LEGIS N 13 Mai 2012 L'ESSENTIEL DE LA VEILLE RÉGLEMENTAIRE ET FISCALE DU MÉTIER TITRES SOMMAIRE DOSSIER TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES Les achats de titres premiers concernés Une mise en œuvre complexe ACTUALITÉS Du nouveau sur FATCA? Loi de finances rectificative pour 2012 PERSPECTIVES Calendrier des grands projets de Place Extension aux dérivés OTC de l obligation de déclaration des transactions Cahier des charges du Teneur de Comptes Conservateur EuroTitres vient d obtenir l attestation ISAE 3402 type I ////// ÉDITO C est avec plaisir que je m adresse à vous pour la première fois dans les colonnes de Légis, dans une période où l actualité réglementaire et fiscale est particulièrement dense. D une part, les adaptations rendues nécessaires par les réglementations fiscales se font de plus en plus nombreuses et pressantes pour les teneurs de comptes conservateurs. En témoignent l augmentation de la TVA et des prélèvements sociaux au 1 er juillet prochain, l entrée en vigueur de la taxe sur les transactions financières au 1 er août ou encore le dispositif FATCA dont la mise en œuvre s'échelonnera jusqu'en 2017, avec un premier jalon au 1 er juillet 2013. D autre part, nos métiers sont confrontés à des projets structurels, impliquant une mobilisation considérable. Je pense notamment à la mesure présentée début mars par la Commission européenne qui vise à réduire, dans une logique d'harmonisation européenne, le délai de règlement livraison à deux jours après la date de transaction pour les titres échangés en Bourse ou dans un autre marché réglementé. Cette mesure est un préalable à la mise en œuvre de la plate-forme Target 2 Securities, autre grand chantier européen, dont les premiers tests pour les dépositaires centraux sont annoncés en 2014. Légis reviendra sur ce sujet dans un prochain numéro. Dans ce contexte, EuroTitres contribue activement aux différents travaux de la Place, notre objectif étant de nous conformer au plus tôt aux différentes évolutions pour vous accompagner ainsi que vos clients au mieux dans ces mouvements. Enfin, sachez qu EuroTitres vient d obtenir l attestation ISAE 3402 type I pour son dispositif de contrôle interne. Marc Cattelin Directeur d'eurotitres DÉPARTEMENT EUROTITRES BANQUE DE FINANCEMENT & D INVESTISSEMENT / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS * Chiffres publiés par Thomson Reuters en novembre 2011. Source : Agefi
DOSSIER TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES Taxe sur les transactions financières : les achats de titres premiers concernés EN mars dernier, le Parlement a adopté, par un dernier vote de l'assemblée nationale, le budget rectificatif pour 2012 dont l une des mesures phares est la taxe sur les transactions financières (Loi n 2012-354, article 5 du 14 mars 2012). Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1 er août 2012. Les incidences sur l'activité des titres sont multiples. Vous trouverez dans ce dossier l essentiel de cette nouvelle fiscalité. Une centaine d entreprises concernées Une première taxe au taux de 0,1 % s appliquera aux acquisitions à titre onéreux d actions admises sur un marché réglementé, d entreprises ayant leur siège social en France et dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d euros. Une centaine d entreprises sont concernées, il s agit essentiellement du compartiment A de NYSE Euronext. Des cas d exonération Plusieurs cas d exonération portant sur des transactions considérées comme non spéculatives sont prévus. Ainsi, la taxe n est pas applicable notamment aux : - émissions (marché primaire), - opérations réalisées par une chambre de compensation ou un dépositaire central, - acquisitions réalisées dans le cadre d activités de tenue de marché, - transactions intragroupes, - cessions temporaires (pensions et prêts emprunts de titres), - acquisitions réalisées par des fonds d épargne salariale, - acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions. Deux autres taxes au taux de 0,01 % sont également prévues par la loi sur le trading à haute fréquence (échanges d ordres effectués à la nanoseconde par ordinateur) et sur les ventes «à nu» de Credit Default Swaps (CDS). Les recettes attendues de la taxe sur les transactions financières par l État français sont de l ordre de 1 milliard d euros en année pleine. Elles seront collectées et reversées au Trésor par Euroclear France. Jalons clés Prochainement : publication du cahier des charges par Euroclear France Juillet : premiers tests de Place 1 er août : démarrage de la taxation Novembre : première déclaration des opérations taxables ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Quelles différences avec l impôt de Bourse? La taxe sur les acquisitions d actions (au taux de 0,1%) n est pas sans rappeler l impôt de Bourse, supprimé le 1 er janvier 2008. Quelques différences notables ont déjà pu être mises en évidence, à commencer par le champ d application. Résumé. Valeurs concernées Type d'opérations éligibles Territorialité Taux Établissement déclarant et payeur Impôt de Bourse Actions de sociétés dont le capital était supérieur ou égal à 150 millions d euros Tout achat et vente d actions réalisés en Bourse Application de l impôt de Bourse seulement si l opération était réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement (PSI) établi en France Taux variable selon le montant de l opération. (Montant plafonné à 610 euros. Abattement de 23 euros) Versement au Trésor par la société de Bourse Taxe financière sur les acquisitions d'actions Actions de sociétés dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros, dont le siège social est en France Tout achat d actions ayant donné lieu à un transfert de propriété, qu'il soit réalisé sur un marché réglementé ou de gré à gré Application de la taxe quel que soit le lieu où est réalisée l'opération. Exemple : des opérations de gré à gré réalisées entre deux établissements financiers américains sont théoriquement assujetties à la taxe... Taux uniforme de 0,1 % Versement de la taxe au Trésor par Euroclear France, le dépositaire central 2 ////////////// LÉGIS N 13 ///// MAI 2012
L'avis de Odile Banbuck Responsable de la Veille réglementaire et fiscale d EuroTitres «Une mise en œuvre qui s avère complexe» En quelques mots, pourquoi cette taxe a-t-elle été instaurée? Cette taxe s inscrit dans la ligne droite de la taxe Tobin qui visait, dès les années 70, à faire participer le monde financier au soutien des pays en voie de développement. Face à la crise actuelle, l idée d une directive européenne est née pour que le monde financier contribue au redressement des finances publiques. De nombreux travaux d'études sont en cours. Le Gouvernement français a voulu agir sans attendre ses partenaires européens, avec l instauration d une taxe sur les transactions financières dès le 1 er août 2012, au taux notamment de 0,1% pour les achats d actions. Quelles conséquences pour le métier des titres? Les acteurs de la conservation devront adapter de manière significative leurs systèmes de traitement informatiques pour être en mesure : - d'identifier les opérations taxables, - de prélever l'impôt, - puis de reverser la taxe au prestataire de services d'investissement (brokers), ou à Euroclear France. Des ajustements sont également à prévoir sur les avis d opérations envoyés aux clients ainsi que sur les systèmes comptables qui devront tracer l ensemble de ces flux «espèces». Comment s annonce sa mise en œuvre? La mise en œuvre de cette mesure s avère complexe et ce moins de trois mois avant son entrée en vigueur. Une interrogation subsistait encore récemment sur le champ d application de la taxe avec deux options possibles : fallait-il calculer l impôt ordre par ordre ou bien considérer les positions nettes de fin de journée (solde des achats et des ventes)? Pour l heure, la seconde option semble retenue, le texte de loi s'appuyant sur le transfert effectif de propriété. Toutefois, d'autres questions sont aujourd hui soulevées, comme le type d opérations sur titres qui entre dans le champ de la taxe ou encore les modalités d'identification et de déclaration des opérations de gré à gré. Par ailleurs, un autre sujet de complexité tient au fait qu Euroclear, le dépositaire central, est mis en situation de collecteur d impôts. Cela implique de recueillir les déclarations de la part des adhérents, de les contrôler, de prélever l impôt, d effectuer les versements au Trésor... et donc de créer de nouveaux processus avec les acteurs de la Place. Comment s organise la Place face à cette mesure? De nombreux travaux d études sont actuellement en cours entre la Place et le Trésor pour définir les rôles et les missions de chacun. Les associations professionnelles sont mobilisées (AMAFI, FBF, AFTI...) et font part de leurs interrogations à l administration fiscale. Euroclear France, accompagné par plusieurs acteurs représentatifs, travaille à la définition des procédures opérationnelles. Le cahier des charges et les instructions définitives devraient être publiés sous peu. ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// L'œil du fiscaliste Éviter la double imposition Afin d atténuer la double imposition de certaines opérations, la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit un aménagement de la réforme des droits d enregistrement intervenue fin 2011 (Article 726 du Code général des impôts). L objectif est d'exonérer de droits d'enregistrement les opérations soumises à la taxe sur les transactions financières. Sont particulièrement concernées les cessions de gré à gré entre deux actionnaires, ayant donné lieu à un acte écrit (cf. décision de rescrit du 21 février 2012 n 2012/7 ENR). MAI 2012 ///// N 13 LÉGIS ////////////// 3
ACTUALITÉS Interview de Stéphanie Legris Chef de projet FATCA à la direction Finances et Risques de Natixis Du nouveau sur FATCA? Le 8 février dernier, l Internal Revenue Service (IRS) a publié un ensemble de textes très attendu sur la réforme FATCA. Ce projet de réglementation apporte-t-il des changements majeurs par rapport aux notices antérieures? L autorité fiscale américaine affiche, à travers la publication de ces textes réglementaires, sa volonté d être plus précise, d alléger la réforme FATCA et d assouplir le calendrier, tout en gardant «l esprit» du dispositif : la lutte contre l évasion fiscale. Un nombre important d aménagements est proposé. Ce document, qui ne comporte pas moins de 388 pages, conduit les acteurs de la Place à reconsidérer l analyse du dispositif dont les impacts pour les institutions financières restent néanmoins significatifs. Il faut souligner qu à ce stade il ne s agit que de projets, les textes définitifs étant attendus à l automne. Quelles sont les principales évolutions identifiées pour le moment? Des allègements sont perçus dans le processus d identification des clients : - le nombre de clients concernés par les dispositions de FATCA se réduirait avec l introduction d un seuil de 250 000 $ pour l assurance vie et pour les personnes morales ; - la notion complexe de clients de «banque privée» disparaîtrait ; - la catégorie des comptes de grande valeur diminuerait, puisqu elle serait redéfinie avec un seuil supérieur à 1 M$ contre 500 000 $ auparavant. L'essentiel La date de mise en œuvre du processus d identification et de documentation des nouveaux comptes demeurerait le 1 er juillet 2013. Concernant le processus de retenue à la source, l IRS proposerait un report de deux ans sur les flux Non US (Foreign Passthru Payment*), avec une entrée en vigueur au 1 er janvier 2017. Le prélèvement sur les flux US demeurerait le 1 er janvier 2014 pour les revenus et le 1 er janvier 2015 pour les cessions. Quant au futur reporting annuel, l IRS en proposerait une mise en application très progressive. Ce reporting se limiterait au titre de 2013 et 2014 aux nom, prénom, TIN (Tax Identification Number) et avoirs des clients. Il inclurait la partie revenus en 2015 puis les cessions en 2016. Parallèlement cinq pays européens (Espagne, Italie, Royaume-Uni, Allemagne et France) ont signé avec les États-Unis une déclaration commune pour une «approche intergouvernementale» du dispositif FATCA. En quoi consiste cette déclaration et quelles en sont les principales incidences? Le principe de ces accords est la collaboration pour la lutte contre l évasion fiscale et la réciprocité. Les institutions financières transmettraient le reporting FATCA à leur administration fiscale qui aurait à charge de relayer ces informations à l'irs. Ce schéma permettrait de lever certaines problématiques juridiques locales. Par ailleurs, les institutions financières n auraient plus à contracter un accord avec l IRS : un simple enregistrement suffirait. Il est également envisagé de supprimer la retenue à la source sur les flux d origine non américaine (Foreign Passthru Payment) versés à des clients récalcitrants (clients refusant de fournir les informations requises). Les modalités pratiques de ces accords restent à préciser. Et si ces derniers constituent une avancée très positive, ils introduisent aussi un degré de complexité notamment pour les institutions financières internationales qui devront différencier, dans leurs processus, les entités situées dans les pays coopératifs ou non coopératifs. //////////////////////////////////////////////////////////////////////////// * Foreign Passthru Payment : nouveau concept introduit dans le projet de réglementation du 8 février dernier et sur lequel l'irs n'a pas donné pour le moment de définition précise. Toutefois, on peut supposer qu'il s'agit des paiements (revenus/cessions) issus de valeurs non américaines, requalifiés pour partie en paiements d'origine américaine par le bais du calcul d'un coefficient d'américanisation et donc soumis à la retenue à la source FATCA ; ce coefficient, appelé "Passthru Payment Percentage" (PPP), serait calculé tous les trimestres sur des valeurs mobilières émises par des institutions financières non américaines (Foreign Financial Institutions) ou sur des fonds non américains à proportion de la détention d'actifs américains sur l'actif total. FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une nouvelle réglementation fiscale américaine pour lutter contre l évasion fiscale de contribuables américains détenant des avoirs et/ou percevant des revenus via des comptes ouverts en dehors des États-Unis (entrée en vigueur des principales dispositions à compter du 1 er janvier 2013). Elle va contraindre les institutions financières étrangères (non américaines) à mettre en œuvre des diligences au risque d une taxation à la source de 30 % de l ensemble des revenus/produits de cession de source américaine. Pour plus d information, retrouvez le dossier consacré à FATCA dans le précédent numéro de Légis sur www.natixis.com [Rubrique Nos métiers > Services Financiers Spécialisés > Titres] 4 ////////////// LÉGIS N 13 ///// MAI 2012
ACTUALITÉS Loi de finances rectificative pour 2012 : les principales nouveautés LA loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 a été publiée.au Journal officiel le 15 mars dernier (Loi n 2012-354 du 14 mars 2012 - Texte n 873). Définitivement adoptée par l Assemblée nationale le 29 février 2012, la loi de finances rectificative pour 2012 institue des mesures telles que la taxation des transactions financières, mais aussi l augmentation de la TVA et des prélèvements sociaux. L article n 2 du texte de loi officialise ainsi : - une hausse de 1,6 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui passera de 19,6 % à 21,2 % à compter du 1 er octobre 2012, - une augmentation de 2 % du prélèvement social qui passe de 3,4 % à 5,4 %, soit un taux global des prélèvements sociaux porté de 13,5 % à 15,5 %. Ce dernier s applique à compter du 1 er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine et du 1 er juillet pour les revenus de placement. Pourquoi ces deux dates d entrée en vigueur? Cette différence tient au mode de recouvrement des prélèvements sociaux. En effet, pour les revenus dits du «patrimoine» (revenus fonciers, plusvalues mobilières) le prélèvement s effectue par voie de rôle, c'est-à-dire suite à la déclaration de revenus réalisée l année qui suit leur perception. Pour les revenus dits de «placement» (plus-values immobilières, dividendes, obligations, livrets bancaires, plan d épargne logement, plan d épargne en actions...), le prélèvement social est retenu par l établissement financier ou le notaire au moment où le revenu est perçu (acte de vente pour un bien immobilier, inscription des intérêts en compte pour un livret...). Dans ce cas, la date d application est bien le 1 er juillet 2012 : tous les gains réalisés avant cette date seront soumis à l ancien taux de 13,5 %. À noter que cette augmentation aura pour conséquence une modification du bordereau de transfert PEA transmis entre établissements bancaires. Cette modification est étudiée par un groupe de Place (dépendant de l Observatoire de la fiscalité de l'afti) et sera publiée par le CFONB pour une entrée en vigueur au 1 er juillet 2012. Et côté Natixis? Concernant l augmentation des prélèvements sociaux, EuroTitres adapte ses systèmes pour intégrer ces évolutions sur les revenus (dividendes, intérêts) et sur les PEA à compter du 1 er juillet 2012. ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Hausse des prélèvements sociaux : récapitulatif des impacts sur les principaux produits d épargne Produits Taux d'imposition Prélèvements sociaux Taxation totale Plus-values mobilières (ventes d'actions, obligations, parts de sicav ) 19 % au titre de l'impôt sur les plus-values 15,5 % à partir du 1 er janvier 34,5 % Revenus fonciers (loyers, rentes viagères) Plus-values immobilières Dividendes Intérêts (obligations, livrets bancaires, comptes rémunérés ) De 5,5 % à 41 % au titre de l'impôt sur le revenu selon la tranche d'imposition du contribuable 19,9 % au titre de l'impôt sur les plus-values 21% au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFL) ou de 5,5 % à 41% selon la tranche d'imposition du contribuable 24 % au titre du PFL ou de 5,5 % à 41% selon la tranche d'imposition du contribuable 15,5 % à partir du 1 er janvier Entre 21 % et 56,5 % selon la tranche d'imposition du contribuable 15,5 % à partir du 1 er juillet 34,5 % 15,5 % à partir du 1 er juillet 36,5 % (si option pour le PFL) 15,5 % à partir du 1 er juillet 39,5 % (si option pour le PFL) Plan d'épargne en actions (PEA) Taux variable selon l'ancienneté du plan 22,5 % d'imposition sur les gains pour un retrait moins de deux ans après l'ouverture du PEA, 19 % pour un retrait entre 2 et 5 ans, exonération au-delà de 5 années de placement 15,5 % à partir du 1 er juillet (dans tous les cas les prélèvements sociaux sont dûs) De 15,5 % à 38 % selon les cas MAI 2012 ///// N 13 LÉGIS ////////////// 5
PERSPECTIVES Calendrier des grands projets de Place Repères L efficience de l Europe des marchés financiers est un objectif de la Commission européenne depuis les rapports Giovannini de 2001 et 2003. De grands projets structurels nous attendent avec l harmonisation européenne des opérations sur titres (OST), le règlement-livraison à J+2 ou encore Target 2 Securities. Parallèlement, la pression fiscale augmente, tant en termes de déclaration que de prélèvements nouveaux. La loi FATCA et la nouvelle taxe sur les transactions financières en sont les meilleurs exemples récents. Tout cela dans un espace temps relativement concentré, comme en témoigne ce calendrier. 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 4 e trimestre Entrée en vigueur Vers un post-marché européen Harmonisation des opérations sur titres (H2D*/HDR**) Règlement livraison à J+2 (Projet de directive européenne des dépositaires centraux de titres) 1 er janvier Entrée en vigueur Target 2 Securities (Plate-forme unique de règlement livraison européenne) 2016 Atterrissage de la plate-forme 2014 1 ers tests (pour les dépositaires) Juin 1 re vague de migrations Janvier, juin et 4 e trimestre**** 2 e, 3 e et 4 e vagues de migrations 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Entrée en vigueur au 1 er juillet Identification des nouveaux comptes 30 septembre Reporting simplifié de 2013 31 mars Reporting simplifié de 2014 31 mars Reporting incluant les revenus de 2015 31 mars Reporting complet incluant les cessions de 2016 Vers une pression fiscale accrue 2012 Loi de finances rectificative 1 er juillet Augmentation de la TVA et des prélèvements sociaux 1 er août Entrée en vigueur de la taxe sur les transactions financières Loi FATCA 1 er janvier Application de la retenue à la source sur les revenus de valeurs US 1 er janvier Application de la retenue à la source sur les cessions de valeurs US (Calendrier de l'irs***) 30 juin Extension de l'identification à l'ensemble des comptes existants 1 er janvier Application de la retenue à la source sur les flux non US 6 ////////////// LÉGIS N 13 ///// MAI 2012 * Harmonisation des dates de distribution ** Harmonisation des dates de réorganisation *** Ces jalons ne présagent pas des développements futurs liés à l'accord de la place française avec les États-Unis pour une approche intergouvernementale du dispositif FATCA **** La Banque centrale européenne communiquera les pays concernés par chacune des vagues fin 2012
PERSPECTIVES Extension aux dérivés Over The Counter (OTC) de l obligation de déclaration des transactions Depuis le 1 er janvier 2012, les prestataires de services d investissement doivent déclarer toutes les opérations sur dérivés OTC via le système de reporting direct des transactions (RDT). La déclaration était jusque-là cantonnée aux seuls titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé (modifications des articles 315-46 et 315-47 du règlement général de l AMF et de l instruction AMF n 2007-06 avec ses deux annexes Guide RDT V3 et questionnaire fonctionnel). Cahier des charges du Teneur de Comptes Conservateur (TCC) Le groupe de travail de l AFTI (Association de la Place de Paris représentant les métiers du postmarché) dédié à la révision du cahier des charges du teneur de comptes conservateur (Articles 322-1 à 322-58 du livre III du règlement général de l'amf) s est réuni une vingtaine de fois entre 2008 et 2011 avec les représentants de l Autorité des marchés financiers (AMF). Ces travaux significatifs ont permis de créer un courant d échanges réguliers avec les services de l AMF concernant le métier de tenue de comptes conservation. Le souhait initial de l'amf était de tirer les enseignements de la crise et plus spécifiquement des affaires Madoff et Lehman Brother en clarifiant la répartition des missions et des responsabilités entre les différents acteurs de la chaîne de valeur. La proposition du groupe de travail a été validée par les juristes de l'amf ; elle devrait prochainement être soumise à la commission consultative œuvrant sur le post-marché avant de passer devant le collège de l'amf. À suivre Dernière minute EuroTitres vient d obtenir l attestation ISAE 3402 type I pour son dispositif de contrôle interne Le département EuroTitres de Natixis a fait attester par le cabinet d audit et de conseil Deloitte, son dispositif de contrôle interne au 31 décembre 2011 pour ses activités de tenue de comptes titres et de conservation. Natixis est désormais en mesure de délivrer une attestation ISAE 3402 type I à ses clients pour la conservation des instruments financiers d une banque de détail ou d une banque privée en France. LÉGIS La lettre électronique LÉGIS est éditée par Natixis, société anonyme à conseil d'administration RCS Paris 542 044 524 Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris, France ////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Directeur de la publication : Marc Cattelin Directeur de la publication adjoint : Carine André Comité de rédaction : Odile Banbuck, Philippe Dupuis, Sabine L Affeter, Nicolas Marcque, Nathalie Mathieu, Marie-Claire Michel, Maria Miguel, Sabine Nunguet Conception graphique et fabrication : direction de la Communication et du développement durable de Natixis Table des illustrations : couverture ssguy/shutterstock.com portraits Fabrice Vallon/Natixis Chloé Bizot/Natixis, droits réservés. 7 ////////////// LÉGIS N 13 ///// MAI 2012