La fiscalité du du médecin libéral Patrice MARIE Tous les citoyens sont soumis par la loi au Code Général des Impôts. Ce Code prévoit pour les professions libérales, donc pour les médecins, des obligations comptables. La déclaration de l ensemble des revenus est obligatoire. Elle est effectuée au début de l année suivante, mais le contribuable doit payer l impôt dans le courant de l année par acomptes (tiers provisionnels) ou mensualités. Dans ce dernier cas, l impôt total à payer, calculé sur le montant des impôts payés au titre de l année précédente, est régularisé à la fin de l année suivante. Le médecin généraliste est imposé sur les «bénéfices non commerciaux» qu il tire de sa profession. Le bénéfice net réalisé au cours de l année est constitué par l excédent des recettes totales effectivement encaissées sur les dépenses effectivement payées nécessitées par l exercice de la profession.
GÉNÉRALITÉS LES DIFFÉRENTS RÉGIMES D IMPOSITION DES MÉDECINS Vous êtes imposable sur les bénéfices non commerciaux (B.N.C.) si vous exercez une activité non commerciale, notamment une profession libérale. Deux régimes d'imposition sont alors envisageables : Le régime «déclaratif spécial» Ce régime est récent puisqu il n a commencé à s appliquer qu à compter de l imposition des revenus de 1999. Il remplace le régime d évaluation administrative. Si vos recettes brutes de l année entière ne dépassent pas le seuil de 32000, vous êtes placé de plein droit sous ce nouveau régime. L administration fiscale tolère que vous restiez sous ce régime la première année de dépassement du seuil des 32000. Toutefois, sachez que si, dès votre première année d exercice, vous dépassez le plafond de 34000, la tolérance ne s appliquera pas. De plus, si vous vous êtes installé ou que vous avez commencé vos remplacements en cours d année, le seuil du plafond sera ajusté au prorata temporis de votre durée d exercice au cours de l année. Par exemple, vous vous êtes installé le 1 er juin et vous avez perçu 20000 de recettes, le seuil ne sera plus de 32000 mais de 16000 et dans ce cas vous ne pourrez pas bénéficier de ce régime. Attention ces remarques sont très importantes car, vous ne pouvez pas savoir en début d exercice, remplacement ou installation, ce que vous allez gagner dans l année : gardez vos factures même si, a priori, vous pensez pouvoir bénéficier du régime déclaratif spécial. Si vous pouvez bénéficier du régime déclaratif spécial vous avez intérêt à «faire peu de frais» dans l année puisque vous bénéficierez d un abattement de 34%. En revanche, si vous êtes au régime de la déclaration contrôlée, vous avez intérêt à avoir des frais. Par ailleurs, dans ce dernier cas, si le pourcentage de vos frais est faible, il est peut être judicieux d adhérer à une A.A. (voir ce chapitre). À vos calculettes!
Sachez aussi que les deux premières années de dépassement de la limite des 32000, l abattement ne s applique pas à la part des recettes qui excède cette limite. Si vous êtes conventionné dans le secteur 1 et soumis au régime «déclaratif spécial», vous devez simplement : Reporter sur la déclaration d ensemble de vos revenus (2042C) le montant de vos recettes brutes (ligne HQ). Vous devez déposer cette déclaration (2042) à votre Centre des impôts avant le 30 mai. Vous bénéficierez, pour le calcul de votre bénéfice imposable, d un abattement forfaitaire de 34% du montant des recettes déclarées, avec un minimum de 305. La déclaration contrôlée Ce régime est naturellement réservé aux contribuables qui sont en mesure de déclarer exactement le montant de leurs bénéfices nets et de fournir à l appui de cette déclaration tous les justificatifs nécessaires. Depuis 1973, le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire si les recettes sont supérieures à 32000 et depuis 1977 (date de leur création) pour les adhérents à une A.A. Donc, si, bien qu en dessous de la barre des 32000, vous avez choisi ce régime, ou si vous êtes adhérent à une A.A., ou bien si vous avez dépassé le chiffre des 32000 : vous entrez dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée. Même sans adhérer à une A.A. et même si vos recettes sont inférieures à 32000, vous pouvez adhérer au régime de la déclaration contrôlée (si vous estimez que vos frais sont supérieurs à 34%, par exemple). Dans ce cas, il conviendra que : Vous teniez une comptabilité et que vous soyez en mesure de fournir tous les justificatifs nécessaires ; Vous établissiez une déclaration spéciale : modèle 2035. Vous reporterez le montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) ainsi déterminé sur votre déclaration d ensemble de vos revenus (2042). Vous devez télétransmettre votre 2035 avant le 5 mai et la 2042 avant le 31 mai.
LES DÉCLARATIONS D.A.D.S. ET D.A.S.-2 Afin de pouvoir justifier et faire accepter certains frais (salaires et charges sociales de vos employés, honoraires rétrocédés et non-rétrocédés), vous devez souscrire une déclaration spéciale. Ces déclarations ne sont à souscrire que pour des sommes supérieures à 500. La déclaration D.A.D.S Si vous employez des salariés vous devez souscrire une déclaration D.A.D.S. (déclaration annuelle des données sociales). Sur le même imprimé, vous déclarerez les honoraires que vous aurez versés à des tiers, en rapport avec votre activité professionnelle. La déclaration D.A.D.S. est à déposer avant le 31 janvier : Cette année la DADS papier doit être adressée à la CRAM (Caisse nationale d assurance-vieillesse pour l Ile-de-France). De plus en plus la déclaration sur Internet remplace la déclaration papier. Vous pouvez faire cette déclaration sur le site : www.e-ventail.fr, à la rubrique saisie en ligne DADSNET. La déclaration D.A.D.S-2 Si vous n avez que des honoraires à déclarer (votre remplaçant, votre A.A., votre comptable, votre conseiller juridique, etc.) vous devez souscrire une déclaration D.A.S.-2 (déclaration des honoraires, vacations, commissions ). La déclaration D.A.S.-2 est à adresser avant le 1er mai à la Direction générale des impôts - Service des tiers déclarants. Sur cet imprimé, vous devez déclarer les honoraires que vous avez rétrocédés à un confrère ou à votre remplaçant, y compris les éventuels avantages en nature, mais également les honoraires non-rétrocédés : votre cotisation à l A.A., votre avocat, votre conseiller fiscal ou les ristournes à une clinique, etc. Normalement vous recevez une DAS2 préimprimée à votre adresse professionnelle. Sinon vous pouvez vous procurer l imprimé sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique «professionnels». Vous y trouverez également l adresse où envoyer cette déclaration. Attention, en cas de contrôle, la non-déclaration de ces dépenses professionnelles la D.A.D.S. ou D.A.S.-2 entraînera automatiquement un refus de ces frais de la part de l administration fiscale. Modèle de DADS-2 page suivante
LA 2035 LE CADRE DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS Ce cadre est le reflet de l état annuel récapitulatif de vos immobilisations établi à partir de votre registre des immobilisations et des amortissements.
Il convient de mentionner dans le cadre chaque élément inscrit dans votre patrimoine professionnel par ordre chronologique et soumis à un amortissement. Le cadre des immobilisations
Indiquez la nature des immobilisations dans la colonne de gauche : cabinet, voiture, etc. Colonne 1 : indiquez la date de l acquisition si le bien est amorti selon le mode dégressif ou la date de mise en service s il est amorti selon le mode linéaire. Colonne 2 : indiquez le prix T.T.C. du bien amortissable. Colonne 3 : les médecins n étant pas soumis à la T.V.A. cette colonne ne doit pas être remplie. Colonne 4 : reportez le montant indiqué colonne 2 (bien que n étant pas soumis à la T.V.A.). Colonne 5 : dans la colonne de gauche indiquez «L» pour un amortissement linéaire et «D» pour un amortissement dégressif. Dans la colonne de droite, indiquez le taux d amortissement du bien. Colonne 6 : indiquez pour chaque bien le montant des amortissements antérieurs. Vous trouverez cette somme dans la fiche d amortissement du bien correspondant. Colonne 7 : indiquez pour chaque bien le montant de l amortissement de l année. Vous trouverez cette somme dans la fiche d amortissement du bien correspondant. Reportez le total de vos amortissements de l année ligne CH de votre 2035 et le montant des immobilisations à la ligne DA. LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL Tous les biens que vous utilisez pour votre profession forment le «patrimoine professionnel». Toutefois, vous pouvez, pour certains biens, ne pas les déclarer «professionnels» bien que vous les utilisiez dans votre profession. C est le cas de votre cabinet ou de votre véhicule. Lorsque vous inscrivez un bien sur votre livre des immobilisations et des amortissements, vous le déclarez comme faisant partie du «patrimoine professionnel». Les conséquences sont importantes car, dans ce cas, vous pouvez déduire les frais d utilisation et de propriété et amortir ce bien. En revanche, lors de la cession de ce bien ou en cas de réintégration dans le patrimoine privé, vous serez assujetti à la plus-value professionnelle. En laissant un bien dans le «patrimoine privé», bien que vous l utilisiez dans votre profession, vous ne pourrez ni l amortir, ni déduire les frais d acquisition, les frais financiers, les frais de grosses réparations, ni la taxe foncière s il s agit de votre local. Seuls les frais d entretien et d utilisation seront déductibles. En revanche, lors de la cession ou lorsque vous cesserez votre activité, vous ne serez pas touché par les plus-values professionnelles.
LES PLUS-VALUES Une plus-value c est : La différence entre le prix de vente et le prix d achat d un bien professionnel non amortissable ; Ou, lorsqu il s agit d une immobilisation, de la différence constatée entre le prix de vente d un bien et sa valeur nette comptable (ou valeur résiduelle). La valeur nette comptable étant la différence entre le prix d achat et les amortissements pratiqués. Si cette différence est négative il s agit d une moins-value. Les plus ou moins-values sont ventilées en court et long terme : La distinction entre le court et le long terme s opère en fonction de la durée de détention des biens, de la nature des éléments, selon qu ils sont amortissables ou non. Durée de détention Nature des biens Eléments amortissables Eléments non amortissables PLUS-VALUES MOINS-VALUES Moins de 2 ans Plus de 2 ans Moins de 2 ans Plus de 2 ans Court terme Court terme à hauteur des amortissements Long terme au delà Court terme Court terme Court terme Long terme Court terme Long terme Le montant d une plus-value à court terme va s ajouter à vos revenus de l année et va donc être taxé au taux de l impôt sur le revenu qui vous est applicable. Toutefois, vous avez la possibilité de répartir le montant net des plus-values à court terme, par parts égales, sur l'année de leur réalisation et les deux suivantes. Les plus-values professionnelles à long terme, sont taxées séparément à un taux proportionnel fixé actuellement à 16% + prélèvements sociaux (2%) + C.S.G. (7.5%) + C.R.D.S. (0.5%) soit 26%. Attention, pour les voitures, on calcule la plus-value uniquement sur la base amortissements comptables, sans tenir compte du plafonnement fiscal.
Prix d achat - - Amortissements pratiqués = = Prix de cession - Valeur nette comptable = Plus ou moins-value Si < 0 Si > 0 Moins-value à court terme Plus-value Si Prix de cession > Prix d achat Si Prix de cession < Prix d achat Durée de détention du bien supérieure à 2 ans Durée de détention du bien inférieure à 2 ans Plus-value à court terme = Prix d achat - Valeur nette comptable + Plus-value à long terme = Prix de cession - Prix d achat Plus-value à court terme Plus-value à court terme
1 er exemple Vous avez revendu, 6100, le 18/09/2009 votre voiture professionnelle achetée 9150 le 1/12/2007. Vous aviez amorti cette voiture sur 5 ans (20%) et cette voiture avait une utilisation à 75% professionnelle. Quelle sera la plus-value? Montant de la plus-value = prix de vente de la voiture - sa valeur nette comptable Montant de la valeur nette comptable = prix d achat - les amortissements pratiqués Calcul des amortissements : Année 2007 : 9150 x 20% x 31/365 ème = 155 Année 2008 : 9150 x 20% = 1830 Année 2009 : 9150 x 20% x 261/365 ème = 1309 Total des amortissements : 155 + 1830 + 1309 = 3294 Montant de la valeur nette comptable : 9150 3294 = 5856 Montant de la plus-value = 6100 5856 = 244 9150 Prix d achat - - 3294 Amortissements pratiqués = = Prix de cession 6100-5856 Valeur nette comptable = 244 Plus-value
Le cadre des plus-values
Dans le cas d une utilisation à 75% professionnelle : Indiquez ligne 35 «Plus-value à court terme» de la 2035 : 244 Indiquez ligne 43 «Divers à déduire» de la 2035 : 61 (part privée = 244 x 25% = 61 )
Exonération de la taxe sur les plus-values Pour les plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2006, les médecins peuvent être concernés par quatre régimes de plus-values professionnelles : un régime d'exonération des cessions globales de cabinets ; un régime d'exonération des petits et moyens cabinets applicable aux cessions en cours ou en fin d'activité et fonction du chiffre d'affaires du praticien ; un régime d'exonération des cessions liées à un départ en retraite ; un régime d'exonération partielle liée à la détention d un local professionnel. Exonération lors de la cession d un cabinet Ce régime d'exonération bénéficie aux activités exercées pendant au moins cinq ans et s'applique à toutes les opérations de transmission, à titre gratuit ou à titre onéreux. Il concerne la transmission d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité. Cette assimilation permet ainsi aux contribuables qui exercent leur activité professionnelle dans une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes de bénéficier de l'exonération en cas de cession de leurs parts, à condition qu'ils transmettent l'intégralité des droits aux parts qu'ils détiennent. Pour ouvrir droit à une exonération totale des plus-values, les entreprises individuelles, les branches complètes d'activité, ou encore les parts professionnelles transmises doivent avoir une valeur vénale inférieure ou égale à 300000 euros. Si cette valeur est inférieure à 500000 euros, elle bénéficie d'une exonération partielle, ce qui ne devrait pas concerner les médecins car la valeur de leur clientèle est généralement sensiblement inférieure à ce chiffre. Le cédant peut être un médecin, une société civile professionnelle (SCI), ou encore une société d'exercice libéral (SEL) soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon certaines conditions. En cas de vente à une société, l'exonération ne s'applique que si le cédant n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de la société qui acquiert sa clientèle, ou s'il ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société. Il n'est donc pas possible de bénéficier de l'exonération de plus-values professionnelles si l'on constitue une SEL unipersonnelle pour lui vendre son cabinet. Exonération et départ en retraite La loi de finances rectificative pour 2005 a institué un nouveau régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux, dans le cadre d'un départ à la retraite, d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits détenus par un praticien qui exerce son activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes. Ce dispositif est distinct des autres dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles. Pour bénéficier de cette exonération, il faut avoir exercé son activité pendant au moins cinq ans, céder à titre onéreux sa clientèle, ce qui exclut les opérations de transmission à titre gratuit (donations ou transmissions successorales). Autre condition obligatoire : la cession doit intervenir
dans le cadre d'un départ à la retraite, ce qui signifie que le cédant ne doit pas contrôler la structure qui reprend sa clientèle et donc ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de cette structure. L'exonération porte sur l'intégralité des plus-values professionnelles, à court ou à long terme, mais sont toutefois exclues celles portant sur des éléments de nature immobilière. Exonération et activité libérale Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas certains seuils sont exonérées, en totalité ou en partie, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les plusvalues ne portent pas sur certains terrains à bâtir. L'exonération s'applique aux plusvalues réalisées en cours d'activité et en cas de cessation d'activité. L'exonération des plus-values professionnelles est accordée aux médecins qui exercent depuis plus de cinq ans et dont le montant total des recettes était inférieur à 90000 euros. Lorsque ses recettes sont comprises entre 90000 euros et 126000 euros, l'exonération est partielle. Pour apprécier ces seuils de 90000 euros et 126000 euros, qu'il s'agisse de plus-values réalisées en cours d'activité ou lors d'une cessation d'activité, il faut tenir compte des recettes encaissées au cours de chacune des deux années civiles précédentes. Exonération des plus-values professionnelles immobilières Un abattement de 10 % par année de détention à partir de la 5 ème année s'applique aux plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire les exploitants individuels et les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l'exclusion des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Pour le calcul du délai de détention, le point de départ doit correspondre à l'inscription du bien immobilier sur le registre des immobilisations. Les années de détention doivent s'apprécier par période de douze mois. Un bien doit avoir été inscrit au bilan ou sur le registre des immobilisations pendant une période d'au moins 60 mois pour ouvrir droit à un abattement. L'exonération définitive de la plus-value à long terme est donc acquise après 15 ans de possession révolues.
LE CADRE DES RECETTES DE LA DÉCLARATION 2035 Ligne 1 (AA) : vous inscrirez les sommes comptabilisées dans votre journal des recettes, en reportant les totaux de votre tableau récapitulatif annuel : il s agit de vos recettes conventionnelles (honoraires et frais de déplacement (I.D., I.K.), et de vos honoraires annexes (dépassements d honoraires, vacations, expertises, etc.). Ligne 2 (AB) : ne vous concerne pas. Ligne 3 (AC) : reportez ici le montant des honoraires rétrocédés que vous aurez déclarés sur la D.A.D.S. ou D.A.S.-2. Ligne 4 (AD) : inscrivez la différence entre le montant des recettes encaissées et des honoraires rétrocédés. Ligne 5 (AE) : ne vous concerne pas. Ligne 6 (AF) : inscrivez ici les gains divers (voir page suivante). Ligne 7 (AG) : faites la somme AD + AF. Le cadre des recettes
LES GAINS DIVERS Ce sont des revenus annexes à l activité libérale. Pour les médecins, ils se limitent à quatre types : Certaines indemnités : comme les indemnités perçues au titre d une assurance perte d exploitation. Certaines prestations sociales : telles que les indemnités de remplacement ou les indemnités journalières dans le cadre d une assurance complémentaire Madelin par exemple, car si vous déduisez les primes ou les cotisations versées au titre de votre couverture sociale, vous êtes imposable sur les sommes que vous percevez à ce titre. Les pensions d invalidité et les indemnités journalières versées par la C.A.R.M.F. ne doivent pas figurer dans cette rubrique mais dans la catégorie des pensions et rentes de la 2042. Le capital décès n est pas imposable de même que l allocation forfaitaire de repos maternel. Certains remboursements de frais comme par exemple le surcoût occasionné par l achat d ordonnances dupliquées, le remboursement de trop perçus (taxe professionnelle, U.R.S.S.A.F., etc.), dans la mesure où ces frais avaient été passés en dépenses. Les avantages en nature dont peuvent bénéficier les remplaçants (logement, nourriture).
LE CADRE DES DÉPENSES DE LA DÉCLARATION 2035 Vous recopierez dans ce cadre les totaux de chaque poste de dépenses de votre tableau récapitulatif des dépenses. Attention, si vous avez des frais mixtes, vous reportez dans ce cadre la totalité des dépenses et vous réintégrerez la part privée à la ligne 36 du cadre 4. Vous inscrirez dans une «mention expresse» les parts professionnelles et privées de ces frais mixtes. Le cadre des dépenses
Certains postes méritent quelques explications : Ligne 25 «Charges sociales personnelles» : - cadre B.T. : reportez ici la somme des cotisations aux Allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ; à la C.A.R.M.F. ; à l Assurance maladie ; le rachat de cotisations ou de points de retraite et les éventuelles majorations ou pénalités de retard des cotisations d allocations familiales, d assurance maladie ou de C.A.R.M.F. - cadre B.U. : reportez ici les cotisations versées à la C.A.R.M.F. pour votre conjoint collaborateur et la somme des cotisations aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale ou aux contrats de groupe définis à l article 41 de la loi n 94-126 du 11 février 1994 relative à l initiative et à l entreprise individuelle (contrat de type «Loi Madelin»). Ligne 23 : «Frais de véhicules» : - Si vous optez pour les frais réels : inscrivez ici la somme de vos frais de voiture comptabilisés dans votre livre des dépenses. - Si vous optez pour le forfait : Cochez la case d évaluation forfaitaire Inscrivez dans la case grisée la détermination du forfait. Le calcul de ce forfait tient compte de la puissance du véhicule (auto ou moto) et de votre kilométrage professionnel. Remplissez également le cadre 7 de la 2035 Si vous utilisez plusieurs véhicules, ne globalisez pas le nombre de kilomètres, mais indiquez pour chacun d eux les données mentionnées plus haut. Vous inscrirez dans une «mention expresse» le détail de ces calculs.
COMMENT DÉTERMINER LE KILOMÉTRAGE PROFESSIONNEL? Tout d abord, n oubliez jamais que vous prenez votre voiture professionnelle pour autre chose que vos visites. Chaque trajet en relation avec votre profession doit être pris en compte. Pour déterminer votre kilométrage professionnel vous pouvez : Faire une comptabilisation réelle : vous notez chaque jour la raison de votre déplacement professionnel et le kilométrage exact. C est ingérable! Essayer de reconstituer votre kilométrage professionnel : - Vos visites : vous pouvez multiplier le chiffre annuel de vos visites par la distance moyenne aller-retour d une visite. - Votre trajet domicile-cabinet : multipliez cette distance par le nombre de trajets annuels. L administration n admet, en principe, qu un seul aller-retour quotidien. La distance considérée comme normale pour se rendre du domicile au lieu de travail a été portée en 2003 à 40 km contre 30 km auparavant. Si votre domicile est distant de votre lieu de travail de plus de 40 km, il vous sera nécessaire d exposer les raisons justifiant cet éloignement pour que ces frais soient déductibles car l éloignement, dans ce cas, est considéré comme une convenance personnelle. Pour l appréciation du caractère normal ou non de la distance, sont pris en compte non seulement l étendue et la configuration de l agglomération où se trouve le domicile et le lieu d exercice de l activité mais aussi les moyens de transport, les conditions de vie du médecin et de sa famille, compte tenu des ressources du foyer, notamment : de l état de santé des intéressés ; des problèmes de scolarisation des enfants ; de la localisation différente du travail de chacun des époux ; et des écarts de coût du logement, selon qu il est situé dans l agglomération ou à la périphérie. A noter que cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus 2002 mais également pour le règlement des litiges en cours. - Vos déplacements pour les congrès, les réunions de F.M.C., pour vous rendre chez votre comptable, chez vos fournisseurs de matériels, à votre syndicat, à l Ordre, etc. : gardez une trace (facture, carton d invitation, etc.). LE FORFAIT KILOMÉTRIQUE Pour la comptabilisation de vos frais de déplacements, que vous utilisiez une voiture ou une moto, vous avez le choix entre deux options : Tenir une comptabilité réelle de vos frais. Dans ce cas, ces frais se comptabilisent comme des dépenses ordinaires. Toutefois, souvenez-vous que les frais de voiture ou de moto sont souvent des frais mixtes et qu il existe une part non déductible pour les véhicules onéreux.
Opter pour une évaluation forfaitaire. Ce système constitue une facilité comptable appréciable et permet d éviter la taxation aux plus-values professionnelles à condition de ne pas inscrire le véhicule au patrimoine professionnel (donc, vous ne pouvez pas déduire les intérêts d emprunt). Il évite essentiellement d'avoir à conserver tous les justificatifs des frais engagés. Il concerne aussi bien les véhicules automobiles que les deux-roues motorisées. Son principe est simple : il consiste à appliquer au kilométrage parcouru à titre professionnel un barème qui varie en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé et de la distance parcourue annuellement. Chaque année, la direction générale des impôts publie un barème forfaitaire (il en existe un pour les voitures et un pour les motos) qui couvre : - L amortissement ; - Les frais de carburant ; - Les frais d entretien et de réparation ; - L assurance ; En revanche, il ne couvre pas : - Les frais de location de garage ; - Les dépenses de parcmètres ; - Les frais de péage ; - Les frais financiers si le véhicule est inscrit à l actif professionnel. Si vous optez pour ce forfait, ne comptabilisez aucun frais réel au poste 23 «Frais de voiture automobile» car si un seul frais y figure, l évaluation forfaitaire sera rejetée. Si vous réglez des dépenses automobiles avec votre compte professionnel, ventilez ces dépenses en «prélèvements personnels» (non déductibles). L option pour le forfait se fait en début d année, pour l année entière et pour l ensemble des véhicules professionnels. En cas d'utilisation à titre professionnel de deux véhicules (voiture et moto par exemple), il faut opter pour le même régime fiscal de prise en compte des frais, frais réels ou barème forfaitaire pour les deux. Si vous changez de véhicule en cours d année, le nouveau véhicule sera sous le même régime que l ancien. En revanche, vous pouvez changer d option chaque année. A noter également qu il ne faut pas, dans le cas de l'utilisation de plusieurs véhicules, grouper les kilomètres parcourus mais au contraire dissocier ceux réalisés avec chacun des véhicules.
Le barème forfaitaire * d représente la distance parcourue
LA 2035 LORSQU IL EXISTE DES DÉPENSES MIXTES Reportez sur votre déclaration 2035 la totalité de vos dépenses, poste par poste. Si vous avez des dépenses mixtes, vous appliquez, pour chacune de ces dépenses, le coefficient d utilisation privée que vous aurez déterminé et vous réintégrez ensuite, à la ligne 35 «Divers à réintégrer» de la déclaration 2035, le montant de cette part privée de vos dépenses mixtes. Joignez à votre déclaration 2035, une «mention expresse» rappelant les pourcentages que vous avez retenus pour les parts professionnelles et privées de vos dépenses. QU EST-CE QU UNE «MENTION EXPRESSE»? La détermination de certains chiffres de la déclaration 2035 peuvent être sujets à caution : Détermination de la part privée d une dépense mixte ; Détermination de la part privée d un bien pris en amortissement professionnel ; Choix d un forfait (Abattement de 2% ; forfait blanchisserie) ; Choix des durées d amortissements ; Type d amortissement. La «mention expresse» est en quelque sorte une notice explicative de votre 2035 que vous adresserez au Centre des impôts en même temps que votre 2042 et 2035. Lors d un contrôle, l administration fiscale pourra contester la validité de vos options mais, si vous avez établi une mention expresse, votre bonne foi ne pourra pas être remise en cause et vous éviterez ainsi l application de pénalités.
Exemple de «mention expresse» INTITULÉ FRAIS & BIENS MIXTES Montant porté en charges sur 2035 % part privée Part privée A réintégrer Part prof. FRAIS OU AMORTISSEMENTS MIXTES Employé de maison Foncier Impôts divers Taxe salaire Enregistrements Loyers et charges Entretien et réparations Chauffage EDF GDF Assurances Téléphone Frais financiers Amortissements FRAIS VOITURE(S) : FRAIS RÉELS Voiture 1 Part des loyers non déductibles Crédit bail 1407 50 % 703 704 Entretien, essence garage 726 50 % 363 363 assurance 244 50% 122 122 Frais financiers s/voiture Voiture 2 Part des loyers non déductibles Crédit bail Entretien, essence garage 610 50 % 305 305 assurance 267 50 % 133 134 Frais financiers s/voiture 305 50 % 152 153 AMORTISSEMENT VOITURE(S) A/ réintégration fiscale Voiture 1 Voiture 2 B/ réintégration pour usage privé Voiture 1 Voiture 2 1145 50 % 572 573 TOTAL ligne CC (Divers à réintégrer) 2350
CADRE DE LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE LA 2035 Ligne 34 «Excédent» ou Ligne 39 «Insuffisance» : le total des recettes (ligne 7) comparé au total des dépenses (ligne 33) permet de calculer l excédent de recettes (ligne 34) ou au contraire l insuffisance des recettes (ligne 39). Ligne 35 «Plus values à court terme» ou Ligne 42 «Moins values à court terme» (une seule ligne doit être remplie) : reportez-vous au cadre «Détermination des plus et moins values» de la page 3 de la 2035. - Si la somme des plus-values > somme des moins values : vous indiquerez le résultat à la ligne 35. - Si la somme des plus-values < somme des moins values : vous indiquerez le résultat à la ligne 42. Ligne 36 «Divers à réintégrer» : il s agit de la part privée des dépenses mixtes et des amortissements de l année et de la fraction non déductible des véhicules dont le prix d achat excède le plafond fiscal. La somme déclarée ici doit correspondre au total de la part privée déclarée sur la «mention expresse». Ligne 40 «Frais d établissement» : il s agit des frais engagés lors de la création, de la reprise d un cabinet, d un transfert ou de la constitution du société : frais de prospection, de recherche, de publicité, frais de notaire, droits d enregistrement, frais de constitution d une société, etc. Vous pouvez, si vous le désirez et sur demande expresse, échelonner ces frais sur 5 ans maximum suivant un plan d amortissement linéaire. Ligne 41 «Dotation aux amortissements» : reportez ici le total des amortissements de l année tel qu il figure dans le cadre «Immobilisations et amortissements» de la page 2 de la 2035. Ligne 43 «Divers à déduire» : vous reporterez ici les frais du groupe III, la déduction forfaitaire de 2% et celle de 3%. Ligne 46 «Bénéfice» ou Ligne 47 «Déficit» : c est le résultat fiscal que vous reporterez sur votre déclaration de l ensemble des revenus (2042).