CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme précis Cf. la fiche «C.D.D.» NB :les mentions en italiques sont facultatives Il est recommandé avant la rédaction d un contrat de travail de vérifier les dispositions des accords ou conventions applicables dans l entreprise Société Siège social : Capital de..euros N SIRET : Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée entre les soussignés : -la société représentée par M., en sa qualité de, d une part, -M.demeurant à., N INSEE., d autre part. Il a été conclu ce qui suit : Le présent contrat est régi par la convention collective (ou l accord). Les parties s y réfèreront pour toutes les dispositions non prévues au contrat. Article 1 : engagement M.se déclarant libre de tout engagement professionnel, est embauché à partir du../.. / 20..,pour une durée déterminée, sous réserve des résultats de la visite médicale d embauche.¹ Article 2 : emploi et qualification M est engagé en qualité de, au coefficient hiérarchique².. [Ses attributions sont : ] [M s engage à suivre les formations nécessaires à son poste que lui demanderait la société.] Article 3 : motif de l embauche 3 Choisir le motif correspondant à votre cas : Ce contrat est conclu pour faire face à un accroissement temporaire d activité 4.Cet accroissement résulte de
Ce contrat est conclu pour attendre l arrivée d un salarié recruté sur ce poste. 5 (Nom et qualification du salarié.) Ce contrat est conclu pour remplacer le salarié..(nom et qualification), parti définitivement et dont le poste va être supprimé à l issu du présent contrat. 6 Ce contrat est conclu pour faire face aux travaux de (décrire), relatifs à la saison de (nb : pour les contrats saisonniers, l indemnité de fin de contrat n est pas due). Ce contrat est conclu pour pourvoir le poste de.. ; il est d usage dans notre activité de recourir au CDD pour ce poste. (Nb : pour les contrats d usage, l indemnité de fin de contrat n est pas due). Ce contrat est conclu pour honorer une commande exceptionnelle à l exportation. 7 Article 4 : durée et renouvellement Le présent contrat prend effet le.././ 20.,pour une durée de.mois. 8 Ce contrat pourra être renouvelé une fois sur accord des deux parties. Ce renouvellement fera l objet d un avenant. Article 5 : période d essai L engagement ne deviendra définitif qu après une période d essai de jours 9 (ou mois) de travail effectif, durant laquelle les parties peuvent rompre le contrat sans préavis ni indemnité 10. Cette période d essai pourra être renouvelée une fois, par écrit, sous réserve de l accord des deux parties. Article 6 : obligations professionnelles M. s engage, conformément à l article L 120-4 du code du travail à exécuter son contrat de bonne foi. Il s oblige à : -exécuter son travail consciencieusement, -respecter les directives de l employeur, -respecter les consignes d hygiène et de sécurité du règlement intérieur 11, -être loyal et ne pas commettre d acte contraire à l intérêt de l employeur, -rester discret sur l activité de l entreprise que ce soit à l intérieur ou à l extérieur de l entreprise, -à avertir son employeur de sa situation (maladie, démission, mariage, naissance, ) et ceci dans les délais légaux (ou prévus par la convention collective). Article 7 : horaire de travail (cf. fiche sur le temps de travail) La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, conformément à l article L 212-1 du code du travail, qui s effectueront du lundi au vendredi (ou samedi). Les horaires seront répartis ainsi : (à adapter selon vos besoins) Lundi : de.. H.. à..h.. et de..h.. à.. H.. Mardi : de.. H.. à..h.. et de..h.. à.. H.. Mercredi : de.. H.. à..h.. et de..h.. à.. H..etc Ces horaires pourront être modifiés par note de service (ou par courrier nominatif.).
Il pourra être demandé à M..de faire des heures supplémentaires selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur. Article 8 : lieu de travail Le lieu de travail est situé à ( adresse complète ou précision, par exemple d un secteur pour les V.R.P. ou de chantiers pour le B.T.P.) [Pour les besoins de l entreprise, la société se réserve le droit de demander à M.. d effectuer des déplacements n entraînant pas de changement de résidence. Ces déplacements seront temporaires, et ne pourront avoir une durée supérieure à jours consécutifs.les frais occasionnés seront pris en charge par l entreprise.] Cf. fiche «Clause de mobilité» Article 9 : la rémunération M.percevra une rémunération mensuelle brute de.. euros. [ajouter si nécessaire les modalités de calcul des gratifications, de l intéressement, des frais professionnels, tous les avantages en nature ] Article 10 : rupture du contrat Le présent contrat est résiliable avant le terme convenu seulement dans les cas suivants : - en cas de force majeure (ex : incendie dans l entreprise, catastrophes naturelles ) - accord entre les parties pour rompre immédiatement le contrat - en cas de faute grave ou lourde de la part de M ou de l employeur - en cas d embauche en C.D.I. de M..dans une autre entreprise. M..devra alors respecter un préavis 12 de jours. Article 11 : congés payés Conformément aux dispositions légales (article L 223-2 du code du travail), ou conventionnelles, M aura droit à jours de congés payés par an. La date de ces congés sera fixée par l employeur (ou par la convention collective), après consultation des représentants du personnel. Les congés non pris donneront lieu au versement d une indemnité compensatrice de congés payés. Article 12 : indemnité de fin de contrat Conformément aux dispositions légales, M se verra verser une indemnité de fin de contrat, représentant 10 % 13 des salaires bruts perçus durant son contrat (renouvellement inclus). Cette indemnité sera portée sur sa dernière fiche de paie. Cette indemnité ne sera pas due si : - M.rompt son contrat avant le terme fixé. - M est embauché définitivement dans notre entreprise à l issu de son C.D.D. - M.a refusé une embauche définitive dans notre entreprise.
Article 13 : retraite complémentaire et prévoyance 14 M..sera affilié auprès des caisses de retraite [et de prévoyance] suivantes : noms et adresses M..accepte que les cotisations salariales afférentes à ces régimes soient prélevées sur sa fiche de paie. Article 14 : déclaration d embauche La déclaration préalable à l embauche de M..a été faite auprès de l URSSAF de.(adresse) auprès de laquelle la société.est immatriculée sous le n. [Des clauses plus particulières peuvent être ajoutées au contrat, nous vous engageons donc à visiter nos articles «clauses particulières», dans lesquels les clauses sont définies, et suivies d exemples rédigés. Attention : l ajout d une clause peut rendre le contrattype redondant, ou peut nécessiter le retrait d une des clauses, afin de ne pas être en contradiction.] Fait en deux exemplaires, à, le../../20. M En qualité de Pour la société. M. Employé Signature précédée Signature précédée de la mention manuscrite de la mention manuscrite «lu et approuvé» «lu et approuvé» Notes : 1 : La visite médicale d embauche est obligatoire avant l embauche, ou au plus tard avant l expiration de la période d essai. R 241-48 du code du travail. 2 : On peut ajouter ici la qualification et le nom de son supérieur hiérarchique direct : «M.est subordonné à l autorité de, et doit en respecter les directives.» 3 : seuls les motifs les plus courants sont cités ici. Se reporter à la fiche «C.D.D recours» pour les autres. 4 : Durée de 6 mois minimum et de 18 mois maximum. 5 : Durée de 9 mois maximum. 6 / 7 : Durée de 24 mois. 8 : Dans la plupart des cas la durée du C.D.D. ne peut dépasser 18 mois, renouvellement inclus. 9 : maximum de 15 jours pour les contrats d une durée inférieure à 6 mois, et à 1 mois pour les autres.
10 : sauf dispositions contraires de la convention collective 11 : S il y en a un. Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d au moins 20 salariés. L 122-33 du code du travail. 12 : 1 jour ouvrable par semaine de la durée du contrat, mais ce préavis ne pourra jamais excéder 2 semaines. 13 : voir convention collective. 14 : L employé doit bénéficier des lois sociales applicables, notamment en matière de sécurité sociale et de régime de retraite complémentaire.