Page 456 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE PUBLIQUE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue le mercredi 25 juin 2014 à 9:00 heures en la salle du Conseil de l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents: M. Raynald Adams ainsi que Mmes Sandra Desmeules et Virginie Dufour, sous la présidence de M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif, formant quorum des membres du Comité exécutif; Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim. CE-2014/3002 MODIFICATION DE RÈGLEMENTS DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE LAVALLOIS que les Services du contentieux, de l urbanisme et de l ingénierie soient et, par la présente, sont mandatés pour modifier les règlements d urbanisme ainsi que tout autre règlement afin de rendre possible l émission des permis nécessaires et assurer la poursuite du développement du territoire lavallois. (Réf: 0-1) CE-2014/3003 POLITIQUE SUR LE DÉNEIGEMENT TARIFICATION APPLICABLE - DISPOSITION DE LA NEIGE que les Services des travaux publics, des finances et du contentieux soient et, par la présente, sont mandatés pour revoir la politique de déneigement et la tarification applicable à la disposition de la neige sur le territoire de la Ville de Laval, prévue au règlement numéro L-10837. (Réf: 0-2) CE-2014/3004 CONVENTION DE BAIL OPTIMMO IMMOBILIER INC., AFFAIRES TOUGO
Page 457 CE-2014/3004 (suite) d accepter la prolongation à la convention de bail intervenue entre la compagnie Optimmo immobilier inc., Affaires Tougo, et la Ville de Laval concernant la location de locaux dans le cadre de l enquête administrative sur le projet «Le Commodore» pour une période d un mois, du 1 er au 31 juillet 2014, et ce, pour un montant de 6 900 $, plus les taxes applicables. (C/T: 1326834) (Réf: 1-1) CE-2014/3005 DÉBOURSÉS Le Comité exécutif reçoit le rapport de la Trésorière adjointe daté du 12 juin 2014 concernant des déboursés au montant de 7 934 548,18 $ et le dépose aux archives pour référence. (Réf: 1-2) CE-2014/3006 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE INDUSTRIELLE ALLIANCE, ASSURANCE que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à comparaître pour et au nom de la Ville de Laval et à défendre les intérêts de cette dernière dans la cause de la compagnie Industrielle Alliance, assurance auto et habitation inc. agissant pour ses assurés Elie Saab et Amanda Brisebois, contre Ville de Laval. (re: requête introductive d instance, cour du Québec, district de Laval, 540-17-010418-142) (D/Greffe: 15-2014-CB-0002) (Réf: 2-1) CE-2014/3007 RÈGLEMENT FINAL - RÉCLAMATION
Page 458 CE-2014/3007 (suite) qu'une somme de 1 500 $ soit payée à Mme Marie-Edeline Janvier en règlement final et complet de sa réclamation pour dommages causés à sa propriété suite à un bris d aqueduc survenu le 15 décembre 2013. (D/Greffe: 15-2014-CB-0020) (C/T: 1327723) (Réf: 2-2) CE-2014/3008 AVIS DE MOTION - L-12065 de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L-12065 décrétant une dépense et un emprunt pour l'exécution de travaux de réfection du centre communautaire St-Joseph, incluant l organisation de chantier, administration et profit, ainsi que des travaux d architecture, de structure, de mécanique et d électricité. (Réf: 2-3) CE-2014/3009 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT L-12065 que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro L-12065 décrétant l exécution de travaux de réfection du centre communautaire St-Joseph et décrétant un emprunt de 412 000 $ à cette fin. (Réf: 2-3) CE-2014/3010 AVIS DE MOTION - L-12193
Page 459 CE-2014/3010 (suite) de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L-12193 décrétant une dépense et un emprunt pour l'exécution de travaux d enfouissement du réseau aérien d utilités publiques existant sur le boulevard Daniel-Johnson, en front du lot 2 851 616 du cadastre du Québec, en face de l école Laval- Catholic. (Réf: 2-3) CE-2014/3011 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT L-12193 que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro L-12193 décrétant l exécution de travaux d enfouissement du réseau aérien d utilités publiques existant sur le boulevard Daniel-Johnson, en front du lot 2 851 616 du cadastre du Québec et décrétant un emprunt de 905 000 $ à cette fin. (Réf: 2-3) CE-2014/3012 FORMATION SYSTÈMES ET TECHNOLOGIES que MM. Werner Negron et Jean-Alexandre Séguin, coordonnateurs réseaux télécommunication, et Michel Boulianne, analyste en technologies de l information au Service des systèmes et des technologies, soient autorisés à participer à la formation suivante donnée par la compagnie Scalar Decisions inc.: Sujet: «Administering BIG-IP v11 et Configuring BIG-IP LTM v11: Local Traffic Manager» Dates: 7 au 11 juillet 2014 Endroit: Montréal (C/T: 1322916) (Réf: 3-1)
Page 460 CE-2014/3013 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 2 200 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me André Bourgeois, avocat de l étude Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés, pour services professionnels rendus au 30 avril 2014 dans le dossier de contestation du rôle d évaluation déposée par Les frères Maristes d Iberville. (C/T: 1328322) (Réf: 4-1) CE-2014/3014 EXEMPTION TAXE FONCIÈRE ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES TRAUMATISÉS CRÂNIENS de ne pas s opposer à la confirmation de la reconnaissance aux fins d exemption de toute taxe foncière formulée par l organisme Association québécoise des traumatisés crâniens et de s en remettre à la décision de la Commission municipale du Québec; que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à représenter et défendre les intérêts de la Ville de Laval dans l éventualité où une audition de cette cause était ordonnée par la Commission municipale du Québec. (D/Cont.: 14-12827/MHJV) (Réf: 5-1) CE-2014/3015 CONVENTION DE RÈGLEMENT HORS COUR ET TRANSACTION ANGELO PASQUALE VENAFRO que la convention de règlement hors cour et transaction à intervenir entre la Ville de Laval et M. Angelo Pasquale Venafro, par laquelle ce dernier s engage à payer la somme de 1 281,22 $ par versements mensuels, relativement à l exécution du jugement intervenu dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 540-17-007812-133, soit et, par la présente, est approuvée;
Page 461 CE-2014/3015 (suite) que le Directeur, ou l Assistante directrice, du Service du contentieux soit le seul représentant autorisé à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (D/Cont.: 11-10955/RO) (Réf: 5-2) CE-2014/3016 FORMATION - CONTENTIEUX que Me Nathalie Sampaio, avocate au Service du contentieux, soit autorisée à participer à la formation suivante donnée par la firme Visage.ca: Sujet: Un visage vaut 1000 mots Date: 17 septembre 2014 Endroit: Laval (C/T: 1328098) (Réf: 5-3) CE-2014/3017 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ENVIRONNEMENT d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 2 232 $, plus les taxes applicables, requise pour l achat de publicité dans le journal Courrier Laval afin de faire part aux citoyens de l existence des programmes de subventions vertes et de leurs remises en argent. (C/T: 1327638) (Réf: 7-1)
Page 462 CE-2014/3018 ENTENTES DÉROGATION ET TARIFICATION ASSAINISSEMENT DES EAUX - CMM que, dans le cadre de l application du règlement numéro 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal portant sur l assainissement des eaux, les autorisations suivantes soient accordées aux: - Service de l environnement pour évaluer les demandes d ententes de dérogation, entamer les discussions nécessaires avec les entreprises requérantes et procéder à la préparation desdites ententes; - Service du contentieux pour assister le Service de l environnement dans la préparation des ententes susdites et dans le processus de conclusion avec les entreprises. (Réf: 7-2) CE-2014/3019 AUTORISATIONS - CONCOURS «VILLE BLEUE» ET «JOURNÉE COMPTE-GOUTTES 2014» que le Service de l environnement inscrive la Ville de Laval au concours inter-municipalités intitulé «Ville Bleue» chapeauté par le programme d économie d eau potable du regroupement Réseau environnement; que le Service de l environnement participe aux activités de la «Journée compte-gouttes 2014» qui se tiendront au Centre de la nature le 15 juillet 2014 et apporte sa collaboration à l organisation de l événement; que le Service des communications fasse la promotion de la «Journée compte-gouttes 2014» sur le territoire lavallois. (Réf: 7-3) CE-2014/3020 SUBVENTION SOCIÉTÉ D HISTOIRE ET DE GÉNÉALOGIE DE L ÎLE JÉSUS
Page 463 CE-2014/3020 (suite) qu'une subvention de 20 000 $ soit versée à la Société d histoire et de généalogie de l île Jésus pour la réalisation de ses activités au cours de l année 2014. (C/T: 1326530) (Réf: 8-1) CE-2014/3021 ASSISTANCE VIE COMMUNAUTAIRE ET CULTURE que l Association régionale de soccer de Laval soit et, par la présente, est mandatée afin de soutenir le Service de la vie communautaire et de la culture dans la coordination et la planification des services de premiers soins lors de la Coupe de soccer de Laval, le Festival récréatif et la Finale régionale Laval. (C/T: 1328411) (Réf: 8-2) CE-2014/3022 LICENCE D UTILISATION DE LA PISCINE COLLÈGE LAVAL que l entente concernant la licence d utilisation de la piscine à intervenir entre le Collège Laval et la Ville de Laval pour l utilisation de la piscine du Collège Laval, du 28 juin au 10 août 2014, pour un montant de 8 500 $, plus les taxes applicables, soit et, par la présente, est approuvée; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (C/T: 1328005) (Réf: 8-3)
Page 464 CE-2014/3023 VIREMENT DE CRÉDITS VIE COMMUNAUTAIRE ET CULTURE d'autoriser le virement de crédits au montant de 8 816 $ formulé par le Service de la vie communautaire et de la culture pour couvrir les dépenses de location pour l utilisation de la piscine du Collège Laval du 28 juin au 10 août 2014: du poste budgétaire: 28101-1751-00-119990 au poste budgétaire: 60302-7141-00-115110 (Réf: 8-3) CE-2014/3024 CHAMPIONNATS PROVINCIAUX «COUPE DODGE» HOCKEY SUR GLACE 2015 que le rapport préparé par le Service de la vie communautaire et de la culture le 16 juin 2014 concernant l organisation et les autorisations dans le cadre des Championnats provinciaux «Coupe Dodge» de hockey sur glace au printemps 2015, section Laval, soit et par la présente, est approuvé. (Réf: 8-4) CE-2014/3025 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - COMMUNICATIONS d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant 3 254,50 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les services de la firme OneChuck productions inc. afin de procéder à la production d un message publicitaire visant la promotion de l événement Festi Week-ends 2014; il est également convenu d acheter du temps d antenne sur la chaîne Télé-Québec au montant de 2 500 $, plus les taxes applicables. (C/T: 1327901) (Réf: 9-1)
Page 465 CE-2014/3026 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - COMMUNICATIONS d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant 6 325 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les services de la firme Rouge Marketing afin de procéder au développement de la plateforme permanente visant la tenue de concours plusieurs fois par année; il est également convenu d acheter les prix du premier concours estival pour un montant total de 2 800 $, soit un crédit chez Voyage Carrefour Multisports et un crédit chez Sky Venture. (C/T: 1327535) (Réf: 9-2) CE-2014/3027 AVIS NUMÉRO 3 TRAVAUX ET QUANTITÉS SOUMISSION «10205» - RÈGLEMENT L-11745 Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de travaux supplémentaires et quantités annulées préparé par la firme Dessau inc. concernant les travaux prévus à la soumission «10205» et décrétés sous l autorité du règlement numéro L-11745, qui lui est transmis à titre d information par le Service de l ingénierie. (Réf: 12-1) CE-2014/3028 AVIS NUMÉRO 4 TRAVAUX ET QUANTITÉS SOUMISSION «10100» Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de travaux et quantités supplémentaires et quantités annulées préparé par la firme Les consultants S.M. inc. concernant les travaux prévus à la soumission «10100», qui lui est transmis à titre d information par le Service de l ingénierie. (Financement: L-11636-F/14635) (Réf: 12-2)
Page 466 CE-2014/3029 INSTALLATION DE PANNEAUX DE STATIONNEMENT ET MARQUAGE DE CHAUSSÉE - RUE DE GRENOBLE que l'installation de panneaux de stationnement sur la rue de Grenoble, face au 4 place Laval, et le marquage de la chaussée à cette intersection, dont le détail apparaît au plan portant le numéro 14-SI/072 préparé par le Service de l'ingénierie le 5 juin 2014 soient et, par la présente, sont approuvés; que le Service des travaux publics effectue lesdits travaux; il est également résolu que le Service des communications procède à la distribution d un avis pour informer les citoyens concernés du changement de la signalisation. (Réf: 12-3) CE-2014/3030 INSTALLATION DE PANNEAUX DE STATIONNEMENT BOULEVARD DAGENAIS OUEST que l'installation de panneaux de stationnement sur le boulevard Dagenais Ouest, entre le boulevard Curé-Labelle et l autoroute des Laurentides (A-15), et dont le détail apparaît au plan portant le numéro 14-SI/075 préparé par le Service de l'ingénierie le 1 er mai 2014 soit et, par la présente, est approuvée; que le Service des travaux publics effectue lesdits travaux; il est également résolu que le Service des communications procède à la distribution d un avis pour informer les citoyens concernés du changement de la signalisation. (Réf: 12-4) CE-2014/3031 INSTALLATION DE PANNEAUX DE STATIONNEMENT RUE GARAND
Page 467 CE-2014/3031 (suite) que l'installation de panneaux de stationnement près du 4061 rue Garand, et dont le détail apparaît au plan portant le numéro 14-SI/096 préparé par le Service de l'ingénierie le 23 mai 2014 soit et, par la présente, est approuvée; que le Service des travaux publics effectue lesdits travaux; il est également résolu que le Service des communications procède à la distribution d un avis pour informer les citoyens concernés du changement de la signalisation. (Réf: 12-5) CE-2014/3032 AVIS NUMÉRO 2 QUANTITÉS SUPPLÉMENTAIRES ET ANNULÉES - SOUMISSION «10310» Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de quantités supplémentaires et annulées préparé par le Service de l ingénierie concernant les travaux prévus à la soumission «10310», qui lui est transmis à titre d information. (Réf: 12-6) CE-2014/3033 AVIS NUMÉRO 2 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES SOUMISSION «10051» Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de travaux supplémentaires préparé par la firme Dessau inc. concernant les travaux prévus à la soumission «10051» qui lui est transmis à titre d information par le Service de l ingénierie. (Financement: L-11794-F/14283) (Réf: 12-7)
Page 468 CE-2014/3034 AVIS NUMÉRO 1 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES SOUMISSION «10263» Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de travaux supplémentaires préparé par la firme MLC associés inc. concernant les travaux prévus à la soumission «10263» qui lui est transmis à titre d information par le Service de l ingénierie. (Financement: L-11946-F/15295) (Réf: 12-8) CE-2014/3035 AVIS NUMÉROS 1 ET 2 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES SOUMISSION «10241» Le Comité exécutif prend connaissance des avis de travaux supplémentaires préparés par la firme Les consultants S.M. inc. concernant les travaux prévus à la soumission «10241» qui lui sont transmis à titre d information par le Service de l ingénierie. (Financement: L-11793-F/15051) (Réf: 12-9) CE-2014/3036 CONSULTATION CONDUITE D AQUEDUC BOULEVARD DES MILLE-ÎLES que le Service de l ingénierie procède à une consultation auprès des propriétaires concernés par le projet d installation d une conduite d aqueduc pour desservir les résidences situées entre le boulevard des Mille-Îles et la rivière des Mille-Îles nord et portant les numéros 661, 673B, 675, 675A, 675B, 677, 679, 681 et 683 boulevard des Mille-Îles ainsi que le lot 2 234 050 du cadastre du Québec. (Réf: 12-10) CE-2014/3037 INSTALLATION ET MODIFICATION - SIGNALISATION ET STATIONNEMENT AVENUE AMPÈRE
Page 469 CE-2014/3037 (suite) que l'installation de panneaux de signalisation et la modification de panneaux de stationnement sur l avenue Ampère, au sud de la rue de Chevillon, et dont le détail apparaît au plan portant le numéro 14-SI/107 préparé par le Service de l'ingénierie le 6 juin 2014 soient et, par la présente, sont approuvées; que le Service des travaux publics effectue lesdits travaux; il est également résolu que le Service des communications procède à la distribution d un avis pour informer les citoyens concernés du changement de la signalisation. (Réf: 12-11) CE-2014/3038 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE ALAIN REFAT HENEIN que des procédures soient intentées en cour municipale contre Alain Refat Henein, 5352 rue Campeau, pour contravention aux dispositions des articles 33-D-2), 33-D-3) (1) et 33-D-3) (2) du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot 1 730 335 du cadastre du Québec situé aux 638 et 640 rue Pouliot. (D/U: 2014-1100) (Réf: 13-1) CE-2014/3039 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE ALAIN REFAT HENEIN que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre Alain Refat Henein, 5352 rue Campeau, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot 1 730 335 du cadastre du Québec situé aux 638 et 640 rue Pouliot. (D/U: 2014-1100) (Réf: 13-1)
Page 470 CE-2014/3040 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE DANY BEAUDOIN que des procédures soient intentées en cour municipale contre Dany Beaudoin, 196 avenue du Parc, pour contravention aux dispositions de l article 4.4 du règlement numéro L-10378 et de l article 40-C du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot 1 403 788 du cadastre du Québec situé aux 196 et 198 avenue du Parc. (D/U: 2013-2800) (Réf: 13-2) CE-2014/3041 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE MOHAMED ZINE EDDINE TEBBAL que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre Mohamed Zine Eddine Tebbal, 1017, 18 e Avenue, pour contravention aux dispositions des règlements numéros L-2000 et L-9501 de la Ville de Laval sur le lot 1 158 082 du cadastre du Québec. (D/U: 2009-2243) (Réf: 13-3) CE-2014/3042 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CHANDRAGASSEN MOOTOOSAMY que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre Chandragassen Mootoosamy, 69 boulevard des Laurentides, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot 1 068 563 du cadastre du Québec situé aux 67 et 73 boulevard des Laurentides. (D/U: 2013-752) (Réf: 13-4)
Page 471 CE-2014/3043 LISTE PROGRAMMES D AMÉLIORATION DE L HABITAT Le Comité exécutif reçoit la liste des bénéficiaires ayant reçu une aide financière pour le mois de février 2014 dans le cadre des programmes d amélioration de l habitat. (Réf: 13-5) CE-2014/3044 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE LES HABITATIONS MALLETTE ET MÉNARD INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Les habitations Mallette et Ménard inc., 674 rue de la Place- Publique, bureau 200B, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots 1 453 667, 1 453 668 et 5 447 808 du cadastre du Québec situés sur la rue Mélanie. (D/U: 2014-2036) (Réf: 13-6) CE-2014/3045 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE LES HABITATIONS MALLETTE ET MÉNARD INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Les habitations Mallette et Ménard inc., 674 rue de la Place- Publique, bureau 200B, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots 1 453 667 et 5 447 807 du cadastre du Québec situé sur la rue Mélanie. (D/U: 2014-2035) (Réf: 13-7)
Page 472 CE-2014/3046 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE MPOKE MIMPONGO que des procédures soient intentées en cour municipale contre Mpoke Mimpongo, 850 rue de Cortina, pour contravention aux dispositions de l article 33-D-2) du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot 3 816 672 du cadastre du Québec. (D/U: 2011-2307) (Réf: 13-8) CE-2014/3047 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE SOBHI GHARSALLI que des procédures soient intentées en cour municipale contre Sobhi Gharsalli, 1304 rue Michel-Brouillet, Chambly, pour contravention aux dispositions de l article 40-C du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot 1 404 066 du cadastre du Québec situé aux 295 et 297 rue Laurier. (D/U: 2012-558) (Réf: 13-9) CE-2014/3048 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE ADEL BUSHRA NESSIM ABDALMESSIH que des procédures soient intentées en cour municipale contre Adel Bushra Nessim Abdalmessih, 3773 rue Julie, pour contravention aux dispositions de l article 10 (1) du règlement numéro L-280 et des articles 40-A-1) et 40-B du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot 1 783 812 du cadastre du Québec. (D/U: 2013-4555) (Réf: 13-10)
Page 473 CE-2014/3049 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE JOSEPH NICOLO que des procédures soient intentées en cour municipale contre Joseph Nicolo, 3035 rue Germaine-Guèvremont, pour contravention aux dispositions de l article 194AA du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot 2 072 674 du cadastre du Québec situé au 3535 rang St-Elzéar Est. (D/U: 2014-1558) (Réf: 13-11) CE-2014/3050 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE JOSEPH NICOLO que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre Joseph Nicolo, 3035 rue Germaine-Guèvremont, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot 2 072 674 du cadastre du Québec situé au 3535 rang St-Elzéar Est. (D/U: 2014-1558) (Réf: 13-11) CE-2014/3051 DEMANDE ACCEPTÉE - ZONAGE DÉVELOPPEMENT MÉTROCITÉ INC. CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU-2014-234; EN CONSÉQUENCE, IL EST, d accepter la demande formulée par M. Renato Rinollini, représentant de la compagnie Développement Métrocité inc., à l'effet de modifier le zonage des lots 4 851 219 à 4 851 224, 5 024 326 (PC-30870) et 5 097 199 (PC-31560) du cadastre du
Page 474 CE-2014/3051 (suite) Québec et les dispositions applicables dans la zone résidentielle R-738 afin d y hausser la hauteur maximale des habitations multifamiliales de quatre (4) à six (6) étages ainsi que l indice d utilisation du sol de 5,5 à 6,5 avec écart de 0,5 en plus ou moins, et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU-2014-234; que les Services de l urbanisme et du contentieux préparent le projet de règlement requis. (D/U: 2013-4384) (Réf: 13-12) CE-2014/3052 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE CONSTRUCTION BEAU-VAIN CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU-2014-219; EN CONSÉQUENCE, IL EST, de refuser la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Sylvain St-Pierre de la compagnie Construction Beau-Vain représentant la propriétaire, à l effet de permettre le lotissement de terrains et la construction d une habitation unifamiliale isolée de deux (2) étages sur une partie du lot 1 356 699 (lot projeté 5 207 798) du cadastre du Québec, et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU-2014-219. (D/U: 2013-3347) (Réf: 13-13) CE-2014/3053 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE BENOIT DUFOUR CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU-2014-225; EN CONSÉQUENCE, IL EST,
Page 475 CE-2014/3053 (suite) d accepter la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Benoit Dufour, représentant le propriétaire, à l effet de permettre la construction d une habitation unifamiliale isolée de deux (2) étages sur le lot 3 694 586 du cadastre du Québec, et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU-2014-225. (D/U: 2014-1251) (Réf: 13-14) CE-2014/3054 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE BENOIT DUFOUR CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU-2014-224; EN CONSÉQUENCE, IL EST, d accepter la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Benoit Dufour, représentant le propriétaire, à l effet de permettre la construction d une habitation unifamiliale isolée de deux (2) étages sur le lot 3 694 606 du cadastre du Québec, et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU-2014-224. (D/U: 2014-1241) (Réf: 13-15) CE-2014/3055 APPROBATION PRÉLIMINAIRE PROJET INTÉGRÉ HABITATIONS TRIGONE INC. CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU-2014-236; EN CONSÉQUENCE, IL EST,
Page 476 CE-2014/3055 (suite) d accepter la demande d approbation préliminaire de projet intégré formulée par M. Patrice St-Pierre, représentant la compagnie Habitations Trigone inc. à l effet de réaliser un projet résidentiel intégré composé de trois (3) bâtiments de cinquante sept (57) logements chacun et d une hauteur de six (6) étages sur une partie des lots 1 405 103 et 1 403 998 du cadastre du Québec, et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU-2014-236. (D/U: 2011-3791) (Réf: 13-16) CE-2014/3056 DEMANDE D EXEMPTION - CASES DE STATIONNEMENT HABITATIONS TRIGONE INC. CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU-2014-235; EN CONSÉQUENCE, IL EST, d accepter la demande d exemption de cases de stationnement formulée par M. Patrice St-Pierre, représentant la compagnie Habitations Trigone inc. à l effet d obtenir une exemption de l obligation de fournir trente huit (38) cases de stationnement pour desservir la phase A d un projet résidentiel intégré, laquelle est composée de trois (3) bâtiments de cinquante sept (57) logements chacun et d une hauteur de six (6) étages sur une partie des lots 1 403 998 et 1 405 103 du cadastre du Québec, et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU-2014-235. (D/U: 2013-4469) (Réf: 13-17) CE-2014/3057 DEMANDE D EXEMPTION - CASES DE STATIONNEMENT HABITATIONS TRIGONE INC. CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU-2014-235; EN CONSÉQUENCE, IL EST,
Page 477 CE-2014/3057 (suite) de refuser la demande d exemption de cases de stationnement formulée par M. Patrice St-Pierre, représentant la compagnie Habitations Trigone inc. à l effet d obtenir une exemption de l obligation de fournir quatre-vingt-dix-sept (97) cases de stationnement pour desservir la phase B d un projet résidentiel intégré, laquelle serait composée de 411 logements sur une partie du lot 1 405 103 du cadastre du Québec, et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU-2014-235. (D/U: 2013-4469) (Réf: 13-17) CE-2014/3058 ACTE DE CESSION - COMPLEXE D AFFAIRES 440 S.E.C. que l'offre de la compagnie Complexe d affaires 440 S.E.C., ses représentants, successeurs ou ayants droit, de céder à la Ville de Laval pour la somme de 1,00 $, les lots 5 357 953 et 5 368 329 du cadastre du Québec, pour fins de rue, ou tout autre numéro de subdivision que l'arpenteur-géomètre obtiendra, soit et, par la présente, est acceptée; que le Service du greffe prépare l acte notarié requis; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (D/U: 2013-137) (Réf: 13-18) CE-2014/3059 ACTE DE CESSION - 113580 CANADA INC. que l'offre de la compagnie 113580 Canada inc., ses représentants, successeurs ou ayants droit, de céder à la Ville de Laval pour la somme de 1,00 $, le lot 5 374 616 du cadastre du Québec, pour fins de rue, ou tout autre numéro de subdivision que l'arpenteur-géomètre obtiendra, soit et, par la présente, est acceptée;
Page 478 CE-2014/3059 (suite) que le Service du greffe prépare l acte notarié requis; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (D/U: 2013-137) (Réf: 13-18) CE-2014/3060 REMPLACEMENT - CADASTRE DU QUÉBEC 9282-4887 QUÉBEC INC. d'approuver le remplacement des lots 1 166 928 et 1 169 145 par les lots 5 392 504 et 5 392 505 du cadastre du Québec, comme apparaissant au plan préparé par l'arpenteur-géomètre Stéphan Roy en date du 19 septembre 2013 sous le numéro 57467 de ses minutes, conformément aux dispositions du code civil du Québec; que la présentation dudit plan au ministère des Ressources naturelles dans les six (6) mois des présentes soit une condition sine qua non à l'acceptation dudit plan; d approuver la cession du lot 5 392 505 du cadastre du Québec pour fins de rue. (D/U: 2013-173) (Réf: 13-19) CE-2014/3061 REMPLACEMENT - CADASTRE DU QUÉBEC 2628-8894 QUÉBEC INC. d'approuver le remplacement des lots 1 855 606, 1 855 607, 1 855 609 et 1 855 875 par les lots 4 968 075, 5 104 962 et 5 104 963 du cadastre du Québec, comme apparaissant au plan préparé par l'arpenteur-géomètre Benoit Jodoin en date du 22 novembre 2011 sous le numéro 23367 de ses minutes, conformément aux dispositions du code civil du Québec;