Le Contrat Unique d Insertion Réunion URIOPSS 24 mars 2010 PREFECTURE de la région AUVERGNE Direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle d auvergne 1
Une transition simple entre les contrats existant en 2009 et le nouveau dispositif 2010 Un environnement économique incertain où perdurent des difficultés en matière d accès à l emploi Une enveloppe budgétaire 2010 qui permet de satisfaire tous les besoins de recrutement en CAE-CIE Au premier semestre 2010, l objectif est de conclure 3 823 CUI (contrat unique d insertion) CAE 1 491 CUI (contrat unique d insertion) CIE. Le cadre juridique se fonde sur les ex contrats CAE et CIE 2009 et simplifie le dispositif. 2
I. Simplification et rationalisation des contrats du Plan de Cohésion Sociale 1. Le CUI est simple Un régime juridique aligné sur les deux contrats antérieurs Secteur marchand : Contrat initiative emploi (CIE) Secteur non marchand : Contrat d accompagnement dans l emploi (CAE). CAE CAE PCS CAV CUI CIE CIE CIRMA 3
I. Une prise en charge de base par l Etat et des cofinancements possibles des conseils généraux Les Conseils Généraux continuent à prescrire et cofinancer des contrats (CAE ou CIE) pour les bénéficiaires du RSA financés par le département Signature d une convention annuelle d objectifs et de moyens (CAOM). Même participation financière que pour les contrats actuels : contribution forfaitaire de 88% du RSA; (l Etat complète à hauteur du taux fixé régionalement). Possibilité pour les conseils généraux de majorer le taux fixé par le Préfet de région. Possibilité de financer exclusivement les contrats. 4
Un contrat d utilisation souple Un contrat de travail - En CDI ou CDD - Temps du travail compris entre 20 h et 35 h. - Durée du contrat pouvant aller jusqu à 60 mois pour les salariés bénéficiaires de minimas sociaux de plus de 50 ans (condition satisfaite pendant les 2 années de la convention) ou les personnes reconnues travailleur handicapé ou bénéficiaire de l AAH Une aide à l employeur CAE : 90 % du SMIC (hors ateliers et chantiers d insertion) Public éligible : demandeurs d emploi de longue durée, travailleurs handicapés, plus de 50 ans, jeunes de moins de 26 ans, personnes sous main de justice, jeunes en service civil volontaire, bénéficiaires de minima sociaux (AAH, ASS, ATA, RSA socle). CIE : 47% du SMIC. Public éligible : jeunes de moins de 26 ans en difficulté d insertion, demandeurs d emploi de plus de 50 ans, travailleurs handicapés, personnes sous main de justice, bénéficiaires de minima sociaux (AAH, ASS, ATA, RSA socle). 30 % du SMIC pour les demandeurs d emploi de plus de 12 mois. 5
Des possibilités de dérogation permettant d aller au-delà des catégorisations administratives Possibilité de déroger à hauteur de 20% de l enveloppe pour des personnes rencontrant des difficultés particulières d emploi et qui ne sont pas listées dans les publics de l arrêté. 6
Le CUI dans les ateliers et chantiers d insertion Un taux de prise en charge de 105 % du SMIC en 2010. La possibilité, encadrée, de prolonger sans limite dans le temps une convention CUI pour un salarié, âgé de 50 ans ou plus ou reconnu TH. 7
Des possibilité de prolongation du contrat CAE Possibilité de prolonger la durée du CUI (CAE et CIE) au-delà des 24 mois, sous condition, sur demande de l employeur et analyse de la situation du salarié par le prescripteur : Pour la durée de la formation restant à courir et dans la limite de 60 mois pour une personne ayant débuté une formation avant le terme du contrat. Jusqu à 60 mois pour un salarié, bénéficiaire d un minimum social âgé de 50 ans ou plus à l expiration de la durée maximale de 24 mois Jusqu à 60 mois pour un salarié reconnu travailleur handicapé, sans condition d âge, ou bénéficiaire de l AAH. 8
UN CONTRAT COMPLEMENTAIRE AU CAE : le CAE PASSERELLE Un contrat attractif par sa durée : 12 mois Un taux de prise en charge élevé : 90 % ouvert à tous les jeunes quelque soit leur niveau d étude Un contrat qui prépare en amont la sortie vers un emploi privé de droit commun. - En élaborant des fiches de poste de travail - En recherchant la transférabilité des compétences dès la signature du contrat - En réalisant obligatoirement des périodes d immersion dans d autres structures (acquisition, vérification, approfondissement de compétences ; pré-recrutement ). ¼ maximum de la durée du contrat. - Ingénierie des périodes d immersion réalisé par un prestataire : l AFPA 9
Un CAE fondé sur une convention individuelle 1. La convention individuelle initiale tripartite préalable à la signature du contrat de travail : Informe le salarié sur ses droits ; Prévoit les actions d accompagnement et de formation ; Indique le référent (prescripteur) et le tuteur (employeur) du salarié. 10
Des conditions d accompagnement en CAE précisées 2. Un accompagnement plus structuré Un référent est désigné par le prescripteur au moment de l entrée en contrat aidé du salarié. Ce référent est chargé notamment d assurer, en lien avec le tuteur désigné par l employeur, le suivi du parcours d insertion professionnelle du salarié en CUI. 11
Une prise en charge de formation diversifiée 3. Un accès facilité à la formation Possibilité de prolonger la convention CUI au-delà de 24 mois pour achever une action de formation en cours. Possibilité de financer des périodes de professionnalisation sur les fonds mutualisés des OPCA (80 heures minimum) 12
Un suivi professionnel du CAE amélioré 4. La professionnalisation des salariés Un tuteur est nommé par l employeur dès l intégration du salarié dans la structure. Possibilité (obligation si CAE passerelle) de réaliser des périodes d immersion en entreprise pour faciliter l acquisition de nouvelles compétences, créer des passerelles avec d autres employeurs, et initier, le cas échéant, une procédure d embauche. 1 mois maximum pour chaque période d immersion. Une attestation d expérience professionnelle est obligatoirement remise au salarié à la fin de son contrat. 13
Coût d'un CUI-CAE après aides de l'etat et exonérations de charges Aide de 90% du SMIC BRUT Exonération de 80% à 90% de charges sociales CUI-CAE 35h/semaine : 324,54 /mois à la charge de l'employeur (3 894,48 /an) CUI-CAE 20h/semaine : 185,45 /mois à la charge de l'employeur (2 225,4 euros/an) soit 2,32 /heure L'annualisation du temps de travail est possible, ainsi que la pluriactivité en cas de CUI-CAE à temps partiel 14