Favoriser le maintien dans l emploi de vos salariés permanents en CDI Consolider la seconde partie de carrière de vos collaborateurs Accompagner des changements dans l ETT, technologiques ou organisationnels Adapter les compétences après une période d inactivité ou en cas d inaptitude Qualifier les bénéficiaires d un contrat unique d insertion (CUI) (CDI ou CDD) Vos salariés permanents en contrat à durée indéterminée (CDI) Vos salariés en contrat unique d insertion (CUI) à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Vos salariés en contrat à durée déterminée d insertion (CDDI) employeur relevant de l insertion par l activité économique 02
Vous devez définir par écrit avec le salarié les modalités de mise en œuvre de la période de professionnalisation. Celle-ci doit lui permettre d acquérir une qualification professionnelle reconnue. La formation suivie doit avoir une durée minimum et peut se dérouler sur le temps de travail ou en dehors de celui-ci. 1 FORMALISER LE DÉROULEMENT DE LA Un accord ETT-Salarié, document facultatif, (modèle à télécharger sur www.faftt.fr) doit notamment préciser : la qualification préparée, les conditions d organisation de la période de professionnalisation : nature et durée des actions (formation, accompagnement, bilan, ), modalités de réalisation (sur ou hors temps de travail, en formation interne ou externe, ), le ou les dispositifs mobilisés (période, plan de formation, CPF, ). La période de professionnalisation a pour objet : l acquisition d un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP consultable sur www.cncp.gouv.fr), l acquisition d une qualification reconnue dans les classifications de l accord en vigueur, relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, l acquisition d un certificat de qualification professionnelle (CQP). l accès du socle de connaissances et de compétences défini conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l acquisition d une certification inscrite à l inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l article L. 335-6 du code de l éducation. Elle peut aussi permettre à un salarié permanent de participer à une action de formation dont l objectif de qualification est défini par la commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) de la branche (la CPNE examine chaque année les actions concernées). La période de professionnalisation peut venir abonder le CPF dès lors qu elle est sanctionnée par une certification inscrite sur les listes accessibles aux salariés de la branche du travail temporaire. 03
2 RESPECTER UNE DURÉE MINIMALE DE FORMATION La durée minimale de la période de professionnalisation est de 70 heures indépendamment de la taille de l entreprise et du public visé. Par ailleurs, la CPNE a encadré la possibilité de déroger à cette durée minimale. Ainsi, la CPNE du 17 avril 2015 a décidé que la durée minimale des parcours financés par le FAF.TT doit s établir à 70 heures minimum réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires : pour les périodes de professionnalisation sanctionnées par les certifications inscrites à l inventaire, pour les périodes de professionnalisation venant abonder le compte personnel de formation (CPF + période de professionnalisation). Cette règle est applicable pour toute les DRF réalisées à compter du 18 avril 2015. Il n existe pas de «durée maximum» de la période de professionnalisation. Toutefois, le nombre d heures finançables par le FAF.TT au titre de la professionnalisation est limité à 500 heures. Les heures de formation au-delà de cette limite peuvent être financées sur votre plan de formation : voir la rubrique Les actions (de formation, d évaluation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience VAE ou d accompagnement) mises en œuvre pendant la période de professionnalisation sont réalisées par un prestataire externe ou par le service de formation interne de l ETT si celui-ci est structuré et référencé par le FAF.TT. Lorsque la période de professionnalisation comporte des actions d accompagnement et/ou d évaluation, le coût de ces actions n est pas pris en charge par le FAF.TT. 04
Si vous souhaitez réaliser tout ou partie de la formation «en interne», vous devez préalablement faire référencer votre service de formation par le FAF.TT. Ce référencement est possible si vous avez au moins 1 salarié à temps plein qui occupe des fonctions de formateur et/ou de conception de stages et, si votre service de formation a plus de 2 ans, si vous avez réalisé au moins 1 000 heures de formation l année précédente. Attention : la demande de référencement doit être effectuée avant la conclusion de la période de professionnalisation au moyen de formulaires spécifiques («procédure formation interne» et «Fiche de renseignement SFI» à télécharger sur www.faftt.fr), accompagné de certains documents ( organigramme de la structure, copie du contrat de travail du formateur, ). Renseignez-vous auprès du FAF.TT. 3 ORGANISER LA FORMATION PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL OU EN DEHORS DE CELUI-CI Vous devez maintenir la rémunération du salarié pour les heures de la période de professionnalisation qui sont réalisées pendant le temps de travail. Tout ou partie des actions peuvent être organisées en dehors du temps de travail avec l accord écrit du salarié. La limite de 80 heures par année civile est applicable pour les heures effectuées hors temps de travail au titre de la période de professionnalisation. Un accord conclu entre l entreprise et le salarié avant son départ en formation doit dans ce cas définir la nature des engagements de l entreprise si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues : une rubrique spécifique figure à cet effet dans le formulaire accord ETT-Salarié (à télécharger sur www.faftt.fr). 05
4 VERSER L ALLOCATION DE FORMATION POUR LES HEURES RÉALISÉES EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL Pour les heures réalisées hors temps de travail, vous devez verser au salarié l allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette. Cette allocation se calcule sur la base des rémunérations versées au cours des 12 mois précédant le début de la formation ou, si le salarié ne dispose pas d une ancienneté suffisante, sur la base des heures rémunérées depuis son entrée dans l entreprise. Exemple : Un salarié perçoit 1 500 de salaire net pour 151,67 h de travail par mois (35 h/semaine). L allocation de formation correspond à [(1 500 x 12) / (151,67 x 12)] x 0,50 = 4,95 par heure de formation. Si la durée du travail du salarié est fixée par une convention de forfait en jours, le salaire horaire de référence pour le calcul de l allocation de formation est déterminé de la façon suivante : Rémunération horaire nette = Rémunération annuelle nette versée au salarié 151,67 h x (nombre de jours de la convention de forfait / 217) x 12 mois Vous versez l allocation de formation au plus tard à la date d échéance de la paye du mois suivant la formation et vous devez remettre au salarié un document (annexé au bulletin de paie) récapitulant l ensemble des heures ainsi rémunérées sur l année. L allocation n est pas soumise aux cotisations sociales, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) mais elle est imposable pour le salarié. 06
Pour les actions de formation effectuées sur le temps de travail, pendant la période de professionnalisation, le FAF.TT vous verse un montant forfaitaire prélevé sur la contribution mutualisée des ETT au titre de la professionnalisation : voir la fiche Conditions de prise en charge des formations. Si la période de professionnalisation s articule avec une validation des acquis de l expérience (VAE), le FAF.TT peut prendre en charge les heures de formation réalisées (en complément de la VAE) en vue de l obtention de la certification. Les surcoûts peuvent être imputés sur le plan de formation de l ETT géré par le FAF.TT : voir la rubrique «Quelles formalités pour l ETT». 07
1 REALISEZ UNE DRF VIA GEDEXTRA OU GEDEFFI au plus tôt 2 mois avant le démarrage de la période de professionnalisation et au plus tard 48 heures avant cette date, en précisant les modalités de l action de professionnalisation envisagée et le salarié concerné par la période. Le FAF.TT vous répond dans un délai de 48 heures ouvrées : si le financement est accordé, la formation doit démarrer dans les 2 mois suivant cet accord et se terminer au plus tard dans les 12 mois suivant la date de démarrage de l action. Pour toute information, contactez le FAF.TT par mail : maildrf@faftt.fr 2 À LA FIN DE LA FORMATION, POUR OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES HEURES DE FORMATION, saisissez sur GEDEXTRA ou GEDEFFI les informations relatives aux heures réalisées puis transmettez les pièces suivantes : convention de formation en cas de formation externe programme de formation feuilles d émargement pour les actions de professionnalisation facture (mentionnant le HT et la TVA) correspondant au nombre d heures d actions de professionnalisation attestées multiplié par le forfait (si vous avez opté pour le mandat d auto-facturation, ce document n est pas nécessaire : pour en savoir plus, contactez votre conseiller ou délégué territorial) 08
3 SI VOUS SOUHAITEZ IMPUTER LES SURCOÛTS SUR VOTRE PLAN DE FORMATION GÉRÉ PAR LE FAF.TT OU SUR VOTRE COMPTE FPE TT, saisissez sur GEDEXTRA ou GEDEFFI les informations relatives à votre surcoût puis joignez les pièces suivantes : copie de la facture acquittée du prestataire de formation en cas de formation externe facture (mentionnant le HT et la TVA) correspondant aux coûts (pédagogiques, salaires, frais annexes) excédant le remboursement forfaitaire (sauf pour les ETT ayant opté pour le mandat d auto-facturation) justificatifs de frais annexes (sauf pour les entreprises en contrôle simplifié) Si vous n utilisez pas encore nos outils en ligne (GEDEXTRA ou GEDEFFI) et que vous souhaitez obtenir des informations, prenez contact avec votre conseiller ou délégué territorial. Si votre action de formation bénéficie d un cofinancement, des pièces complémentaires pourraient vous être demandées afin de satisfaire aux exigences des cofinanceurs telles que : justificatifs de frais annexes, bulletins de salaires,... 09