PREFECTURE DE L'ARIEGE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE MAZÈRES SOCIÉTÉ ÉTIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES - Nte de présentatin - Plan de znage réglementaire - Règlement - Recmmandatins Appruvé par arrêté préfectral du :
Smmaire TITRE I - PORTÉE DU PPRT, DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 5 CHAPITRE I.1 - PORTÉE DU PPRT... 5 Article I.1.1 - Champ d'applicatin... 5 Article I.1.2 - Objectifs du PPRT... 5 Article I.1.3 - Effets du PPRT... 5 Article I.1.4 - Prtée du règlement... 5 Article I.1.5 - Niveaux d'aléas... 6 CHAPITRE I.2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 6 Article I.2.1 - Znage réglementaire... 6 Article I.2.2 - Cnditins générales d'utilisatin u d'explitatin des diverses znes réglementaires... 7 Article I.2.3 - Principes généraux... 7 TITRE II - RÉGLEMENTATION DES PROJETS... 8 CHAPITRE II.1 - DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE DE TYPE «R»... 8 Article II.1.1 - Généralités... 8 Article II.1.2 - Les prjets nuveaux... 8 II.1.2.1 - Cnditins de réalisatin... 8 II.1.2.1.1 - Interdictins... 8 II.1.2.1.2 - Autrisatins sus cnditins... 8 II.1.2.2 - Cnditins d'utilisatin... 9 Article II.1.3 - Les prjets sur les biens et activités existants... 9 II.1.3.1 - Cnditins de réalisatin... 9 II.1.3.1.1 - Interdictins... 9 II.1.3.1.2 - Autrisatins sus cnditins... 9 II.1.3.2 - Cnditins d'utilisatin... 9 II.1.3.3 - Cnditins d'explitatin... 10 CHAPITRE II.2 - DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE DE TYPE «R»... 11 Article II.2.1 - Généralités... 11 Article II.2.2 - Les prjets nuveaux... 11 II.2.2.1 - Cnditins de réalisatin... 11 II.2.2.1.1 - Interdictins... 11 II.2.2.1.2 - Autrisatins sus cnditins... 11 II.2.2.2 - Cnditins d'utilisatin... 12 Article II.2.3 - Les prjets sur les biens et activités existants... 12 II.2.3.1 - Cnditins de réalisatin... 12 II.2.3.1.1 - Interdictins... 12 II.2.3.1.2 - Autrisatins sus cnditins... 12 II.2.3.2 - Cnditins d'utilisatin... 13 II.2.3.3 - Cnditins d'explitatin... 13 CHAPITRE II.3 - DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE DE TYPE «B»... 15 Article II.3.1 - Généralités... 15 Article II.3.2 - Les prjets nuveaux... 15
II.3.2.1 - Cnditins de réalisatin... 15 II.3.2.1.1 - Interdictins... 15 II.3.2.1.2 - Autrisatins sus cnditins... 15 II.3.2.2 - Cnditins d'utilisatin... 16 Article II.3.3 - Les prjets sur les biens et activités existants... 16 II.3.3.1 - Cnditins de réalisatin... 16 II.3.3.1.1 - Interdictins... 16 II.3.3.1.2 - Autrisatins sus cnditins... 16 II.3.3.2 - Cnditins d'utilisatin... 17 TITRE III - MESURES FONCIÈRES... 18 ARTICLE III.1 - SECTEURS POTENTIELS D'EXPROPRIATION... 18 ARTICLE III.2 - SECTEURS POTENTIELS DE DÉLAISSEMENT... 18 ARTICLE III.3 - DROIT DE PRÉEMPTION... 18 TITRE IV - MESURES DE PROTECTION DES POPULATIONS... 19 CHAPITRE IV.1 - MESURES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET FUTURES... 19 Article IV.1.1 - Règles cmmunes aux znes... 19 IV.1.1.1 - Étude de cmpatibilité... 19 IV.1.1.2 - Étude préalable à la cnstructin u l'extensin d'un bien... 19 Article IV.1.2 Règles spécifique à un aléa de surpressin... 19 IV.1.2.1 - Znes d'aléa myen à très frt... 19 IV.1.2.2 - Znes d'aléa faible... 20 Article IV.1.3 - Règles spécifiques à un aléa thermique... 20 Article IV.1.4 - Règles spécifiques à un aléa de prjectin... 21 CHAPITRE IV.2 - ÉCHÉANCIER... 21 CHAPITRE IV.3 - MESURES DE SAUVEGARDE ET D'INFORMATION DES POPULATIONS... 21 TITRE V - SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE... 23 CAHIER DE RECOMMANDATIONS...24 RECOMMANDATIONS POUR LA PISTE ULM... 25
TITRE I - PORTÉE DU PPRT, DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre I.1 - Prtée du PPRT Article I.1.1 - Champ d'applicatin Le présent règlement s'applique aux parties des territires délimités dans le plan de znage réglementaire de la cmmune de Mazères, sumises aux risques technlgiques présentés par la sciété LACROIX Tus Artifices. Il a pur bjet de limiter les cnséquences d'un accident susceptible de survenir dans cette installatin et puvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique. En applicatin des articles L. 515-15 et suivants (li n 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la préventin des risques technlgiques et naturels et à la réparatin des dmmages), et R. 515-39 et suivants (décret d'applicatin n 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux Plans de Préventin des Risques Technlgiques) du Cde de l'envirnnement, le présent règlement fixe les dispsitins relatives aux biens, à l'exercice de tutes activités, à tus travaux, à tutes cnstructins et installatins. Article I.1.2 - Objectifs du PPRT Le PPRT est un util réglementaire qui participe à la préventin des risques technlgiques dnt l'bjectif principal est d'agir sur l'urbanisatin existante et nuvelle afin de prtéger, si pssible, les persnnes des risques technlgiques résiduels (après réductin du risque à la surce) et de limiter la ppulatin expsée. Article I.1.3 - Effets du PPRT Article L. 515-23 du Cde de l'envirnnement : «Le plan de préventin des risques technlgiques appruvé vaut servitude d'utilité publique. Il est prté à la cnnaissance des maires des cmmunes situées dans le périmètre du plan en applicatin de l'article L. 121-2 du Cde de l'urbanisme. Il est annexé aux plans lcaux d'urbanisme, cnfrmément à l'article L. 126-1 du même cde. Les infractins aux prescriptins édictées par le présent règlement en applicatin du I de l'article L. 515-16 du Cde de l'envirnnement snt punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du Cde de l'urbanisme. Article I.1.4 - Prtée du règlement Le règlement du PPRT est ppsable à tute persnne publique u privée qui désire entreprendre des cnstructins, installatins, travaux u activités sans préjudice des autres dispsitins 5
législatives u réglementaires qui truveraient à s'appliquer. Les cnstructins, installatins, travaux u activités nn sumis à un régime de déclaratin u d'autrisatin préalables snt édifiés u entrepris sus la seule respnsabilité de leurs auteurs dans le respect des dispsitins du présent PPRT. Article I.1.5 - Niveaux d'aléas Les critères et la méthdlgie qui nt présidé à la déterminatin des différents niveaux d'aléas du risque technlgique cnsidéré snt expsés dans la nte de présentatin du présent PPRT. Quinze classes d'aléas snt appréhendées par le présent règlement : pur l'effet thermique : aléa très frt plus (TF+), aléa très frt (TF), aléa frt plus (F+), aléa frt (F), aléa myen plus (M+), aléa myen (M), pur l'effet de surpressin : aléa très frt plus (TF+), aléa très frt (TF), aléa frt plus (F+), aléa frt (F), aléa myen plus (M+), aléa myen (M), aléa faible (Fai). pur les prjectins : prjectin frte (Pr1), prjectin faible (Pr2). Chapitre I.2 - Dispsitins générales Article I.2.1 - Znage réglementaire Le dcument cartgraphique du PPRT permet de repérer tute parcelle cadastrale par rapprt à une zne de risque (znes Ruge fncé, ruge clair, Bleu fncé, bleu clair) u de nn-risque (zne hrs périmètre d'expsitin aux risques). Ces mesures permettent de cntrôler l'urbanisatin future, et ainsi éviter des cnstructins trp 6
prches du site industriel. Le cde culeur utilisé, seln le décupage des znes d'effet, est reprté dans le tableau ci-après. De plus, les znages réglementaires snt identifiés par un cde «lettre nmbre». Culeur lettre R r B Type de règlement Principe d'interdictin stricte Principe d'interdictin avec aménagements Cnstructins pssibles sus réserves Ainsi, le znage réglementaire retenu est reprté dans le tableau suivant : Znage réglementaire Type d'effet et niveau d'aléa asscié R + pr Surpressin (F+ à TF+), Thermique (M à TF+) et Prjectin 1 r1 + pr Surpressin (Fai à F+), Thermique (M à F+) et Prjectin 1 u Prjectin 2 r2 + pr Surpressin (F à F+) et Prjectin 1 u Prjectin 2 r3 + pr Surpressin (M à M+), Thermique (M+) et Prjectin 1 r4 + pr Surpressin (Fai) et Prjectin 1 r + pr Prjectin 1 B1 + pr Surpressin (Fai à M+) avec u sans Prjectin 2 B2 + pr Surpressin (Fai) et Prjectin 2 B + pr Prjectin 2 Article I.2.2 - Cnditins générales d'utilisatin u d'explitatin des diverses znes réglementaires L'rganisatin de rassemblement, de manifestatin sprtive, culturelle (type «technival», cirque) cmmerciale u autre sur terrain nu, public u privé, ne relève que du puvir de plice générale du maire u du puvir de plice du Préfet, dans le cas d'une carence du maire u si le risque est étendu à plusieurs cmmunes. Les restrictins impsées par le PPRT ne peuvent dnc pas cncerner une utilisatin de l'espace qui se dérulerait sur un terrain nu, dépurvu de tut aménagement u uvrage préexistant à la date d'apprbatin du PPRT. Article I.2.3 - Principes généraux Dans tute la zne expsée aux risques technlgiques, en vue de ne pas aggraver les risques u de ne pas en prvquer de nuveaux, et assurer ainsi la sécurité des persnnes et des biens, tute pprtunité pur réduire la vulnérabilité des cnstructins, installatins et activités existantes à la date de publicatin du présent dcument devra être saisie. Lrsqu'un bâti existant u un prjet nuveau, u un prjet sur un bien u une activité existant sera tuché par deux u plusieurs znes réglementaires, ce sernt le u les znes présentant le règlement le plus strict qui devrnt être cnsidérées cmme impactant le bâti u le prjet. 7
TITRE II - RÉGLEMENTATION DES PROJETS Chapitre II.1 - Dispsitins applicables pur le znage réglementaire de type «R» Article II.1.1 - Généralités Les enjeux de cette zne autur des établissements Lacrix snt expsés à des aléas thermique et de surpressin de niveaux M à TF+, avec des prjectins de type 1. Article II.1.2 - Les prjets nuveaux II.1.2.1 - Cnditins de réalisatin II.1.2.1.1 - Interdictins Snt interdites tute cnstructin et installatins, à l'exceptin de celle mentinnées à l'article II.1.2.1.2 ci-après. II.1.2.1.2 - Autrisatins sus cnditins snt autrisés : sus réserves des prescriptins suivantes : 1 les cnstructins u installatins permettant de - mettre en œuvre les prescriptins techniques réduire les effets du risque technlgique bjet (cf. Titre IV) de ce PPRT, 2 Les cnstructins u installatins strictement - mettre en œuvre les prescriptins techniques nécessaires au fnctinnement de l'installatin (cf. Titre IV) à l'rigine du risque - ne pas augmenter la vulnérabilité - ne pas augmenter le risque (effet dmin) 3 les cnstructins, installatins, infrastructures - mettre en œuvre les prescriptins techniques u équipements strictement nécessaires au (cf. Titre IV) fnctinnement des services publics qui ne - ne pas augmenter la vulnérabilité. sauraient être implantés en d'autres lieux, 4 Les vies de desserte et parkings nécessaires - ne pas augmenter la vulnérabilité aux activités du site industriel, bjet du Plan - ne pas augmenter la fréquentatin de Préventin des Risques Technlgiques - ne pas augmenter les temps de passage 8
II.1.2.2 - Cnditins d'utilisatin Snt interdits : la créatin de statinnement pur les caravanes, résidences mbiles u bâtiments mdulaires ccupés en permanence u temprairement par des persnnes, la créatin de statinnement de véhicules de transprt de matières dangereuses en particulier, et le statinnement de tut type de véhicule en général (hrs cnditin du II.1.2.1.2 4 ci-dessus), la créatin d itinéraires pédestres (cheminements sprtifs, de randnnées, piétns) u de vies cyclables. La créatin d aire de jeux et de lisirs Article II.1.3 - Les prjets sur les biens et activités existants II.1.3.1 - Cnditins de réalisatin II.1.3.1.1 - Interdictins Snt interdits tut aménagement, tute extensin, à l'exceptin de ceux mentinnés à l'article II.1.3.1.2 ci-après. II.1.3.1.2 - Autrisatins sus cnditins snt autrisés : sus réserves des prescriptins suivantes : 1 Les travaux et aménagements destinés à réduire les cnséquences du risque - ne pas aggraver les risques par ailleurs. - ne dit pas générer de présence permanente technlgique 2 Les aménagements d infrastructures existantes - ne pas augmenter la fréquentatin - ne pas augmenter les temps de passage II.1.3.2 - Cnditins d'utilisatin Snt interdits : Les changements d usage u de destinatins des bâtiments existants, tut usage des terrains susceptibles d aggraver l expsitin des persnnes aux risques, tut rassemblement u manifestatin de nature à expser un public imprtant, Tute activité de lisirs de nature à expser des persnnes aux risques, le statinnement de caravanes, résidences mbiles u bâtiments mdulaires ccupés en permanence u temprairement par des persnnes, 9
tut statinnement susceptible d augmenter, même temprairement, l expsitin des persnnes et plus particulièrement le statinnement de véhicules de transprt de matières dangereuses, l aménagement d itinéraires pédestres (cheminements sprtifs, de randnnées, piétns) u de vies cyclables. II.1.3.3 - Cnditins d'explitatin L explitatin des terrains agricles est autrisée sus réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des persnnes assciées à cette activité. 10
Chapitre II.2 - Dispsitins applicables pur le znage réglementaire de type «r» Article II.2.1 - Généralités Les enjeux cmpris dans les znages réglementaires de type «r» snt sumis à des aléas thermique et de surpressin de niveaux Fai à F+, accmpagnés de prjectin de type 1 u 2. Article II.2.2 - Les prjets nuveaux II.2.2.1 - Cnditins de réalisatin II.2.2.1.1 - Interdictins Snt interdites tute cnstructin et installatins, à l'exceptin de celles mentinnées à l'article II.2.2.1.2 ci-après. II.2.2.1.2 - Autrisatins sus cnditins snt autrisés : sus réserves des prescriptins suivantes : 1 les cnstructins u installatins permettant de - mettre en œuvre les prescriptins techniques réduire les effets du risque technlgique bjet (cf. Titre IV) de ce PPRT, - ne pas augmenter la vulnérabilité 2 les cnstructins u installatins strictement - mettre en œuvre les prescriptins techniques nécessaires au fnctinnement de l'installatin (cf. Titre IV), à l'rigine du risque, - ne pas augmenter la vulnérabilité - ne pas aggraver le risque (effet dmin). 3 les cnstructins, installatins u - mettre en œuvre les prescriptins techniques infrastructures strictement nécessaires au (cf. Titre IV) fnctinnement des services publics, qui ne - ne pas augmenter la vulnérabilité. sauraient être implantées en d'autres lieux 4 la cnstructin de bâtiments techniques liés à - ne pas augmenter la ppulatin expsée l'explitatin agricle, - mettre en œuvre les prescriptins techniques (cf. Titre IV) 5 la cnstructin de nuvelles installatins - être cmpatibles avec l'activité à l'rigine du classées pur la prtectin de l'envirnnement risque (ICPE) - mettre en œuvre les prescriptins techniques (cf. Titre IV) - ne pas augmenter sensiblement la 11
snt autrisés : sus réserves des prescriptins suivantes : vulnérabilité 6 les vies de desserte et parkings nécessaires - de ne pas augmenter la vulnérabilité aux activités du site industriel, bjet du Plan de - ne pas augmenter l'expsitin des persnnes Préventin des Risques Technlgiques présentes. II.2.2.2 - Cnditins d'utilisatin Snt interdits : la créatin de statinnement pur les caravanes, résidences mbiles u bâtiments mdulaires ccupés en permanence u temprairement par des persnnes, la créatin de statinnement de véhicules de transprt de matières dangereuses en particulier, et le statinnement de tut type de véhicule en général (hrs cnditin du II.1.2.1.2 4 ci-dessus), la créatin d itinéraires pédestres (cheminements sprtifs, de randnnées, piétns) u de vies cyclables, la créatin d aire de jeux et de lisirs. Article II.2.3 - Les prjets sur les biens et activités existants II.2.3.1 - Cnditins de réalisatin II.2.3.1.1 - Interdictins Snt interdits tut aménagement, tute extensin des bâtiments existants, à l'exceptin de ceux mentinnés à l'article II.2.3.1.2 ci-après. II.2.3.1.2 - Autrisatins sus cnditins snt autrisés : sus réserves des prescriptins suivantes : 1 les aménagements d installatins permettant - mettre en œuvre les prescriptins techniques de réduire les effets du risque technlgique (cf. Titre IV) bjet de ce PPRT, - ne pas augmenter la vulnérabilité 2 les aménagements d installatins et - mettre en œuvre les prescriptins techniques d infrastructures nécessaires au (cf. Titre IV), fnctinnement de l'installatin à l'rigine du - ne pas augmenter la vulnérabilité risque, - ne pas aggraver le risque (effet dmin). 3 les aménagements d installatins et/u - ils ne sauraient être implantés en d'autres d infrastructures nécessaires au lieux 12
snt autrisés : sus réserves des prescriptins suivantes : fnctinnement des services publics, - mettre en œuvre les prescriptins techniques (cf. Titre IV) - ne pas augmenter la vulnérabilité. 4 Les aménagements de bâtiments techniques - ne pas augmenter la ppulatin expsée liés à l'explitatin agricle u à l activité - ne pas augmenter la vulnérabilité assciée à artisanale existant dans le périmètre ces cnstructins réglementé - mettre en œuvre les prescriptins techniques (cf. Titre IV) - respecter la réglementatin en vigueur 5 les aménagements des vies de circulatin et - de ne pas augmenter la vulnérabilité des parkings - ne pas augmenter la fréquentatin - ne pas augmenter le temps de passage 6 Recnstructin à l'identique - si le sinistre est lié à une autre cause que l'aléa industriel, sauf en cas de destructin ttale u si l'activité est transférable II.2.3.2 - Cnditins d'utilisatin Snt interdits : Les changements d usage u de destinatins des bâtiments existants, Tute activité d hébergement (gîtes, chambres d hôtes, camping à la ferme), Tut usage des terrains susceptibles d aggraver l expsitin des persnnes aux risques, Tut rassemblement u manifestatin de nature à expser un public imprtant, Tute activité de lisirs de nature à expser des persnnes aux risques, Le statinnement de caravanes, résidences mbiles u bâtiments mdulaires ccupés en permanence u temprairement par des persnnes, Tut statinnement susceptible d augmenter, même temprairement, l expsitin des persnnes et plus particulièrement le statinnement de véhicules de transprt de matières dangereuses, L aménagement d itinéraires pédestres (cheminements sprtifs, de randnnées, piétns) u de vies cyclables. II.2.3.3 - Cnditins d'explitatin Snt autrisées : L explitatin des terrains agricles sus réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des persnnes assciées à cette activité. L explitatin de l activité de ferrnnerie sur le lieu-dit de Durgu sus réserve de ne pas 13
augmenter la vulnérabilité des persnnes assciées à cette activité. L explitatin de l activité d aérdrme pur ultra-léger mtrisés (ULM) sus réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des persnnes assciées à cette activité. Des recmmandatins snt prtées dans le cahier de recmmandatins cncernant cette activité. 14
Chapitre II.3 - Dispsitins applicables pur le znage réglementaire de type «B» Article II.3.1 - Généralités Les enjeux cmpris dans les znages réglementaires de type «B» snt sumis à des aléas de surpressin M et M+ (B1), Fai (B2) et de prjectin (B1+Pr, B2+Pr et B+Pr) de type 2. Article II.3.2 - Les prjets nuveaux II.3.2.1 - Cnditins de réalisatin II.3.2.1.1 - Interdictins Snt interdites tute cnstructin et installatins, ntamment : - les établissements recevant du public (ERP), - la réalisatin d pératin d ensemble (ltissement ntamment), de résidences cllectives et plus généralement de tute cnstructin nuvelle à usage d habitatin - la cnstructin de bâtiments destinés à accueillir une ppulatin vulnérable (sins, santé, enseignement) u imprtante, - les bâtiments liés à la gestin de la crise u aux securs, - les serres, vérandas et autres structures légères nn cmpatibles avec un aléa de surpressin, à l'exceptin de celles mentinnées à l'article II.3.2.1.2 ci-après. II.3.2.1.2 - Autrisatins sus cnditins snt autrisés : sus réserves des prescriptins suivantes : 1 Les cnstructins, installatins u - mettre en œuvre les prescriptins techniques infrastructures strictement nécessaires au (cf. Titre IV) fnctinnement des services publics qui ne - ne pas augmenter la vulnérabilité sauraient être implantées en d'autres lieux, 2 La cnstructin de bâtiments techniques liés à - mettre en œuvre les prescriptins techniques l'explitatin agricle (cf. Titre IV), - ne pas augmenter la vulnérabilité assciée à ces cnstructins. 3 les vies de desserte et parkings nécessaires - de ne pas augmenter la vulnérabilité aux activités du site industriel, bjet du Plan de - ne pas augmenter l'expsitin des persnnes Préventin des Risques Technlgiques présentes. 15
Snt interdits : II.3.2.2 - Cnditins d'utilisatin la créatin de statinnement pur les caravanes, résidences mbiles u bâtiments mdulaires ccupés en permanence u temprairement par des persnnes, la créatin de statinnement de véhicules de transprt de matières dangereuses en particulier, et le statinnement de tut type de véhicule en général (hrs cnditin du II.1.2.1.2 4 ci-dessus), la créatin d itinéraires pédestres (cheminements sprtifs, de randnnées, piétns) u de vies cyclables, la créatin d aire de jeux et de lisirs. Article II.3.3 - Les prjets sur les biens et activités existants II.3.3.1 - Cnditins de réalisatin II.3.3.1.1 - Interdictins Snt interdits tut aménagement, tute extensin des bâtiments existants, à l'exceptin de ceux mentinnés à l'article II.3.3.1.2 ci-après. II.3.3.1.2 - Autrisatins sus cnditins snt autrisés : sus réserves des prescriptins suivantes : 1 les aménagements d installatins permettant - mettre en œuvre les prescriptins techniques de réduire les effets du risque technlgique (cf. Titre IV) bjet de ce PPRT, 2 les aménagements d installatins et/u - ils ne sauraient être implantés en d'autres d infrastructures strictement nécessaires au lieux fnctinnement des services publics, - mettre en œuvre les prescriptins techniques (cf. Titre IV) - ne pas augmenter la vulnérabilité. 3 Les aménagements u extensins de bâtiments - ne pas augmenter la ppulatin expsée techniques liés à l'explitatin agricle, - ne pas augmenter la vulnérabilité assciée à ces cnstructins - mettre en œuvre les prescriptins techniques (cf. Titre IV) 4 Les aménagements d'installatins et extensins - être cmpatibles avec l'activité à l'rigine du d'installatins classées pur la prtectin de risque l envirnnement (ICPE), - mettre en œuvre les prescriptins techniques (cf. Titre IV) 16
snt autrisés : sus réserves des prescriptins suivantes : - ne pas augmenter la vulnérabilité 5 Les aménagements et extensins de bâtiment à - dans la limite de 20 m² de SHON (Surface usage de lieu de smmeil Hrs Œuvre Nette) supplémentaire au ttal, - dans le respect des règles particulières de cnstructin (cf. Titre IV) - dans le respect des réglementatins existantes 6 les aménagements d infrastructures existantes - de ne pas augmenter la vulnérabilité - ne pas augmenter la fréquentatin - ne pas augmenter le temps de passage 7 Recnstructin à l'identique - si le sinistre est lié à une autre cause que l'aléa industriel, sauf en cas de destructin ttale u si l'activité est transférable II.3.3.2 - Cnditins d'utilisatin Snt interdits : Les changements d usage u de destinatins des bâtiments existants, Tute activité d hébergement (gîtes, chambres d hôtes, camping à la ferme), Tut usage des terrains susceptibles d aggraver l expsitin des persnnes aux risques, Tut rassemblement u manifestatin de nature à expser un public imprtant, Tute activité de lisirs de nature à expser des persnnes aux risques, Le statinnement de caravanes, résidences mbiles u bâtiments mdulaires ccupés en permanence u temprairement par des persnnes, Tut statinnement susceptible d augmenter, même temprairement, l expsitin des persnnes et plus particulièrement le statinnement de véhicules de transprt de matières dangereuses, L aménagement d itinéraires pédestres (cheminements sprtifs, de randnnées, piétns) u de vies cyclables. 17
TITRE III - MESURES FONCIÈRES Article III.1 - Secteurs ptentiels d'exprpriatin Aucun secteur ptentiel d'exprpriatin n'a été retenu, cmpte tenu du type d'aléas présents et de leur intensité. Article III.2 - Secteurs ptentiels de délaissement Aucun secteur ptentiel de délaissement n'a été retenu. Article III.3 - Drit de préemptin Le drit de préemptin urbain purra être instauré par la cmmune de Mazères dans les cnditins définies à l'article L. 211-1 du Cde de l'urbanisme dans l'ensemble du périmètre d'expsitin aux risques (Article L. 515-16 du Cde de l'envirnnement) 18
TITRE IV - MESURES DE PROTECTION DES POPULATIONS Le plan de préventin des risques technlgiques prescrit des mesures de prtectin des ppulatins face aux risques encurus. Ces mesures peuvent cncerner l aménagement, l utilisatin u l explitatin des cnstructins, des uvrages, des installatins et des vies de cmmunicatin existant à la date d apprbatin du plan. Le décret n 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de préventin des risques technlgiques dans sn article 4 précise que «les travaux de prtectin prescrits en applicatin du IV de l article L. 515-16 du cde de l envirnnement ne peuvent prter que sur des aménagements dnt le cût n excède pas 10 % de la valeur vénale u estimée du bien avant l interventin de l arrêté prévu à l article 2 du présent décret». Chapitre IV.1 - Mesures relatives aux cnstructins existantes et futures Article IV.1.1 - Règles cmmunes aux znes IV.1.1.1 - Étude de cmpatibilité Dans le cas d'un prjet de cnstructin d'une installatin classée pur la prtectin de l'envirnnement (ICPE) rendue pssible par le présent règlement, une étude spécifique devra être diligentée par le demandeur, afin d'établir la cmpatibilité de ce prjet avec l'usine u l'activité pyrtechnique de l'établissement Lacrix. IV.1.1.2 - Étude préalable à la cnstructin u l'extensin d'un bien En applicatin de l'article R431-16 du Cde de l'urbanisme, tute nuvelle cnstructin u extensin de bien, sumise à permis de cnstruire, devra faire l'bjet d'une étude préalable, prenant en cmpte les risques technlgiques lrs de la phase de cnceptin du prjet, seln les bjectifs fixés par le PPRT. Article IV.1.2 Règles spécifique à un aléa de surpressin Cnfrmément à l article II.3.3.1.1 cité plus haut, la cnstructin d une serre u l extensin d un bâtiment par une véranda u autre structure légère est interdite dans tus les znages impactés par un aléa de surpressin. IV.1.2.1 - Znes d'aléa myen à très frt Le maître d uvrage devra réaliser une étude spécifique de cnceptin des cnstructins u des aménagements afin qu il résiste à une nde de surpressin maximale dans le niveau d aléa 19
cnsidéré. Cette étude prtera sur : les éléments de structure prteurs et nn prteurs, les façades expsées, la charpente, la cuverture, les uvertures. Cette étude émettra également des prescriptins techniques cncernant la pse de vlet, les menuiseries et les vitrages. IV.1.2.2 - Znes d'aléa faible L'ensemble menuiserie et mise en œuvre (seln le DTU) devra permettre de supprter des surpressins de 50 mbar. Cncernant les habitatins existantes à la date d'apprbatin du plan, les vitrages des prtes et fenêtres devrnt faire l'bjet de mesures spécifiques de renfrcement pur prévenir les prjectins de bris de vitres ( ces mesures snt décrites dans le guide pratique «Fenêtres dans la zne des effets de surpressin d'intensité 20-50 mbar, diagnstic et mesures de renfrcement» du 26/10/2009 édité par le ministère chargé de l'éclgie). Article IV.1.3 - Règles spécifiques à un aléa thermique Le maître d uvrage devra réaliser une étude spécifique de cnceptin des cnstructins u des aménagements, afin de rechercher un niveau de sécurité «N1» (prtectin du bâtiment pur une durée illimitée de l aléa thermique). Cette étude prtera sur : les éléments de structure prteurs et nn prteurs, les façades expsées, la charpente, la cuverture. Il sera recherché, en terme de perfrmance : un cmprtement au feu des titures et cuvertures au mins B ROOF (t3), une réactin au feu au mins égale à A2 s1 d1, une résistance au feu au mins égale REI 60 Il est prescrit : d identifier une zne de mise à l abri derrière une pari paque dans chaque bâtiment u lgement. L bjectif recherché est de se prtéger du flux thermique du site industriel à l rigine du risque par la pari (si pssible en bétn u en parpaing) qui dit faire écran 20
sur les façades les plus expsées au flux thermique : la mise en place sur les vitrages d un film «sécurisé» cntre les bris de vitre u le remplacement par des menuiseries neuves métalliques équipées de duble vitrage avec la face intérieure en verre feuilleté (aléas thermique et de surpressin cuplés) la pse de vlets métalliques u bis nn résineux épais (prtectin vlet fermé) Article IV.1.4 - Règles spécifiques à un aléa de prjectin Le maître d uvrage devra réaliser une étude spécifique de cnceptin des cnstructins u des aménagements afin qu il résiste à des prjectins de type 1 et/u de type 2. Cette étude prtera sur : les façades expsées, la charpente, la cuverture. Cette étude permettra de définir seln le type de bâtiment la classe retenue dans la classificatin des prduits de cnstructin en terme de sécurité en cas d incendie. Il sera recherché, en terme de perfrmance : un cmprtement au feu des titures et cuvertures au mins B ROOF (t3), une réactin au feu au mins égale à A2 s1 d1, une résistance au feu au mins égale REI 60 Chapitre IV.2 - Échéancier Ces mesures bligatires snt à la charge des prpriétaires, explitants et utilisateurs des biens suscités, pur se mettre en cnfrmité avec les prescriptins dans un délai de 5 ans à cmpter de la date d apprbatin du PPRT. Chapitre IV.3 - Mesures de sauvegarde et d'infrmatin des ppulatins Les mesures ci-dessus cncernent l'ensemble des znes cuvertes par le PPRT : une campagne d'infrmatin sera réalisée par la mairie auprès de la ppulatin cncernée, cnfrmément à la réglementatin en vigueur, le Plan Cmmunal de Sauvegarde devra prendre en cmpte les Risques Technlgiques en : déterminant les mesures immédiates de sauvegarde et de prtectin des persnnes, fixant l'rganisatin nécessaire à la diffusin de l'alerte et des cnsignes de sécurité, 21
recensant les myens dispnibles, définissant la mise en œuvre des mesures d'accmpagnement et de sutien de la ppulatin 22
TITRE V - SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE Le Plan de Préventin des Risques Technlgiques vaut servitude d'utilité publique ; ce dcument est dnc annexé au Plan Lcal d'urbanisme. D'autre part, le PPRT abrge les servitudes d'utilité publique existantes, issues de l'article L. 515-8 du Cde de l'envirnnement, en relatin directe avec l'établissement LACROIX. 23