Réunion d Information Collective (RIC) 1 04/03/2014 Part 1 Part 2 Part 3 MAJ 26 février 2014
Création & Reprise d entreprise artisanale Bienvenue à la chambre de métiers et de l artisanat des Landes Service développement économique SERVICE Création-Reprise-transmission Mme Monique DUPOUY : Responsable Mme Élodie LEJEUNE : Création-reprise- suivi Mme Marina TARIS : Création-reprise- suivi M. Fabien COLLET: Création-reprise- suivi M. Bruno ROUFFIAT : Transmission
Programme 1ère Partie 9 h 10 h 30 1- Positionnement de vos démarches 2- Présentation a) des participants b) de la chambre de métiers des Landes 3- Connaitre les conditions d installation Notions sur : 2ème Partie 10 h 45 12 h 1- Présentation du dispositif d accompagnement a) rôle du service économique b) rôle du Centre de Formalités des Entreprises 2- Les points d analyse d un projet 3- Les documents de présentation financière 4- La transmission reprise 5- Le stage de préparation à l installation 1. Les formes juridiques 2. Les régimes fiscaux 3. Le régime social des TNS Pause 10 h 30
Positionnement de vos démarches 1. Recherche Personne à la recherche d une orientation professionnelle à qui des hypothèses d activités ou compléments d activités se présentent. 2. Idée La personne s est cristallisée sur une idée sans avoir vérifié la cohérence homme/activité/environnement. 3. Projet L idée de départ est validée, mais le projet reste à construire dans une recherche de cohérence de l ensemble des objectifs et des contraintes de réalisation. 4. Installation Le projet est établi, la personne s estime prête à s installer et souhaite se confronter à l avis d un tiers ou de partenaires.
Présentation des participants Votre identité Votre qualification, vos expériences professionnelles? Votre idée, vos démarches à ce jour? Vos attentes?
Présentation de la chambre de métiers des Landes Qui est chef d entreprise artisanale? L activité : ces entreprises ont une activité économique de production, de transformation, de réparation et de prestation de services, exercée à titre principal ou secondaire. La double inscription est possible lorsqu une activité commerciale est exercée ou inscrite sous forme de «personne morale». La taille de l entreprise : au moment de leur création, ces entreprises emploient moins de dix Salariés mais elles ont la possibilité de rester immatriculées au répertoire des métiers au-delà de cet effectif si leur dirigeant bénéficie de la «qualité d artisan» ou de «maître artisan». La qualification professionnelle : certaines activités qui mettent en jeu la santé et la sécurité des consommateurs doivent être exercées par une personne qualifiée ou sous contrôle effectif et permanent. Loi du 5 juillet 1996 Le stage de préparation à l installation : Il permet aux futurs artisans de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation. Il donne des savoirs indispensables et informe sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation, il se termine par un entretien individuel en vue de présenter le plan de démarche. Loi du 23 décembre 1982 Des signes de reconnaissance
Une offre de services de proximité BISCARROSSE 263 avenue du 14 Juillet 40600 BISCARROSSE Téléphone : 05 58 04 80 46 Télécopie : 05 58 82 02 11 e-mail : e.lejeune@cma-40.fr DAX 128 avenue Georges Clemenceau 40100 DAX Téléphone : 05 58 90 95 07 e-mail : f.collet@cma-40.fr MONT DE MARSAN 41 avenue Henri Farbos BP 199 40004 Mont de Marsan cedex Téléphone : 05 58 05 81 81 Télécopie : 05 58 06 89 69 e-mail : s.eco@cma-40.fr LABENNE Résidence Thalassa 2 rue du Marais 40530 LABENNE Téléphone : 05 59 45 43 09 e-mail : p.bidegain@cma-40.fr L action sur les territoires La dynamique démographique Les opportunités de création reprise dans l artisanat
Etes-vous qualifiés pour votre projet? Que dit la loi? : Une qualification professionnelle est exigée aux personnes exerçant des activités qui présentent un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs Qualification requise : Titulaire d un CAP, d un BEP à minima ou d un titre homologué de niveau V sinon Valider à la CMA une expérience professionnelle de 3 années effectives, dans l exercice de son métier Qui apporte la qualification? : Le chef d entreprise, ou le conjoint, ou l associé, qualifié sinon un membre du personnel de l entreprise qui exerce les tâches Quelles sont les sanctions? : Les infractions sont punies de 7 500, complétées le cas échéant par la fermeture durant 5 ans Renseignements auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la CMAL
Artisanat Les activités réglementées Secteurs d activités Entretien et réparation des véhicules et des machines Construction, entretien, et la réparation des bâtiments Métiers - Réparateur d automobiles - Carrossier - Réparateur cycles et motocycles - Réparateur matériels agricoles forestiers et de travaux publics - Métiers de gros œuvre, de second œuvre, finition du bâtiment Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques Ramonage Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale Coiffure Réalisation de prothèses dentaires - Plombier, Chauffagiste, Électricien, Climaticien, Installateur de réseaux d eau, de gaz ou d électricité - Ramonage - Esthéticienne - Coiffure hors salon et en salon (BP) - Prothésiste dentaire Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales - Boulanger, Charcutier, Pâtissier, Poissonnier, Boucher, Glacier Activité de maréchal-ferrant - Maréchal-ferrant
Notions importantes Formes Juridiques Les Personnes Physiques ou Les Personnes Morales Régimes fiscaux Régime du bénéfice réel ou Micro - Entreprise Régime Social TNS (Travailleur non salarié) Méthodes de calcul «normal» et «micro-social» RETRAITE MALADIE FAMILLE
Formes juridiques les plus répandues dans l artisanat En nom propre En personne morale Entreprise Individuelle (EI) Pas de coût de constitution (hors immatriculation) Inscription au répertoire des métiers et RCS si revente Protection de sa résidence principale (acte notarié) Cotisation au RSI (Régime Social des Indépendants) pour la maladie - retraite - allocations familiales - csg rds Imposition : Impôt sur le Revenu (IR) NOUVEAU STATUT Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Inscription au répertoire des métiers et RCS si revente Déclaration d un patrimoine d affectation (patrimoine professionnel) - Obligation de déposer ses comptes annuels auprès du RM ou RCS + actualisation du patrimoine Cotisation au RSI Imposition : Impôt sur le Revenu (IR) ou sur option Impôt sur les sociétés (IS) option irrévocable Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Frais de constitution : 2 000 environ E. U. R. L (associé unique) Dirigée par un gérant Statut de Non Salarié pour le gérant. Cotisation au RSI (Régime Social des Indépendants) pour la maladie retraite allocations familiales Imposition : Impôt sur le Revenu ( IR) ou Impôt sur les sociétés (IS) (sur option) Société A Responsabilité Limitée (SARL) Inscription au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés Capital Social : pas de minimum obligatoire. Séparation du patrimoine personnel et professionnel sauf 2 exceptions (faute de gestion ou caution bancaire) Responsabilité limitée au montant des apports sauf pour le gérant (problème de garantie et de gestion) Société par Action Simplifiée (SAS) Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) S. A. R. L. (de 2 à 50 associés) Dirigée par un ou plusieurs gérants Statut de salarié ou non salarié pour le gérant - associé (selon la répartition du capital social) Cotisation au RSI (Régime Social des Indépendants) pour le nonsalarié Imposition IS ou IR (SARL de famille)
Les régimes fiscaux REGIME MICRO FISCAL SIMPLIFIE AUTO-ENTREPRENEUR & MICRO ENTREPRISE REGIME REEL Simplifié Ou normal PLAFONNEMENT DU CHIFFRE D AFFAIRES CA < 32 900 Pour les prestataires de services CA < 82 200 l achat-revente et fourniture de logement Franchise de TVA Comptabilité simplifiée Récupération de la TVA Tenue d une comptabilité VERSEMENTLIBERATOIRE DE L IMPÔT Prestations services 1,7% du CA encaissé Ventes 1% du CA encaissé REVENU IMPOSABLE Égal à 50% du C.A. en prestations de services REVENU IMPOSABLE Égal à 29% du C.A. ventes CHIFFRE D AFFAIRES - CHARGES DEDUCTIBLES = REVENU IMPOSABLE
Les formes juridiques et le statut social LES FORMES JURIDIQUES LES REGIMES SOCIAUX ENTREPRISE INDIVIDUELLE (E.I.) ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) AUTO-ENTREPRENEUR (AE) Régime Micro-fiscal simplifié R S I TRAVAILLEUR NON SALARIE (TNS) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) Société par Action Simplifiée (SAS) ou SASU ou URSSAF TRAVAILLEUR SALARIE LA FORME JURIDIQUE CONDITIONNE LE REGIME SOCIAL DU CHEF D ENTREPRISE
Les cotisations sociales des T.N.S (Travailleurs Non salariés) RSI Régime Social des Indépendants Interlocuteur Social Unique Avis d appel unique des cotisations Taux Assurance maladie / maternité / Indemnités journalières 7,20 % Assurance retraite de base et complémentaire 25,45 % Cotisations personnelles d Allocations Familiales 5,25 % C.S.G / CRDS 8,00 % TOTAL 46,20 % du bénéfice Principe de calcul les 2 premières années Nouveaux créateurs : vos cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire. Pour la première année d exercice, cette base s élève à 7 134 soit 3 357 de cotisations annuelles Pour la seconde année d exercice, cette base s élève à 10 138 soit 4 718 de cotisations annuelles Cotisations minimales annuelles : 1 677 Délai 1 er paiement : minimum 90 jours POUR LE REGIME MICRO SOCIAL AUTO-ENTREPRENEUR Calcul des charges sociales Prestations de services 24,60 % du CA encaissé Ventes 14,10 % du CA encaissé Paiement au Mois ou Trimestre
Les cotisations sociales des T.N.S (Travailleurs Non salariés) RSI Régime Social des Indépendants Interlocuteur Social Unique Avis d appel unique des cotisations Régime du réel d imposition Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel imposable réel La régularisation se fait avec deux années de décalage EXEMPLE CHIFFRE pour les deux autres régimes fiscaux REGIME MICRO-SOCIAL AUTO-ENTREPRENEUR MICRO-ENTREPRISE CA = 25 000 CA = 10 000 CA = 25 000 CA = 10 000 Pour les prestataires de services l achat-revente et fourniture de logement Pour les prestataires de services Pour l achat revente et fournitures de logement 24,60 % du CA encaissé 14,1 % du CA encaissé Base de revenu soumis 50 % Sur la période Base de revenu soumis 29 % Sur la période Montant des cotisations 25 000 x 0,246 + 10 000 x 0,141 = 7 560 Montant des cotisations (12 500 + 2 900) x 0,4620= 7 117,80
Réunion d Information Collective PAUSE
Dispositif d accompagnement Réunion d Information Collective Une idée, un projet? Une démarche à construire Le Stage de Préparation à l Installation Apport de connaissances Présentation des aides Entretien en fin de stage Plan de démarche Accès aux partenaires Entreprendre dans les Landes Dossier Prévisionnel sur RDV Structurer, estimer, présenter le projet Recherche de financements, d aides (Initiatives Landes, PCE, ACCRE, NACRE, Aide Pôle Emploi ) Déterminer le régime fiscal et juridique Le Comité E-D-L- Analyser, valider le dossier Comité mensuel Entreprendre dans les Landes (EDL) Le CFE vous conseille Vérifie la qualification, détermine les activités Il aide à la validation de L expérience professionnelle Il vous remet la liste des pièces à fournir pour l immatriculation Vous Préparez le dossier d immatriculation réunir les pièces, prendre un rdv Le CFE vous immatricule centralise, immatricule, transmet aux organismes obligatoires (Insee, RSI, Impôts )
Quels sont les points d analyse d un projet? Le savoir faire Le métier La qualification dans le métier Les responsabilités assumées Le parcours professionnel Les aptitudes commerciales Les connaissances de gestionnaire La connaissance de la zone d implantation La capacité à vendre La maîtrise des informations commerciales Les connaissances juridiques et fiscales Les prévisions financières Les besoins de formation L environnement humain L environnement familial Les relations personnelles et professionnelles L intégration sociale et professionnelle Les qualités pour entreprendre Les motivations pour entreprendre Le potentiel personnel Les qualités qui comptent
Les documents de présentation financière PLAN DE FINANCEMENT COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL TOUT DOCUMENT EXPLIQUANT LES TABLEAUX JOINTS TABLEAU DE REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS
Transmission Reprise d entreprise Un parcours, une rencontre, une transaction Formation Accueil Repreneur dossier prévisionnel préconisations Transaction Démarrage préconisations Assistance aux formalités de L activité Evaluation Diagnostic Cédant www.bnoa.net www.cma-landes.fr
RAPPEL Obligation de qualification pour exercer certains métiers Offres de services de la chambre de métiers et de l artisanat des Landes Stage de Préparation à l Installation Questions diverses Fiche d évaluation
Création & Reprise d entreprise artisanale FIN Service développement économique A votre service. Création-Reprise-transmission Mme Monique DUPOUY : Responsable Mme Élodie LEJEUNE : Création-reprise- suivi Mme Marina TARIS : Création-reprise- suivi M. Fabien COLLET: Création-reprise- suivi M. Bruno ROUFFIAT : Transmission 22 04/03/2014 Part 1 Part 2 Part 3