LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS
Comment optimiser votre rémunération et vos revenus dans le cadre d un LBO? Cette intervention portera sur un LBO «classique», sans partenaire financier et avec un seul acquéreur (vous) Problématique : Pendant la durée de l emprunt souscrit (soit,en règle générale, 7 ans), le dirigeant doit rechercher à - Développer la société et assurer la trésorerie au quotidien, - Assurer le remboursement de la dette d acquisition (intérêt et principal), - Essayer de se dégager une rémunération. Quels sont les outils juridiques et fiscaux pour optimiser la rémunération et les revenus du dirigeant? 2
RAPPEL DU SCHEMA DE REPRISE Repreneur Holding de reprise SARL Gérant majoritaire SAS Président BILAN Titres de la cible CAPITAL CCA Emprunt CIBLE Dirigeant personne physique ou morale? Quels avantages à rechercher lors de la souscription au capital de la holding de reprise? 3
Les avantages à rechercher au titre de la souscription au capital de la holding - Réduction d impôt au titre de la souscription au capital de PME : o Crédit d impôt sur le revenu correspondant à 18% du montant souscrit et libéré. o Même régime pour l ISF à hauteur de 50% des sommes investies. - Intérêt des prêts d honneur qui sont consentis au dirigeant et non à la société. - Peut-on cumuler les indemnités versées par pôle emploi avec un mandat social? 4
Sur quelle structure se rémunérer? RAPPEL DU SCHEMA DES FLUX DE TRESORERIE Rémunération Dividendes (Contrat de prêt Nantissement!) Remboursement CCA Repreneur Holding de reprise Remboursement de l emprunt Rémunération du dirigeant? Dirigeant personne physique ou morale? CIBLE Convention de prestation de services Management fees Dividendes Convention de trésorerie Convention d intégration fiscale 5
Sur quelle structure se rémunérer? La remise en cause du schéma classique Remise en cause des schémas classiques de rémunération des dirigeants par deux décisions : Cass. Com., 23 octobre 2012 Décision du CE en date du 1 er juin 2011 1) Que dit la décision de la cour de cassation en date du 23 octobre 2012? Les conventions intra-groupes de type management fees ayant pour effet de «sous-traiter» la direction de la société cible à la holding dont le dirigeant est commun sont nulles car dépourvues de cause. Les obligations de la société holding sont dépourvues de contrepartie réelle, dans la mesure où le dirigeant de la société cible aurait pu être rémunéré dans cette structure. = > Conséquences de cette décision : Remboursement par la société holding à la société cible des sommes indûment perçues Remise en cause de la déductibilité fiscale des sommes versées par la société cible à la holding (réintégration fiscale et redressement) 6
= > Comment pallier ce risque? Prévoir une convention intra-groupe ne portant que sur des services techniques n entrant pas dans les champs du mandat social. Solution très difficile d application. Solution à privilégier : Nommer en qualité de mandataire social de la cible, la société holding personne morale, représentée par son dirigeant, personne physique (le repreneur). Dans ce cas la convention ayant pour objet de rémunérer le dirigeant n est plus sans cause. 2) Que dit la décision du conseil d Etat en date du 1 er juin 2011? Cette décision a pour conséquence de soumettre à la taxe sur les salaires les rémunérations versées au dirigeant des sociétés holdings. Petit rappel : Les holdings dites «pures» sont exclusivement consacrées à la détention de participations de la filiale et leurs recettes sont exclusivement constituées par des dividendes (secteur financier) Les holdings dites «mixtes ou animatrices» sont celles qui détiennent des participations dans une ou plusieurs filiales (secteur financier) mais développent aussi un secteur commercial (en général, des prestations de services aux filiales). La perception de dividendes est une activité financière hors champ de la TVA et la facturation de prestations de management (management fees) est une activité économique entrant dans le champ de la TVA. 7
= > Que dit la décision? Lorsqu une société qui verse des rémunérations : - n est pas soumise à la TVA - n a pas été soumise à la TVA sur 90 % au moins de son chiffre d affaires au titre de l année qui précède le paiement des rémunérations La société est redevable de la taxe sur les salaires. = > Quelles sont les conséquences de cette décision? Les dirigeants de sociétés holdings mixtes ayant constitué un secteur financier et un secteur commercial (soumis à TVA) sont présumés être affectés indifféremment aux 2 secteurs (sauf à justifier que le dirigeant n exerce aucune responsabilité au sein du secteur financier). Leurs rémunérations seront soumises à la taxe sur les salaires à proportion du rapport d assujettissement général de l entreprise à la TVA. = > Comment échapper ou réduire la taxe sur les salaires? - Limiter l activité de la société holding à la simple détention de participations et n employer aucun personnel (! Les titres ne seront pas éligibles au régime des biens professionnels au niveau de l ISF) ; - Sous-traiter l activité financière ; - Établir un organigramme justifiant de fonctions cloisonnées entre dirigeants nécessite d être plusieurs ou de nommer un comptable Directeur général ; - Dividende tous les deux ans problème de la dette d acquisition; - Privilégier la forme SARL les sommes versées aux dirigeants majoritaires échappent à la qualification de rémunération 8
Exemple : Holding redevable de la TVA sur 30% de ses activités, correspondant aux management fees facturés aux filiales. L assiette de la taxe sera de 70% des rémunérations directes ou indirectes, servant d assiette à la taxe sur les salaires. Barème au 1 er janvier 2014 = Fraction de la rémunération brute annuelle TAUX N excédant pas 7.665 euros 4,25 % Supérieure à 7.665 euros et < à 15.307 euros 8,50 % Supérieure à 15.307 euros et < à 151.198 euros 13,60 % Supérieure à 151.198 euros 20 % 9
CONCLUSION Constitution d une société holding pure : - rémunération dans la société cible - Remboursement de la dette d acquisition avec les seuls dividendes - Mise en place d une convention de trésorerie et d intégration fiscale Limite : titres éligibles à l ISF du dirigeant Constitution d une société holding animatrice - Nomination de la société holding en qualité de dirigeant de la cible - Cible constituée sous forme de SAS - Société holding sous forme de SARL pour problème de la taxe sur les salaires ou nomination d un Directeur général salarié pour les fonctions financières - Mise en place d une convention de trésorerie, d intégration fiscale et de management fees Limite : SARL pas toujours la forme sociale adaptée lorsqu il y a des investisseurs au capital
Comment gérer sa rémunération et ses revenus? La rémunération des dirigeants est un sujet complexe : ce n est pas parce que vous êtes seul actionnaire que vous disposez de toute latitude sur le sujet. Les modalités de rémunération dépendent du statut du dirigeant Il faut connaître les dépenses du dirigeant qui peuvent être prises en charge par la société Dans quelles limites les dépenses du dirigeant peuvent-elles être prises en charge par la société? => QUIZ SUR LA REMUNERATION DU DIRIGEANT 11
Quiz sur la rémunération du dirigeant OUI NON Un dirigeant doit-il est rémunéré? Un dirigeant peut fixer librement sa rémunération. La rémunération peut-elle être variable? Le régime fiscal des gérants majoritaires de SARL est moins favorable que celui des présidents de SAS? Le régime social des gérants majoritaires de SARL est moins favorable que celui des présidents de SAS? Le régime des indépendants ne présente plus d intérêt par rapport au régime de salariés? 12
Quiz sur la rémunération du dirigeant OUI NON Un dirigeant peut-il bénéficier d un véhicule de société Un dirigeant peut-il cumuler des frais réels et une indemnité forfaitaire pour frais professionnels? Un dirigeant peut-il percevoir des dividendes? Il vaut mieux verser des dividendes que des rémunérations? Il ne faut pas hésiter à passer des charges au lieu d augmenter sa rémunération? Un dirigeant peut-il avoir un contrat de travail? 13
Comment gérer sa rémunération et ses revenus? Importance du choix du statut social Gérant majoritaire de SARL Président de SAS TNS Régime du RSI Traitements et salaires Régime des salariés cadres (hors Pôle emploi) Il faut avoir à l esprit que pour apprécier la meilleure méthode de rémunération, il faut tenir compte du net perçu par le dirigeant après impôts et paiement des cotisations sociales (ainsi que les avantages à plus long terme : retraite, assurance-vie ) L article 39-1-1 (alinéa 2) du Code général des impôts pose en principe que : Les rémunérations versées ne sont admises en déduction des résultats de la société versante (taxée à l impôt sur les sociétés) que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne présentent pas un caractère excessif eu égard à l importance du service rendu. En cas de remise en cause d une partie de la rémunération, la somme est réintégrée dans les bénéfices de la société et assimilée pour le dirigeant à des revenus de capitaux mobiliers (soumis aux prélèvements sociaux). Sont concernés : les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, avantages en nature et remboursement de frais octroyés au dirigeant. 14
Les indemnités pour frais d emploi Les dirigeants sont appelés à engager des dépenses pour le compte de la société ou à exposer certains frais inhérents à l exercice de leurs fonctions : Remboursement des sommes réellement avancées par le dirigeant Perception d allocations forfaitaires pour frais d emploi Les remboursements de frais sont exonérés d impôt sur le revenu alors que les allocations forfaitaires sont assimilées à un supplément de rémunération imposable. Les frais de déplacement et de mission doivent être exposés dans l intérêt de la société et doivent être appuyés de justificatifs suffisants. A défaut : - Réintégration des sommes comme supplément de rémunération taxé à l impôt sur le revenu - Si caractère excessif de la rémunération globale, les sommes jugées excédentaires sont taxées comme des revenus de capitaux mobiliers. En raison de leur caractère estimatif, les indemnités kilométriques allouées par certaines entreprises et destinées à couvrir les frais exposés pour le véhicule (carburant, huile, menu entretien ) devraient être considérées comme des allocations forfaitaires. Toutefois, il y a lieu de considérer que les indemnités accordées à raison de l utilisation de leur véhicule personnel à des fins professionnelles constituent des remboursements de frais réels, sous réserve qu elles soient effectivement calculées en fonction du nombre exact de kilomètres parcourus et que le taux soit conforme au barème publié par l Administration fiscale. 15
Avantages en nature La société peut mettre à disposition du dirigeant un véhicule de société, un téléphone, un logement. Ce sont des avantages en nature qui doivent être considérés comme un complément de rémunération. Ils sont pris en compte dans le revenu imposable à leur valeur réelle. dividendes Les contrats de prêt dans le cadre d un LBO contiennent souvent un nantissement des titres de la société cible et de la société holding. Le nantissement porte sur la propriété des titres mais également sur la jouissance de sorte que les établissements bancaires pourraient limiter les dividendes versés par la holding à ses associés afin de privilégier le remboursement de la dette d acquisition. Taxation des dividendes : Prélèvement à la source de 36, 5 % du montant brut distribué CSG/CRDS : 15,5 % Prélèvement forfaitaire (non libératoire) : 21 % Imposition du montant brut distribué au barème progressif de l IR avec abattement de 40 % sur la base 16
Conclusion - Faire attention aux évolutions législatives sur les montages juridiques des sociétés holding - Faire une estimation du salaire net perçu en fonction du statut social - Il faut tenir compte de l âge du dirigeant pour savoir notamment quel est le régime de protection social et de retraite le plus favorable (notamment au regard des différentes caisses auxquelles il aura préalablement adhéré) => Intégrer ces données dans votre business plan 17
Je vous remercie pour votre attention AFFIS, Cabinet d Avocats 1 rue de Villersexel 75007 PARIS Tél : 01.45.48.62.20 Christelle.pouliquen@affis.fr www.cabinet-affis.com 18