Le code du travail oblige tout employeur à remettre une attestation employeur Assurance Chômage destinée à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail (article R351-5 du code du travail). Ces informations permettent au salarié de faire valoir ses droits aux allocations de chômage auprès de Pôle Emploi (conditions de la fin du contrat de travail, rémunérations versées ). L employeur est également tenu de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle Emploi. Un projet de décret vise à instaurer l obligation de transmission de l attestation employeur à Pôle Emploi par voie électronique. Celle-ci se fera au moyen du logiciel de paie ou du site internet prévu à cet effet par Pôle Emploi via le portail Net-entreprise. Concernant l attestation employeur à remettre au salarié, celle-ci sera produite par Pôle Emploi en retour du flux dématérialisé et permettra ainsi à terme la dénonciation de l ensemble des agréments logiciels et le maintien d un agrément unique. 2
Le principe de la déclaration AED consiste à transmettre un fichier sous la forme d un fichier EDI, puis d imprimer l attestation Assédic qui sera disponible immédiatement après le dépôt du fichier EDI correspondant. L attestation est numérotée directement par le site Net entreprise. 3
La structure du fichier d une AED (Attestation Employeur Dématérialisée) correspond à celle d un fichier N4DS. Certaines informations restent particulières à l AED mais la structure du fichier reste très similaire à une DADSU. 4
Bien que dans la plupart des cas de figures (CDD), le logiciel DV-LOG INTERPAYE établie automatiquement les codifications, pour les autres cas de figures vous devez passer par la page de codification en cliquant sur complément STC afin de fournir les informations relatives à la rupture du contrat de travail du salarié. 5
En cliquant sur complément STC, l écran suivant s affiche : Dans le cas d une fin de CDD, il est inutile de compléter les champs. Passez en revue l ensemble des zone et complétez les renseignements relatifs à la rupture du contrat de travail. Une fois terminé, cliquez sur l icône retour pour revenir à la première page de saisie du contrat de travail. 6
Effectuez votre bulletin de salaire comme vous avez l habitude de le faire. N oubliez pas de renseignez les différents éléments de salaire supplémentaire versées à l occasion de la rupture (indemnité compensatrice de CP, indemnité de licenciement ). 7
A chaque solde de tout compte, vous devez cocher la case correspondante dans le bulletin de salaire : 8
Vous devez vérifier que les rubriques utilisées dans le bulletin de salaire sont correctement codifiées. Exemple avec la rubrique d indemnité compensatrice de CP : 9
Vous devez également vous assurez que vos rubriques sont codifiées pour le calcul de la DADSU car ces sommes seront à déclarer. A cocher pour les salariés du régime général A cocher pour les artistes ou journalistes 10
Vous devez, depuis le menu Contrats / contrats et DUE, effectuer une recherche du contrat du salarié dont vous souhaitez produire l attestation Assédic. Cliquez sur le contrat afin de le mettre en surbrillance, puis cliquez sur Attestation Edi. 11
Pour un vacataire, vous avez la possibilité depuis le menu Contrats / contrats et DUE de sélectionner l ensemble des contrats concernés par l attestation Assédic : Cliquez sur les contrats afin de les mettre en surbrillance, puis cliquez sur Attestation Edi. 12
Après avoir cliqué sur Attestation Edi, le logiciel vous pose une question : A cette question, vous devez répondre OUI. Cette réponse permet de générer une codification automatique qui sera reportée dans la colonne référence. Si vous quittez l application avant d avoir terminé une AED, vous avez la possibilité de récupérer la dernière AED en cours d élaboration en répondant Annuler à la question. Lorsque vous générez une nouvelle AED, vous n avez pas la possibilité de récupérer le contenue des anciennes AED (à moins de relancer un calcul afin de récupérer les valeurs calculées). 13
Attention : L utilisation du module AED s utilise sur l année en cours. Vous pouvez, tout à fait, établir une AED avec des dates de 2013 depuis le dossier 2014 (année en cours). Vérifiez bien que le premier fichier généré est bien en test. 14
Passez ensuite sur le second onglet «calcul» et lancez le calcul en cliquant ici : Ce module permet d identifier les anomalies présentes dans votre fichier. En cas d erreur, corrigezla puis relancez le calcul. Pour cela, vous avez accès aux guides N4DS afin de corriger les erreurs. 15
Dans l onglet «Liste salariés / contrats» vous avez la possibilité de contrôler la liste des contrats qui sont inclus dans la déclaration : 16
Si vous souhaitez consulter une période d activité, allez sur l onglet «Activités» et double cliquez sur la période : Vous pouvez remarquer que la présentation du module ressemble à celui utilisé pour la DADSU. Il s utilise de la même manière. Attention, dans cette partie, seul les éléments figurants sur le dernier bulletin de salaire doivent y être reportés. 17
Dans le cas où vous rémunérez les CP chaque mois pour un CDD par exemple, les congés payés versés mensuellement doivent se reporter dans cette partie de la déclaration (sauf pour la période correspondant au dernier bulletin de paye). Cliquez ici Indiquez le montant ici 18
Vous avez également la possibilité de vérifier le report des périodes d inactivités du salarié en cliquant sur l onglet «Inactivités» : 19
L onglet «Activités» reprend l ensemble des activités de tous les contrats inclus dans la déclaration AED. Vous pouvez vérifier que les cumuls apparaissant en bas de page sont bien cohérents. En cas de problème constaté sur les bases déclarées, vérifiez que vos rubriques bases SS total et bases SS plafonnées sont correctement codifiées. Si vous changez un paramètre dans une de vos rubriques, revenez dans le module AED et relancez le calcul. 20
Cliquez sur l onglet «Prépa du fichier» afin de générer le fichier AED : 1. Cliquez ici 3. Vérifiez que le fichier généré ne contient pas d anomalies 2. Indiquez ou vous souhaitez retrouver votre fichier sur votre ordinateur 21
Vous avez la possibilité de contrôler votre fichier AED avec l outil de contrôle OAC. Ce premier contrôle vous permet d obtenir un premier rapport d anomalies s il y en a. Cet outil existe mais il n est en aucun cas obligatoire. 22
Afin de produire une attestation annule et remplace il y a deux champs très important à renseigner dans le logiciel : En cliquant sur le type de déclaration, vous devez sélectionner la déclaration de type 59. Vous devez également rappeler le numéro d ordre de la déclaration à annuler et remplacer. 23
Pour déposer votre AED, vous devez vous rendre sur le site de Net Entreprises : 1. Identifiez-vous avec vos codes 2. Cliquez ici afin de déposer votre AED 24
Il est toujours préférable de déclarer en test puis lorsque celle-ci est validée de la déposer sur le site en réelle : Permet de déclarer en réel et de consulter les divers envois réels Permet de déclarer en test et de consulter les divers envois tests 25
Cliquer sur déclarer test afin d accéder à l écran suivant : Allez rechercher votre fichier txt généré depuis le logiciel puis cliquez sur envoyer 26
Choisissez l onglet «vos envois (test)» afin de consulter votre AED que vous venez de transmettre : Ex : envoi de déclaration valide et invalide 27
Lorsque l AED est invalide, il vous suffit de corriger les anomalies signalées puis de la retransmettre en test jusqu à ce que celle-ci soit validé par Net entreprise. Lorsque l AED est valide, vous devez reprendre les étapes dans le module du logiciel afin de changer le code 01 en code 02 (dans l onglet Emetteur de l attestation Assédic) pour la déposer en réel. N oubliez pas de générer le fichier réel et de le déposer dans «Déclarer» du site Net entreprises. Ensuite, vous avez la possibilité de télécharger cette attestation et de l imprimer afin de la remettre à votre salarié. 28