DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION SOUTIEN AUX ENTREPRISES ARTISANALES DE TAXIS PRESENTATION DE L AIDE : 1/ Objectifs : L aide aux entreprises artisanales de taxis est accordée par la Région Réunion aux «artisans taxi» leur permettant de réaliser les investissements liés à l obligation d équipement de leur(s) véhicule(s). 2/ Bénéficiaires : - Taxiteurs titulaires d une licence datant de trois ans minimum et inscrits au Répertoire des Métiers de la Réunion, - Taxiteurs titulaires d une licence datant de trois ans minimum et exploitée par un salarié. 3/ Taux d intervention et plafond : 50 % du montant total HT des dépenses retenues. L'aide est plafonnée à 1 000. - 1 -
A RETENIR : Si la licence est exploitée par son titulaire, le taxiteur devra être titulaire d une licence datant d au moins trois ans et de la carte professionnelle de conducteur de taxi. Si la licence est exploitée par un salarié de l entreprise, le salarié devra être titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi et le chef d entreprise devra conserver l emploi du salarié pendant 5 ans au minimum. Seuls les investissements réalisés à compter du 28 août 2009 sont pris en compte. INFORMATIONS PRATIQUES : Dépôts des dossiers : Région Réunion Direction des Affaires Economiques Avenue René Cassin Moufia BP 7190 97719 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9 Ou Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Réunion 42, rue Jean Cocteau BP 261 97465 SAINT-DENIS CEDEX Où se renseigner : Région Réunion Direction des Affaires Economiques tél. : 02 62 48 70 48 / 02 62 48 70 43-2 -
DEPENSES ELIGIBLES Taximètre, Enseigne lumineuse, Horodateur, Terminal bancaire. DEPENSES INELIGIBLES Véhicules, Investissements payés en espèces, Matériels d occasion. - 3 -
OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU DEMANDEUR Le bénéficiaire de la subvention devra remplir les obligations suivantes : Etre titulaire d une licence datant de trois ans minimum, Etre inscrit au Répertoire des Métiers de la Réunion, Si la licence est exploitée par son titulaire, le taxiteur devra être titulaire d une licence datant d au moins trois ans et de la carte professionnelle de conducteur de taxi, Si la licence est exploitée par un salarié de l entreprise, le salarié devra être titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi et l emploi du salarié devra être maintenu pendant cinq ans minimum, Conserver les investissements subventionnés et leur destination pendant au moins 5 ans, Etre en situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales, Mise à disposition des données comptables aux services de la Région obligatoire sur 10 ans, Payer les investissements par chèque, carte bancaire ou virement (les investissements payés en espèces ne sont pas éligibles), Informer la Région de tout changement de situation de l entreprise. - 4 -
LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DU DEPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Justificatifs à joindre ❶ Identification de l entreprise Lettre de demande de subvention datée et signée adressée au Président du Conseil Régional Pièces transmises (*) Copie de la carte d inscription au Répertoire des Métiers de la Réunion Autorisation d entreprise taxi (ou patente) : s adresser à la Mairie Justificatif de rachat de la patente et photocopie de la patente au nom de l ancien titulaire (pour les taxiteurs possédant une patente datant de moins de trois ans) Carte professionnelle de conducteur de taxi Documents fiscaux relatifs aux trois dernières années pour les entreprises en phase de développement Relevé d identité bancaire au nom de l entreprise ❷ Présentation du projet Devis ou proformas datés et comportant l indication du fournisseur qui les ont établi, permettant d apprécier le montant de la dépense Lettre d engagement du porteur de projet (modèle ci-joint) renseignée et signée Contrat de travail du salarié et carte professionnelle de conducteur de taxi au nom du salarié (si la licence est exploitée par un salarié de l entreprise) ❹ Indicateurs prévisionnels Détail du chiffre d affaires et du résultat prévisionnels (sur trois ans) pour les nouveaux artisans taxis Vérifier à bien fournir l ensemble des pièces demandées : Toute pièce manquante au dossier sera réclamée et risque d entraîner des retards dans l instruction de la demande de subvention (*) Cadre réservé à l administration ne pas remplir - 5 -
DOSSIER DE DEMANDE «Soutien aux entreprises artisanales de taxis» PROJET : Coût total du projet :...... Taux d intervention : 50% Montant de la subvention régionale (¹) :... RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BENEFICIAIRE : Raison sociale :.... Forme juridique :..... Adresse :.......... Activité, objet social :.... N SIRET :...... N NAF :....... Régime fiscal choisi : Micro-entreprise Réel simplifié (²) L entreprise appartient-elle à un réseau de transport? OUI NON (²) Si Oui, lequel :.. Effectifs salariés actuels :. Eléments comptables au 31.12.N-1 : Chiffre d affaires :... Résultat net :. REPRESENTANT LEGAL : Représentant légal Responsable du projet si différent Identité... Identité :... Fonction :... Fonction :... Tél. :... Tél. :..... Fax :... Fax :.... E-mail :... E-mail :... (¹) Montant de l aide plafonné à 1 000. (²) Cocher la case correspondante. - 6 -
Je soussigné(e)... agissant en qualité de représentant(e) légal(e) de.. ayant qualité pour l engager juridiquement, sollicite une subvention prise par la Région Réunion pour le montant indiqué ci-dessus pour l acquisition des équipements réglementaires nécessaires à l exercice de l activité de taxis. Je certifie l exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier. J atteste sur l honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l entreprise que je représente. Je m engage à la réalisation, à l installation et à l utilisation des équipements subventionnés par le Conseil Régional. Je m engage également à conserver pendant 3 ans les équipements subventionnés et à procéder aux différents contrôles techniques obligatoires auprès des structures agréées. J ai pris connaissance des informations et m engage à respecter les obligations indiquées ci-dessus si l aide m est attribuée. Cachet Date Nom et signature du représentant légal : - 7 -
ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE Je soussigné(e),.., sollicite de Monsieur le Président du Conseil Régional le bénéfice de l aide visant l équipement des véhicules taxis et certifie sur l honneur l exactitude des renseignements fournis à cet effet. En cas de fausse déclaration, je déclare avoir pris connaissance des sanctions prévues par l article 441-6 du nouveau code pénal. Fait à., le.. Signature : Nom et qualité : - 8 -
LETTRE D'ENGAGEMENT Le porteur de projet bénéficiaire de l aide attribuée partiellement ou en totalité doit s engager, sauf renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront reprises dans l arrêté attribuant l aide : 1 Je soussigné(e)..., représentant légal de l entreprise.. sollicite une subvention régionale pour la réalisation de l'opération :. Je m engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par toute personne mandatée par le Président du Conseil régional. A cet effet je m engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l éligibilité des dépenses encourues. Je m'engage à informer sans délai la Région de la notification de tout contrôle - et de ses conclusions - effectué par des instances nationales relatif au projet subventionné. 2 - Responsabilités Je prends note que l aide financière sollicitée ne peut entraîner, à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque pouvant survenir en cours d exécution de l'opération, la responsabilité de la Région à l égard du titulaire ou d un tiers. Je m'assurerai en permanence que la réalisation totale ou partielle du présent programme soit effectuée dans le respect des réglementations en vigueur applicables, en particulier celles concernant la sécurité des personnes et l agrément des matériels. 3- Autres engagements : Je m'engage à : - faire mention de la participation de la Région lors de toute action visant à assurer l information et la promotion du programme soutenu, - informer la Région de tout changement relatif à l entreprise (adresse, activité, statut juridique, ), - fournir à la Région sur sa demande toute information requise dans l évaluation de l impact des aides régionales. En cas de mise en redressement judiciaire intervenant avant la transmission de la demande de solde, je m engage à informer sans délai la Région sur : - l état de la procédure de redressement en cours, - les possibilités d exécuter comme prévu le programme dans les délais convenus, - les coordonnées du représentant des créanciers. Date Nom + Signature du représentant légal + cachet de l'entreprise - 9 -
PROCEDURE D'INSTRUCTION DU DOSSIER DEPOT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION - enregistrement du courrier - vérification recevabilité du dossier - accusé de réception du dossier Date d éligibilité des dépenses RAPPORT D INSTRUCTION DU PROJET - vérification des pièces fournies - demande information complémentaire - visite sur site Le dossier est-il complet ou non? COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - présentation des rapports aux élus régionaux pour avis - notification au promoteur en cas d avis défavorable Avis des élus de la commission sectorielle COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL - présentation des rapports aux élus régionaux pour décision - contrôle de légalité (Préfecture) Engagement des crédits NOTIFICATION DE LA DECISION - Arrêté Arrêté Région VERSEMENT DE LA SUBVENTION - Selon modalités stipulées dans l acte d engagement Suivi et contrôle du programme d investissement Certification de service fait - 10 -