VILLE DE SAINT AUBIN d AUBIGNÉ ----- Service communication MARCHE PUBLIC DE SERVICES A BONS DE COMMANDE CONCEPTION, REALISATION ET IMPRESSION DU MAGAZINE MUNICIPAL DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Date et heure limites de réception des offres : MARDI 31 MARS 2015 à 12 Heures
Marché Public de services à bons de commande Règlement de la consultation (R.C.) Collectivité contractante : Ville de SAINT AUBIN d AUBIGNÉ 4 place de la mairie 35250 SAINT AUBIN d AUBIGNÉ Tél. : 02.99.55.20.23 Fax. : 02.99.55.27.83 Courriel : mairie@saint-aubin-daubigne.fr Règlement de la consultation Page N 2
SOMMAIRE Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 - Objet de la consultation - Procédure - Offres - Sélection des candidatures et jugement des offres - Conditions d envoi ou de remise des offres - Négociations - Renseignements complémentaires Règlement de la consultation Page N 3
Article 1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne l opération suivante : Conception, réalisation et impression Article 2 - Procédure 2.1 - Etendue de la consultation Procédure adaptée passée en application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics. 2.2 - Forme du marché Les prestations ne font l'objet que d'un seul lot. 2.3 Délivrance du dossier de consultation Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque société qui en fait la demande par courriel (mairie@saint-aubin-daubigne.fr). Le dossier de consultation peut également être téléchargé sur le site de la ville de SAINT AUBIN d AUBIGNÉ www.saint-aubin-daubigne.fr ainsi que sur la plateforme de dématérialisation Mégalis Bretagne à l adresse suivante : https://marches.emegalisbretagne.org. Numéro du marché sur la plateforme de dématérialisation Mégalis Bretagne : STAA201501 Article 3 - Offres 3.1 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 3.2 - Modifications de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 10 jours (calendaires) avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3.3 Présentation des offres 3.3.1 - Dossier de candidatures Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : - La lettre de candidature : formulaire DC 1 ou équivalent (attestations sur l'honneur). Dans le cas d'un groupement, ce document sera signé par tous les cotraitants, sur un seul et même formulaire, - La déclaration du candidat : formulaire DC 2 ou équivalent (attestations sur l'honneur), Règlement de la consultation Page N 4
- La copie du jugement si le candidat est en redressement judiciaire, - La déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics conformément à l'article 43 du Code des Marchés Publics. Les formulaires de déclaration du candidat sont téléchargeables à l adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat Les documents suivants permettront d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : - déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois dernières années (renseignements figurant au DC 2 - paragraphe D1), - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, - indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de l'exécution de prestations de même nature que celle du présent marché, - présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 3 dernières années (l'absence de références ne constitue pas un motif de rejet de la candidature), - déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature que le présent marché. La preuve de la capacité du soumissionnaire peut être apportée par tout moyen attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés par la Ville de SAINT AUBIN d AUBIGNÉ, il peut prouver sa capacité par tout document considéré équivalent par le Pouvoir Adjudicateur. 3.3.2 - Le dossier de consultation des entreprises (liste des pièces à fournir au candidat par l acheteur public) comprend : L'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ; L'acte d'engagement (AE) ; Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; Le cahier des charges (CC) ; Le règlement de la consultation (RC). 3.3.3. Le projet de marché comprendra (*) : L'acte d engagement (AE) dûment complété, daté et signé et auquel sera joint un planning détaillé par phase à établir par le candidat ; Le cahier des clauses administratives particulières daté et signé (CCAP) ; Le cahier des charges daté et signé (CC) ; Règlement de la consultation Page N 5
Un mémoire technique permettant de juger l'offre sur le critère "valeur technique" et sur le critère "performance en matière de développement durable" et une proposition papier et numérique de la maquette. (*) Tous ces documents devront être joints à l'offre sous peine de non recevabilité de celle-ci. Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix (mois : 03/2015). Les documents suivants, bien que non fournis avec le dossier de consultation, sont réputés connus : - le code des marchés publics, - le C.C.A.G. applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (annexé à l'arrêté du 19 janvier 2009 publié au JORF du 19 mars 2009 CCAG-FCS), - normes françaises et les normes applicables en France en vertu d accords internationaux ; - le code du Travail. Article 4 Sélection des candidatures et jugement des offres 4.1 Pondération des critères de sélection des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE appréciée en fonction des critères suivants : Valeur du mémoire technique à établir par le candidat : 0,45 dont - Originalité et pertinence de la proposition : 0,25 - Méthodologie, organisation, compétences professionnelles et moyens matériels consacrés à la prestation : 0,15 - Performances en matière de développement durable : 0,05 Prix des prestations : 0,35 Délai d'exécution (engagement sur respect des phases document à établir par le candidat) : 0,20 Les candidats devront fournir avec leur offre de prix : - une présentation synthétique de l entreprise, de son fonctionnement, des moyens humains et techniques, mode de transfert des fichiers ; - une proposition papier et numérique de la maquette comportant obligatoirement une couverture et une double page ; - des références clients ; - des informations techniques précises sur les encres utilisées pour l impression ; - un ou plusieurs exemplaires d une publication déjà réalisée par leurs soins avec ce type de papier et/ou d encres ; Règlement de la consultation Page N 6
- un exemple de rétro-planning projet en mentionnant le délai de conception, le délai de production du BAT, l organisation des relectures, le délai des livraisons Afin de juger de la capacité des candidats à répondre à la commande et apprécier la pertinence des méthodes et démarches préconisées, des candidats présélectionnés pourront être, en tant que de besoin, auditionnés. Cette audition éventuelle entrant dans le cadre de l analyse des offres, elle ne donnera pas lieu à rémunération quelle que soit l issue de la consultation. Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur peut à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs d intérêt général. Les offres des candidats qui n ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes sont écartées. Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de demander au candidat retenu que celui-ci produise dans un délai imparti, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus à l article 46 du code des marchés publics. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par le Représentant du Pouvoir Adjudicateur, son offre est rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat est prononcée par le Représentant du Pouvoir Adjudicateur qui présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. 4.2 Notation des critères de sélection des offres Formule de notation du prix : Note = 200 x prix le plus bas / (prix le plus bas + prix de l offre) Il est attribué la note la plus élevée de 100 à l offre ayant le prix le plus bas. L analyse des offres sera faite sur la base des besoins annuels moyens de la commune. Article 5 - Conditions d envoi ou de remise des offres 5.1 - Remise des offres sur support papier Les plis cachetés contenant les offres seront adressés par pli recommandé avec accusé de réception postal ou remis du lundi au vendredi de 8H45 à 12H et de 15H à 17H30 et le samedi de 9H à 12H contre récépissé à l adresse suivante : Monsieur le Maire Mairie 4 place de la Mairie 35250 SAINT AUBIN d AUBIGNÉ Les candidatures et les offres seront transmises dans une enveloppe unique cachetée comprenant une chemise qui contient les pièces relatives à la candidature et une chemise qui contient les pièces de l'offre. L'enveloppe unique portera le cachet de la société ainsi que la mention "Conception, réalisation et impression " - NE PAS OUVRIR" Les plis parviendront à l'adresse indiquée avant la date et l'heure suivantes : Règlement de la consultation Page N 7
MARDI 31 MARS 2015 à 12 heures. Conception, réalisation et impression Toute réception tardive entraînera l'irrecevabilité et le pli sera renvoyé à son auteur. 5.2 - Remise des offres par voie dématérialisée via la plate-forme https://marches.e-megalisbretagne.org Numéro du marché sur la plateforme de dématérialisation Mégalis Bretagne : STAA201501 Formats Pour les documents exigés par le Pouvoir Adjudicateur, le format autorisé en réponse est : PDF. Si l opérateur économique souhaite transmettre des documents supplémentaires autres que ceux exigés par le Pouvoir Adjudicateur alors il lui appartient de transmettre ces documents dans des formats réputés «largement disponibles» (ex. : Word 97-2003, PowerPoint 97-2003, RTF, JPG, AVI ). Virus Il est ici rappelé, qu il appartient au soumissionnaire de disposer d un système de contrôle des virus informatiques et de s assurer que les fichiers remis sont exempts de virus. Article 6 Négociations Le pouvoir adjudicateur pourra négocier sur tous les éléments de l'offre et notamment sur le prix. Conditions de la négociation : Le Pouvoir Adjudicateur est libre de choisir les candidats avec lesquels il souhaite engager les négociations. La négociation sera engagée avec les candidats dont les offres à l ouverture des plis sont susceptibles de répondre au mieux aux besoins de l acheteur public. La négociation ne peut porter sur l objet du marché, ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d exécution du marché telles qu elles sont définies dans les documents de la consultation. La négociation n'étant pas systématique, les candidats se doivent de remettre, avant la date et l'heure limites de remise des offres, une proposition complète et compétitive. Ils ne pourront contester l'absence de négociation si leur offre est rejetée. La négociation est conduite dans le respect du principe d égalité de traitement de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d entre eux. Le Pouvoir Adjudicateur ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation, sans l accord de celui-ci. Au terme des négociations, après classement des offres, l offre économiquement la plus avantageuse est choisie par le Pouvoir Adjudicateur. Règlement de la consultation Page N 8
Article 7 Renseignements complémentaires Les candidats souhaitant des renseignements d'ordre technique s'adresseront à : Madame Florence RIVARD Tél. : 02.99.55.20.23 Les candidats souhaitant des renseignements d'ordre administratif s'adresseront à : Monsieur Sébastien TOSTIVINT Tél. : 02.99.55.20.23 Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif Hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte CS44416 35044 RENNES Cedex Tél. : 02.23.21.28.28 - Fax : 02.99.63.56.84 Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Document établi le 26 février 2015 Règlement de la consultation Page N 9