APPEL A PROJET RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LA TOITURE ET LA CLOTURE DU STADE GEOFFROY GUICHARD DE SAINT ETIENNE Règlement et Cahier des Charges Administratives et techniques de l appel à projet 1. PREAMBULE La communauté d agglomération de St Etienne Métropole souhaite signer avec un ou plusieurs prestataires groupés, un Bail Emphytéotique Administratif relatif à la mise en place et la gestion de panneaux photovoltaïques sur la toiture et clôtures du stade Geoffroy Guichard. L objet du présent cahier des charges est de définir le cadre technique et juridique de cet appel à projet. 2. CONTEXTE DU PROJET Dans le cadre de sa politique d attractivité du territoire, le stade Geoffroy Guichard, élément majeur de la politique d attractivité du territoire fait l objet jusqu en 2014 d importants travaux de rénovation. Par ailleurs, la communauté d agglomération de St Etienne Métropole s engage activement dans une politique globale de développement durable. Dans ce contexte, elle souhaite développer des projets ayant pour finalité la lutte contre le réchauffement climatique. L un des projets, sur le stade Geoffroy Guichard, consiste à la mise à disposition, sous forme d un Bail Emphytéotique Administratif de surfaces permettant l implantation d installations de production d électricité photovoltaïque. Cette mise à disposition pourra se faire soit : - en toiture pour moins de 100KWc avec fonction de couverture et étanchéité, - en clôture Sud pour moins de 36 KWc avec fonction de clôture ainsi qu ombrage et abri des files d attente en amont des contrôles d accès. Par ailleurs, un espace sous ombrière permettant la recharge de vélos électriques pourra être proposé. 1
Le Bail Emphytéotique Administratif (BEA) est un contrat global permettant à un tiers d assurer l investissement et la gestion à long terme d une installation de production. Le contenu de la mission confiée est donc de concevoir, réaliser, maintenir et exploiter une installation de production d électricité photovoltaïque sur le site du stade Geoffroy Guichard. Un plan du site d implantation est joint en annexe 1. Après réception et sélection des candidatures jugées aptes à assurer la mise en œuvre du projet, des échanges individuels avec chaque candidat permettront une finalisation de l offre qui sera matérialisée par la signature du BEA. Une offre définitive des candidats conclura la présente procédure avant le jugement des offres. 3. PROPOSITION DES CANDIDATS Les candidats souhaitant répondre au présent appel à projet doivent adresser un dossier de candidature complet avant le 27 AVRIL 2012 à 12h00. Les candidatures seront transmises sous plis cachetés contenant une enveloppe intérieure cachetée selon les modalités définies ci après : L enveloppe extérieure portera obligatoirement l adresse et les mentions suivantes : Saint Étienne Métropole Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques 2 AVENUE GRUNER CS 80257 42006 ST ETIENNE CEDEX 1 Candidature pour : «Appel à projet pour la mise en place de panneaux photovoltaiques sur la toiture du stade Geoffroy Guichard» «NE PAS OUVRIR» L enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les pièces définies à l article 3 précitée. Elle portera les mentions suivantes : candidature pour : «Appel à Projet pour la mise en place de panneaux photovoltaiques au stade Geoffroy Guichard» NE PAS OUVRIR Les plis devront être adressés par tout moyen permettant de donner date et heure certaine de réception en garantissant la confidentialité à : 2
Adresse postale d expédition : Saint-Étienne Métropole - Direction de la Commande Publique et des affaires juridiques - 2 AVENUE GRUNER - CS 80257-42006 ST ETIENNE CEDEX 1 Adresse de remise contre récépissé : Saint-Etienne Métropole - Direction de la Commande Publique et des affaires juridique - 2 AVENUE GRUNER - 6 ème Etage - 42 000 SAINT ETIENNE. Horaires : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14 heures à 17 heures. Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limite précitées ainsi que ceux qui sont remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs non ouvert. La proposition de candidature du candidat devra comporter l ensemble des éléments permettant d évaluer les candidatures en regard des critères de jugement. Le dossier de candidature devra nécessairement comporter : - le nom du candidat et de l ensemble des partenaires en cas de groupement - les moyens humains, matériels et financiers du candidat - les références du candidat sur des installations similaires réalisées - Une description technique du matériel envisagé pour la pose des panneaux photovoltaïques et des équipements annexes à prévoir afin de garantir les interventions sur l ouvrage 4. CAHIER DES CHARGES Le (ou les) candidat(s) retenu(s) est chargé de concevoir, réaliser, exploiter la (ou les) centrale(s) de production d électricité photovoltaïque et d en assurer le financement. Le candidat retenu sera donc le titulaire du raccordement et des contrats de revente d électricité à l opérateur historique EDF. Sur le plan financier, la Communauté d agglomération de St Etienne Métropole souhaite une compensation minimale de l occupation de son domaine public au travers du versement par la société d une redevance basée sur l estimation du chiffre d affaire et du bénéfice générés par l installation, et/ou par la réalisation de travaux sur les équipements mis à disposition ou toute autre forme précisée par le candidat. La solution technique proposée par le candidat devra permettre une mise en œuvre et une gestion des équipements garantissant une sécurité totale pour les utilisateurs des équipements publics concernés (administrés, spectateurs, personnel travaillant sur le site, ). Les panneaux mis en place devront permettre au personnel d entretien d accéder à toutes les parties des bâtiments afin de réaliser les opérations nécessaires à la maintenance des ouvrages. Ils ne devront en aucun cas empêcher des cheminements et imposer l utilisation de moyens d accès spéciaux de type nacelle élévatrice ou autres. La solution proposée devra garantir la communauté d agglomération contre tout problème pouvant survenir du fait de l implantation des panneaux photovoltaïques tant pour les ouvrages que pour les personnes. 3
Les autorisations d urbanisme sont déjà en possession de la collectivité et le tarif pour l installation de moins de 36KWc est sécurisé au dernier trimestre de l année 2011. Le système proposé devra avoir obtenu toutes les autres autorisations préalables nécessaires à la conduite du projet (assurances, validation d un bureau de contrôle agréé, ). La surcharge de toiture est prise en compte dans le cadre du projet de rénovation du stade. Les ombrières assurant la clôture sous l installation PV sont à la charge du candidat. Par ailleurs, la proposition du candidat devra être présentée comme une solution clé en main : le prestataire retenu aura donc à sa charge exclusive le dépôt du Projet Technique et Financier pour l installation de moins de 100KWc auprès d ERDF. Concernant les travaux, les candidats sont dûment informés qu ils seront réalisés dans le cadre du projet de rénovation du stade Geoffroy Guichard et qu ils devront nécessairement s intégrer dans le calendrier du chantier ainsi qu aux autres contraintes des travaux (échelonnement des taches, sécurité). La coordination sécurité et protection de la santé sera assurée dans le cadre du chantier par le prestataire de St Etienne Métropole. 5. DELAIS DE LA CONVENTION ET CONDITIONS DE RESTITUTION La durée du Bail Emphytéotique Administratif portera sur 20 ans minimum, cette période correspondant à la durée de l engagement de rachat de l électricité par EDF. Au terme des 20 ans, les éléments installés seront rétrocédés à la collectivité, sans qu il puisse prétendre à une quelconque indemnité. 6. CONDUITE DE LA PROCEDURE - Dépôt des candidatures (phase 1) - Jugement des candidatures et sélection de quatre candidats maximum. - Dialogue entre l agglomération et les candidats retenus (phase 2). Il sera conduit individuellement et confidentiellement avec chaque candidat en une ou plusieurs réunions. Il aura pour objet de préciser les éléments techniques, juridiques ou financiers de l offre au regard des attentes de l agglomération. A l issue de la phase de discussion, un courrier sera adressé à tous les candidats afin de les informer de la clôture du dialogue et pour fixer la date limite de remise de la proposition définitive qui deviendra contractuelle après signature par Saint Etienne Métropole. 7. CRITERES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES La communauté d agglomération analysera les compétences du candidat au travers des critères suivants : - Moyens humains, matériels et financiers (CA des trois dernières années du candidat et de ces cotraitants éventuels) - Références sur des opérations de même type - compétences mises en œuvre - Qualité des références du candidat - Solution technique proposée. (panneaux, ombrières, ) - Agrément de la solution technique proposée qui sera analysé au travers des autorisations déjà obtenues sur des opérations utilisant la même technologie. 4
7. ANALYSE DES OFFRES La collectivité se réserve le droit d attribuer les prestations à des prestataires distincts ou au même prestataire. L offre sera analysée au travers des critères suivants : 1) La valeur technique de la proposition : Insertion architecturale dans le projet global, intérêt en termes d attractivité du territoire Qualité méthodologique et clarté de la proposition du candidat Qualité des travaux proposés (panneaux, système de pose, ouvrages annexes ) Prise en compte des contraintes d accès aux ouvrages afin d assurer les opérations d entretien Sécurité des usagers durant et après la pose des ouvrages Qualité en matière de gestion des ouvrages sur la durée de la convention Délais de réalisation du projet (montage du dossier, obtention des autorisations, insertion dans le planning du chantier, date de mise en service ) 2) La valeur juridique de la proposition : Protection juridique de la collectivité dans le cadre du projet de BEA Couverture des ouvrages par le candidat (assurance des biens et des personnes) Conditions de sortie à la fin du BEA 3) Le prix de la proposition : Montant des loyers proposés et/ou montant des travaux réalisés par le candidat retenu. - Le délai global de mise en œuvre des panneaux et de leur raccordement à compter de la signature du BEA. 8. RENSEIGNEMENTS Renseignements administratifs : M. Gaétan MELLON Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Tel : 04 77 49 74 07 Fax : 04 77 49 98 21 g.mellon@agglo-st-etienne.fr Renseignements techniques : M. Guy PAGAT Chef de projet Rénovation stade G. Guichard Communauté d agglomération de St Etienne Métropole 9. CONTRACTUALISATION 5
Au terme du présent appel à projet, la communauté d agglomération signera, avec le ou les candidats retenus, un Bail Emphytéotique Administratif. La proposition technique, les certificats d agrément et les certificats d assurance relatifs à la solution retenue seront annexés à ladite convention. 6