QuadraPAIE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (mars 2014) Sommaire 1. AMENAGEMENTS QUADRAPAIE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE... 2 1.1 DEFINITION DE LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE... 2 1.2 DOSSIERS ETABLISSEMENTS... 2 1.3 FICHES EMPLOYES... 3 1.4 PASSAGE EN PLAN DE PAIE TYPE... 3 2. FONCTIONNEMENT DU DOSSIER JEI... 4 2.1 PROFILS ET LIBELLES... 4 2.2 FONCTIONNEMENT... 4 2.3 CLOTURE ANNUELLE... 5 3. CESSATION EXONERATION JEI... 7 3.1 CESSATION EXONERATION DERNIERE ANNEE... 7 3.2 APPLICATION DE LA CESSATION DANS QUADRAPAIE... 8 4. GESTION JEI EN DOSSIER NON TYPE..9 1
1. Aménagements QuadraPaie Jeune Entreprise Innovante 1.1 Définition de la Jeune Entreprise Innovante La loi de finances pour 2004 a institué un statut spécifique pour les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement qui leur permet sous certaines conditions de bénéficier d une exonération de cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales. Les exonérations s appliquent dans la limite d un double plafonnement : - Un plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4.5 fois le SMIC mensuel. - Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale depuis le 1 er janvier 2012 (187 740 pour 2014) Les exonérations portent sur les cotisations patronales d assurance sociales et d allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l exonération, restent dus : - Les cotisations salariales de sécurité sociale, les cotisations accident du travail, les contributions CSG/CRDS, le FNAL, le versement transport, le forfait social, la contribution de solidarité pour l autonomie et les cotisations patronales et salariales d assurance chômage. Depuis le 1 er janvier 2014, l exonération reste à taux plein (100 %) pendant sept années : L exonération n est pas cumulable avec d autres aides à l emploi de l état comme la réduction FILLON. L exonération cesse du moment que le plafond annuel est atteint, dans ce cas l entreprise bénéficie jusqu à la fin de la période de la réduction Fillon pour reprendre en début d année suivante. L application de l exonération de la JEI s applique à dater de la création de l établissement et se termine lors de la septième année à la fin de l exercice comptable. 1.2 Dossiers Etablissements Le paramétrage s effectue sur l onglet "2-Généralités". Au niveau de la situation géographique gestion uniquement de la France Métropolitaine et de l Alsace-Moselle. Une zone spécifique JEI a été créée avec une liste déroulante afin de permettre de sélectionner l année d exonération. Le Domaine d activité est obligatoirement le Cas général avec un Code Métier 9999 Autre. La gestion des JEI s effectue selon tout type d effectif : - moins de 10 salariés - de 10 à moins de 20 - de 20 à moins de 50 - de 50 salariés et plus. 2
1.3 Fiches Employés Le paramétrage dans la fiche employé se situe sur l onglet Allègements ou la coche Exonération doit être activée, important la réduction fillon doit être impérativement à Non, la gestion en JEI s applique sur les Non Cadre, les Cadres, Les Dirigeants Cadres et Dirigeants Non Cadres. 1.4 Passage en Plan de Paie Type L outil de transformation d un dossier non type en dossier type a été aménagé pour gérer les dossiers Jeune Entreprise Innovante (menu Outils/Suivi de Dossier/Transformation du Dossier de Paie en Dossier Type : 3
2. Fonctionnement du Dossier JEI 2.1 Profils et Libellés Profil EQSK - URSSAF Cas général JEI pour la France Métropolitaine Profil EQSR : Urssaf Cas général JEI pour l Alsace-Moselle Codes Ducs des libellés JEI Pour chaque changement d année, QuadraPaie appliquera automatiquement les codes ducs. Année d exonération France Métropolitaine Alsace-Moselle 1 ère année 734 735 4 ème année 916 988 5 ème année 947 925 6 ème année 918 989 7 ème année 919 928 2.2 Fonctionnement Validation de période Après l établissement et édition des bulletins de salaires, au moment de la validation de période (par le menu Bulletins validation période) QuadraPaie effectue un calcul des cotisations exonérées à partir du premier mois de l année civile et lance une édition écran qu il est possible ensuite d imprimer afin de contrôler le plafonnement des cotisations exonérées. 4
Dès que le plafonnement annuel est atteint, QuadraPaie propose l application de la réduction Fillon pour tous les employés concernés : Pour rétablir l ordre des libellés dans les bulletins, il vous faudra le mois suivant effectuer un rappel de trame sur tous les bulletins dans le menu Bulletins/Saisie. Récap. Exonérations JEI Au menu Bulletins, le choix "Récap. Exonérations JEI" permet de lancer à tout moment un récapitulatif pour le plafonnement de l exonération JEI. 2.3 Clôture annuelle Au moment de la clôture annuelle (menu bulletin clôturer la période), QuadraPaie proposera également le changement d année pour l établissement JEI : En cliquant sur Oui, QuadraPaie proposera non seulement le changement d année pour le ou les établissements JEI mais également de rajouter les nouveaux salariés entrés dans l établissement après le passage au cours de l année précédente à la réduction FILLON, il suffira alors de double cliquer sur la ligne du salarié sur le Non ou d appuyer sur la barre d espace de votre clavier pour sélectionner le Oui. 5
En cliquant sur le bouton Valider, QuadraPaie modifiera dans le dossier établissement l année d exonération (onglet 2) mais également les fiches employés onglet allègements ou il cochera l exonération JEI et Non à la réduction Fillon. Dans le cas où il y aurait plusieurs établissements, il vous proposera de les clôturer sinon il vous suffira de cliquer sur le bouton Fermer pour terminer. Dans l hypothèse où le changement d année n aurait pas été effectué en même temps que la clôture, il vous faudrait alors passer par le menu Clôture/Clôture JEI pour procéder au changement d année. NB : Pour rétablir l ordre des libellés dans les bulletins, il vous faudra, sur le mois en cours ; effectuer un rappel de trame sur tous les bulletins dans le menu Bulletins/Saisie. 6
3. Cessation Exonération JEI 3.1 Cessation exonération dernière année A l issue de la dernière année d exonération, deux cas de figure se présentent : A- L établissement a un exercice comptable sur l année civile : l exonération court jusqu au 31 décembre de l année B- L établissement a un exercice comptable en décalée, par exemple du 1 er octobre au 30 septembre : l exonération s arrête au 30 septembre. 3.2 Application de la cessation dans QuadraPaie Deux alternatives sont proposées dans QuadraPaie : Utilisateurs de QuadraCOMPTA Dans le cas où vous possédez également QuadraCompta, QuadraPaie ira vérifier au moment de la clôture de période la date de fin d exercice comptable du dossier (menu paramétrages Gestion de dossier). Dans notre exemple, au 30 avril de la dernière année, QuadraPaie vous proposera la clôture JEI : En cliquant sur Oui, une fenêtre apparaîtra vous informant de la cessation de l exonération JEI : 7
En cliquant sur le bouton Valider, QuadraPaie remettra à jour les fiches employé pour l allègement FILLON et modifiera sur l onglet 2 Généralités du dossier établissement la zone spécifique en cochant Autre zone. A l issue de cette manipulation et pour rétablir l ordre des libellés dans les bulletins, il vous faudra, sur le mois en cours ; effectuer un rappel de trame sur tous les bulletins dans le menu Bulletins/Saisie. Utilisateurs SANS QuadraCOMPTA En fonction de votre date de fin d exercice, il vous faudra aller dans le menu Clôture /Clôture JEI pour effectuer la dernière clôture JEI. Pour rétablir l ordre des libellés dans les bulletins, il vous faudra, sur le mois en cours ; effectuer un rappel de trame sur tous les bulletins dans le menu Bulletins/Saisie. 8
4. Gestion JEI en dossier non type Les Jeunes Entreprises Innovantes sont gérables en dossier non type, pour cela quelques principes de fonctionnement : 1- Dans le dossier établissement onglet 2 il faudra cocher JEI et indiquer l année d exonération 2- Possibilité de récupérer profils et libellés des JEI à partir du dossier modèle (outils, suivi de dossier, intégrer un dossier type comme dossier utilisateur). 3- En cas de création de vos propres libellés, quelques précautions à prendre : a- Cocher Cotisation normalement due sur l onglet 5 (URSSAF/ASSEDIC) des libellés d exonération JEI (maladie, vieillesse plafonnée et déplafonnée, allocation familiale) b- Ne pas cocher Cotisation normalement due sur l onglet 5 (URSSAF/ASSEDIC) des libellés de cotisations non exo et de cotisations accident du travail, contribution solidarité autonomie. c- Renseigner les codes ducs JEI sur l onglet 4 des libellés d exonérations JEI, à noter qu il sera inutile de les modifier ultérieurement pour les changements d année QuadraPaie s en chargera automatiquement 4- Dans la fiche employé onglet allègement, il vous faudra cocher Non dans le cadre Réduction Fillon et cocher Exonération. 5- Le fonctionnement sera ensuite le même que pour le dossier type par contre que ce soit à l arrêt de l exonération JEI en cours d année (passage réduction FILLON) ou à la cessation de l exonération JEI, il vous faudra remplacer les libellés d exonération et de non exonération par des libellés classiques de cotisations. 9