France : une croissance ralentie, des PME peu profitables

Trimestriel n 34 Octobre 2012 France : une croissance ralentie, des PME peu profitables L économie française traverse une phase de ralentissement durable. Les PME, essentiellement tournées vers le marché domestique, souffrent davantage de ce contexte économique morose que les grandes entreprises, qui peuvent bénéficier de relais extérieurs de croissance. La faible profitabilité des PME est leur principal handicap : elle entrave leur développement, avec un déficit d investissement et d innovation qui les empêche de grandir et de sécuriser leur avenir. Sommaire France : phase de ralentissement durable... 2 Focus Alerte sur la profitabilité dégradée des PME... 4 1 PME : une situation structurellement fragile... 4 2 Une profitabilité dégradée... 6 3 Hausse de la pression fiscale sur les entreprises : quel effet sur les PME?... 8 4 Un investissement sous contraintes...10 5 La Banque Publique d Investissement (BPI) : un soutien opportun pour les PME?...11 6 Conclusion : une profitabilité à restaurer...13 France : productivité et profitabilité des sociétés non financières 33 32 31 30 29 % %, a/a 28 Taux de marge (EBE/VA) Productivité (VA/Emploi), (éch. dr.) 27 00 01 03 04 06 07 09 10 12 Source : Insee, Crédit Agricole SA La profitabilité des PME françaises est encore plus restreinte que celle de l ensemble des sociétés non financières. En dépit de cette faible profitabilité, les PME doivent maintenir leur compétitivité-prix. Pour y parvenir, elles compriment leurs marges, ce qui réduit leur capacité à investir et donc à innover et à se développer. Le cercle vicieux s installe : moins les PME sont profitables aujourd hui, moins elles le seront demain. 3 2 1 0-1 -2-3 -4

Olivier ELUERE olivier.eluere@credit-agricole-sa.fr Werner PERDRIZET werner.perdrizet@credit-agricole-sa.fr France : phase de ralentissement durable À l instar de l évolution passée de l activité, les perspectives n apparaissent guère réjouissantes et la croissance française devrait rester durablement au ralenti. La France a enregistré trois trimestres consécutifs de croissance nulle et la fin d année s annonce laborieuse. En 2012, la croissance devrait au mieux atteindre 0,2% en moyenne annuelle et resterait faible l année suivante, les facteurs de soutien se faisant rares... L atonie de l économie française a été confirmée au deuxième trimestre 2012, avec un troisième trimestre consécutif de stabilité du PIB (+0% t/t). Une fois encore, ce résultat s explique par le manque de dynamisme de la demande intérieure et une contribution négative du commerce extérieur. La consommation privée n a pas créé de surprise, puisqu elle était attendue en baisse, les ménages ayant réduit leurs achats en biens manufacturés, mais aussi en services. À l inverse, l investissement des entreprises s est nettement redressé ; mais a bénéficié de facteurs temporaires, en particulier un rattrapage dans le secteur des travaux publics ralenti au premier trimestre par des conditions climatiques difficiles. L apport négatif du commerce s est, quant à lui, aggravé (-0,4 ppt de contribution au deuxième, contre -0,2 ppt au premier trimestre), sous l effet d une forte accélération des importations et d un freinage des exportations (aggravation de la situation conjoncturelle en zone euro et repli des ventes hors de l Union européenne). Au cours des prochains trimestres, ces mêmes facteurs devraient contraindre l économie française à évoluer dans une phase de ralentissement durable, avec des rythmes de croissance trimestriels très faibles. Sous l effet d une activité dégradée et d une situation financière difficile, les entreprises devraient continuer à faire preuve d attentisme et limiter leurs dépenses d investissement. Elles sont confrontées à des marges très faibles (le taux de marge est à 28,1 au deuxième trimestre 2012, il faut remonter à 1985 pour trouver un niveau équivalent) qui ne devraient pas s améliorer substantiellement en 2013. Leurs profits devraient, par ailleurs, pâtir de la hausse de la pression fiscale consécutive aux nouvelles mesures destinées à redresser les comptes publics. Néanmoins, ces mesures de l ordre de 10 milliards concerneraient davantage les grandes entreprises, ce qui limiterait l impact sur l investissement. Ce dernier progresserait très faiblement en 2013 (+0,4%), après un léger recul en 2012 (-0,5%), soutenu par des besoins de renouvellement et de modernisation. Ce profil assez plat masque un net ajustement au troisième trimestre (-1,9% t/t anticipé). L enquête Insee sur l investissement des industriels et l enquête mensuelle dans les services pointent vers une forte baisse de l investissement sur ce trimestre. Par ailleurs, les entreprises mettraient fin en 2013 au net déstockage effectué en 2012, ce qui soutiendrait quelque peu la croissance (+0,2 ppt de contribution, après -0,5 ppt). Les entreprises disposeraient de stocks très inférieurs à leur niveau d avant la crise de 2008-2009. France : des taux de marge historiquement faibles % % 76 32 74 30 72 28 70 68 26 66 24 64 1984 1988 1992 1996 2000 2004 2008 2012 EBE/VA Salaires/VA (éch. dr.) Source : Insee, Crédit Agricole S.A. 1,6 1,2 0,8 0,4 0,0-0,4-0,8-1,2 France : un ralentissement durable de l'activité t/t, % a/a, % Prévisions -1,6 Var. trimestrielles Var. annuelles (éch. dr.) -2,0 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 Source : Insee, Crédit Agricole S.A. 5 4 3 2 1 0-1 -2-3 -4-5 -6 n 34 Octobre 2012 2

Olivier ELUERE olivier.eluere@credit-agricole-sa.fr Werner PERDRIZET werner.perdrizet@credit-agricole-sa.fr Tout comme les entreprises, les ménages devraient limiter leurs dépenses dans un contexte de détérioration du marché du travail et de remontée du chômage. La consommation accélèrerait faiblement en 2013, soutenue par la légère progression du pouvoir d achat après un recul en 2012 (+0,1%, après -0,3%), mais resterait très molle (+0,5, après +0,1% en 2012). La légère accélération de la masse salariale liée à l arrêt du recul de l emploi soutiendrait les revenus d activité des ménages. En effet, si l emploi privé continuait à reculer en 2013 (-0,3%, après -0,2%), l emploi public progresserait nettement (+1,1%, après +0,2% en 2012) sous l effet des mesures de soutien public à l emploi, en particulier la création des emplois d avenir (100 000 prévus en 2013). Au final, l emploi total progresserait très modestement en 2013 (+0,1 %), après un léger recul en 2012 (-0,1%). Le revenu disponible des ménages accélèrerait (de +1,7% en 2012 à +1,8% en 2013), mais faiblement, contraint notamment par la hausse de la pression fiscale. Celle-ci toucherait plus lourdement les revenus financiers et les ménages aisés, via notamment un probable alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. Selon nous, cette nette augmentation de la fiscalité sur l épargne pourrait en partie inciter les ménages, notamment les plus aisés, à arbitrer en faveur de la consommation. Le pouvoir d achat des ménages bénéficierait, par ailleurs, d un léger freinage de l inflation (2% en 2012 à 1,7%). Enfin, la croissance ne pourrait pas non plus compter sur le commerce extérieur, dont la contribution serait nulle en 2013 (contre +0,3 ppt en 2012), compte tenu de débouchés européens très peu dynamiques. Notre scénario 2013 reste assorti d une forte incertitude et d un risque baissier, en fonction de l évolution de la crise européenne et des arbitrages budgétaires décidés en septembre. Prévisions France (variation trimestrielle en %) 2011 2012* 2013* T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 PIB 0,9 0,1 0,2 0,0 0,0 0,0-0,1 0,1 0,2 0,2 0,2 0,3 consommation privée 0,0-0,8 0,3-0,1 0,1-0,1 0,2 0,2 0,1 0,1 0,2 0,4 investissement 1,5 0,5 0,2 1,4-0,9 0,5-1,2 0,0 0,2 0,4 0,4 0,4 variation des stocks (c) 1,2 0,0-0,4-0,9 0,1 0,3 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 exportations nettes (c) -0,7 0,5 0,4 0,7-0,2-0,4-0,1 0,0 0,1 0,1 0,0 0,0 Taux d'épargne 15,6 16,7 16,2 16,1 16,0 16,4 15,8 15,6 15,2 15,5 15,6 15,7 Taux de chômage 9,2 9,1 9,2 9,4 9,6 9,7 9,8 10,1 10,1 10,0 10,0 9,9 * Prévisions Crédit Agricole S.A. c : contribution à la croissance du PIB (en %) Prévisions France (variation annuelle en %) 2010 2011 2012* 2013* PIB 1,6 1,7 0,2 0,7 Consommation privée 1,4 0,2 0,1 0,5 Investissement des entreprises 4,6 5,3-0,5 0,4 Investissement des ménages -0,3 3,2 0,8 0,2 Compte des ménages Revenu disponible brut 2,0 2,6 1,7 1,8 Taux d'épargne des ménages 15,9 16,2 15,9 15,5 Taux d'épargne financière 7,0 6,8 6,5 6,2 Compte des SNF Excédent brut d'exploitation 5,5-2,2-1,2 2,6 Taux de marge (EBE/VA) 30,0 28,5 27,9 28,0 Taux d'autofinancement (RDB/Inv.) 81,5 66,9 64,9 65,6 * Prévisions Crédit Agricole S.A. n 34 Octobre 2012 3

Focus Alerte sur la profitabilité dégradée des PME 1 PME : une situation structurellement fragile 2 Une profitabilité dégradée 3 Hausse de la pression fiscale sur les entreprises : quel effet sur les PME? 4 Un investissement sous contraintes 5 La Banque Publique d Investissement (BPI) : un soutien opportun pour les PME? Les PME 1, essentiellement tournées vers le marché domestique, souffrent davantage du contexte économique morose que les grandes entreprises, qui peuvent bénéficier de relais extérieurs de croissance. La faible profitabilité des PME entrave leur développement, avec un déficit d investissement et d innovation qui les empêche de grandir et de sécuriser leur avenir. Elles restent dans une logique de survie, avec une politique d accumulation insuffisante, une sensibilité plus forte aux chocs conjoncturels et un risque de disparition élevé. Après cinq années de crise, le tissu des PME est très fragilisé et leurs difficultés financières s accroissent. 1 PME : une situation structurellement fragile Au niveau global (ensemble des sociétés non financières SNF), le chiffre d affaire reste sous pression. Les profits reculent. L excédent brut d exploitation (EBE) des SNF, que l on peut associer aux «profits globaux» au sens de la comptabilité nationale, a diminué en 2011 (-2,2% a/a). Cette tendance baissière devrait se poursuivre en 2012, avec un repli de -1,2% a/a pour les SNF, d après nos prévisions. Les efforts de réduction des effectifs ne permettent pas de compenser la hausse de la pression fiscale, dans un contexte d ajustement budgétaire, et la hausse des salaires/tête. Ainsi, le taux de marge (EBE/VA) ressort à de très faibles niveaux, à 28,1% au deuxième trimestre 2012 (le plus faible niveau depuis 1985) Les profits réinvestis après impôts et dividendes (revenu disponible brut RDB) continueraient à reculer en 2012, à -2,5% a/a pour les SNF (après - 11,5% en 2011). Le taux d épargne (RDB/VA) se dégraderait : il atteindrait 13% en 2012, après 13,5% en 2011. Des enquêtes permettent d affiner l analyse. La dernière enquête sur l accès au financement des PME en zone euro, réalisée par la BCE en avril 2012, confirme les observations faites au niveau global. Dans le cadre de cette enquête, les dirigeants de PME doivent donner leur opinion sur l évolution au cours des six derniers mois d un certain nombre d indicateurs : le chiffres d affaires, le coût du travail (incluant les charges sociales), les autres coûts (matériels, énergies, autres), les intérêts (solde entre les dépenses et les revenus d intérêts), les profits (revenu net après impôts) et les marges (solde entre le prix de vente de chaque unité et son coût). 23% des PME françaises déclarent avoir enregistré une baisse de leur chiffre d affaires au cours des six derniers mois. Elles ne sont que 20% parmi les grandes entreprises. Quant aux profits, ils auraient baissé pour 43% des PME et ne seraient en hausse que pour 26% d entre elles, contre 31% pour les grandes entreprises... 1 - France : évolution de la situation financière des PME au cours des six derniers mois 100% 80% 60% 40% 20% 0% Hausse Inchangé Baisse Pas de réponse Chiffre d'affaire Coût du travail Source : BCE, Autres coûts Intérêts CA S.A. Profits Marges brutes 2 - France : évolution de la situation financière des grandes entreprises au cours des six derniers mois 100% 80% 60% 40% 20% 0% Hausse Inchangé Baisse Pas de réponse Source : BCE, Chiffre d'affaire Coût du travail Autres coûts Intérêts CA S.A. Profits Marges brutes 1 La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros (définition Insee chiffres 2009). La France compte 2 550 000 PME, qui représentent 97,4% des entreprises. Elles emploient 6,9 millions de salariés (48% du total), soit près de 55% des personnes occupées (emploi salarié et non salarié). Les PME réalisent 34% du chiffre d'affaires et 42% de la valeur ajoutée. n 34 Octobre 2012 4

L enquête semestrielle d OSEO datée de juillet 2012 va également dans ce sens. Après les premiers mois d activité de 2012, les chefs d entreprise anticipent une progression très molle de leur chiffre d affaires (+0,5% seulement en 2012, en valeur nominale, soit nettement moins que la hausse de 4,7% enregistrée en 2011). L investissement reculerait dans tous les secteurs en 2012, mis à part l industrie et les services aux entreprises. Enfin, les effectifs auraient progressé faiblement dans les secteurs situés en amont (à savoir l industrie, le commerce de gros et les services aux entreprises), alors qu ils auraient reculé dans les secteurs liés à la consommation des ménages, en raison de la mollesse des débouchés domestiques. La Banque de France confirme les difficultés financières des PME 2. En 2010, le chiffre d affaires était en hausse plus faible dans les PME (+ 3,5% en moyenne annuelle) que dans les grandes entreprises (+ 7,0%) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (+ 4,6%). Répartition de la VA (2010) Chiffre d'affaires Valeur ajoutée Charges de personnel EBE 2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009 2010 PME 29,3-5,4 3,5-3,8 3,4-0,2 3,1-15,6 7,4 ETI 30,6-9,1 4,6-4,9 4,3-0,8 3,9-15,3 7,4 GE 40,1-9,7 7-4,2 7,9-1 1,7-14,6 30,1 TOTAL 100-8,4 5,3-4,3 5,4-0,7 2,8-15,1 16,6 Source : Banque de France, Observatoire des entreprises, base Fiben, Crédit Agricole SA La profitabilité des PME (EBE/VA) reste plus faible que celle des grandes entreprises. En 2010, le taux de marge s est amélioré de 1,3 point seulement pour les PME (à 22,2%) et les ETI (à 25,1%), contre un gain de 5,4 points pour les grandes entreprises (à 28,8%). PME ETI GE Ensemble Valeur ajoutée 100 100 100 100 (+) Subventions d'exploitation 0,6 0,7 1,3 0,9 (-) Charges de personnel -72,5-66,5-59,7-65,5 (-) Impôts sur la production -4,9-7 -14,3-9,3 (+) Autres produits d'exploitation -1,1-2,1 1,5-0,4 EBE 22,2 25,1 28,8 25,7 Source : Banque de France, base Fiben, Crédit Agricole SA La décomposition du taux de marge indique que les PME ont, en 2010, souffert à la fois de charges de personnel plus importantes dans leur valeur ajoutée et de subventions moins importantes. À l inverse, les impôts sur la production ont été moins élevés pour les PME, les grandes entreprises étant davantage présentes dans les secteurs à forte intensité capitalistique (industrie, énergie, ). La suppression de la taxe professionnelle a toutefois tendance à diminuer cet écart. En% 3 - France : Taux de marge EBE/VA 4 - France : Taux d épargne Autofinancement/revenu global En% Source : Banque de France, base FIBEN, Crédit Agricole SA Source : Banque de France, base FIBEN, Crédit Agricole SA 2 Source : Enquête Banque de France du quatrième trimestre 2011 portant sur l année 2010. n 34 Octobre 2012 5

Le taux d épargne (autofinancement/revenu global), proche des 30% pour les grandes entreprises, était inférieur à 15% pour les PME en 2010. La faiblesse du taux d épargne des PME s explique par le poids plus important de l impôt sur les sociétés dans les PME et les ETI que dans les grandes entreprises. 2 Une profitabilité dégradée Le principal problème des PME tient à leur faible profitabilité. Plusieurs facteurs expliquent ce bas niveau de profits. Il y a bien sûr la croissance molle, mais pas seulement. Les PME pâtissent d handicaps structurels, à l instar : d une productivité faible, du maintien de la hausse des salaires/tête (environ 2% par an, même en cas de hausse du chômage), de cotisations patronales importantes, d impôts élevés, de coûts intermédiaires, notamment énergétiques, importants, et de prix contraints, d une part par la modeste croissance, d autre part par les grandes entreprises. Conséquences de la faible profitabilité des PME sur l activité : un déficit d innovation et de développement Pour maintenir leur compétitivité-prix et essayer de garder leurs parts de marché, les PME sont contraintes de réaliser des efforts supplémentaires, notamment au niveau de leurs marges. Cette compression des marges tend à réduire leur capacité à investir, et donc à innover et à se développer. Ce déficit d innovation et de développement pèse sur la productivité et la compétitivité prix et hors prix. Le cercle vicieux s installe : moins les PME sont profitables aujourd hui, moins elles le seront demain. Cette faible profitabilité handicape les PME françaises quant à leur présence sur les marchés extérieurs. D une part, cela bride les stratégies de montée en gamme des produits, qui permettraient aux PME françaises de ne plus être en concurrence directe avec des pays commercialisant des produits moins chers. D autre part, compte tenu de ce contexte difficile, la durée de vie des PME françaises est courte (plus courte par exemple que celle de leurs homologues allemandes). Cette durée d existence réduite ne leur laisse pas le temps de se développer et d atteindre une taille critique suffisante pour se positionner à l export (4 000 ETI en France, contre 10 000 en Allemagne). 5 - Le cercle vicieux de la faiblesse des PME françaises n 34 Octobre 2012 6

Conséquences de la faible profitabilité des PME sur l emploi : une volatilité accrue Comme nous l avons vu en introduction, les PME emploient 55% des personnes occupées. De plus, la réactivité des PME en termes d emploi est plus importante que celle des ETI et des grandes entreprises : Les «petites» PME n ont pas l obligation de mettre en place des plans de maintien de l emploi, contrairement aux grandes entreprises. Toute entreprise d au moins cinquante salariés qui procède au licenciement pour motif économique d au moins dix salariés sur trente jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l emploi (PSE) 3. L ancienneté moyenne y est moins élevée, ce qui rend moins coûteuses les procédures de licenciement. Ce constat s explique principalement par la plus forte probabilité de créations et de disparitions de PME, mais également par le niveau plus élevé des salaires au sein des entreprises les plus grandes (notamment grâce aux rémunérations variables). Par ailleurs, les PME ont davantage recours aux contrats à durée déterminée, ce qui facilite les comportements d ajustement aux cycles. Enfin, les PME ont une flexibilité externe plus limitée. En effet, elles recourent moins que les grandes entreprises à la sous-traitance, à l intérim ou au chômage partiel. Ce qui les amène, en cas de chocs défavorables, à ne pas avoir d autre choix que de réduire le noyau dur de l emploi. Au total, les PME ajustent plus rapidement leurs effectifs en temps de crise (et symétriquement embauchent plus rapidement en période d expansion). Suite au pic d activité au premier trimestre 2008, les PME ont commencé les premières à détruire de l emploi, ce qui a fortement participé au recul de l emploi pendant la récession ; les très grandes entreprises (plus de 1 000 salariés) ont tardé à réagir, les destructions d emploi n y débutant qu au deuxième trimestre 2009. Des différences sectorielles demeurent néanmoins. Dans le secteur de la construction, par exemple, un tiers de l emploi est concentré dans les très petites entreprises. Cependant, les destructions d emploi n y ont pas commencé au premier trimestre 2008, mais plus tardivement, le secteur de la construction réagissant avec décalage par rapport aux autres secteurs de l économie. Dans l ensemble, ce rapide bilan met en évidence d une part la fragilité des PME et d autre part, les conséquences de cette fragilité sur l emploi total. Dans ce contexte, préserver les PME sur le plan fiscal paraît indispensable. 4 3 2 1 0 6 - France : un taux de chômage élevé, un emploi salarié qui souffre %, a/a % 10,0 9,5 9,0 8,5 8,0-1 Emploi salarié Taux de chômage (éch. dr.) -2 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 Source : INSEE, Crédit Agricole S.A. 7,5 7,0 3 Source : http://travail-emploi.gouv.fr n 34 Octobre 2012 7

3 Hausse de la pression fiscale sur les entreprises : quel effet sur les PME? La logique d ensemble des mesures Dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2013, les mesures fiscales sur les entreprises sont plutôt ciblées sur les grandes ; certaines mesures fiscales jugées défavorables aux PME ont été abandonnées. D autres ont été aménagées pour les préserver : Maintien des avantages L exonération fiscale pour les ménages assujettis à l ISF qui investissent dans les PME est finalement maintenue au taux de 50%, et non ramenée à 25%, comme envisagé initialement. Ce dispositif est particulièrement utile pour satisfaire les besoins de financement des start-up en phase de lancement. Il pallie la faiblesse du capital-risque et des business angels en France. En 2011, les particuliers qui payent l ISF ont investi 1,1 milliard d euros dans les PME. Le dispositif des «JEI» (Jeunes Entreprises Innovantes), qui a pour but de favoriser le développement d un réseau de jeunes PME dynamiques et compétitives, est également maintenu. Créé en 2004, ce dispositif permet aux entreprises bénéficiaires d accéder à des baisses d impôts et de charges sociales sur les emplois hautement qualifiés, notamment les ingénieurs et les chercheurs. Des conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de ce dispositif avantageux, notamment avoir une ancienneté de moins de huit ans et avoir réalisé au cours de l exercice des dépenses de recherche représentant plus de 15% des charges totales. Les amortissements dérogatoires, qui permettent aux entreprises de reporter le paiement de leurs impôts par une dépréciation forte de leurs biens les premières années, sont conservés. La suppression du dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée, qui permet d'alléger de 3,3 milliards d'euros chaque année les charges des entreprises réalisant moins de 50 millions d euros de chiffre d'affaires, est abandonnée. Réduction des avantages La défiscalisation à 100% des intérêts d emprunt est certes réduite (à 85% l an prochain puis à 75%), mais une franchise permettant la déduction à 100% jusqu'à 3 millions d'euros d'intérêts a été mise en place dans un but de protection des PME. Le mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l impôt sur les sociétés est certes aménagé, mais le plafond reste assez élevé pour les PME, à 1 million d euros, majoré de 50% du bénéfice imposable de l exercice excédant ce seuil. Élargissement Le crédit d'impôt recherche 4 (CIR) est étendu à certaines dépenses d'innovation réalisées par les PME en aval de la recherche et développement (conception de prototypes de nouveaux produits notamment). Ces dernières seront désormais intégrées dans la base du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d'aide de 20%. Le gouvernement souhaite permettre aux PME de profiter davantage de cet avantage fiscal, qui pour l instant bénéficie surtout aux grandes entreprises en termes de montant. Le nombre de PME bénéficiaires du CIR a certes progressé de 105,3% entre 2005 et 2009, mais le montant moyen perçu par les PME n a augmenté que de 8% (alors que le montant moyen perçu par les grandes entreprises a augmenté de 277,4%). En 2010, 12 852 entreprises en ont bénéficié : 10 971 PME ont perçu au total 1,454 milliard (soit un montant moyen de 130 000 euros environ par PME) ; quatre-vingt-six grands groupes se sont partagé 1,62 milliard (soit un montant moyen de 19 millions par grand groupe). Il conviendra de suivre l utilisation effective de ce CIR. En revanche, le projet de modulation de l impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises, favorable aux PME, a été ajourné. Cette mesure consiste à instaurer trois taux d imposition différents (contre l unique taux à 33,3% actuellement) : 35% pour les grandes entreprises, 30% pour les PME et 15% pour les TPE. Le coût de cette mesure, estimé à 2,3 milliards d euros par an, est probablement ce qui a motivé son report, étant donné le contexte d ajustement budgétaire. La fronde des entrepreneurs baptisés «pigeons» a fait reculer le gouvernement sur la taxation des plus-values de cession 5. Le projet de réforme prévoyait initialement de soumettre une grande partie des plus-values de cession de valeurs mobilières au barème de l'impôt sur le revenu, dans l optique d aligner l imposition des revenus du capital 4 Depuis le 1er janvier 2008, le CIR consiste en un crédit d impôt de 30% des dépenses de R&D jusqu à 100 M et 5% au-delà de ce montant. 5 Le projet pourrait d ailleurs encore évoluer, après la date de publication de cette note. n 34 Octobre 2012 8

sur celle du travail. Le niveau de taxation aurait ainsi pu atteindre 45% (voire 75%), auxquels s ajoutaient les prélèvements sociaux. Finalement, les plus-values réalisées en 2012 par un entrepreneur sur la cession de son entreprise ne seraient pas soumises à l'impôt sur le revenu, mais imposables à un taux forfaitaire de 24%, contre 19% actuellement (plus les prélèvements sociaux). À partir du 1 er janvier 2013, les plus-values seraient intégrées dans le revenu imposable, avec cependant des exemptions et des abattements pour les entrepreneurs cédant leur entreprise après l'avoir eux-mêmes développée, ou réinvestissant au moins la moitié de la plus-value. Le prélèvement forfaitaire de 19% serait toujours applicable, mais sous conditions (avoir détenu 10% du capital pendant au moins deux ans au cours des cinq années précédant la cession, détenir au moins 2% du capital lors de la cession et avoir eu des fonctions opérationnelles). La campagne des «pigeons» a fait des émules, puisque depuis les canaris (chefs d'entreprises nantais), les moineaux (jeunes entrepreneurs) et les moutons (chefs d entreprise de la CGPME) ont fait des revendications. Les mesures générales et les PME Cependant, les PME, et notamment les TPE, vont être affectées par certaines mesures, qui peuvent apparaître comme marginales, mais qui pourraient aggraver des situations financières déjà très tendues : Le déplafonnement des cotisations maladie des indépendants. Le relèvement des cotisations vieillesse des libéraux à la Caisse nationale d assurance-vieillesse des professions libérales. L assujettissement des dividendes touchés par les chefs d'entreprise non-salariés aux cotisations. L alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des autres travailleurs indépendants. Le coup de rabot donné à certains avantages fiscaux, tels que l abattement forfaitaire de 10% lié aux frais professionnels pour les gérants majoritaires. De plus, et c est selon nous un point essentiel, les PME sont liées aux grandes entreprises, plus directement touchées par la Loi de Finances 2013. Les unes sont clientes et fournisseurs des autres. De nombreuses relations de sous-traitance existent. Nombre de PME appartiennent à un groupe. À titre d illustration, nous prendrons le cas des PME en forte croissance. Sur 5 058 PME indépendantes identifiées par la Banque de France comme étant de forte croissance en 2006 6, plus de 30% appartiennent à un groupe quatre ans plus tard... Ainsi, l impact des mesures fiscales touchant les plus grandes entreprises ne sera pas sans conséquences sur les plus petites, qui risquent de servir de variables d ajustement. Enfin, l instabilité fiscale occasionnée par les changements de règles en cours d année, avec pour certaines un effet rétroactif, est très défavorable aux entreprises, et surtout aux PME, moins armées pour faire face aux modifications fiscales que leurs consœurs plus grandes. Ceci est un facteur d attentisme, qui aura un effet négatif sur l investissement des PME, déjà structurellement faible. L ensemble de ces éléments a un impact direct sur la confiance des chefs d entreprise. En septembre, l indice synthétique de l enquête «baromètre 7» a d ailleurs perdu 12 points par rapport à mai, à 84. Il ressort ainsi à son plus bas niveau depuis la création de l indice en 1992, 16 points en-deçà de sa moyenne de long terme. L ampleur du repli est surprenante et s explique surtout par une perception très dégradée de «l efficacité des aides fournies par le gouvernement». La création de la BPI est une manière de répondre à ses inquiétudes, en offrant un soutien financier et en capital aux PME afin de leur permettre d investir d avantage. 7 - France : les chefs de PME n ont pas le moral 8 - France : Les PME en forte croissance (FC) indice Part des PME FC dans le total 120 des PME du secteur (en nbre) 110 100 90 Indice synthétique Baromètre 80 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 Source : IPSOS, Crédit Agricole S.A. Industrie 12 Construction 3 Commerce 8 Transports 3 Hébergement-restauration 7 Information-communication 10 Soutien aux entreprises 5 Autres services (dont services aux ménages) 6 Total 7 Source : BdF, direction des Entreprises, base FIBEN, CA SA 6 Est considérée comme étant en forte croissance une PME dont la moyenne du taux de croissance de son chiffre d affaires est quatre fois supérieure à celle du secteur dans lequel elle opère sur cinq ans 7 Le baromètre, enquête créée en septembre 1992 par IPSOS, suit l évolution du moral des patrons des PME françaises. L échantillon comprend 300 entreprises, tirées au hasard à l intérieur du fichier de 10 à 249 salariés. n 34 Octobre 2012 9

4 Un investissement sous contraintes Le taux d investissement des PME reste structurellement inférieur à celui de l ensemble des SNF. En 2010, seule une PME sur quatre a investi, contre 50% des ETI et quasiment toutes les grandes entreprises. L investissement total a ainsi été réalisé à 23,2% par des PME, à 37,6% par des ETI et 39,2% par des grandes entreprises. L atonie de l activité et la faiblesse de la profitabilité expliquent en grande partie ce déficit d investissement. Les problèmes de financement de certaines PME sont toutefois également en cause. Pour financer leurs investissements, les PME utilisent essentiellement : Leurs ressources propres. Or, même si les PME et les ETI ont renforcé leurs fonds propres sur les dix dernières années, pour certaines PME, les ressources propres restent assez restreintes. Les capitaux propres d une PME sur dix sont inférieurs à 4% du total de bilan. Rappelons également qu un quart des sociétés se crée avec moins de 2 000 euros de capital. Et dans une moindre mesure le crédit bancaire - principale source de financement externe. Une enquête menée par Eurostat auprès de 25 000 entreprises 8 à travers l'ue en juillet 2011 permet de comprendre de manière plus fine la structure de financement des PME. En France, plus d'une PME sur deux a recherché un financement en 2010. Ces PME ont principalement effectué des demandes de prêts 9. Même si les «autres modes de financement» progressent (19% des entreprises en recherchaient en 2007, 26% en ont recherché en 2010 et 32% prévoient de le faire en 2011-2013), ils restent minoritaires. Les émissions directes sur les marchés étant difficiles au regard des montants en jeu, certaines PME optent néanmoins pour la mutualisation, via des fonds communs de titrisation ou des fonds communs de placements obligataires, ce qui a pour avantage de limiter le coût de financement. Le crédit bancaire tient donc une place toujours prépondérante. Fin août 2012, l'encours des crédits mobilisés (supérieurs à 25 000 euros) aux PME (hors EI et hors activités immobilières) était de 187,3 milliards d'euros 10. Sur un an, il a progressé de 3,3%. Mais une disparité existe entre les PME indépendantes et celles appartenant à un groupe : pour les premières, la progression est de 2,4% sur un an, tandis qu'elle atteint 5,2% pour les secondes Le financement de certaines PME reste donc problématique. Le rapport de l OCDE, intitulé «Promouvoir la croissance et la cohésion sociale» publié en juin 2012, fait d ailleurs des recommandations pour faciliter le financement des PME, à l heure où les banques, sous pressions réglementaires, peuvent se montrer plus frileuses. Il est question de mettre en place des garanties publiques sur les premières pertes de prêts aux PME qui seraient titrisées et vendues aux investisseurs institutionnels «afin de favoriser l émergence d un marché plus profond du financement des PME». En% 9 - France : Taux d investissement Acquisition d immobilisations corporelles et incorporelles (dont acquisitions par crédit-bail)/valeur ajoutée Champ : Entreprises non financières définies au sens LME Source : Banque de France, base FIBEN, novembre 2011 Plus immédiatement, la future Banque Publique d Investissement (BPI) devrait permettre aux PME françaises de diversifier leurs sources de financement. 8 Entreprises employant entre 10 et 249 personnes en 2005 et au moins 10 personnes en 2010. 9 Hors découverts bancaires, affacturages, crédits-bails, crédits fournisseurs, dettes mezzanines classés en «autres modes de financement». 10 Chiffres Banque de France. n 34 Octobre 2012 10

5 La Banque Publique d Investissement (BPI) : un soutien opportun pour les PME? Au regard de l ensemble des difficultés rencontrées par les PME, les autorités ont présenté le projet de Banque publique d investissement (BPI) le 17 Octobre. La BPI, dont la mise en place est prévue pour janvier 2013, se consacrera au financement des PME, TPE et entreprises de taille intermédiaire, en prenant exemple sur sa consœur allemande, la Kfw. L'État et la Caisse des Dépôts détiendront chacun 50% du capital de cette nouvelle structure, composée : D une filiale de financement (BPI-Financement-Innovation) et D une filiale d'investissement (BPI-Investissement). La BPI disposera d'une capacité de prêts de 20 milliards d'euros, des garanties pour 12 milliards et 10 milliards d'euros de capacité d'investissement en fonds propres. La BPI intégrera les structures existantes suivantes : OSEO SA : société anonyme détenue par l État (61,5%), à travers un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), par la Caisse des dépôts et consignations (27%), par les banques et assurances (7,5%) et par d autres actionnaires divers (3,8%). Le Fonds stratégique d'investissement (FSI) : une structure détenue à 51% par la Caisse des Dépôts et à 49% par l État et dotée de 19 milliards d euros de fonds propres au 31 décembre 2011. CDC Entreprises : filiale à 100% de la Caisse des Dépôts, CDC Entreprises est une société de gestion qui a pour mission de favoriser l investissement en fonds propres dans les PME de croissance, technologiques et de l industrie traditionnelle, créatrices de valeur et d emplois. CDC Entreprises assure la gestion des fonds spécialisés créés par le FSI et la gestion du programme FSI France Investissement 2020. À noter qu Ubifrance, réseau de soutien à l'exportation dans les régions, rejoindrait la BPI, mais dans un second temps. Par ailleurs, 10 milliards d euros proviendraient du doublement du plafond du livret de développement durable (LDD), décidé le 22 août par le Conseil des ministres. n 34 Octobre 2012 11

Le rapport Duquesne sur la réforme de l épargne réglementée publié en septembre 2012 revient sur ce point. D après cette étude, le doublement des plafonds du livret A et du Livret de Développement durable (LDD) génèrerait une hausse de collecte de 30 à 55 Mds sur deux ans, dont deux tiers vers le livret A et un tiers vers le LDD (soit 10 à 18 Mds ). La mission propose que : Ce supplément de collecte centralisée 11 du LDD (environ 7 à 12 Mds ) soit affectée à la BPI sous forme de prêts. Le rapport évoque, par ailleurs, l utilisation de ces fonds : prêts aux PME sans cofinancements privés, soutien du capital-investissement durable, dotation d un fonds centré sur la filière des énergies renouvelables L emploi des ressources des livrets d épargne non centralisées serait davantage contrôlé. 80% de ces sommes doivent être utilisées pour le financement des PME. Enfin, la BPI aura la possibilité de se refinancer sur les marchés financiers. De nouvelles informations concernant la BPI seront communiquées d ici sa mise en œuvre en janvier. Ceci permettra de mieux comprendre son fonctionnement, et de mieux analyser son efficacité. Si ce mécanisme de soutien paraît opportun dans un contexte de fragilisation du tissu des PME, il consiste surtout pour le moment à rassembler dans une même structure des dispositifs existants, avec le risque de perdre en flexibilité en rendant la prise de décision plus bureaucratique. De plus, le succès de la BPI va étroitement dépendre des mécanismes de décisions avec des choix de financement et d investissement qui doivent être dictés par des critères d efficacité économique et non découler d intérêts politiques ou locaux. Enfin, se pose la question de l implication du secteur privé, avec des banques régionales ayant une bonne connaissance des tissus économiques locaux et une vraie expérience de suivi de la relation avec les PME, mais aussi des risques. Une des pistes pourrait être alors de développer des co-financements ou le mécanisme prévu de garanties, afin que les établissements, privés et publics, agissent davantage comme des partenaires et non comme des concurrents. C est typiquement ce qui crée en Allemagne un écosystème favorable au développement des PME. 10 - Propositions du rapport Duquesne sur l épargne réglementée Septembre 2012 prêts aux PME sans co-financements privés, soutien au capitalinvestissement durable, Epargne centralisée (65%) au fonds d épargne de la Caisse des dépôts: + 7 à 12 Mds Prêts à la BPI Dotation d un fonds centré sur la filière des énergies renouvelables Doublement du plafond du LDD de 6000 à 12 000 => + 10 à 18 Mds de collecte Abondement de certaines actions de la BPI intervention (via des fonds en capital et en obligations) en faveur des PME Epargne décentralisée (35%) : + 3 à 6 Mds Prêts aux PME 11 Au niveau global, 65% de l épargne collectée sur les livrets A et les LDD sont (ou seront à moyen terme) centralisés sur le fond d épargne de la Caisse des Dépôts pour financer le logement social et la politique de la ville (trois lignes de prêts bénéficient par ailleurs aux entreprises : les prêts consentis à Oséo (5,2 Mds ) ; les prêts consentis au Fonds stratégique d investissement (FSI) (0,5 Md sur une enveloppe potentielle de 1,5 Md ) ; les prêts en faveur de l aide à la création et à la reprise d entreprise par les chômeurs ou les allocataires de minima sociaux dispositif NACRE (0,2 Md ) ; 35% dont décentralisés au niveau des banques, avec une obligation d emploi en faveur du «financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu au financement des travaux d économie d énergie dans les bâtiments anciens» (loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie, article L221-5 du Code monétaire et financier). n 34 Octobre 2012 12

6 Conclusion : une profitabilité à restaurer Les PME ont été assez préservées par les mesures fiscales du Projet de Loi de Finances 2013. Néanmoins, elles souffriront des conséquences qu aura le resserrement budgétaire sur les ménages (atonie prévisible de la demande domestique) et les grandes entreprises (pressions sur la chaîne de sous-traitance), avec en retour un impact sur l activité et l emploi. C est d ailleurs ce que nous inscrivons dans notre scénario. La croissance resterait molle en 2013, à +0,7% en moyenne annuelle. L investissement des entreprises ne progresserait que de 0,4% sur l année. Pour fortifier les petites entreprises et les rendre moins sensibles aux aléas cycliques, il faudrait les rendre plus profitables. Baisser le coût du travail n est qu une partie de la solution afin de leur permettre de regagner en compétitivité. Le reste s annonce comme un processus long, car créer un écosystème favorable au développement des PME va prendre du temps. La BPI pourrait être un des maillons de cet écosystème. Mais, pour être un vecteur opportun de soutien aux PME, la BPI doit éviter certains écueils en se montrant flexible, suffisamment indépendante dans ses décisions pour être au service de l efficacité économique (cibler des PME innovantes, capables de grandir et d exporter) et complémentaire plutôt que rivale dans la chaîne de financement des PME. Achevé de rédiger le 26 octobre 2012 Directeur de la Publication : Jean-Paul Betbèze Comité de Rédaction : Olivier Eluère Axelle Lacan Werner Perdrizet Réalisation & secrétariat de rédaction : Fabienne Pesty Contact : publication.eco@credit-agricole-sa.com Crédit Agricole S.A. Études Économiques Groupe 92127 Montrouge Cedex Copyright Crédit Agricole S.A. ISSN : 1768-9538 Cette publication reflète l opinion de Crédit Agricole S.A. à la date de sa publication, sauf mention contraire (contributeur s extérieurs). Cette opinion est susceptible d être modifiée à tout moment sans notification. Elle est réalisée à titre purement informatif. Ni l information contenue, ni les analyses qui y sont exprimées ne constituent en aucune façon une offre de vente ou une sollicitation commerciale et ne sauraient engager la responsabilité du Crédit Agricole S.A. ou de l une de ses filiales ou d une Caisse Régionale. Le Crédit Agricole S.A. ne garantit ni l exactitude, ni l exhaustivité de ces opinions comme des sources d informations à partir desquelles elles ont été obtenues, bien que ces sources d informations soient réputées fiables. Ni Crédit Agricole S.A., ni une de ses filiales ou une Caisse Régionale, ne sauraient donc engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l utilisation des informations contenues dans cette publication. www.credit-agricole.com Études Économiques Abonnez-vous gratuitement à nos publications électroniques n 34 Octobre 2012 13