DE LA HOLDING ANIMATRICE A LA HOLDING PATRIMONIALE : QUELLES CONSEQUENCES? 15 septembre 2014 1
Pourquoi une holding? Pour geler la taxation de dividendes exigés par d autres Pour réinvestir, rapidement ou à terme, dans de nouvelles entreprises (stratégie de détention directe pénalisée par la loi de finances pour 2014) Pour déduire les intérêts financiers d une reprise d entreprise Pour optimiser les éléments de rémunération Pour fédérer des activités disparates au regard de l ISF Pour transmettre de manière étalée dans le temps 2
LA «FIN» DE LA HOLDING ANIMATRICE : QUELQUES POINTS A GARDER A L ESPRIT 3
CONDITIONS RELATIVES A LA DETENTION DES TITRES DE LA FILIALE Cession d une participation industrielle apportée depuis plus de 3 ans à la holding Réinvestissements ultérieurs par la holding libres Cession d une participation apportée depuis moins de 3 ans Nécessité d un réinvestissement majoritairement professionnel, direct (titres) ou indirect (SCR/FCPR), dans les 24 mois à compter de la cession des titres apportés Sinon, fin du report d imposition, même si diligences dans recherches de réinvestissement par les fondateurs Sécurité implique réinvestissement professionnel en capital plutôt qu en compte courant 4
GESTION POST-CESSION : STRUCTURE A L IS PENALISANTE PAR RAPPORT A FISCALITE PERSONNELLE EN MATIERE D ACTIFS FINANCIERS 5
POINTS-CLÉS DE LA FISCALITÉ DES ACTIFS FINANCIERS REVENUS FINANCIERS ENCAISSES Taxation à l IS, sauf dividendes du régime mère-fille (QPFC de 5 %) PLUS-VALUES REALISEES Taxation à l IS, mais exonération des titres de participation (QPFC de 12 %) PLUS-VALUES LATENTES Taxation à l IS de l écart de valeur entre le 1/1 et le 31/12, sauf OPCVM investis à 90 % en actions 6
EXCEPTION CONTRAT DE CAPITALISATION Taxation à l IS sur une base forfaitaire : 105 % du taux moyen des obligations à 10 ans (2,41 %) Possibilité de profiter d un fonds en euros (mais délai minimum de détention pour éviter pénalités de rachat) OPCVM DEDIE 7
GESTION D ACTIFS IMMOBILIERS : STRUCTURE A L IS PENALISANTE PAR RAPPORT A FISCALITE PERSONNELLE 8
POINTS-CLÉS REVENUS IMMOBILIERS Taxation à l IS, minorée des amortissements PLUS-VALUES REALISEES Taxation à l IS de droit commun (sauf exceptions), quelle que soit la durée de détention, avec réintégration des amortissements dans le résultat taxable 9
OPPORTUNITÉ ACQUISITION DE L USUFRUIT D ACTIFS IMMOBILIERS DE RAPPORT Nue-propriété acquise à titre personnel par dirigeants Revenus immobiliers taxables, mais amortissement de l usufruit sur sa durée d utilisation minore l IS Au terme du démembrement, dirigeant devient PP en franchise de droits et de taxes, avec prix de revient égal à la somme des deux droits PARTICULARITES Si vendeur de immeuble est personne physique, fiscalité de la cession de l usufruit est dissuasive (prix de cession assimilé à revenus fonciers) Mais acquisition auprès d un professionnel (vente en VEFA, ) reste possible, sans fiscalité dissuasive Variante possible : acquisition en PP par holding, puis «retour» de la NP au dirigeant (distribution de dividendes en nature, ou réduction de capital), après un délai de 3 à 4 ans? A utiliser avec prudence. 10
CAS PARTICULIER RESIDENCE PRINCIPALE DU DIRIGEANT DETENUE PAR HOLDING Nécessité d acquitter un loyer au taux de marché Commodat (en attendant la revente)? Autres opérations immobilières d achat/revente? SOLUTION POSSIBLE Réintégration de la RP dans le patrimoine personnel du dirigeant, par biais d une distribution de dividendes (en nature), ou réduction de capital en nature 11
SORTIE DE LA HOLDING PATRIMONIALE : UNE PISTE A NE PAS EXPLORER 12
CESSION DE LA HOLDING-COQUILLE A UN «COQUILLARD» UNE OPERATION POUVANT ETRE QUALIFIEE D ABUS DE DROIT CAD 2008/2011 : 17 avis (sur 19) favorables à la mise en œuvre par l administration fiscale de l abus de droit CE, 17/7/2013, SARL Garnier Choiseul Holding : acquisition suivie d une distribution de dividendes exonérés (mèrefille) puis provision pour dépréciation de titres : constitutive d un abus de droit (motif exclusivement fiscal, application littérale d un texte contraire à l intention du législateur) 13
CESSION DE LA HOLDING-COQUILLE A UN «COQUILLARD» RISQUE AU NIVEAU DU CEDANT NE DOIT PAS ÊTRE NEGLIGE Intérêt fiscal (taxation d une plus-value plutôt que taxation de dividendes) : motif exclusif de l opération? 14
SORTIE DE LA HOLDING PATRIMONIALE : UNE PISTE DE REFLEXION POSSIBLE 15
OPPORTUNITÉ LA REDUCTION DE CAPITAL Opération assimilée à une distribution de dividendes Assiette des dividendes limitée à la différence entre la valeur de la société et le prix de revient fiscal du dirigeant Fiscalité passée et future troublée par décision du Conseil Constitutionnel du 20/06/2014 PRECEDEE D UNE LIBERALITE AU PROFIT DU CONJOINT ET/OU DES DESCENDANTS Libéralité rehausse le prix de revient fiscal, et minore l assiette des dividendes taxables 16
EXEMPLE SITUATION DE DEPART Ancien dirigeant, 62 ans, marié, 3 enfants Holding disposant de 5 M de cash Prix de revient fiscal symbolique Seuls 3 M à réinvestir par holding REDUCTION DE CAPITAL DE 2 M PRECEDEE D UNE DONATION EN PP AU PROFIT DES DESCENDANTS Droits de donation : 270 000 Prix de revient fiscal de 2 000 000 (voire 2 270 000 ) Impôt sur distribution (tranche à 45 %) : 0 En l absence de donation, (2 M *0,6*0,45) + (2 M * 0,132) = 804 000 Gain pour le groupe familial : 534 K 17
TRANSMISSION A TERME DE LA HOLDING PATRIMONIALE : DES PISTES DE REFLEXION POSSIBLE 18
SCHÉMA CLASSIQUE : FBO SCHEMA ORTHODOXE Enfants acquièrent titres de leurs parents par l intermédiaire d une holding qui s endette Dividendes de sociétés-mères permettent de rembourser l emprunt Schéma concevable si effet de levier conséquent SCHEMA MOINS COURANT Dirigeants procèdent à une donation temporaire de 10 ans d usufruit de leurs titres au profit des descendants Assiette de droits de donation raisonnable (23 % de la PP par tranche de 10 ans). Pour holding de 5 M : 99 164 de droits Enfants utilisent dividendes pour régler l impôt, puis acquérir la NP auprès de leurs ascendants (évaluation économique de la NP) Au terme du montage, transmission partielle, mais conséquente, avec droits de donation maîtrisés + intérêt ISF 19
SCHÉMAS DE TRANSMISSION DIFFÉRÉE PREMIERE POSSIBILITE Dirigeants transmettent des titres avec réserve d usufruit La partie des résultats mise en réserve appartient au nu-propriétaire Si distribution ultérieure du vivant de usufruitier, quasi-usufruit avec dette de restitution, et non usufruit Stratégie validée par la Cour de Cassation (Cass. com., 10/2/2009, Cadiou) SECONDE POSSIBILITE Dirigeants transmettent des titres en PP à leurs descendants Statuts prévoient répartition inégale des bénéfices au profit des descendants Stratégie également validée par la Cour de Cassation (Cass. Com., 18/12/2012, Godefroy) 20
Cette présentation diffuse des informations fiscales et juridiques à caractère général. Elle ne peut se substituer à des recommandations ou à des conseils juridiques et fiscaux. Les informations contenues dans cette présentation ne constituent en aucune manière un conseil personnalisé susceptible d engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité des auteurs. 21