Pascal LABET Directeur des Affaires Economiques et Fiscales

Pascal LABET Directeur des Affaires Economiques et Fiscales

Les entreprises et leurs dirigeants 2

28 septembre 2012 : Dépôt à l Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2013 20 novembre 2012 : Adoption en première lecture par l Assemblée nationale 28 novembre 2012 : Rejet du Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 ce qui a fait obstacle à la discussion de la seconde partie du projet 6 décembre 2012 : échec de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion 14 décembre 2012 : l Assemblée nationale a été saisie en nouvelle lecture du projet et l a adopté 18 décembre 2012 : rejet du projet de loi adopté par l Assemblée nationale en nouvelle lecture 20 décembre 2012 : Vote définitif par l Assemblée nationale 29 décembre 2012 : décision du conseil constitutionnel 3

Mécanisme antérieur Le montant net des plus values à long terme réalisées lors de la cession de titre de participation était exonéré à hauteur de 95 %. A compter du 1 er janvier, la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes a été porté de 5 % à 10 %, par conséquent la fraction exonéré de la plus value de cession ne sera plus que de 90 %. Aménagement proposé par le gouvernement et adopté La quote-part de frais et charges est calculée non plus sur le montant net des plus-values de cessions de titres de participation mais sur le montant brut. Autre ménagement adopté Le taux de la quote-part de frais et charge afférente à la cession de titres de participation ou de titres assimilés relevant du régime d'exonération est porté de 10 % à 12 %. 4

Propositions adoptées Dépenses concernées et base de calcul Etendre le régime du CIR à certaines dépenses d innovation réalisées par les PME en aval de la recherche et du développement (conception de prototypes de nouveaux produits, installations pilotes). Faciliter l utilisation du rescrit fiscal spécifique au CIR : les entreprises peuvent y recourir même lorsque leur projet de recherche et développement a déjà débuté. Dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l état neuf par les PME, et qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autres que les prototypes de recherche. Certaines dépenses liées tels que les frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles. Ces dépenses entreront dans la base du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d aide de 20 %. Concrètement cela signifie qu une PME pourra bénéficier d un montant maximum de 80 000 euros. Contrepartie Suppression des taux majorés de CIR accordés aux entreprises pour leurs deux premières années de recours au dispositif. 5

Situation actuelle Les déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 21 septembre 2011 ainsi que ceux restant à reporter à la clôture de l exercice précédant sont soumis à une règle de plafonnement. L imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d un exercice n est possible qu à hauteur d un plafond de 1M majoré d un montant égal à 60 % du bénéfice imposable de l exercice excédant cette première limite. La part de déficit qui ne peut être déduite est reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite. Aménagements adoptés Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le plafond d imputation des déficits reportables est abaissé. Ainsi, l imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d un exercice ne sera possible qu à hauteur d un plafond égal à 1 million d euros, majoré d un montant dorénavant égal à 50 % du bénéfice imposable de l exercice excédant cette première limite. La part de déficit qui ne peut être déduite reste reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite. Commentaire CGPME Ce dispositif impactera les PME, c est pourquoi la CGPME avait demandé d exclure les PME de cet aménagement. 6

Situation actuelle Les intérêts des emprunts contractés par l entreprise sont déductibles de sa base imposable. Aménagement adopté L article limite la part des charges financières nettes déductibles à 85 % pour les exercices 2012 et 2013,puis ramenée à 75 % à compter de l exercice 2014. Sont visées les Charges financières prévues par le PCG c est-à-dire: les charges d intérêts, les pertes sur créances liées à des participations,escomptes accordés, pertes de change, charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, autres charges financières Limitation: -aux locations entre entreprises liées portant sur les biens immobiliers - Les biens acquis dans le cadre d une délégation de service public, d un contrat de concession, CPP Commentaire CGPME Le dispositif de limitation ne s appliquera pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d euros. Les PME ne sont a priori pas impactées. 7

Plafonnement global des réductions et crédits d impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement. Au-delà, ces avantages fiscaux font l'objet d'un plafonnement global. Sauf certaines exceptions, l'article 73 de la loi abaisse le niveau du plafonnement global en diminuant la part forfaitaire à 10 000 et en supprimant la part proportionnelle de 4 %. Situation actuelle Remarque : Initialement le plafond global des avantages fiscaux concernés était fixé à 25 000, majorés de 10 % du montant du revenu imposable. Pis, il est passé à 20 000, majorés de 8 % du montant du revenu à compter de l'imposition des revenus de 2010. Puis à compter de l'imposition des revenus de 2011, à 18 000, majorés de 6 % du montant du revenu imposable. Enfin, le plafond a été abaissé, à compter de l'imposition des revenus de 2012, à 18 000, majorés de 4 % du montant du revenu imposable. Abaissement du niveau de plafonnement global des niches fiscales de 18 000 à 10 000 Aménagements adoptés Sont exclus du nouveau plafonnement : les avantages fiscaux liés aux investissements outre-mer, les réductions d impôt accordées au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d un immeuble bâti («loi Malraux»), les réductions d impôt accordées au titre du financement en capital d œuvres cinématographiques ou audiovisuelles «SOFICA». 8

Position CGPME Exclusion du dispositif Madelin du nouveau plafonnement à 10 000. Modifications adoptées par l Assemblée Nationale Compte tenu du plafond propre à la réduction d'impôt en faveur des souscriptions au capital de PME, le montant de cette réduction d'impôt peut excéder le plafond global des avantages fiscaux ramené à 10 000. Afin de permettre aux contribuables concernés de conserver l'avantage résultant de cette réduction d'impôt, l'article 75 de la présente loi prévoit un mécanisme de report de la fraction excédant le plafond global sur cinq ans sur la fraction excédant le plafond global.. 9

Article 9 : Le Gouvernement propose que les dividendes et les produits de placement à revenu fixe soient imposés au barème progressif à compter de l imposition des revenus 2012. Texte adopté A compter de 2013, il a été proposé qu un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l année de perception des revenus. Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d acompte pour les revenus perçus au cours de cette année. Les contribuables ayant perçu moins de 2 000 d intérêts dans l année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l acompte versé. Seul l abattement fixe de 1 525 ou 3 050 applicable sur les dividendes sera supprimé à compter du 1er janvier 2012. Le taux de la déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital imposés au barème, sera diminué de 5,8 % à 5,1 %. L abattement de 40% sur les dividendes est conservé. Autres points modifiés du texte S agissant des intérêts : les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 seront dispensés du versement de l acompte Les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 seront dispensés du versement de l acompte S agissant des dividendes : Les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 seront dispensés du versement de l acompte Les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 75 000 seront dispensés du versement de l acompte. Point de vigilance CGPME Le Conseil Constitutionnel a décidé que les dispositions fiscales rétroactives du paragraphe IV auraient pour effet de majorer l imposition à acquitter au titre de leurs revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012 par certains contribuables alors même que ces contribuables se sont, en application de la loi, déjà acquittés d un impôt qui les a libérés de leurs obligations fiscales au titre de ces revenus. Il faudra veiller à ce que l abattement fixe à 40 % soit bien maintenu lors des prochains collectifs. 10

Article 10 : Le régime fiscal actuel des plus values permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France d être imposés au taux de 19 %. Le dispositif d exonération pour départ à la retraite est prorogé jusqu au 31/12/2017 (150-0 D ter du CGI). Initialement, le Gouvernement proposait dans le cadre du PLF pour 2013, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012, que l ensemble des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux soient imposés au barème progressif de l Impôt sur le Revenus (IR) (au lieu et place d une imposition proportionnelle au taux de 19 %). 11

Régime proposé par le texte initial Aménagements obtenus par la CGPME Les plus values de cession de valeurs mobilières sont soumises au barème progressif. Deux mécanismes d ajustement sont prévus : -un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés (de 2 à 4 ans; plus de 4 ans); -l introduction d un abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention des titres permettra de favoriser la détention longue. L abattement est égal à : 5 % si la détention oscille entre 2 et 4 ans; 10 % entre 4 et 7 ans; 15 % si la détention est supérieure à 7 ans ; 20 % si la détention est supérieure à 8 ans; 25% si la détention est supérieure à 9 ans; 30 % si la détention est supérieure à 10 ans; 35 % si la détention oscille détention supérieure à 11 ans ; 40 % si la détention est supérieure à 12 ans. Pour les valeurs mobilières ou droits sociaux acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2013, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2013, et non à compter de leur date d acquisition ou de souscription. Les dispositifs spécifiques applicables aux dirigeants de PME partant à la retraite, ainsi qu aux actionnaires réinvestissant une part substantielle de leur gain dans une entreprise sont maintenus. Pour l année 2012, le maintien d une taxation à un taux proportionnel porté de 19 % à 24 % avec la possibilité d adopter le régime d option à 19 % qui débutera à partir de 2013 comme expliqué ci-dessous : A partir du 1er janvier 2013 : -une taxation forfaitaire sur option à 19 % sous réserve de respecter un certain nombre de conditions -à défaut d option, application du barème progressif avec un abattement sur condition de durée de détention. Deux améliorations : calcul de la durée à compter de la date d acquisition et progressivité des taux d abattement. -Trois tranches (20 %, 30%, 40%) au lieu des huit tranches proposés initialement (de 5 % à 40 %). Le dispositif d exonération pour départ à la retraite est prorogé jusqu au 31/12/2017 (150-0 D ter du CGI). Le dispositif de report puis d exonération sous condition de réemploi est amélioré. L obligation de réinvestissement est réduite de 80 % à 50 % de la plus-value nette de prélèvements sociaux. 12

Pour bénéficier de la PV au taux forfaitaire de 19 % (s y ajoute prestations sociales) soit l entrepreneur remplit les conditions suivantes : exercé une activité opérationnelle ou dirigeante, détenir les titres cédés depuis au moins cinq ans, détenir (soi-même ou par l'intermédiaire du conjoint, des enfants, des parents ou des frères et sœurs) au moins 10% du capital ou des droits de vote pendant au moins 2 ans consécutifs au cours des 10 années précédant la cession, et enfin détenir au moins 2 % du capital lors de la cession. Soit l entrepreneur réinvestit au capital d une société : Le réinvestissement doit être fait dans les 24 mois (au lieu de 36 mois) L obligation de réinvestissement est de 50 % (au lieu de 80 %) Soit le dirigeant part à la retraite: Applicable jusqu à fin 2017 abattement pour durée de détention d un tiers par année de détention au-delà de la cinquième ce qui revient à une exonération des plus values au delà de 8 ans 13

Régime antérieur Le barème des indemnités kilométriques est plafonné à 13 CV. Régime applicable à compter à compter de l'imposition des revenus de 2012. L'article 6 plafonne le coefficient multiplicateur du barème automobile des indemnités kilométrique à à 7 CV. Il limite le montant susceptible d'être pris en compte au titre des frais réels justifiés. Concrètement, la déductibilité pour usage professionnel serait la même pour tous les véhicules d une puissance égale ou supérieure à sept chevaux. Proposition de la CGPME La CGPME avait demandé la suppression de cette mesure car elle avait des conséquences sur les professions notamment libérales évaluant leurs frais de transport de façon forfaitaire. 14

Les entreprises et leurs dirigeants 15

14 novembre 2012 : Dépôt à l Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificatif pour 2012 11 décembre 2012 : Adoption en première lecture par l Assemblée nationale 15 décembre 2012 : Rejet du texte en 1 re lecture par le Sénat Commission mixte paritaire (désaccord) 19 décembre 2012 : adoption en lecture définitive du projet de loi par l'assemblée nationale 20 décembre 2012 : saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution 30 décembre 2012 : Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la loi de finances rectificative pour 2012, celle-ci a été publiée au JORF 16

Assiette de la CFE Sous réserve des réductions de base, la CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence. calcul et montant de la CFE La CFE est égale au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune. Une fois la CFE calculée, son montant peut être réduit. Mais il est également augmenté par l application d une cotisation minimale qui varie selon le CA de l'entreprise. La base de cotisation minimum oscille entre 206 et 2 065 pour 2012 pour les contribuables dont le CA est inférieur à 100 000 et, entre 206 et 6 102 pour 2012, pour les contribuables dont le CA est supérieur à 100 000. Par conséquent, le plafond de la cotisation minimum demeure fixé à 2 065 euros pour les redevables dont le CA ou les recettes HT sont inférieurs à 100 000. Dans le cas contraire, les conseils municipaux peuvent établir un montant de cotisation minimum allant jusqu'à 6 000. Conséquences La cotisation foncière minimum varie énormément d'une commune à l'autre. Il convient de vérifier sur l avis d imposition de CFE que cette cotisation n a pas augmenté. Dans le cas contraire, il faut se rapprocher du conseil municipal ou de l EPCI. 17

Instauration d un nouveau plafond de 4 084 pour la cotisation minimale de CFE due à partir de 2013 par les redevables dont le chiffre d affaires est compris entre 100 000 et 250 000 ; Création d une troisième tranche Ainsi, la cotisation minimale 2013 doit être comprise entre 206 et : 2 065 pour les contribuables dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs à 100 000 ; 4 084 pour ceux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont compris entre 100 000 et 250 000 6 102 pour ceux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont supérieurs à 250 000. Cotisation 2012 Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du CGI. La délibération mentionne le montant de la prise en charge par redevable. Cotisation 2013 Initialement les collectivités avaient jusqu au 31 décembre pour fixer la base sur laquelle est calculée la cotisation minimum 2013. Le texte reporte le délai jusqu'au 21 janvier 2013. Les collectivités ont ainsi jusqu à cette date pour fixer la base sur laquelle est calculée la cotisation minimum due au titre de l'année 2013. Ce nouveau délai permet ainsi aux communes et aux EPCI qui auraient déjà délibéré de les modifier. 18

Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi, le Gouvernement a décidé d alléger le coût du travail de 20 milliards d euros par an, pour relancer l investissement et la création d emploi, via la création d un crédit d impôt. Le CICE bénéficiera à l ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle c est à dire indépendants - société de personnes, société de capitaux, etc.), et quelle que soit le secteur d activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services ). Le montant du CICE serait calculé en proportion de la masse salariale brute de l entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Cela équivaudrait selon le Gouvernement à une baisse de 4% du coût du travail sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC puis 6 % à compter de 2014. Les bénéfices éligibles au CICE sont les dépenses liées à l investissement, la formation, la qualité, l embauche, la recherche, l innovation, etc. Les entreprises bénéficieraient du CICE pour la première fois sur leurs impôts au titre de l exercice 2013. 19

Aménagements adoptés création de comités de suivi national et territoriaux du CICE possibilité de faire une loi pouvant fixer les conditions d information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l utilisation du CICE liste détaillé des domaines dans lesquels les efforts de l entreprise doivent être fournis : en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement obligation de retracer dans les comptes annuels l utilisation du CICE interdiction d utiliser le CICE pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués ou augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise Les autres aménagements extension du champ d application du crédit d impôt compétitivité aux entreprises ou organismes mentionnés à l article 207 du CGI (associations, syndicats professionnels, coopératives, etc.) et possibilité pour ses bénéficiaires d obtenir en 2013 auprès des établissements bancaires un préfinancement égal au montant total estimé du crédit d impôt. 20

Le calcul de l assiette Le CICE portera sur l ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d une année civile qui n excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. Le taux du crédit d impôt sera de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis 6 % à compter de 2014. Pour accéder au Simulateur : http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/simulateur-credit-impot-pour-competitivite-emploi Conditions tenant à l octroi du CICE Les bénéfices éligibles au CICE sont les dépenses liées à l investissement, la formation, la qualité, le recrutement, la recherche, l innovation, les efforts fournis dans la prospection de nouveaux marchés et la reconstitution de leur fonds de roulement. L entreprise a l obligation de retracer dans les comptes annuels l utilisation du CICE. A l inverse, elle a interdiction d utiliser le CICE pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués ou augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise. Le traitement comptable Le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat d exploitation des entreprises. Il ne constituera pas un produit imposable, ni à l IS, ni à la CVAE. 21

Modalités de déclaration Les entreprises déclareront leur crédit d impôt au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", c est à dire pour les entreprises à l IS : soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre soit au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées Dans tous les cas, le CICE sera calculé sur les douze mois de l année civile, quel que soit le nombre d exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d impôt recherche. Pour les entreprises à l IR, la demande de crédit d impôt sera déposée lors du dépôt de la déclaration de revenus, en général à la fin du mois de mai de l année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées. L imputation Le crédit d impôt sera imputé sur l IS ou l IR dû par l entreprise et, en cas d excédent, il sera imputable sur l impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. Par exception, l excédent de crédit d impôt sera immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et les entreprises nouvelles. Ces entreprises qui n auront pu en 2014 imputer la totalité de leur CICE sur l impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année. Le préfinancement bancaire du CICE en 2013 La créance «en germe» de l entreprise, c est à dire calculée l année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d impôt et avant la liquidation de l impôt en N+1, pourra être cédée à un établissement de crédit. Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d Oséo / BPI pour certaines PME. Il reviendra à l établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière. 22