~INT-BRIEUC Gl A, gglomélaüon ~ Baie d'armo r - 0 ) SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 9 février 2012 Délibération DB-O 19-2012 L'an deux mille douze, le neuf février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil d'agglomération, légalement co nvoqués, se sont réuni s en séance publique, sous la prés idence de Monsieur le Président Michel LESAG E. Le Secrétaire de séance est Michel HINA ULT. MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGO N LANGUEUX PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC SAINT-BRIEUC Y. DORE - jf. PHILIPPE - S. HAMON A. BOTHO REL - e. MOREAU M. LESAGE - j. AUDRAIN - j. BELLEC - S. GUIGNARD M. RAOULT - M. LOPIN R. KERDRAON - R. PEDRON - P. FAISANT - j L. COLAS - AM. BERTHAUL T - j. KERHARDY R. MOULIN - A. QUELEN - e. ORAIN - A. MAHE - P. DUVAL G. GASPAILLARD - M. NOULLEZ - F. LOSACH - j e. Q UETTIER B. joncour - Y. MAYEUX - Me. DIOURON - B. BLEVIN - P. DELOURME - O. RAULT - L. SOULIMAN - j. LE GAGNE - E. SEITE - E. BOT - B. LE RUN - B. LE GONIDEC - Y. DREVES - jg. LE BERE - M. BOIVIN - M. HUBERT - M. LE FAU CHEUR SAINT-DONAN L. KERBOEUF - L. BIDAULT SAINT-JULIEN e. BLANCHARD - j. LE BORGNE TREGUEUX j. BASSET - MA. ja FFRELOT - A. JOUAN TREMELO IR j. LE POTTIER TREMUSON G. LE GALL - M. HAMEURY YFFINIAC M. HINAULT - jy. LANOE - L. RAGHEBOOM - M. BALLA Y HILLION LA MEAUGON PLEDRAN MEMBRES EXCUSES (élu s ayant une procuration et/ou remplaçant un Titulaire) D. LE MEUR A. PORTANGUEN S. BRIEND PLERIN P. Q UEMERE - F. ESSEMILAIRE PLOUFRAGAN F. LE MENEC SAINT BRIEUC G. BLEGEAN - jj. FUAN - A. CROCHET - R. GILBERT - N. CAZUGUEL-LEBRETON - e. TREGUEUX TREMELOIR YFFIN IAC D. j EGOU D. CHARLES V. LAUTREDOU MEMBRES ABSENTS EXCUSES (élus n'ayant pas de procuration) 1 PLEDRAN Ij e. ROU ILLE Nombre de conseillers en exercice: 68 Nombre de présents: 57 N ombre de votants: 67
S IN (-8rHEUC ~6' Agglomé!Ahon ";:--'..J ~ ~ -O l 8aie d'armor SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du 9 février 2012 Délibération DB-O 19-20 1 2 Rapporteur: Madame ORAIN Axe : Un territoire solidaire assurant la cohésion sociale Obiectif 4 : développer les solidarités Objet: Polit ique de la ville: définition de l'intérêt communautaire Microcrédit Personnel Garanti (MCP) EXPOSE DES MOTIFS Dans le cad re de sa réflexion sur les actions à mettre en œuvre pour favoriser la prévention de l'exclusion et l'in sertion sociale et professionnelle de ses habitants, Saint-Brieuc Agglomération a initié une réflexion partagée sur le renforcement d'un dispositif développé dans le cadre de la loi de cohésion sociale: le microcrédit personnel garanti. 1. Le cadre du dispositif Microcrédit Personnel Garanti La loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation de Cohésion Sociale crée le fonds de cohésion sociale dont la vocation est de garantir les microcrédits personnels et professionnels; la gestion de ce fond s est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignation. Le microcrédit personnel garanti est un prêt bancaire, accordé à une personne physique n'ayant pas accès au «crédit bancaire classiqu e». Le microcrédit permet de financer un projet (de vie) porté par une personne qui dispose d'une capacité de remboursement. L'e mprunteur est obligatoirement accompagné par un acteur social, qui évalue son projet et e n assure la bonne marche. La décision d'octroyer le prêt relève de la responsabilité du prêteur. Les modalités d'accompagnement de l'emprunteur doivent être adaptées à chaque cas, et déterminées au moment de l'octroi. Les caractéristiques du prêt: le montant est limité à 3000 (sauf accident de la vie), remboursable par des mensualités adaptées, constantes, sur une durée inférieure ou égale à 36 mois, avec un taux d'intérêt fixe et ne déséquilibrant pas le budget du ménage. Le microcrédit personnel est un prêt personnel et non un crédit renouvelable. Il est garanti à 50% par le Fonds de Cohésion Sociale.
L'objet du prêt: emploi/mobi lité, formation/apprentissage, logement, santé.... Tout projet contribuant à améliorer la situation personnelle du bénéficiaire (économique, sociale, fami liale... ). Sont exclus d u Microcrédit personnel le remboursement de dettes (crédits, retard de loyer, découverts bancaires... ), les besoins en t résorerie pour le paiement des charges courantes, o u e ncore le financement pour la création d'une micro-entreprise. Les partenaires associés au d ispositif sont les réseaux accompagnants et les réseaux bancaires qui adhèrent au dispositif et qui sont agréés par le Fonds de Cohésion Sociale. Dans la pratique, le microcrédit permet au préalable d'accompagner l'usager dans 1 ana lyse de sa gestion personnelle (éducation budgétaire), d'avoir recours à des aides légales et facu ltatives méconnues de l'usager, de repérer les situations relevant du surendettement et e n cas d'acceptation du dossier de demande de microcrédit, de renouer les liens avec le système bancaire de droit commun. 2. L'état des lie ux local du dispositif réali sé auprès des accompagnants et des banques dès avri l 201 1 fait état sur le territoire des données suivantes: huit structu res accompagnatrices et 3 banques partenaires ont conventionné avec la Caisse des Dépôts et Consignatio n Les partenaires accompagnateurs sont: Fam illes Rurales, Unio n Départementale des Fami lles, Les Ateliers du Cœur, la Mi ssion Locale, la Cro ix Rouge, le Secours Cathol ique, le Centre Communal d'action Sociale de la Vi lle de Saint-Brieuc, le Point Passerelle d'aide et d'accompagnement solidaire du Crédit Agricole. Il convient également de signaler que le CCAS de Saint-Brieuc ne renseigne que les usagers briochins et que le CCAS de Plérin a conventionné avec l'association Fami ll es Rurales pour assurer des permanences de proximité sur la commune. Les partenaires bancaires sont: le Crédit Mu tuel de Bretagne, la Banque Postale, Le Crédit Agricole (Poi nt Passerelle), la Caisse d'épargne (Parcours Confiance - statut associatif). Les taux pratiqués vont de 3.7% à 4% et sont exempts d'assurance et de frais de dossiers. Même si les indicateurs de sui vi de dossiers ne sent pas territorialisés, les associations estiment qu'environ 50 dossiers concernent des usagers de l'agglomération e n 20 10. Par ailleu rs, l'analyse des besoins sociaux et l'évaluation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale ont relevé en 2008 et 20 10, l'accroissement des situations de précarité pour les ménages de l'agglomération. Au regard du faible nombre de dossiers présentés par les partenaires, il semble que le dispositif est largement méconnu. les besoins exprimés par les porteurs du dispositif (associatio ns ou banques) : communiquer et informer les pub lics sur le dispositif, notamment en le dissociant de l'aide sociale, jugée stigmatisante communiquer sur le dispositif auprès des partenaires sociaux encourager le recours au dispositif par la mise en place d'un taux bonifié ou une garantie d'emprunt qu i vienne compléter celle du Fonds de Cohésion Sociale notamment dans un souci de qual ité et donc longévité des achats ouvrir le di spositif à d'autres besoin s de première nécessité: soins dentaires, chauffage, lutte contre l'insalubrité des logements, sortie de frais/découverts bancaires et de surendettement.
3, L' interve ntion de Saint-Brie uc Agglomération Particulièrement sensi ble aux pro blèmes grandissant de précarité relevés à la fo is par les analyses des besoins sociaux des CCAS, par l'évaluatio n 20 10 de la po litique de la Vill e et re layés par le secteur associatif et public, Sa in t- Brie uc Agglo mération envisage de contribuer au dévelo ppeme nt de ce dispositif dans le cadre de sa compétence «Po litique de la Vil le dans la communauté: dispositifs contractue ls de développement urbain, de développement local et d'in sertio n écono mique et sociale». Afi n de compléter l'actio n des acteurs actuels sur le territoire, Saint-Brie uc Agglo mé ratio n pro pose de déclarer d'intérêt communautaire «la coordination et le développement du dispositif microcrédit person nel garanti sur son territoire». DELI BERATION VU la lo i 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmati o n de Cohésio n Sociale, autorisant les collectivités à contribuer à un (onds ayant pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise ; VU la lo i 20 10-73 7 du 1 er ju illet 20 10 art. 23 III, po rtant réfo rme du crédit à la consommati o n; VU le Code Général des Co llectivités Territoriales; Le Bureau saisi en date du 19 janvier 20 12 APRES EN AVOIR DELI BERE LE CONSEIL D 'AGGLOMERATION Présents: 67 Po uvoirs : 10 To tal : 67 Ex primés: 67 Voix Po ur : 67 Vo ix Cont re: 0 Abstentio n: 0 Ne prend pas part au vote : 0 DECIDE de déclarer d'intérêt communautaire «la coord inati o n et le dévelo ppeme nt d u dispo sit if microcrédit personne l garanti» dans le cad re de sa compétence Po litique de la Vil le. Cet inté rêt communautaire recouvre la possibil ité po ur l'agglo mératio n de : mettre en place un premie r accue il dédi é au Microcrédit personnel garanti, pe rmettant à tous publics de di sposer de renseignements de communiquer régulièreme nt sur le disposit if à travers ses outils et dans le cadre de parte nariats de signer des conventions avec les partenaires volontaires afin de développer l'accès au dispositif de mettre en oeuvre les modalités de participation(s) de l'agglomératio n pouvant développer l'accès au microcrédit de coordonner les actions e n faveur du micro-crédit sur le territoire, en lien avec la Caisse des Dépôts et Consignatio ns, en s'appuyant notamment sur les bilans quantitatifs et qualitatifs de son territoire DEC IDE d'autoriser Monsieur le Président o u son représentant à prendre toutes d ispositions nécessaires pour l'exécutio n de la présente.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 1 4 FEV, 2012 Et de l'affichage effectué le 1 L. FEV, 7n12 Le Président, Pour le Pré,;rI., La Directrice r r JBLV