DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 NOTE DE SYNTHESE

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 NOTE DE SYNTHESE L article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose qu un débat préalable appelé Débat d'orientation Budgétaire (DOB) doit intervenir au Conseil municipal, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Ce débat porte sur les orientations constatées et à venir de la structure budgétaire communale. Ce document présentera des éléments factuels qui permettront d'alimenter le débat. Il donne aussi une tendance sur les orientations tant en terme de fonctionnement que d'investissement pour les budgets à venir. I La réalisation budgétaire 2015 Le fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement : Le compte «charges à caractère général» qui recouvre l ensemble des dépenses de fonctionnement du budget principal (fournitures administratives, location, assurances, ) atteint un niveau de réalisation supérieur à 96,25 %. Les dépenses de fournitures administratives ont été stabilisées alors que les transports collectifs augmentent car il a fallu régler des factures de 2014. De même qu en 2014, sur l exercice 2015 les postes budgétaires dédiés à la consommation des carburants ainsi que des combustibles ont bénéficié d une baisse sensible des cours ainsi qu un début d hiver clément. Le prélèvement opéré par l Etat au titre du fond de péréquation qui avait été prévu à 500 000 a finalement été ramené à 457 414. Les frais de restauration des enfants aux restaurants scolaires continuent leur augmentation du fait d inscriptions supérieures aux prévisions (119 288.27 en 2015 et 118 018.28 dépensés en 2014). Les frais liés à la formation ont été peu importants (10 209.10 pour 36 000 budgétés) car 22 000 ont été pris en charge par le CNFPT. Le poste «Charges de personnel» a également atteint un niveau de réalisation de 99.99% avec un reliquat de crédit de 0,29 pour des crédits dépensés qui atteignent 6 376 999.71. Les recettes de fonctionnement : Les recettes issues des refacturations (chapitre 70 produits des services et ventes diverses) du budget principal vers d autres budgets (Eau, Assainissement, CCAS, CCCM, etc ) ont été plus importantes cette année. On constate également un bond dans la réalisation des recettes issues des impôts (Taxe foncière et d habitation). Un produit total de 4 368 157 a été encaissé alors que 4 311 215.27 avaient été budgétés. A noter qu un rôle complémentaire de 74 153 est intervenu en janvier 2016 à la demande de la DGFiP. La taxe additionnelle sur les droits de mutation est également constatée à la hausse avec un produit à 135 006.67 alors que 80 000 avaient été budgétés. Comme prévu, l année 2015 voit se confirmer le net recul de la dotation forfaitaire avec un produit qui se situe à 739 944. A noter que cette dotation s élevait à 1 256 533 en 2010. Débat d orientation budgétaire 2016 1

Le chapitre 76, produits financiers, correspond aux versements à la Ville de Saint Jean-de-Maurienne par la Société SOREA et opérés au titre des actions qu elle détient. Le chapitre 77, produits exceptionnels, voit ses rentrées s élever à 49 526.23 provenant d une part des remboursements des assurances suites à des dommages subis notamment au théâtre et enfin les recettes correspondent aussi à des opérations comptables (mandats annulés sur exercices antérieurs). Vous trouverez ci-après un récapitulatif des opérations enregistrées en 2015. Ces chiffres sont fournis sous réserve d accord avec la Trésorerie municipale des balances générales de compte. Dépenses de fonctionnement 2015 Dépenses totales fonctionnement Chapitre BP 2015 CA 2015 2015 011 : Charges à caractère général 2018550,00 1942865,98 012 : Charges de personnel 6377000,00 6376999,71 014- Atténuation de produits 505000,00 459463,00 022 : Dépenses imprévues fonctionnement 25000,00-65: Autres charges de gestion courante 1714802,00 1700925,74 66 : Charges financières 545000,00 542053,64 67 : Charges exceptionnelles 15500,00 6659,34 TOTAL DEPENSES REELLES 11200 852,00 11028 967,41 042 Opération d'ordre de transfert entre sections 275981,79 279258,06 023: Virement à la section d'investissement 740259,48-042 Opération d'ordre de transfert entre sections TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 2015 12217 093,27 11308 225,47 Recettes totales fonctionnement 2015 Recettes de fonctionnement 2015 Chapitre BP 2015 CA 2015 013 : Atténuations de charges 134 000,00 128 683,06 70 : Produits de service 1 414 490,00 1 494 911,62 73 : Impôts et taxes 9152 530,27 9258484,16 74: Dotations et participations 1146 573,00 1213236,33 75 : Autres produits de gestion courante 333 000,00 332991,46 76 : Produits financiers 25000,00 58906,31 77 : Produits exceptionnels 11500,00 49526,23 TOTAL RECETTES REELLES 12217 093,27 12536 739,17 002 Excédent de fonctionnement reporté - 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2048,98 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 2015 12217 093,27 12538 788,15 Débat d orientation budgétaire 2016 2

II - Contexte et perspectives économiques nationales (données issues de la loi de Finances 2016 publiée au JORF le 29 décembre 2015) : 1. La croissance mondiale devrait s accélérer en 2016 Elle restera cependant modeste par rapport à la période précédant la crise, et sa répartition au niveau mondial sera différente de ce qu elle était ces dernières années. L accélération de l activité s appuie sur des politiques monétaires très accommodantes, un ralentissement du rythme d assainissement budgétaire, la remise en état du secteur financier et la baisse du cours du pétrole. Toutefois, l investissement, qui constitue un élément crucial de la croissance doit encore décoller. 2. La zone euro : la croissance se raffermira progressivement En zone euro, la reprise se renforce et pourrait être plus forte qu attendue (de +1,8 % -PLF 2016- à 2,1 % -OCDE), mais de manière plus ou moins marquée selon les pays. Elle pourrait dépasser 2 % en fin d année 2016, favorisée par les mêmes facteurs favorisant la croissance, politiques budgétaires, prix de l énergie et cours de l Euro. Toutefois, le chômage ne reculera que progressivement pour une prévision à 10,5 % à la fin de la période et l inflation atteindrait 1,3 % en raison de la dissipation des effets de la baisse des cours du pétrole et l intensification de la politique d assouplissement monétaire. 3. L économie française soumise aux aléas extérieurs La croissance économique accélèrerait progressivement en 2016 (+1,5 % après +1,0 % prévu en 2015 +0,2 % en 2014). L économie française profiterait de la même conjoncture favorable que la zone Euro, la baisse des prix de l énergie, l amélioration des conditions financières, le raffermissement de la demande extérieure contribueraient à la hausse de la consommation et des exportations en volume. L emploi En moyenne annuelle, l emploi salarié s inscrirait, au niveau national, dans une dynamique de redressement en 2016. Cette évolution serait essentiellement due aux mesures de soutien des pouvoirs publics (CICE, le Pacte de responsabilité et de solidarité, service civique et contrats aidés) et moins à un redémarrage de l économie qui créerait de l emploi. La baisse du chômage sera marginale en raison de la faible confiance des entreprises qui continuera de peser sur l investissement, freinant les décisions d embauche. La consommation des ménages serait le principal moteur de la croissance, elle serait soutenue par le pouvoir d achat, qui resterait dynamique (+1,3 % en 2016 après +1,5 % en 2015 et +1,1 % en 2014). L investissement pourrait se redresser, en lien avec l accélération de l activité et l amélioration des marges des entreprises. L investissement des entreprises accélérerait nettement (+4,9 % en 2016 après +2,5 % en 2015 et +1,6 % en 2014). Il bénéficierait du redressement des marges des entreprises, soutenues par le maintien du prix du pétrole à des niveaux bas ainsi que par les mesures de baisse du coût du travail. Le manque de confiance des entreprises pourrait cependant atténuer ces prévisions d investissement. Toutefois, la réforme territoriale de la loi NOTRe et la poursuite de la baisse des dotations aux collectivités locales font peser des risques importants dans le secteur des travaux publics mais aussi pour les aides aux entreprises (baisse des volumes et recentrage sur les nouvelles grandes régions). Pour mémoire, l investissement public local représente 58 % de l investissement public total et près de 70 % de l investissement public civil. L inflation La dépréciation de l euro ainsi que l effet de la hausse des salaires sur les prix des services et la stabilisation des prix de l énergie contribueraient au redressement de l inflation en 2016 à +1,0 % après +0,1 % en 2015. Cadrage macroéconomique Le Gouvernement a bâti le Projet de loi de finances pour 2016, présenté en conseil des ministres le 30 septembre 2015, sur les hypothèses suivantes : une croissance du produit intérieur brut de 1,5 % en 2016, après +1,0 % en 2015 et une inflation modérée, +1,0 %, après une quasi-stagnation en 2015 (+0,1 %). Malgré la faiblesse de leur poids dans la dette et les déficits publics, les collectivités locales sont associées à la contrainte de redressement des comptes publics. Leur contribution a pris la forme d une première baisse en 2014 des dotations qu elles perçoivent de l Etat à hauteur de 1.5 milliards d euros. Débat d orientation budgétaire 2016 3

En 2015, la nouvelle baisse opérée de 3.67 milliards d euros sera répétée en 2016 et 2017 soit 11 milliards. Au total, en incluant la première baisse de 2014, les dotations auront reculé de 12.5 milliards d ici 2017 soit une baisse cumulée de 28 milliards d euros. La réduction du déficit de l Etat reste le principal objectif de la loi de finances pour 2016. Cet objectif induit des dispositions en lois de finances sur les collectivités locales mais aussi sur les organismes chargés de service public telles que les Agences de l eau, les CCI, etc. Le déficit public devrait passer à 3,3 % en 2016 après 3,8 % du PIB en 2015 pour atteindre moins de 3% en 2017. Le solde public par sous-secteur s établit ainsi de la façon suivante : 2014 2015 État - 3,5-3,4 Organismes divers d'administration centrale (ODAC) 0,1 0,0 Administrations publiques locales (APUL) - 0,2 0,0 Administrations de sécurité sociale (ASSO) - 0,4-0,3 Solde public - 3,9-3,8 La dette publique s établirait à 96,5 % du PIB en 2016 contre 96,3 % (+ 0,7 point) en 2015. Principales mesures prévues dans le Projet de Loi de Finances (PLF) concernant les collectivités locales pour 2016 : Report de la réforme globale de la DGF des communes et des EPCI à fiscalité propre (art. 150 de la LF 2016) La réforme globale de la DGF, qui concerne à la fois les communes et les intercommunalités, a été reportée au 1er janvier 2017. Le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport dont l objet est d approfondir l évaluation de cette réforme, notamment en fonction des nouveaux périmètres des EPCI à fiscalité propre. Hausse de la contribution pour le redressement des finances publiques en 2016 (art. 151 de la LF 2016) Après une première contribution de 1,5 milliard d euros en 2014 ainsi qu un prélèvement supplémentaire de 3,67 milliards opéré en 2015, une nouvelle contribution de 3,67 milliards en 2016 a été confirmée dans la LF 2016. Ce prélèvement sera réparti entre les : - Communes : 1 450 millions d euros - EPCI : 621 millions d euros, - Départements : 1 148 millions d euros, - Régions : 451 millions d euros. Les règles de répartition de la contribution prévues pour 2016 sont identiques à celles mises en œuvre en 2015. Sous réserve d une stabilité de leurs recettes réelles de fonctionnement (notamment entre 2013 et 2014), la contribution pour le redressement des finances publiques en 2016 des communes et des communautés devrait représenter un prélèvement semblable à celui opéré en 2015. Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Progression du FPIC (art. 162 de la LF 2016) Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 ont été fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros. En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. 18 janvier 2016 Département Intercommunalités et territoires Débat d orientation budgétaire 2016 4

Assouplissement des modalités de révision des attributions de compensation (AC) Nouvelle condition de majorité pour la fixation libre des AC (art. 163 de la LF 2016) En 2015, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple (il fallait auparavant une décision à l unanimité du conseil communautaire). Le refus d une seule commune pouvait donc rendre impossible la détermination libre des AC. En 2016, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées (à la majorité simple). Bien que le terme «intéressées» ne soit juridiquement pas clair, nous pouvons interpréter cette nouvelle disposition comme suit : seules les communes concernées par une hausse ou une baisse de leur attribution de compensation doivent se prononcer sur cette révision libre, et non plus l ensemble des communes membres de l EPCI. Evolution de la condition de majorité requise pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire (art. 164 de la LF 2016) Un EPCI, autre qu'une communauté urbaine, qu'une métropole, que la métropole de Lyon ou qu'un syndicat d'agglomération nouvelle, peut instituer au bénéfice de ses communes membres et, le cas échéant, d EPCI à fiscalité propre limitrophes une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers (VI de l art. 1609 nonies C du code général des impôts). 18 janvier 2016 Département Intercommunalités et territoires Alexandre HUOT 4 Une précision concernant cette majorité a été apportée en loi de finances pour 2016 : le principe et les critères de répartition de la DSC sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (et non pas des membres). Revalorisation des bases d imposition des 4 taxes directes locales (TH, FB, FNB et CFE) La loi de finances a fixé à 1.00 % pour 2016 le taux de revalorisation des bases, soit le niveau de l inflation prévisionnelle pour 2016. L article 48 de la Loi de Finance Rectificative (LFR) pour 2015 reporte de 2016 à 2017 l entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, (précisément lors de l établissement des rôles d impôt à l automne 2017). Communes nouvelles : Prorogation du pacte de stabilité de la DGF (art. 154 de la LF 2016) Le pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles est prorogé de 6 mois pour les communes qui souhaiteraient se regrouper au 1er janvier 2017. Il garantit aux communes nouvelles créées par délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 et regroupant moins de 10 000 habitants (pop INSEE 2016) : le maintien pendant trois années à compter de leur création (2017, 2018 et 2019) des montants totaux de DGF que les communes fondatrices auront perçu en 2016 (dotation forfaitaire et dotations de péréquation), ce qui implique une exonération de la dernière contribution pour le redressement des finances publiques prévue en 2017 ; une bonification de 5 % d une part de la dotation de la commune nouvelle pendant trois années à compter de sa création (2017, 2018 et 2019) pour les communes nouvelles regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants (pop INSEE 2016). Par ailleurs, un seuil maximum de 15 000 habitants a été instauré afin que les communautés dont l ensemble des communes membres se regroupent en commune nouvelle bénéficient du pacte de stabilité de DGF (il n existait auparavant pas de plafond de population dans ce cas). Ainsi, une commune nouvelle, regroupant l ensemble des communes membres d un EPCI à fiscalité propre, créée par délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 et regroupant moins de 15 000 habitants (pop INSEE 2016) bénéficie : des mêmes garanties et bonifications en ce qui concerne les communes membres, sous réserve de respecter les conditions d éligibilité explicitées précédemment ; Débat d orientation budgétaire 2016 5

de la garantie pendant trois années à compter de leur création (2017, 2018 et 2019) des montants totaux de DGF (dotation d intercommunalité et dotation de compensation) que percevra la communauté en 2016. À nouveau, cela implique une exonération de la dernière contribution pour le redressement des finances publiques prévue en 2017 à la fois des communes membres et de la communauté qui disparaît. Les montants de DGF perçus par la communauté ne seront plus garantis à compter de 2020 mais, en l état des textes, continueront d être perçus par la commune nouvelle. Fonds de soutien aux activités périscolaires Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires est pérennisé et la part majorée pour les communes les plus en difficulté (DSU-cible et DSR-cible) est maintenue. Le montant du fonds s élèvera à 319 millions d'euros en 2016. Mesures relatives au FCTVA Élargissement du FCTVA aux dépenses d entretien des bâtiments publics et de la voirie En principe, le FCTVA n est ouvert qu aux seules dépenses réelles d investissement. La loi de finances pour 2016 ouvre le bénéfice du FCTVA au profit des dépenses d entretien des bâtiments publics et de la voirie, payées à compter du 1er janvier 2016. Une enveloppe de 300 m (AE) pour les communes de moins de 50 000 habitants Peuvent bénéficier d une subvention au titre de cette seconde enveloppe les communes de moins de 50 000 habitants. La population prise en compte est la population INSEE des communes, appréciée au 1er janvier 2015. Le projet peut aussi être porté par un EPCI, sans limite de population intercommunale, dès lors que ce projet est situé sur le territoire d'une commune éligible (de moins de 50 000 habitants) et que l'opération proposée relève d'une compétence transférée par cette même commune à l'epci dont elle est membre. Concernant cette seconde enveloppe, la circulaire d application du 15 janvier 2016 indique qu «En l'absence de définition unique d'un «bourg-centre» et compte tenu des spécificités régionales, vous pourrez utilement recourir aux analyses des services de l'etat pour apprécier de la qualité de bourg-centre, en particulier celles des directions régionales de l'insee (étude des systèmes urbains locaux, base communale des équipements notamment) ou vous référer aux zonages existants (quartiers, politique de la ville, ZRR,...) ainsi qu'aux projets qui auraient déjà pu vous être présentés dans le cadre d'autres dispositifs, comme le FNADT ou la DETR.» En concertation, le cas échéant, avec le conseil régional, les conseils départementaux et les associations départementales de maires, vous définirez alors une liste de communes prioritaires ayant des charges spécifiques de centralité et assurant une fonction de polarité pour leur bassin de vie de proximité» Ainsi, la liste des communes bourgs-centres sera déterminée via un faisceau d indices utilisant les définitions contenues dans les différentes analyses des services de l'état pour apprécier de la qualité de bourg-centre, en particulier celles des directions régionales de l'insee (étude des systèmes urbains locaux, base communale des équipements notamment), les zonages existants (quartiers, politique de la ville, ZRR,...), et en se référant aux projets qui auraient déjà pu être présentés dans le cadre d'autres dispositifs, comme le FNADT (Fonds national d aménagement du territoire) ou la DETR (Dotation d équipement des territoires ruraux). Enfin et surtout, la circulaire précise que la liste de communes prioritaires ayant des charges spécifiques de centralité et assurant une fonction de polarité pour leur bassin de vie de proximité pourra être établie en concertation avec le conseil régional, les conseils départementaux mais aussi avec les associations départementales de maires. La DETR Le montant supplémentaire de 200 m des crédits de la DETR, adopté en loi de finances pour 2015, est reconduit en 2016 soit 815 m III - Le contexte local En Savoie, le taux de chômage, tout en restant inférieur au taux national et régional, atteint 8.00 % pour les trois premiers trimestres de 2015 contre 7,8% pour les trois derniers trimestres de 2014 (contre 7,7 il y a un an et 7.4 % en 2012) et touche particulièrement les seniors et les jeunes. L INSEE qui a publié ses statistiques en matière de population (populations légales 2013 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016) révèle que la population totale de Saint-Jean-de-Maurienne est fixée à 8 407 habitants. Un recensement de la population de la commune a été réalisé en début d année 2015. Débat d orientation budgétaire 2016 6

3.1 - La ville de Saint-Jean-de-Maurienne et son territoire L intercommunalité La Communauté de Communes Cœur de Maurienne a intégré depuis le 1 er janvier 2014 deux communes supplémentaires Montricher-Albanne et Pontamafrey-Montpascal. La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la république envisage l élaboration d un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Le schéma est actuellement en discussion et devrait définir un nouveau périmètre pour la Communauté de Communes Cœur de Maurienne. La loi prévoit également des transferts de compétence au profit de la future entité à fiscalité propre : eau, tourisme, assainissement, etc 3.2 - L'évolution budgétaire et financière de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne La fiscalité directe (taxe d habitation et foncier bâti) Les évolutions nominales des bases d imposition figurent dans la loi de finances 2016 et ont été fixés à 1,00 %. L attribution de Compensation Cette dernière évolue au gré des transferts de compétences (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts). Elle s est élevée à 4 950 650 en 2012 et à 4 662 414 en 2013 et 2014 du fait du transfert de la piscine et du réajustement suite au transfert de la compétence transports (Saint-Jean bus) à la Communauté de Communes. Elle demeurera à ce niveau en 2016. La dotation forfaitaire de la commune Dotation de base 845 917 836 898 Dotation de superficie 6 183 6 186 Complément de garantie 293 123 275 536 2013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 Total forfaitaire 1 145 223 1 118 620 1 017 814 738 879 468 312 206 540 200 343 194 333 Ecrêtement de la dotation forfaitaire 0-30 534-22 166-14 049-6 196-6 010-5 830 Ecrêtement déficit publics -100 806-248 400-248 400-247 724 Total Ecrêtement -100 806-278 935-270 567-261 773-6 196-6 010-5 830 Total dotation forfaitaire à percevoir 1 145 223 1 017 814 738 879 468 312 206 540 200 343 194 333 188 503 La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) Lors du vote de son budget primitif, le Conseil communautaire de la CCCM devrait se prononcer sur le montant de la DSC pour 2016. Pour mémoire, le montant de la DSC perçue en 2013 était de 316 872 alors qu en 2014 et 2015 la commune n a bénéficié d aucun versement. Le Débat d Orientation budgétaire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne laisse entrevoir l hypothèse d un versement de la DSC à hauteur de 389 348. Débat d orientation budgétaire 2016 7

Le FPIC L évolution de la part du FPIC de la Commune de Saint Jean de Maurienne peut être évaluée comme suit : 2012 2013 2 014 2 015 2 016 Part Saint-Jean-de-Maurienne 110 229 243 346 363 202 457 414 600 000 Dans ce cadre, la commune a construit son budget avec une prise en charge complète de sa part de FPIC pour 2016 soit 600 000. IV Les orientations budgétaires 2016 tiennent compte à la fois des fortes contraintes impactant les dépenses et les recettes et reflètent la volonté de maintenir les services rendus à la population 4.1 - Les orientations en matière de recettes En 2015 les taux des trois taxes ont été fixés à : Taxe d habitation : 15,48 % Taxe sur le foncier bâti : 19.61 % Taxe sur le foncier non bâti : 106.76 % Ces taux sont inchangés depuis l année 2010 soit six exercices budgétaires. Pour faire suite à la délibération du 26 juin 2015 du Conseil municipal instaurant la Taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures, un crédit de 60 000 est inscrit en recettes. Les tarifs 2016 des services proposés par la Ville ont été augmentés sur une base moyenne de 2%. 4.2 - Les choix en matière de dépenses de fonctionnement Tout en poursuivant les efforts de rigueur de la gestion communale et en maintenant un service public de qualité, les dépenses courantes de fonctionnement proposées au budget primitif 2016 devraient atteindre environ 2 032 k. Par ailleurs, la masse salariale tient compte du travail opéré en 2016 visant à optimiser ces dépenses. A ce stade de l élaboration budgétaire, la masse salariale est évaluée à 6 044 000. Le soutien aux associations sera également poursuivi en ajustant l enveloppe qui leur est allouée chaque année. Il est proposé à l EPIC Saint-Jean-de-Maurienne Tourisme & Evènements de baisser la subvention de 10 % pour la ramener à 765 000 (2015 : 851 000 et subvention 2014 à hauteur de 1 035 000 ). La subvention 2015 versée au Centre Communal d Action Sociale s élèvera à 500 000. Les intérêts d emprunts sur la dette du budget principal s élèvent à 545 000. En 2016, le montant des amortissements s élève à 262 000. Débat d orientation budgétaire 2016 8

4.3 - Les orientations en matière d'investissement Pour financer les projets d'investissements, les opérations seront financées par : Le FCTVA : 140 000, La Taxe Locale d Equipement estimée à 25 000, Les cessions de patrimoine estimées à 771 000 : o Local SOREA 40 000, o Vente de garages à des particuliers 30 000, o Vente d un terrain à un particulier : 11 000, o Vente d un parking au centre hospitalier : 87 000, o Vente de foncier à TELT : 603 000, Les amortissements : soit 262 000, l autofinancement. En outre, la Commune pourrait solliciter la Communauté de communes Cœur de Maurienne pour le versement d un fonds de concours. Au moment de la rédaction de ce document, le niveau d investissement pour l'année 2016 peut être estimé à un montant approchant 2 930 000 d opérations nouvelles hors restes à réaliser et fonds de concours. Les restes à réaliser (opérations déjà engagées en 2015 et poursuivies en 2016) concernent une masse financière qui s élève à 570 019 et comprenant notamment les opérations suivantes : Terrains voirie 32 k Théâtre Gérard Philipe 15 k Eglise notre Dame 19 k Accessibilité 50 k Mise en place de conteneurs semi-enterrés 29 k Cité Monneta 335 k 4.4 - La dette de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne. Dans le tableau qui suit est détaillée l évolution de la dette sur le budget principal sur la période 2008-2020. 16000000,00 14000000,00 12000000,00 10000000,00 8000000,00 6000000,00 4000000,00 2000000,00 - Capital Restant Dû au 01/01 Débat d orientation budgétaire 2016 9

Année Capital de l'exercice Intérêt de l'exercice Annuité de l'exercice Capital restant dû au 01/01 2014 1045167,22 571527,82 1616695,04 13717 298,75 2015 934169,11 532410,42 1466579,53 12672 131,53 2016 955265,65 494451,36 1449717,01 11737 962,42 2017 848264,59 456009,86 1304274,45 10782 696,77 2018 720789,05 424540,05 1145329,10 9934432,25 2019 741186,81 395526,02 1136712,83 9213643,20 2020 730040,99 366410,53 1096451,52 8472456,39 2021 739543,94 334572,37 1074116,31 7742415,40 2022 762652,70 302546,47 1065199,17 7002871,46 2023 786750,09 269423,34 1056173,43 6240218,76 2024 811878,65 235737,82 1047616,47 5453468,67 2025 838082,99 199695,14 1037778,13 4641590,02 2026 735226,90 164255,12 899482,02 3803507,03 2027 730530,45 129619,51 860149,96 3068280,13 2028 532144,60 95988,63 628133,23 2337749,68 2029 296469,85 76490,87 372960,72 1805605,08 2030 309884,58 62889,64 372774,22 1509135,23 2031 323906,28 48672,97 372579,25 1199250,65 2032 338562,44 33910,96 372473,40 875344,37 2033 353881,76 18280,71 372162,47 536781,93 2034 182900,17 3102,99 186003,16 182900,17 Un document Powerpoint complète la présente note de synthèse et lui est annexé. Débat d orientation budgétaire 2016 10