I - CONTEXTE 1. L Agence de Développement Caribbean Export (Caribbean Export) est chargée par les Gouvernements d Haïti, de la République Dominicaine et de l Union Européenne de gérer la «composante Commerce» du Programme «Développement du Commerce Bilatéral dans le contexte de l Accord de Partenariat Economique CARIFORUM-CE» (Programme binational). 2. Cette composante du programme binational a pour objectif d améliorer le climat des affaires et de l investissement en Haïti et la République Dominicaine, ainsi que la perception et l image de celui-ci au niveau international. 3. Le sous-programme comprend 3 composantes principales : Le renforcement de la capacité à développer, ratifier et mettre en œuvre des politiques et règlementations et l appui de la promotion des investissements ; La facilitation des échanges et renforcement des administrations douanières; et L appui aux initiatives du secteur privé d Haïti et de la République Dominicaine. 4. Dans la cadre de la composante Renforcement de la capacité à développer, ratifier et mettre en œuvre des politiques et règlementations et l appui de la promotion des investissements, Caribbean Export assistera les institutions responsables de la négociation, le suivi et la mise en œuvre d accords sur le commerce et l investissement (la Direction du Commerce Extérieur du Ministère du Commerce et de l Industrie, entre autres). 5. Par conséquent, le présent appel est destiné au recrutement d une équipe d experts pour mener à bien une assistance technique en vue de la restructuration de la Direction du Commerce Extérieur (DCE), Ministère du Commerce et de l Industrie de la République d Haïti. 6. Cette intervention se conduira dans le cadre du «Volet Commerce» du «Programme bilatéral de coopération économique et commerciale d Haïti et la République Dominicaine» dans le contexte de l Accord de Partenariat Economique CARIFORUM-CE (APE), financé par l Union Européenne sous le Fonds Européen de Développement 10e (FED) FED/2012/295-834. 1/7
II OBJECTIFS Les objectifs généraux de cette intervention sont : de procéder à l évaluation institutionnelle de la DCE et d accompagner le Ministère du Commerce et de l Industrie (MCI) d Haïti dans la mise en œuvre de la restructuration de la DCE. 7. Dans l optique de cette restructuration et dans le but de permettre à la nouvelle DCE de mener à bien son mandat en matière de développement et mise en œuvre de politiques commerciales, il s agira spécifiquement: - d actualiser le dernier audit institutionnel réalisé par le Centre du Commerce International (CCI), évaluant l environnement opérationnel actuel et analysant l ensemble des activités existantes de la DCE ainsi que sa structure organisationnelle au sein du MCI, sa capacité à répondre aux exigences actuelles de son mandat et les progrès accomplis depuis l audit susmentionné; - de formuler les recommandations pour le plan de restructuration le plus pertinent au vue de l évaluation conduite; - d assister la DCE pour la révision de son mandat sous la nouvelle structure organisationnelle adoptée, ainsi que pour l élaboration d un Plan de Travail; - d évaluer les besoins en équipements, en formation et recrutement de personnel, à la lumière du mandat de la nouvelle Direction; - ainsi que de définir les liens et protocoles qui permettront l interconnexion de la nouvelle Direction avec les organes publics et privés concernés par les questions du commerce extérieur ; III TÂCHES À RÉALISER 8. Cette assistance technique devra être conduite par une équipe de deux experts. Certaines des tâches seront à réaliser spécifiquement par l un des deux experts (comme indiqué entre crochets ci-après), les autres seront à réaliser conjointement par les deux experts. 9. Les services requis pour atteindre ces objectifs sont les suivants: [Expert 1] Actualiser le dernier audit institutionnel réalisé par le CCI, évaluant notamment l environnement opérationnel actuel de la DCE et sa structure 2/7
organisationnelle au sein du MCI, analysant l ensemble des activités existantes, sa capacité à répondre aux exigences actuelles de son mandat et les progrès accomplis depuis le dernier audit; Formuler des recommandations pour une restructuration pertinente, tenant compte de modèles existants dans d autres pays, ainsi que de la faisabilité opérationnelle et financière de ladite restructuration; Accompagner la DCE pour une redéfinition de son mandat, du profil du personnel et d un Plan de Travail annuel ainsi que l identification d outils de gestion pertinents, en particulier, mais pas exclusivement, en vue: - d une meilleure adéquation de la Direction quant à : la formulation de politiques commerciales et de l investissement; l accompagnement des organismes partenaires du secteur privé face aux exigences du milieu des affaires internationales ; la communication et la promotion commerciale ; - de l application de bonnes pratiques reconnues internationalement concernant la gestion d institutions publiques du commerce extérieur pour un meilleur positionnement d Haïti suivant les accords et standards du commerce international; - d une meilleure insertion d Haïti dans le processus d intégration régionale caribéenne. Revoir le catalogue de formation du personnel de la DCE en consonance avec les différents programmes de formation en projet ou déjà engagés, en vue de renforcer leur capacité à répondre aux exigences du mandat de la nouvelle Direction, notamment : - [Expert 1] en matière d élaboration et actualisation des bases de données pertinentes pour la Direction ; - [Expert 1] en matière d outils analytiques appliqués au commerce et l analyse économique et l élaboration de rapports économiques pour la Direction ; - [Expert 2] en matière de connaissance, mise en œuvre et suivi des accords commerciaux; - [Expert 2] en vue de renforcer la Direction pour la négociation d accords commerciaux et l élaboration de politiques commerciales et plans stratégiques de fonctionnement de la Direction ; - [Expert 2] en matière de promotion des exportations ; Définir les besoins éventuels en recrutement de personnel pour un fonctionnement optimal de la nouvelle Direction ; 3/7
Termes de référence Evaluer les besoins en équipement bureautique, informatique et autres besoins logistiques internes nécessaires à la bonne marche de la Direction ; Tout autre besoin ou manque observé par le consultant pour le bon fonctionnement de la Direction. 10. Ces travaux impliquent : Les recherche-bureau préliminaires pertinentes notamment: - La revue des programmes préexistants de formation et d équipement de la DCE - [Expert 1] La revue des évaluations et audits récents réalisés au sein du Ministère et pouvant impliquer la DCE (notamment l audit institutionnel réalisé par le Centre du Commerce International (CCI)) - [Expert 2] Une revue de modèles existants dans d autres pays pour la restructuration de la DCE et de bonnes pratiques en matière de mise en œuvre d accords commerciaux et de promotion du commerce extérieur dans d autres pays de la région; Conduire des entretiens directs auprès du personnel de la DCE, ainsi que des consultations auprès de représentants du secteur privé et autres organes étatiques devant fonctionner/fonctionnant régulièrement avec la DCE sur les questions liées au commerce extérieur haïtien. Ces entretiens et consultations devront se réaliser sur la base d un questionnaire préalablement défini et ajusté avec le Comité d Evaluation de l étude. Produire un rapport intermédiaire incluant: Les objectifs de l intervention; Une brève description et la structure organisationnelle de l actuelle DCE; L actualisation du volet portant sur la DCE du dernier audit institutionnel réalisé par le CCI, incluant la revue des programmes de formation et d équipement de la DCE ; Une revue de bonnes pratiques et modèles existants dans d autres pays de la région, notamment en matière de mise en œuvre d accords commerciaux internationaux et de promotion du commerce extérieur ; La résultante des entretiens et autres consultations réalisés dans le cadre de la mission ; Un projet d organigramme et la définition des tâches du personnel de la nouvelle DCE. 4/7
Recommandations quant à la formation, le recrutement, l équipement, et le renforcement institutionnel en général de la Direction ; Appuyer la Direction pour l élaboration d un Plan de Travail annuel. Travailler en collaboration avec : l assistance technique d EPTISA du Programme d Appui au Ministère du Commerce et de l Industrie (PAMCI), en charge de l évaluation des ressources humaines du MCI ; et autres acteurs identifiés par le MCI et Caribbean Export. Produire un rapport final devant inclure les sections suivantes: Résumé exécutif (incluant la mise en contexte de ce projet, sa justification et les objectifs visés); Les travaux réalisés dans le cadre de la mission ; La résultante des entretiens et autres consultations réalisés dans le cadre de la mission ; L organigramme et la définition des tâches du personnel de la nouvelle Direction, incluant le schéma des interconnexions de cette Direction avec d autres composantes du MCI ainsi qu avec d autres composantes gouvernementales et représentatives du secteur privé concernées par les questions du commerce extérieur. Recommandations et estimation des coûts pendants pour la restructuration complète de la DCE, notamment en ce qui concerne les besoins en formation, équipement, communication et éventuel recrutement de personnel ; Une proposition de plan de travail annuel de la DGA au commerce ; Identification des principaux thèmes/questions à traiter par la Direction en ce qui concerne ses relations avec son homonyme dominicain (DICOEX) et autres institutions régionales pertinentes, sa relation avec le secteur privé et ses capacités communicationnels/informationnels en général ; Difficultés et/ou retards expérimentés dans le cadre de la mission ; La liste des personnes interviewées, leurs responsabilités et informations de contact, ainsi que le(s) formulaires de questionnaire(s) utilisés en Annexe du rapport final. IV DUREE DE L INTERVENTION 11. Il est prévu que ces travaux requièrent un total de 50 jours-homme pour une période de mise en œuvre étalée sur six (6) semaines. 5/7
V DOCUMENTS A PRODUIRE 12. Les consultants devront rendre compte auprès de l Expert en Développement du Commerce de Caribbean Export et du Directeur de la DCE et devront produire: a. Un rapport initial, dans les 5 jours succédant la signature du contrat, établissant le plan de travail et le calendrier des activités à réaliser dans le but d atteindre les objectifs définis supra ; b. Un rapport intermédiaire suivant les spécifications définies sous la section III ci-dessus. c. Un rapport final suivant les spécifications définies sous la section III ci-dessus. VI QUALIFICATIONS & EXPERIENCE VI -1. L expert 1 devra posséder : un diplôme d études supérieures en gestion-administration ou un domaine connexe ; au moins 5 années d expérience professionnelle démontrables pertinentes pour l évaluation des besoins en développement d administrations publiques, la planification et la restructuration institutionnelle ; une bonne connaissance de logiciels de traitement de données et outils bureautiques pour la gestion et l administration; Il devra également faire preuve d une bonne maîtrise du Français, à l oral et à l écrit. Le créole haïtien ou/et l anglais seront un plus. VI-2. L expert 2 devra posséder : un diplôme d études supérieures en sciences économiques, commerce international ou un domaine connexe ; au moins 5 années d expérience professionnelle démontrables pertinentes en matière de mise en œuvre de traités internationaux et intégration économique régionale; une expérience préalable auprès d institutions internationales ou/et nationales de promotion du commerce extérieur ; une connaissance approfondie du contexte de l intégration régionale dans la Caraïbe; Il devra également faire preuve d une bonne maîtrise du Français, à l oral et à l écrit. L anglais ou/et l espagnol seront un plus. Les deux experts devront être basés dans et/ou avoir la nationalité d un ou de plusieurs Etats d Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Grupo ACP www.acp.int) et/ou de l Union Européenne. 6/7
VII - OFFRE DE SERVICES VII-1. Contenu de l offre de services L offre de services comprendra les éléments suivants : La compréhension des spécifications de l offre (cahier de charges) La présentation de la méthodologie prévue, y compris en particulier, les outils d analyse qui pourront être utilisés, les difficultés avancées par les consultants et les solutions prévues pour les surmonter; Un chronogramme d exécution et la répartition des tâches où le temps imparti à chacun sera clairement indiqué ainsi que le temps passé sur le terrain; La constitution de l équipe, les CV s proposés et la répartition des responsabilités entre ses membres; Les expériences et références des consultants; Une offre financière séparée de l offre technique. A noter que l offre technique (incluant méthodologie, chronogramme d éxécution et CVs) ne devra pas excéder 30 pages, rédigées dans une police TNR 12 ou similaire. VII-2. Délai de présentation des offres Les offres devront être envoyées à langelo@carib-export.com avec copie à mromage@caribexport.com au plus tard pour le 3 avril 2015, 16h00 (heure d Haïti). 7/7