ACTUALITE DES EXPATRIES Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2011? Aspects russes et français CCIFR 13 mars 2012 Hôtel Hilton Moscou Leningradskaïa André LOUP
RESIDENCE FISCALE
RESIDENCE FISCALE FRANCE Les critères alternatifs du droit français : Foyer d habitation Lieu de séjour principal Activité professionnelle principale Centre des intérêts économiques
RESIDENCE FISCALE RUSSIE Le critère unique du droit russe : 183 jours de présence au cours de 12 mois consécutifs
RESIDENCE FISCALE CONVENTION FISCALE FRANCO-RUSSE (26 novembre 1996) Les critères successifs de la Convention : Foyer d habitation permanent Centre des intérêts vitaux Lieu de séjour habituel Nationalité Conflit de résidence : subsidiarité mais primauté des critères conventionnels sur les critères nationaux
RESIDENCE FISCALE CONSEQUENCES SUR LE DROIT D IMPOSER Résident : obligation fiscale illimitée (sous réserve des conventions fiscales) Non-résident : imposition des revenus dans l Etat de la source (sous réserve des conventions fiscales)
RESIDENTS FRANCAIS
RESIDENTS FRANCAIS IMPOSITION EN FRANCE Imposition sur la base des revenus mondiaux dans les conditions de droit commun Barème applicable (revenus 2011 idem que pour les revenus 2010) : Tranche imposable (une part) Taux Moins de 5.963 0 % De 5.963 à 11.896 5,5 % De 11.896 à 26.420 14 % De 26.420 à 70.830 30 % Plus de 70.830 41 %
RESIDENTS FRANCAIS IMPOSITION EN FRANCE Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : 3 % du revenu fiscal de référence compris entre 500.000 et 1.000.000 ; 4 % du revenu supérieur à 1.000.000. Taux d imposition particuliers : plus-values professionnelles à long terme : 16 % plus-values de valeurs mobilières et droits sociaux : 19 % (seuil de cession supprimé) régimes particuliers : stock-options, attributions d actions gratuites Certains revenus non déclarés car faisant l objet d un prélèvement de l impôt à la source : plus-values immobilières, dividendes (sur option)
RESIDENTS FRANCAIS IMPOSITION EN FRANCE Réductions et crédits d impôt Plafonnement de certains avantages fiscaux : Economie limitée à 18.000 majorés de 6 % du revenu imposable Prélèvements sociaux : au taux de 13,5 %
RESIDENTS FRANCAIS DELAIS DE DECLARATION ET DE PAIEMENT Déclaration : au plus tard le 31 mai 2012 (à confirmer). Prolongation jusqu à courant juin pour les télé-déclarations par internet. Paiement : acomptes provisionnels et règlement du solde le 15 septembre 2012 (ou étalement jusqu au 10 décembre 2012 au plus tard si mensualisation)
RESIDENTS FRANCAIS IMPOSITION EN RUSSIE Imposition sur la base des revenus de source russe : salaires (sauf mission temporaire en Russie) jetons de présence et assimilés revenus fonciers produits de cession des biens immobiliers produits de cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière dividendes
RESIDENTS FRANCAIS IMPOSITION EN RUSSIE Taux d imposition de droit commun : 30 % Taux d imposition particuliers : Dividendes :15 % Spécialistes hautement qualifiés : 13 %
RESIDENTS FRANCAIS DELAIS DE DECLARATION ET DE PAIEMENT Absence d obligation déclarative lorsque l intégralité de l impôt a été retenue à la source : salaires, dividendes, etc. Déclaration au plus tard le 30 avril 2012 et paiement au plus tard le 15 juillet 2012 : produits de cession des biens immobiliers, produits de cession des parts, etc.
RESIDENTS FRANCAIS CORRECTION DES DOUBLES IMPOSITIONS Principe L impôt supporté en Russie par un résident français ouvre droit en France à un crédit d impôt égal : au montant de l impôt français correspondant à ces revenus (salaires, revenus fonciers) au montant de l impôt russe pour les autres revenus russes (dans la limite de l impôt français).
RESIDENTS FRANCAIS CORRECTION DES DOUBLES IMPOSITIONS Mise en oeuvre Présentation aux autorités fiscales françaises des documents justifiant des revenus et du paiement de l impôt russe
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DE L ANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE EN FRANCE Pas de quitus fiscal Nouvelle exit tax sur les plus-values : Transfert du domicile hors de France d une personne physique ayant résidé en France 6 ans sur les 10 dernières années Participation directe ou indirecte du foyer fiscal 1% ou d une valeur > 1,3 M ou portefeuille > 1,3 M dans toute société française ou étrangère, à l IS ou non (mais pas OPCVM) Pas d imputation de moins-values (sauf sur la même participation) Application de l abattement sur titres de SAPI (sur 15 ans ou 30 ans) Différé d imposition (sursis de paiement) possible (sous garanties) Obligations déclaratives Exonération au bout de 8 ans (uniquement IRPP) ou si retour en France
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DE L ANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE EN FRANCE Déclaration des revenus imposables en France dans les conditions de droit commun jusqu à la date de transfert du domicile fiscal Délai de déclaration : comme les résidents (31 mai 2012, prorogations ) Paiement : droit commun
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DE L ANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE EN RUSSIE Aucune obligation fiscale spécifique à accomplir au moment de l arrivée en Russie Indivisibilité de l année fiscale
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DE L ANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE EN RUSSIE Si le statut de résident fiscal russe n est pas acquis : imposition sur la base des revenus de source russe dans les conditions de droit commun Cas particulier : spécialistes hautement qualifiés Si le statut de résident fiscal russe est acquis : imposition sur la base des revenus mondiaux dans les conditions de droit commun imposition en Russie des revenus perçus avant le transfert de domicile
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DE L ANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE EN RUSSIE (résidents fiscaux russes) Abattements : 1 MRUB : cession de biens immobiliers destinés à l habitation détenus depuis moins de 3 ans, exonération au-delà de 3 ans Dépenses d acquisition et de construction de logements : plafonnées à 2 MRUB (sans plafond pour les intérêts d emprunt)
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DE L ANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE EN RUSSIE (résidents fiscaux russes) Taux de droit commun : 13 % Taux particuliers : Dividendes : 9 % gains de jeux et intérêts excédentaires sur les dépôts bancaires, économie d intérêts sur les prêts : 35 %
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DE L ANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE EN RUSSIE (résidents fiscaux russes) Absence d obligation déclarative si tout l impôt a été prélevé à la source Déclaration au plus tard le 30 avril 2012 et paiement au plus tard le 15 juillet 2012 : revenus de source étrangère, produits de cession des biens immobiliers, produits de cession de titres, etc.
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES CORRECTION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN RUSSIE (résidents fiscaux russes) L'impôt supporté en France est imputable sur l'impôt payable en Russie (dans la limite de l'impôt russe) Condition de l imputation : présentation aux autorités fiscales russes des documents justifiant des revenus et/ou du patrimoine et du paiement de l'impôt en France (traduits en russe)
RESIDENTS RUSSES
RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES EN FRANCE Principe : Imposition au taux progressif de droit commun avec application du quotient familial mais sans déduction des charges du revenu global ni réductions d impôt Taux minimum d imposition : 20 % du revenu imposable, sauf à prouver un taux effectif mondial inférieur
RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES EN FRANCE (revenus de source française) : Dividendes : 15 % Intérêts : 0 % Salaires et pensions : 0 %,12 % ou 20 % (partiellement libératoire) Revenus fonciers Plus-values immobilières : 33 1/3 % (abattement sur 30 ans) Jetons de présence et assimilés : 30 % Revenus des artistes : 15 % (partiellement libératoire) Revenus des sportifs :15 % (non libératoire) Stock-options / actions gratuites : jusqu à 41 % (modalités d application en attente de précision, notamment dans un contexte franco-russe)
RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES EN FRANCE Délai de déclaration : 30 juin 2012 Lieu de déclaration : service des impôts des particuliers des non-résidents Paiement : auprès de la trésorerie des non-résidents
RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES EN RUSSIE Imposition sur la base des revenus mondiaux dans les conditions de droit commun Les conditions d imposition sont identiques à celles qui s appliquent pendant l année du transfert de domicile en Russie
RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES EN RUSSIE Déclaration et paiement dans les conditions de droit commun Exception (l année du retour en France) : absence d obligation déclarative lorsque l intégralité de l impôt est retenue à la source à défaut, déclaration au plus tard un mois avant le départ de Russie et paiement au plus tard dans les 15 jours suivant le dépôt de la déclaration
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