Mot d accueil
Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle Qui est concerné? Harmonie Mutuelle Les avantages fiscaux et sociaux, les sanctions possibles Crédit Mutuel Groupama Harmonie Mutuelle Exemple : le secteur de l automobile MAAF Questions réponses
La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs
La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs L accès aux soins pour tous La loi n 2013 504 du 14 juin 2013 ayant transposé l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, porte sur la sécurisation de l emploi, et notamment sur : la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises et l amélioration de la portabilité des garanties santé et prévoyance pour les demandeurs d emplois.
La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Le décret précisant le niveau minimal des garanties d assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, au plus tard le 1 er janvier 2016, en cas d échec d accord de branche et d entreprise, est paru au Journal officiel. La couverture santé mise en place pour les salariés devra couvrir : L intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l assurance maladie obligatoire. Le forfait journalier hospitalier qui correspond aux frais d hébergement d un séjour (chambre et repas). Il est de 18 euros par jour à l hôpital ou à la clinique, et de 13,50 euros pour les séjours en psychiatrie.
La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs La couverture santé mise en place pour les salariés devra couvrir : 125% des tarifs de la Sécurité sociale pour les soins prothétiques et d orthodontie en dentaire. Un forfait par période de deux ans pour l optique, d un montant de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes. Précision : ce forfait reste toutefois annuel pour les enfants, ou en cas d évolution de la vue.
La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Les différents modes de mise en place : Accord de branche Accord d entreprise Référendum Décision Unilatérale de l Employeur Anticiper c est laisser le choix à vos salariés!
La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Dispenses d affiliations : Le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l obligation d affiliation au contrat collectif de leur entreprise. Il s agit notamment d éviter qu un salarié soit contraint de cotiser à la fois comme salarié et comme ayant droit au titre de la couverture de son conjoint. Dans ce cas, le texte prévoit qu une «faculté de dispense d adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts».
La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Dispenses d affiliation possibles mise en place par Décision Unilatérale : Les salariés peuvent, sur demande écrite, être dispensés d affiliation dans les situations suivantes : salariés présents à la mise en place du régime santé salariés bénéficiaires : de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU C) ou de l Aide à l acquisition d une Complémentaire Santé (ACS) ou d une complémentaire santé individuelle (jusqu à l échéance du contrat) CDD ou apprentis avec un contrat de travail (CDD) de 12 mois au plus si couverture complémentaire souscrite par ailleurs (justificatifs à fournir) CDD ou apprentis avec un contrat de travail (CDD) inférieur à 12 mois salariés à temps partiel et apprentis dont l adhésion les conduirait à s acquitter d une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute salariés bénéficiant d une couverture santé collective y compris en tant qu ayant droit (justificatif à fournir chaque année)
La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers
La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers
Qui est concerné?
Qui est concerné?
Les avantages fiscaux et sociaux, les sanctions possibles
Les avantages fiscaux et sociaux, les sanctions possibles > Exonération des cotisations sociales sur la part employeur Dans la limite de 6% PASS et de 1,5 % de la rémunération annuelle Le total ne peut dépasser 12% du PASS soit 4505,76 en 2014 (montant du PASS 37548 ) > Déductibilité fiscale pour le salarié (impôt sur le revenu) Cotisations patronales : imposables (intégration dans les revenus depuis 2013 à déclarer en 2014) Cotisations salariales : déductibles du salaire imposable dans la limite de 5 % du PASS N 1+2% de la rémunération annuelle brute; le total ne peut dépasser 2 % de 8 PASS N 1 > Déductibilité fiscale pour l employeur (impôt sur les sociétés) Les cotisations versées par l employeur sont déductibles du résultat de l entreprise (au titre des charges de personnel)
Les avantages fiscaux et sociaux, les sanctions possibles > CSG/CRDS Les cotisations des salariés et des employeurs sont soumises à la CSG et à la CRDS. > Taxes La cotisation de l employeur est soumise à un forfait social de 8% pour les entreprises de + de 9 salariés
Les avantages fiscaux et sociaux, les sanctions possibles Comparatif entre une prime ou une augmentation de salaire de 1000 par an et la mise en place d un contrat collectif avec une cotisation de 1000 par an Prime/ Augmentation de salaire entreprises de 1 à 9 salariés Cotisation prévoyance/santé entreprises de 10 salariés et +
Les avantages fiscaux et sociaux, les sanctions possibles La santé des salariés est un facteur de compétitivité pour les entreprises. Les risques financiers, liés aux problèmes des santé, sont lourds. l accès aux soins est favorisé par une couverture santé complémentaire.
Les avantages fiscaux et sociaux, les sanctions possibles > Vous allez pouvoir associer vos salariés au choix des garanties de l organisme et leur apporter un vrai plus dont vous tirerez bénéfice et reconnaissance > Vos salariés seront satisfaits, bien protégés et vous serez reconnu comme une entreprise humaine à l écoute de ses salariés et soucieuse de leur santé.
Les avantages fiscaux et sociaux, les sanctions possibles «Existe t il des sanctions?» Oui, la Loi ne tolérera aucune mise en place au delà du 1 er Janvier 2016 Une requalification par l administration fiscale des exonérations fiscales et sociales est prévue pour les entreprises ne souscrivant pas cette complémentaire santé pour ses salariés A ce titre, l entreprise devra payer des dommages et intérêts ANI
Exemple : le secteur de l automobile
Exemple : le secteur de l automobile La branche des services de l automobile se dote d un dispositif de complémentaire santé : ECHEANCE > le 1 er mars 2015 Participation de l entreprise à hauteur de 50% minimum
Pour votre entreprise, cette loi annonce des obligations, mais également de nouvelles opportunités : bien être social dans votre entreprise disponibilité au travail levier de motivation fidélisation de vos salariés avantages sociaux et fiscaux
Questions réponses
Vos intervenants : Stéphanie NEERMAL Chargée d Affaires Ingénierie Sociale Tél. 02 38 77 62 80 / 06 77 02 61 73 Mounir BENCHANAA Responsable d animation commercial Centre Marché des professionnels et TPE Tél. 02 47 31 88 74 Arnaud BRETONNIERE Chargé d Affaires Assurances Collectives Orne Eure et Loir Tél. 02 33 80 66 21 Patrice LE MENACH Inspecteur conseil collective Tél. 06 40 46 66 34