
PLAFONNEMENT GLOBAL DE L'IR Revenus de l'année 2012 2012 18 000 ET 4% du revenu fiscal de référence 2011 18 000 ET 6% du revenu fiscal de référence 2010 20 000 ET 8% du revenu fiscal de référence 2009 25 000 ET 10% du revenu fiscal de référence Plafonnement dom de l IR 2012 30 600 OU 11 % du revenu fiscal de référence 40 000 OU 15 % (logement social) 2011 36 000 OU 13% du revenu fiscal de référence 40 000 OU 15% (logement social) 2010 40 000 OU 15% du revenu fiscal de référence 41
Si l'exploitant agit à titre professionnel (art 156,I-1 bis du CGI), la réduction d'impôt, ne peut dépasser 100,000 ou 300,000 par période de 3 ans **. 2011 le montant est porté à 90,000 et 270,000 par période de 3 ans. **participation personnelle, continue et directe d'un membre du foyer fiscal Si schéma locatif : Taux de Rétrocession Réduction d IR 2010 60% 100 000 50% 80 000 2011 62,50% 96 000 52,63% 76 000 2012 62,50% 81 600 52,63% 64 597 42
ENTREPRISES SOUMISES A L IR A compter du 1 janvier 2012 INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES REDUCTIONS D'IMPOT Ramenées à POUR LES PARTICULIERS 2011 2012 Investissements productifs 45% >>>>>>>>>> 38,25% Rénovation, Réhabilitation des hôtels 63% >>>>>>>>>> 53,55% Production d'énergies renouvelables 54% >>>>>>>>>> 45,90% BIENS DONNES EN LOCATION (schéma locatif) Maintien de l'obligation de rétrocession à 62,50%, sauf si investissement < à 300 000 par programme et exercice où où elle n'est que de 52,63% 43
Si rétrocession à 62,50% (> 300 K ) Réduction d'ir des particuliers est portée comme suit : 2011 2012 Investissements productifs 48,25% >>>>>>>>>> 45,30% Rénovation, Réhabilitation des hôtels 67,20% >>>>>>>>>> 63,42% Production d'énergies renouvelables 57,60% >>>>>>>>>> 54,36% Si rétrocession à 52,63% (< 300 K ) Réduction d'ir des particuliers est portée comme suit : 2011 2012 Investissements productifs 47,50% >>>>>>>>>> 44,12% Rénovation, Réhabilitation des hôtels 66,50% >>>>>>>>>> 61,77% Production d'énergies renouvelables 57,00% >>>>>>>>>> 52,95% 44
ENTREPRISES OUTRE-MER ENTREPRISES SOUMISES À L' IS A compter du 31/12/2011 SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT DU TIERS Concerne les exploitations appartenant aux secteurs éligibles à la défiscalisation (bénéfices, plus values à long terme, déficits) ENTREPRISES IMPOT SUR LES SOCIETES CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A compter des exercices clos entre le 31/12/2011 et le 31/12/2013 Une contribution exceptionnelle de 5% de l'is si le CA > 250 M s'ajoute à celle de 3,30% pour les sociétés dont le CA est > 7 630 K 45
REPORT DES DEFICITS A compter du 21/9/2011 Déficits reportables en arrière : Le Report n'est admis que dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédant et 1 M Déficits reportables en avant : En N+1, limités à 1 M majoré de 60% bénéfice de l'exercice excédant ce seuil. 46
REFORME DE LA TVA : CREATION D'UN TAUX REDUIT DE 7% A compter du 1/1/2012 Sont soumis au taux de 7%, notamment : Transports de voyageurs, Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et l'aviculture non destinés à l'alimentation humaine, Médicaments non remboursables, Livres numériques; pour les autres supports, l'entrée en vigueur est reporté au 1/4/2012, Spectacles, jeux, divertissements, Abonnements aux télévisions privées, 47
Collecte et tri sélectifs, traitements des déchets ménagers, Logement en hôtel ou meublé, campings classés, Travaux pour les locaux d'habitation achevés depuis + de 2 ans (sauf ceux ayant fait l'objet d'un devis accepté avant le 20/12/2011 et un acompte encaissé avant cette date), Ventes à consommer sur place y compris cantines (sauf scolaires), Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires à consommer sur place. Ce nouveau taux réduit de TVA à 7% n'a aucune incidence dans les DOM 48
DEFISCALISATION DANS LE LOGEMENT OUTRE MER Acquisition d un logement affecté à l habitation principale ou travaux de réhabilitation Acquisition Base 2011* 2012 10% a) hors majoration 22% 18% b) avec énergies nouvelles 26% 22% c) avec ZFU 31% 26% d) b+c 35% 29% *taux 2010 si dépenses engagées 2010 payées en 2011 Plafond à 2,438 /m²habitable Surface en fonction des occupants personne seule 65 m² couple 77,5 m² cple+1 pers à charge 90 m² au-delà plus 12 m² Réhabilitation Base 2011* 2012 20% a) hors majoration 22% 18% b) avec énergies nouvelles 26% 22% c) avec ZFU 31% 26% d) b+c 35% 29% 49
Acquisition d'un logement secteur libre Base 2011 2012** 20% a) hors majoration 27% 27% b) avec énergies nouvelles 30% 30% c) avec ZFU 36% 36% d) b+c 39% 39% ** permis délivré au + tard 31/12/2011 Acquisition d'un logement secteur intermédiaire Base 2011* 2012* 2013 ** 20% a) hors majoration 40% 34% 26% b) avec énergies nouvelles 44% 37% 26% c) avec ZFU 49% 41% 26% d) b+c 53% 45% 26% * permis délivré au + tard 31/12/2011 ** permis délivré au + tard 31/12/2012 50
Investissement SCELLIER Outre-Mer 2011 2012 Réduction d'impôt : secteur libre 29% 24% intermédiaire 24% 28% 32% Autres secteurs 2011 2012 Base 20% 45% 38% 51
La Philippe JEAN-ALEXIS Chef du Service «Appui au Territoire» Chambre de Commerce & d Industrie de la Martinique 52
PLAN D INTERVENTION THEMES D INTERVENTION : 1. LES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION OUTRE-MER MIS À L INDEX PAR LES RAPPORTS DE L INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES, LA COUR DES COMPTES ET LA LOI DE FINANCES 2012. 2. LA DÉFISCALISATION «GIRARDIN» ET LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L INDUSTRIE 3. LA LOI DE FINANCES 2012 : LA PROLONGATION DU RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES ZONES FRANCHES URBAINES UNE MESURE PHARE DE LA POLITIQUE ET DE LA VILLE UN DISPOSITIF EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES 53
LE RAPPORT DE L INSPECTION GENERALE DES FINANCES COMMANDE PAR LE GOUVERNEMENT EN AOUT 2011, A PREPARE LE TERRAIN A DE NOUVEAUX COUPS DE RABOT DES NICHES FISCALES 53 milliards d euros de niches fiscales et sociales sont totalement inefficaces ou peu efficaces sur un montant global de 104 milliards. Parmi les niches épinglées : de nombreux dispositifs en faveur des DOM-TOM La TVA réduite en Guadeloupe, Martinique, Réunion : 1,09 milliard L exonération ciblée des entreprises implantées dans les DOM LODEOM (935 millions). La réduction d impact sur le revenu pour les investissements productifs dite niche Girardin industriel (1,230 milliard) Les niches fiscales et sociales les plus couteuses : T.V.A. à 5,5% pour les travaux d amélioration, transformation, aménagement des logements achevés de plus de 2 ans (5,05 milliards). Aides familiales et aides à domiciles (1,6 milliard) Défiscalisation des heures supplémentaires (4,6 milliards) Prime pour l emploi (2,98 milliards) Réduction générale bas salaires dite réduction Fillon (21,18 milliards) Crédit impôt recherche (2,1 milliards). 54
LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES La cour des comptes a rappelé le contexte très dégradé des finances publiques : L effort d économie doit viser les 15 milliards d euros. La cour des comptes recommande une forte réduction de niches fiscales peu efficaces et couteuses comme le dispositif Girardin. Le coût du dispositif Girardin a doublé entre 2005 et 2010, passant de 680 millions d euros à 1,230 milliard (+70%). Le nombre de ménages bénéficiaires de ces avantages fiscaux est passé de 7 700 à 18 600 bénéficiaires pour les investissements productifs et 27 000 à 41 700 bénéficiaires pour les investissements immobiliers. 55
LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES La cour préconise de supprimer la suppression de la défiscalisation Girardin en faveur des investissements productifs et des investissements définis par la LODEOM en faveur de la construction de logements sociaux. Une tornade médiatique Sur le net : 138 médias (journaux, TV, sites internet ) en ont fait un événement : la fiscalité Outre-mer et ses niches. Dans l œil du cyclone : Le Girardin industriel. 56
L INDUSTRIE EN MARTINIQUE TROISIEME SECTEUR ECONOMIQUE DE L ILE 1 ER SECTEUR EXPORTATEUR DE L ECONOMIE LOCALE LA CARTE D IDENTITE ECONOMIQUE DU SECTEUR 135 entreprises en Martinique 1,4 milliards d euros de chiffre d affaires 4 200 emplois permanents 200 millions d euros de salaires distribués 215 millions d euros d exportation 2 milliards et demi d euros d importations de matières premières 8% du PIB de la Martinique 9% des effectifs salaires de la Martinique 7,2% des entreprises martiniquaises 64% des exportations Martinique 50% des importations de l île 57
LES INVESTISSEMENTS DANS L INDUSTRIE Evolution des investissements (en milliers d euros) Secteur 2002 2004 2007 Agriculture 17 958 15 362 23 635 Industrie 57 786 84 635 134 099 B.T.P. 23 374 25 776 42 368 Source: MPI/ INSEE L industrie le plus gros contributeur en volume d investissements L industrie : la plus forte croissance des investissements entre 2002 et 2007 Industrie : + 76 313 B.T.P. : + 18 994 Agriculture : + 5 677 Entre 2002 et 2007, la croissance des investissements représentait : 31 % pour l agriculture 81 % pour le BTP 132 % pour l industrie 58
LES ZONES FRANCHES URBAINES : LA LOI DE FINANCES 2012 PROLONGE ET RECIBLE LE REGIME D EXONERATION FISCAL ET SOCIAL DES ZONES FRANCHES URBAINES (ART.157) 31 Décembre 2011 : Chronique d une mort annoncée des Zones Franches Urbaines. La Logique comptable de l Etat : Economiser 500 millions d euros par an. L intérêt du monde consulaire par un outil fiscal au service du développement du territoire, mesure phare de la politique de la ville. Le devenir de la Zone Franche Urbaine de Dillon. 59
LES NOUVELLES MESURES CONCERNANT LES ZONES FRANCHES URBAINES Le dispositif d exonérations fiscales et sociales applicables en Zone Franche Urbaine sera prorogé de 3 ans jusqu au 31 décembre 2014. Le critère d emploi des salariés qui résident en Z.F.U. sera renforcé et étendu aux exonérations fiscales pour favoriser l insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Le dispositif applicable dans les 100 Z.F.U. existantes bénéficiera aux activités qui se créeront ou s implanteront dans une Z.F.U. à partir du 1 er jusqu au 31 décembre 2014. Janvier 2012 et 60
HISTORIQUE DES ZONES FRANCHES URBAINES Un dispositif fiscal créé en Mai 1997 par le Gouvernement Juppé Imaginé par M. Jean-Claude GAUDIN, Ministre de la ville, Proposé dans le cadre du pacte de relance de la ville. Un outil d intégration urbaine pour quartiers déshérités. Une véritable alternative sociale pour les banlieues françaises Briser la spirale du déclin économique. Une innovation fiscale à la française Qui fait école désormais en Europe La Z.F.U. : le «Paradis-fiscal sur banlieue» 61
L EVOLUTION QUANTITATIVE DES Z.F.U. La loi du 14/11/1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a créé 44 zones franches urbaines en Métropole et dans les DOM. Ce sont les zones de première génération ouvertes en 1997. La loi du 1 er Août 2003 d Orientation et de Programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé 41 autres zones franches urbaines. Ces zones de seconde génération sont ouvertes depuis le 1 er janvier 2004. La loi du 31 mars 2006 pour l égalité des chances a crée de nouvelles Zones franches urbaines de troisième génération. De 44 zones franches urbaines en 1997, on recense 100 Z.F.U. en 2012. 62
L EVOLUTION QUANTITATIVE DES Z.F.U. Les Zones Franches Urbaines dans les DOM : En Guadeloupe : - quartier Boissard à Pointe-à-Pitre - Centre ville et Rivière des Pères à Basse-Terre En Guyane : - Saint-Laurent du Maroni - Quartier village chinois à Cayenne A la Réunion : - Quartier «Chaudron» à Saint-Denis A la Martinique : - Quartier Dillon à Fort-de-France 63
L UNION SACREE POUR DEFENDRE LES Z.F.U. Une Mobilisation Nationale Fédération nationale des associations d entrepreneurs Collectif pour l avenir des Zones Franches Urbaines Association des Maires ayant des Z.F.U. sur leurs territoires Acteurs politiques : maires, députés, sénateurs Acteurs économiques : chefs d entreprises, CCI, associations et groupements de professionnels, MEDEF et CGPME Des actions diversifiées Un appel à la conscience territoriale du monde économique et politique Tour de France des Zones Franches Urbaines Signature d une déclaration commune Forum national des Z.F.U. 64
LE BILAN DES ZONES FRANCHES URBAINES RAPPEL DES OBJECTIFS : Z.F.U. : un plan «Marshall» pour quartiers difficiles Un traitement économique aux problèmes des banlieues défavorisées Briser la spirale du chômage en attirant de nouvelles entreprises Revitaliser les quartiers chauds Créer des ilots sans impôts pour créer des entreprises et des emplois 65
LE BILAN DES ZONES FRANCHES URBAINES DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET SOCIAL Les Z.F.U. ont-elles été des zones économiques «miracles» Les déserts économiques qu elles étaient, sont-elles devenues des oasis fiscales et commerciales? Le traitement fiscal particulier a-t-il provoqué le remplacement de l enfer des banlieues par des paradis économiques? BILAN CHIFFRE 100 Zones Franches Urbaines 250 000 entreprises créées ou transformées 600 000 emplois pérennisés Une démonstration : en investissant 1 public, cela génère 6,6 d investissements privés dont 1,3 en valeur ajoutée. relatif échec du volet «emploi» des résidants des Z.F.U. 66