CONDITIONS DE SALAIRE ET DE TRAVAIL 2013-2014 CP 327.03

CONDITIONS DE SALAIRE ET DE TRAVAIL 2013-2014 CP 327.03 1

2 SOMMAIRE 4 Salaires et primes 6 Conditions de travail 8 Prime syndicale 9 Frais de déplacement 10 Fins de carrière 12 Crédits-temps 13 Sécurité d existence et délais de préavis 14 Petit chômage 15 Formation 16 Démocratie syndicale

3 DU NEUF POUR LE SECTEUR Le blocage des salaires décidé par le gouvernement fédéral a pesé sur les négociations de la nouvelle CCT, tout comme les règles d harmonisation des statuts ouvrier et employé. Nous sommes parvenus à un accord après de très longues négociations. Vous trouverez dans cette brochure les dernières nouveautés dans le secteur des Entreprises de Travail Adapté (ETA), notamment : l amélioration des assimilations pour la prime de fin d année ; le nombre de mandats de délégation syndicale pour les entreprises de plus de 300 travailleurs ; la création d une procédure pour éviter les licenciements pour raisons médicales.

4 SALAIRES ET PRIMES SALAIRES Vous trouverez ci-dessous les salaires en vigueur depuis le 1 er décembre 2012. CATÉGORIES minima horaire en 1 9,4703 2 9,5927 3 9,7709 4 9,9491 5 10,2315 6 10,5878 7 11,5462 Dans les ETA, les salaires sont adaptés chaque fois que l index augmente de 2%. Les indexations sont annoncées dans votre journal Syndicats et par voie d affiche dans la plupart des entreprises.

5 PRIME DE FIN D ANNÉE Pour qui? La prime de fin d année est accordée dans les ETA à tous les travailleurs (ouvriers, employés, valides et moins valides). Calcul La prime de fin d année se compose de deux parties, une partie fixe et une partie variable : partie fixe : 100,19 (montant 2013) indexés ; partie variable : 4% du salaire brut, sur base des jours prestés entre le 1 er décembre et le 30 novembre. Montant minimum dans tous les cas, vous avez droit à l intégralité de la partie fixe ; dans tous les cas, vous avez droit au tiers de la partie variable. Cas particuliers : si vous êtes travailleur à temps partiel : le montant est adapté en fonction de votre temps de travail ; si vous êtes malade depuis plus de 6 mois : seuls les 6 premiers mois sont pris en compte pour la partie variable ; si vous êtes licencié pendant la période d essai ou pour faute grave, vous perdez le droit à la prime de fin d année. Assimilation pour le calcul Certains jours d absence sont considérés comme des jours prestés: congé de paternité/maternité, chômage temporaire, formations professionnelles et syndicales; missions syndicales; repos compensatoires; jours de «petit chômage». Les aides à l emploi sont également prises en compte dans le calcul de la partie variable.

6 Quand est payée la prime de fin d année La prime de fin d année est payée au plus tard le 31 janvier de l année qui suit la période de référence (ex : prime 2014 payée pour le 31/1/2015 au plus tard). CONDITIONS DE TRAVAIL DURÉE DU TRAVAIL La durée moyenne de travail est fixée à 38 heures par semaine, généralement du lundi au vendredi. Cette durée peut être diminuée par une convention conclue dans votre entreprise. Mais attention! Votre salaire horaire doit alors être adapté. Le mieux est que votre salaire soit «péréquaté» : c est-à-dire qu il doit être augmenté de façon à ce que vous gagniez la même chose avec la durée diminuée que ceux qui continuent à 38h/semaine. De toute façon, pour un mois à temps plein, vous devez gagner au moins autant que le «revenu minimum mensuel garanti» légal, le RMMG. Ce revenu est fixé au niveau interprofessionnel, par le CNT, le Conseil National du Travail. Sinon, vous risquez dans certaines situations de ne plus être considéré comme un travailleur à temps plein. En cas de chômage par exemple. En cas de doute, consultez votre délégué ou votre secrétaire syndical!

7 HEURES SUPPLÉMENTAIRES L employeur ne peut pas vous obliger à faire des heures supplémentaires. S il vous demande de travailler plus tard ou le samedi, il doit vous payer un supplément de 50%. Il doit aussi vous donner des jours de récupération. CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES En plus des 20 jours de vacances annuelles, d autres jours de congé sont également octroyés. Condition Nombre de jours Origine 1 an d ancienneté dans l entreprise A l année qui suit vos 15 ans d ancienneté dans l entreprise A l année qui suit vos 45 ans + 2 jours Viennent des accords non-marchand + 1 jour Vient de l employeur + 3 jours Viennent des accords non-marchand Tous ces jours peuvent être cumulés. Par exemple, Si vous avez par exemple 47 ans et 18 ans d ancienneté, vous avez droit à 6 jours de congé supplémentaires.

8 PRIME SYNDICALE Vous avez droit à une prime syndicale annuelle de 78. Si vous êtes prépensionné, vous conservez le droit à une prime syndicale de 39. Si vous n avez travaillé qu une partie de l année dans le secteur, vous recevez une prime partielle. Comment ça marche? Vous recevez en décembre de votre employeur une carte que vous remettez à la Centrale Générale de la FGTB. Le paiement a lieu en janvier. Si vous n avez pas reçu la carte ou votre prime syndicale, prenez contact avec votre délégué syndical ou votre section FGTB

9 FRAIS DE DEPLACEMENT DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL L employeur vous rembourse partiellement vos frais de déplacement. Le montant dépend naturellement de la distance et est égal à 75% du prix de la carte-train, quel que soit le moyen de transport que vous utilisez, même si c est votre voiture personnelle. Attention, ces montants sont basés sur l année 2009, sauf pour les déplacements en train. DÉPLACEMENT ENTRE L ENTREPRISE ET UN CHANTIER OU ENTRE PLUSIEURS CHANTIERS Vous avez droit à une indemnité par kilomètre, dont le montant est basé sur celui des fonctionnaires de la région wallonne. Un accord conclu entre interlocuteurs sociaux, patrons et syndicats prévoit que cette indemnité s élève actuellement à 0,25 par kilomètre. CAS PARTICULIER Si vous partez de chez vous jusqu à un chantier et pas à l entreprise vous avez droit : au remboursement des frais à 75% domicile-travail pour le nombre de kilomètres entre votre domicile et l entreprise ; à une indemnité kilométrique de 0,25 par kilomètre pour la distance au-delà.

10 FINS DE CARRIÈRE Le droit à la prépension, dont le nom officiel est dorénavant «régimes de chômage avec complément d entreprise» ou RCC, demande un passé professionnel beaucoup plus important pour ouvrir le droit. PRÉPENSIONS Voici un tableau avec les conditions de départ à la prépension pour 2014. Âge (et type de prépension) Principales conditions en 2014 56 ans Avoir 40 ans de carrière Avoir 56 ans au minimum Etre licencié par l employeur 56 ans (en nuit) Avoir 56 ans au minimum Avoir 33 ans de carrière Avoir fait du travail de nuit durant 20 ans Avoir 5 ans d ancienneté dans l entreprise Etre licencié par l employeur

11 Âge (et type de prépension) Principales conditions en 2014 58 ans Avoir 58 ans au minimum Etre licencié par l employeur Avoir 38 ans de carrière Avoir 5 ans d ancienneté dans le secteur 58 ans (raison médicale) Avoir 58 ans au minimum Compter 35 ans de carrière Avoir 5 ans d ancienneté dans le secteur

12 CRÉDIT-TEMPS Contactez votre délégué(e) ou permanent(e) syndical(e) pour plus d informations sur les autres possibilités de crédit-temps. Une brochure FGTB est également disponible sur le sujet. Les travailleurs à temps plein âgés de 50 ans et plus ont droit, sans durée maximale, de réduire leurs prestations de travail d 1/5 à l une des conditions suivantes: - métier lourd (CCT 103), pendant au moins cinq ans durant les 10 années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les 15 années précédentes; - carrière d au moins 28 ans. Cette réduction doit être prise par période minimale de 6 mois. CELLULE DE MAINTIEN Les dispositifs de maintien comptent actuellement 160 places. Même si ce n est pas suffisant par rapport aux besoins, cela permet déjà d aider les travailleurs âgés n ayant pas droit à la prépension. MAINTIEN EN CAS D INCAPACITE MEDICALE Il existe maintenant un Vade-mecum reprenant la marche à suivre et toutes les pistes existantes pour les entreprises afin d éviter autant que possible le licenciement pour raisons médicales.

13 SÉCURITÉ D EXISTENCE ET DÉLAIS DE PRÉAVIS SÉCURITÉ D EXISTENCE En cas de chômage temporaire pour raison économique vous avez droit à un complément de 3 par jour chômé, pour un maximum de 35 jours par an (donc 105 maximum). DÉLAIS DE PRÉAVIS Depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle règlementation est en vigueur en matière de délais de préavis. Cela représente un pas important vers l élimination des discriminations entre ouvriers et employés. D où le conseil suivant : en cas de licenciement, prenez toujours contact avec votre délégué syndical ou avec votre section. Y compris lorsque vous souhaitez démissionner.

14 PETIT CHÔMAGE Vous pouvez être absent(e) de votre travail, tout en maintenant votre salaire, pour certains évènements familiaux ou diverses obligations. Événement Relation familiale Nombre de jours Naissance Enfant de l ouvrier 10 jours (3 payés par l employeur, 7 par la mutuelle) Mariage De l ouvrier 2 jours Mariage De l enfant (adoptif) 1 jour de l ouvrier, de ses (beaux-)frères et (belles-)sœurs, des (beaux-)parents, de son petit)enfant Adoption d un enfant 6 semaines si moins de trois ans 4 semaines si plus de trois ans Décès Du conjoint, d un 3 jours enfant (adoptif), des (beaux-)parents Décès (Demi-)frères et sœurs, (beaux-) frères et (belles-)sœurs, grands parents, gendres et brus de l ouvrier 2 jours s ils habitent chez l ouvrier. 1 jour s ils n habitent pas chez l ouvrier

15 Ce sont les principales dispositions en matière de petit chômage. A côté cela, d autres circonstances donnent droit au petit chômage. Remarque : dans le cas d évènements se produisant dans la famille du/de la partenaire, les travailleurs cohabitant légalement avec leur partenaire ont les mêmes droits au petit chômage que les travailleurs mariés. Prenez contact avec votre délégué ou votre permanent régional pour plus d informations. FORMATION Le Fonds de Sécurité d Existence intervient dans l organisation de formations spécifiques pour les travailleurs des Entreprises de Travail Adapté. Un groupe de travail paritaire du secteur (avec les représentants patronaux et les syndicats) est chargé d analyser la situation actuelle et d en tirer les conclusions. Les résultats du groupe de travail doivent permettre à l ensemble des entreprises d utiliser les meilleures expériences de chacune afin de faciliter la mise en place de formations pour l ensemble des travailleurs, notamment à l aide d un guide de bonnes pratiques.

16 DÉMOCRATIE SYNDICALE DÉLÉGATION SYNDICALE Une délégation syndicale peut être installée dans chaque entreprise, à la demande du syndicat. Le nombre de délégués dépend du nombre de travailleurs occupés : Nombre de travailleurs Moins de 35 travailleurs De 35 à 50 travailleurs Nombre de mandats Recommandation de l installation d une structure de dialogue avec les permanents syndicaux 2 mandats effectifs De 50 à 100 travailleurs 2 mandats effectifs + 2 mandats suppléants À partir de 100 travailleurs 3 mandats effectifs + 3 mandats suppléants (et peut encore être augmenté) À partir de 300 travailleurs 4 mandats effectifs + 4 mandats suppléants Note : Dans le cas où une entreprise a plusieurs unités techniques d exploitation, une délégation syndicale commune à ces différents sièges pourra être instituée. Le nombre de mandats sera au moins égal au nombre d implantations de l entreprise.

17 FORMATION Si vous disposez d un mandat (délégation syndicale, conseil d entreprise, comité de prévention et de protection au travail), ceci vous permet de suivre les formations syndicales organisées par La Centrale Générale de la FGTB, sans perte de salaire. Attention, il faut aviser l employeur de la tenue d une formation à l avance. En principe on doit vous l accorder, sauf si cela provoque des problèmes d organisation. Dans ce cas, contactez votre permanent syndical. DROITS SYNDICAUX La CCT prévoit que les délégués syndicaux disposent du temps nécessaire, pendant leurs heures de travail rémunéré, pour assumer leurs tâches d information, de soutien et de représentation du personnel. L employeur doit aussi leur accorder des facilités matérielles, par exemple un local avec téléphone. Les délégués syndicaux ont aussi le droit de rendre visite aux travailleurs mis au travail sur des chantiers extérieurs (dans le cadre de «contrats d entreprise»).

18 LA CENTRALE GÉNÉRALE FGTB QUI SOMMES-NOUS? 420.000 AFFILIÉS 10.000 MILITANTS 50 SECTEURS 16 SECTIONS RÉGIONALES La Centrale Générale de la FGTB (CG) compte quelque 420.000 affiliés répartis sur 16 sections régionales. La CG est active dans la construction, l industrie, les secteurs de service et le non marchand. Ainsi, elle regroupe les ouvriers et ouvrières de pas moins de 50 secteurs différents. Le SETCa (employés), la FGTB Métal, la CGSP (services publics), l UBOT (transport) et l Alimentation sont d autres centrales professionnelles. Elles sont toutes, la CG y comprise, chapeautées par la FGTB qui compte globalement 1,6 million d affiliés. TRAVAIL SYNDICAL La CG a été créée en 1909. Depuis plus de 100 ans, nous jouons un rôle de premier plan dans la concertation sociale et la lutte sociale. S il est vrai que les temps changent, notre objectif reste inchangé: défendre et améliorer les droits des travailleurs. Avec 10.000 militants et environ 100 secrétaires syndicaux, nous nous y engageons pleinement tous les jours.

19 Nos délégués syndicaux font le maximum au sein des délégations syndicales, des conseils d entreprise et des comités de prévention et protection au travail. Ils se concertent avec la direction, ils informent les collègues et si nécessaire, ils organisent des actions. NOS SERVICES Vous pouvez vous adresser à nos sections pour toute question concernant votre emploi. En l occurrence, vos demandes peuvent porter sur vos conditions de salaire et de travail, mais aussi sur la prépension, les allocations familiales, le crédit-temps, les accidents du travail, les vacances annuelles, etc. Dans les grandes entreprises, votre délégué syndical est la personne de contact. En cas de conflit avec votre employeur, nous sommes là pour vous prêter aide et assistance. Au pire, nous saisirons le tribunal du travail de votre dossier. De la même manière, la FGTB vous apporte son soutien professionnel si vous vous retrouvez en chômage temporaire ou complet.

20 WWW.ACCG.BE Vous trouverez sur notre site web : - les toutes dernières informations sectorielles; - les salaires les plus récents; - l actualité syndicale du moment; - les brochures CG.

ADRESSES DE VOS SECTIONS RÉGIONALES BRABANT WALLON rue de Namur 24, 1400 Nivelles 067/21.18.84 cg.brabantwallon@accg.be BRUXELLES - VLAAMS BRABANT rue Watteeu 2-6, 1000 Bruxelles 02/512.79.78-02/512.56.46 Maria Theresiastraat 113, 3000 Leuven 016/22.21.83-016/27 04 95 accg.bxl-vlaamsbrabant@accg.be CENTRE rue Aubry 23, 7100 Haine-St-Paul 064/23.82.00 cg.centre@accg.be CHARLEROI bld Devreux 36/38 bt 9, 6000 Charleroi 071/64.12.95 cg.charleroi@accg.be LIEGE - HUY - WAREMME place Saint-Paul 13, 4000 Liège 04/223.36.94-04/222.08.10 cg.liege@accg.be LUXEMBOURG rue Fonteny Maroy 13, 6800 Libramont 061/53.01.60 cg.luxembourg@accg.be MONS - BORINAGE rue Lamir 18-20, 7000 Mons 065/22.14.00 cg.borinage@accg.be NAMUR Rue Dewez 40/42 (2 ème étage) 5000 Namur 081/64.99.71 cg.namur@accg.be WAPI Av. de maire 134, 7500 Tournai 069/66.94.20 Cg.tournai@accg.be Rue du val 3, 7700 Mouscron 056/85.33.33 Cg.mousron@accg.be 21 VERVIERS rue de Bruxelles 19, 4800 Verviers 087/29.24.58/60 cg.verviers@accg.be

22 NOTES

Vacances pour tous www.florealgroup.be

24 Editeur responsable Alain Clauwaert Centrale Générale rue Haute 26-28 1000 Bruxelles Mars 2014