A. Constitution de la société immobilière... 12 B. Les donations portant sur les actions de la société immobilière... 13



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Table des matières La transmission familiale de l immeuble... 7 Philippe De Pag e Se c t i o n 1: In t r o d u c t i o n... 7 Section 2: La transmission successorale du logement familial... 8 A. Régime ordinaire de taxation... 8 B. Régime particulier de la résidence habituelle du défunt... 8 1. Région de Bruxelles-Capitale... 8 2. Région wallonne (art. 60ter du C. succ.)... 10 3. Région flamande (art. 48, 2, du C. succ.)... 11 Se c t i o n 3: La transmission e n t r e v i f s... 12 A. Constitution de la société immobilière... 12 B. Les donations portant sur les actions de la société immobilière... 13 Se c t i o n 4: La d o n a t i o n immobilière... 16 A. Sur le plan civil... 16 1. La donation en pleine propriété... 16 2. Le cas particulier de la donation avec réserve d usufruit... 20 B. Sur le plan fiscal... 22 1. La donation pure et simple... 22 2. La donation avec charge monétaire... 27 3. La donation des fonds nécessaires à l acquisition du bien immeuble... 27 Se c t i o n 5: Le s transmissions p a r le c o n t r a t d e m a r i a g e... 29 A. Principes... 29 B. Sur le plan civil Les régimes de ou en communauté... 30 a n t h e m i s 157

l investissement immobilier privé 1. L article 1458, alinéa 2, du Code civil: le préciput ayant pour objet des biens apportés... 30 2. L article 1464, alinéa 2, du Code civil: la clause de partage inégal ayant pour objet des biens apportés... 31 3. L article 1465 du Code civil: la protection des enfants d une précédente union... 32 C. Sur le plan fiscal... 32 D. Exemples d avantages fiscaux liés à la transmission par contrat de mariage... 35 1. Apport au patrimoine commun... 35 2. Attribution du patrimoine commun avec charge... 36 3. Apport sous condition résolutoire... 37 Se c t i o n 6: L i m m e ub l e s i t u é à l é t r a n g e r... 38 A. La donation ou la transmission successorale sur le plan civil... 38 B. La donation ou la transmission successorale sur le plan fiscal... 38 L insaisissabilité du domicile de l entrepreneur indépendant... 43 Thibault Denotte Se c t i o n 1: In t r o d u c t i o n... 43 Se c t i o n 2: Co n t e x t e n o r m a t i f... 44 A. Cadre législatif... 44 B. Mesure tendant à assurer l effectivité de la loi... 45 Se c t i o n 3: Ch a m p s d a p p l i c a t i o n... 45 A. Champ d application personnel... 45 1. Principes... 45 2. Critères... 46 B. Champ d application réel... 47 1. Droits réels immobiliers... 47 2. Résidence principale... 48 3. Affectation exclusive ou mixte... 48 4. Précisions... 50 Se c t i o n 4: Co n d i t i o ns d e f o r m e e t d o p p o s a b i l i t é... 51 A. Conditions de forme... 51 1. Acte solennel... 52 2. Contenu de l acte... 52 3. Sanctions... 53 158 a n t h e m i s

table des matières B. Conditions d opposabilité... 54 1. Principes... 54 2. Procédure... 54 Se c t i o n 5: Effets d e la d é c l a r a t i o n... 55 A. Insaisissabilité... 55 1. Principes... 55 2. Prise d hypothèque... 55 3. Saisie par un créancier autorisé... 56 B. Dettes concernées... 56 1. Certaines dettes professionnelles... 56 2. Dettes nées postérieurement à l inscription... 59 C. Durée de la protection... 59 1. Début de la protection... 59 2. Fin de la protection... 59 3. Maintien de la protection... 60 D. Cession de l immeuble... 61 1. Principes... 61 2. Conditions... 62 3. Effets... 64 4. Exception... 66 Se c t i o n 6: Ho n o r a i r e s, d r o i t s e t f r a i s... 66 A. Honoraires... 67 1. Principe... 67 2. Disposition transitoire... 67 3. Précisions... 67 B. Droits d écriture et d enregistrement... 67 1. Droit d enregistrement... 67 2. Droit d écriture... 68 C. Autres frais... 68 Se c t i o n 7: Ré f l e x i o n s c o n c l u s i v e s... 68 Fiscalité de l investissement dans la brique-papier SICAFI et certificats immobiliers... 69 Thierry Blo c k e ry e et Pierre-Olivier va n Cau b e r g h Se c t i o n 1: In t r o d u c t i o n... 69 a n t h e m i s 159

l investissement immobilier privé Section 2: Comparaison du régime fiscal de la SICAFI e t d e s c e r t i f i c a t s immobiliers... 70 Se c t i o n 3: Ré g i m e f i s c a l d e s c e r t i f i c a t s immobiliers... 72 A. Définition... 72 B. Régime fiscal de la société émettrice de certificats Base imposable... 73 1. Provisions... 75 2. Déduction des intérêts (art. 55 du C.I.R.)... 75 3. Ratio «capital/endettement»... 77 C. Précompte mobilier... 78 1. L arrêté royal du 16 mai 2003... 78 2. L arrêté royal du 22 décembre 2003... 78 3. La loi du 4 juillet 2004 et l arrêté royal du 13 août 2004... 78 4. L arrêt de la Cour d arbitrage du 18 janvier 2006... 81 5. L article 19, 2, du C.I.R... 82 D. Avantages offerts par ce type d instrument... 83 1. Véhicule fiscalement attrayant... 83 2. Avantages comparés aux emprunts obligataires... 84 Se c t i o n 4: Ré g i m e f i s c a l d e s SICAFI... 84 A. Base imposable... 85 1. Les avantages anormaux ou bénévoles reçus... 85 2. Les dépenses non admises (D.N.A.) à titre de frais ou de charges professionnels... 86 3. La taxation à titre de commissions secrètes... 88 B. Taux de l impôt des sociétés... 88 C. Régime fiscal des dividendes et intérêts payés à une SICAFI... 88 1. Intérêts... 88 2. Cas particulier des coupons de certificats immobiliers reçus par une SICAFI... 89 3. Dividendes... 90 4. Rachat d actions propres... 91 Section 5: Régime fiscal des apporteurs de biens immobiliers à la sicafi... 91 A. Régime fiscal des apporteurs de biens immeubles au sein d une SICAFI... 91 1. Régime fiscal des apporteurs personnes physiques... 91 2. Traitement fiscal des apporteurs sociétés belges... 94 B. Régime fiscal des apporteurs de branche d activité ou d universalité à une SICAFI... 94 160 a n t h e m i s

table des matières C. Régime fiscal de sociétés immobilières fusionnant avec une SICAFI... 97 1. Assimilation de la fusion à un partage de l avoir social... 97 2. Dernière période imposable... 97 Se c t i o n 6: Ré g i m e f i s c a l d e s a c t i o n n a i r e s d e la sicafi... 98 A. Actionnaires personnes physiques ou actionnaires assujettis à l impôt des personnes morales... 98 1. Dividendes... 98 2. Plus-values... 99 3. Bonis d acquisition... 99 B. Actionnaires personnes physiques non résidents... 99 C. Actionnaires sociétés belges... 100 1. Dividendes... 100 2. Plus-values... 101 3. Bonis d acquisition... 101 D. Sociétés non résidentes... 101 Incitants à l acquisition et à la rénovation immobilière... 103 Isabelle Richelle Section 1: Régimes d imposition de base en matière immobilière... 104 A. L acquisition de l immeuble... 104 1. Acquisition de l immeuble à titre onéreux... 104 2. Acquisition de l immeuble à titre gratuit... 110 B. La détention de l immeuble... 110 1. Taxation des revenus immobiliers produits par les immeubles détenus à titre privé... 110 2. Les avantages fiscaux liés à la détention de l immeuble... 113 3. Le précompte immobilier... 115 Se c t i o n 2: In c i t a n t s f i s c a u x s p é c i f i q u e s... 121 A. Travaux ou rénovation immobilière et T.V.A... 121 1. Travaux de rénovation... 121 2. Démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines... 123 B. Travaux ou rénovation immobilière et impôts sur les revenus... 124 1. Réduction d impôt pour les dépenses faites en vue d économiser l énergie... 125 2. Réduction d impôt pour «maisons passives»... 137 a n t h e m i s 161

l investissement immobilier privé 3. Réduction d impôt pour «prêt vert»... 141 4. Réduction d impôt pour les dépenses de rénovation d habitations situées dans une zone d action positive des grandes villes... 144 5. Réduction d impôt pour dépenses de sécurisation des habitations contre le vol ou l incendie... 147 6. Conséquences en matière de revenu cadastral... 150 An n e x e s... 152 1. Annexe iibis à l ar/cir 92 du 20 décembre 2002... 152 2. Annexe IIter à l AR/CIR 92... 154 162 a n t h e m i s