PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2015 Rapport de Philippe BOURGEOLET Adjoint aux affaires financières Conseil municipal du 3 février 2015 1
Sommaire I Le contexte et les objectifs... 5 A Le contexte... 5 B Les objectifs... 5 Equilibre général du budget... 8 II Quel est le cadre général du prochain budget?... 9 A Le contexte... 9 B La loi de finances pour 2015 : les conditions de l atteinte de l objectif à 3 % en 2017... 14 C Les conséquences pour les collectivités... 15 D Le contexte spécifique de Sainte Luce : la construction et l ouverture du groupe scolaire Félix Tessier... 18 III La déclinaison des objectifs sur les recettes de fonctionnement... 20 A Les taxes... 21 B Les dotations de l Etat... 25 C Les dotations de Nantes Métropole... 30 D Les autres dotations... 34 E Les recettes des services... 35 F Les loyers... 35 G Les autres recettes... 36 IV L action sur les dépenses de fonctionnement... 37 A Les dépenses des services... 38 B Les dépenses de personnel... 39 C Les subventions... 42 D Les indemnités et formations aux élus... 43 E Les charges financières... 43 F Le prélèvement SRU et le FPIC... 43 G Les autres charges... 44 2
V Restaurer le niveau d épargne brute... 45 A Le niveau de l épargne brute au BP 2015... 45 B L'évolution de l'épargne brute... 45 C Les raisons de l augmentation... 46 VI L action sur les dépenses d investissement... 47 A Les orientations du budget 2015... 47 B Les priorités du budget 2015... 47 C Le niveau du budget 2015... 47 D Le groupe scolaire Félix Tessier... 48 E Les autres dépenses d équipement... 50 VII Le financement des investissements... 52 A Les recettes propres de la section d investissement... 52 B Les emprunts... 52 Synthèse du budget 2015... 57 Tableaux de votes par chapitres... 58 Ratios budgétaires... 60 3
Ce rapport est la présentation des grands éléments financiers contenus dans le projet de budget 2015 qui sera soumis à l'approbation du conseil municipal. Il est le prolongement du rapport sur les orientations budgétaires qui a été présenté au conseil municipal du 16 décembre dernier dans le cadre du débat d'orientations budgétaires. Il est un complément au document budgétaire réglementaire remis à chaque membre du conseil municipal. Il ne présente que les dépenses et recettes réelles. Les dépenses et recettes d'ordre s'équilibrant entre elles, et correspondant à des mécanismes comptables n'entraînant ni décaissement ou encaissement de fonds, ne sont pas intégrées. 4
I - Le contexte et les objectifs A - Le contexte 1 - Un contexte national très difficile L Etat a lancé un plan d économies à l échelle nationale, afin d agir sur le redressement des comptes publics. Ce plan d économies aura un impact fort sur les finances des collectivités locales, puisqu une baisse massive et sans précédent des dotations versées est prévue de 2015 à 2017. Cette baisse, dont les effets seront présentés dans ce rapport, représente une contrainte très forte pour la ville. 2 - La construction et l ouverture du groupe scolaire Félix Tessier Le budget primitif 2015 va être fortement marqué par cet équipement, à la fois en investissement, avec les crédits inscrits pour finir sa construction, et en fonctionnement, avec son ouverture prévue en septembre 2015. Des retraitements dans la présentation seront effectués pour bien appréhender l évolution du budget global et les enjeux liés à cet équipement. B - Les objectifs 1 - Réussir l accueil des populations nouvelles dans de bonnes conditions Cette réussite passe par un urbanisme maîtrisé et par le retour à l objectif de 160 logements commencés par an. 2 - Ne pas augmenter les taux de la fiscalité communale Il s agit d un engagement très fort de la municipalité qui a fait le choix de ne pas demander aux lucéens d accroître leur participation pour maintenir l épargne. 5
3 - Restaurer le niveau d épargne brute Symbole de la bonne gestion financière de la ville, la restauration du niveau d épargne brute va permettre d autofinancer au maximum les investissements nécessaires à l entretien du patrimoine. Cet objectif est ambitieux, compte tenu de la baisse massive des dotations et des coûts liés à l ouverture du groupe scolaire Félix Tessier, mais, réalisable, compte tenu de la très forte volonté de l équipe municipale de mener des actions pour y parvenir. 4 - Repenser la dépense publique Pour restaurer le niveau d épargne brute, l action va porter sur les dépenses. Un double postulat, fort, est à la base de toute intervention : chaque euro dépensé doit être un euro utile, et le service public doit être préservé. Une politique d économies est donc prévue à la fois en fonctionnement et en investissement. Il y a une nécessité d action, et une nécessité d action rapide. Cette action a donc été lancée dès 2014, elle se poursuit dans le projet de budget 2015, et se prolongera au-delà. 6
Absorber des charges nouvelles suite ouverture Félix Tessier + Diminution massive des aides de l'etat Sans augmenter la fiscalité Nécessité de diminuer les dépenses Dépenses de fonctionnement Dépenses d'investissement 7
EQUILIBRE GENERAL DU BUDGET Fonctionnement : 15 113 k Dépenses Recettes Dépenses de fonctionnement 12 938 k Recettes de fonctionnement 15 113 k Epargne brute 2 175 k Investissement : 9 683 k Dépenses Recettes Dépenses d'investissement 9 683 k Epargne brute 2 175 k Recettes d'investissement 7 508 k 8
II - Quel est le cadre général du prochain budget? A - Le contexte Le contexte économique et financier de préparation du budget primitif 2015 est une nouvelle fois très difficile. 1 - La situation au sein de l'union Européenne : une croissance atone Variation annuelle du PIB en % zone euro 2 1,5 1 1,6 0,8 1,1 1,7 0,5 0-0,5-1 2011 2012 2013 2014 2015 2016-0,7-0,4 La zone euro ne parvient pas à sortir de l apathie économique. Après avoir traversé une récession durable en 2012 et 2013, la reprise de la croissance ne devrait être que très faible en 2014 avec + 0,8 %, et + 1,1 % en 2015. La Commission Européenne reconnaît que la reprise économique européenne apparaît particulièrement faible, non seulement en comparaison avec les autres économies avancées, mais aussi en comparaison avec les exemples des crises financières connues dans le passé. Avec un taux de chômage qui devrait rester élevé (11,6 % en 2014) et une inflation à son plus bas niveau depuis 2009 (0,5 % en 2014), le spectre de la déflation ressurgit. 9
2 - La situation en France 2-1 - La stagnation de la croissance Evolution annuelle en volume du PIB en France 3 2 1 0-1 -2 1,7 2-0,1 0,3 0,3 0,4 1 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015-3,1-3 -4 La France devrait connaître en 2014 sa troisième année sans augmentation sensible de sa richesse produite, avec 0,4 % seulement d augmentation de son PIB. En 2015, l économie restera convalescente avec une progression espérée par le gouvernement dans sa loi de finances de 1 %, ce qui ne sera pas suffisant pour permettre au chômage de baisser durablement. Le taux de chômage devrait s élever à 10,3 % à la fin de l année 2014. La prévision du taux d inflation est de 0,5 % en 2014 et de 0,9 % en 2015. 2-2 - La dette publique Durant les dernières années, les déficits publics se sont accumulés, entraînant une progression importante de la dette publique. 10
Dette publique en milliards d'euros 2 500 2 000 2 024 1 500 1 000 1 000 500 0 2003 2014 La dette publique a dépassé pour la première fois la barre symbolique des 2 000 milliards d euros à la fin du deuxième trimestre 2014, avec un montant de 2 023,7 milliards d euros, soit deux fois plus qu il y a 10 ans. Dette des administrations publiques au sens de Maastricht 100% 95% 90% 88,7% 91,8% 95,1% 98,0% 85% 84,4% 80% 75% 70% 65% 63,3% 60% 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 La dette publique devrait frôler les 100 % du PIB en 2015 selon le gouvernement, pour diminuer ensuite. Mais cette prévision n est pas partagée par certains experts qui prévoient un dépassement dès 2015. Ce n est pas tant ce niveau élevé d endettement qui est problématique pour la France, mais sa capacité à faire face à son remboursement. Cette situation n'est pas tenable, car elle rend la France dépendante des marchés financiers et limite sa marge de manœuvre financière. La charge de la dette devient très importante : 47 milliards 11
d'euros en 2015, soit le second poste du budget de l État derrière l'éducation nationale. Les taux d intérêts sont très bas actuellement. S ils viennent à remonter, cette charge deviendra insupportable. Pour diminuer la dette publique, il convient donc de réduire le niveau des déficits. 2-3 - Les déficits publics Evolution des déficits en % du PIB 0,0% -0,5% 2013 2014 2015 2016 2017-1,0% -1,5% -2,0% -2,5% -3,0% -2,8% -3,5% -4,0% -4,5% -4,1% -4,4% -4,3% -3,8% -5,0% Le gouvernement, dans sa loi de finances pour 2015, prévoit un niveau de déficit public pour 2015 de 4,3 %. Il prévoit également de ramener le déficit public sous le critère des 3 % de Maastricht en 2017. Force est de constater que, chaque année, la France se montre incapable de respecter l accord de Maastricht d un déficit inférieur à 3 %. Dans ces conditions, l équilibre Recettes-Dépenses paraît être un objectif très lointain, la dette publique continuant chaque année de s aggraver. Trajectoire des finances publiques à l'horizon 2019 0,0% -1,0% 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019-2,0% -3,0% -4,0% -5,0% -6,0% -7,0% -8,0% Déficits constatés Loi de programmation des finances publiques 2012-2017 Loi de finances 2014 Loi de finances 2015 12
En 2012, au début de l actuel quinquennat, l objectif de retour à un déficit public de 3 % devait être atteint dès 2013. Dans la loi de finances 2014, cet objectif a été repoussé à 2015. En 2015, un nouveau report est proposé pour 2017. Ce report permanent décrédibilise la France, et ses partenaires s interrogent sur sa capacité et/ou sa volonté réelle de revenir à un équilibre budgétaire. La France est le pays qui ne respecte pas l engagement d un déficit inférieur à 3 % depuis le plus longtemps au sein de la zone euro. La Commission Européenne n a d ailleurs toujours pas validé le budget de la France et lui a accordé un répit jusqu en mars 2015, afin de prendre des mesures visant à réduire ses déficits. Le déficit prévisionnel de la France pour 2015 est l un des plus élevé de la zone euro. Les prévisions de déficit public dans la zone euro en 2015 en % du PIB 0,0% Allemagne -0,6% -0,4% -0,1% Grèce Luxembourg Estonie -4,5% -4,6% -1,2% -1,4% -1,8% -2,1% -2,5% -2,6% -2,6% -2,6% -2,7% -2,8% -2,9% -2,9% -3,0% -3,3% Lettonie Lituanie Autriche Pays-Bas Zone euro Malte Slovaquie Finlande Italie Belgique Irlande Slovénie Chypre Portugal France Espagne L annonce d un retour prochain à un déficit inférieur à 3 % apparaît comme non crédible pour nos partenaires européens. 13
B - La loi de finances pour 2015 : les conditions de l atteinte de l objectif à 3 % en 2017 Le gouvernement a lancé un plan d économie pour la période allant de 2015 à 2017, plan de 50 milliards d euros décliné comme suit : Etat 19 milliards 50 milliards Sécurité sociale 20 milliards Collectivités locales 11 milliards Pour 2015, il se traduit par une économie de 21 milliards d euros répartie de la façon suivante : 21 milliards Etat 7,7 milliards Sécurité sociale 9,6 milliards Collectivités locales 3,7 milliards 14
Ce plan pose plusieurs problèmes : La Commission Européenne considère que ce niveau n est pas suffisant pour atteindre l objectif des 3 % en 2017, et que certains chiffrages sont aléatoires. L État se montre bien plus rigoureux avec les collectivités locales qu avec lui-même. Sa contribution aux 50 milliards consiste pour une très grande part à ne pas indexer ses dépenses. En 2015, par exemple sur l effort de 7,7 milliards consenti par l Etat, la diminution concrète de dépenses n est que de 1,7 milliards d euros : les 6 autres milliards concernent simplement la suppression de la progression structurelle des dépenses. L État ne réduit donc que très faiblement son train de vie. C - Les conséquences pour les collectivités 1 - Une baisse massive et sans précédent des dotations La participation des collectivités locales au plan d économie 2015-2017 est de 11 milliards d euros, avec une baisse de 3,7 milliards d euros dès 2015. Pour mémoire, en 2014, une première baisse de 1,5 milliards d euros a déjà été mise en place, soit une diminution globale de 12,5 milliards d euros. Au total, c est un effort cumulé de 28 milliards d euros qui est demandé aux collectivités locales, soit une baisse des dotations d environ 30 % entre 2013 et 2017. Pour une entreprise ou un ménage, une telle baisse serait considérée comme insupportable. Réduction des concours de l'etat aux collectivités territoriales en milliards d'euros 0-2 -4 2014 2015 2016 2017-1,5-6 -8-10 -3,7 supplémentaires -3,7 supplémentaires -12,5-12 -14-16 -28-3,6 supplémentaires 15
L effort de 3,7 milliards d euros en 2015 portera totalement sur la dotation globale de fonctionnement, qui devrait passer à 36,6 milliards d euros. La clé de répartition de cette baisse des dotations aux collectivités locales sera basée, comme en 2014, sur les recettes réelles de fonctionnement : - 2,1 milliards d euros pour le bloc communal (70 % de l effort pour les communes, soit 1,5 milliard d euros, et 30 % pour les intercommunalités, soit 621 millions d euros) - 1,1 milliard d euros pour les départements - 451 millions d euros pour les régions 2 - Les autres éléments de la loi de finances Le gouvernement a choisi de renforcer la péréquation entre les collectivités, en retenant des critères pas toujours révélateurs de la richesse réelle d une collectivité (potentiel financier par exemple). Cette péréquation revêt en théorie deux formes, la péréquation verticale et la péréquation horizontale : La péréquation horizontale : un prélèvement est effectué sur les communes les plus riches pour le reverser aux communes les plus pauvres. La péréquation verticale : l Etat verse aux communes les plus pauvres des aides à partir de fonds. Dans son projet de loi, depuis quelques années, l Etat augmente ces fonds tout en maintenant, voire diminuant l enveloppe globale des aides versées aux collectivités locales : donc l abondement de ces fonds se fait par prélèvement sur les autres aides prévues aux collectivités. La péréquation n a donc plus de verticale que le nom. 2-1 - La péréquation verticale Les dotations de péréquation augmentent dans le projet de loi de finances de 327 millions d euros: dotation de solidarité urbaine : + 180 millions d euros dotation de solidarité rurale : + 117 millions d euros dotation nationale de péréquation : + 10 millions d euros dotation de péréquation des départements : + 20 millions d euros 16
La ville de Sainte Luce n est plus éligible à la dotation de solidarité urbaine et est sortie du dispositif de la dotation nationale de péréquation (suite à une modification du mode de calcul pour l éligibilité sans que sa richesse réelle n ait variée). La ville ne bénéficiera donc d aucun de ces fonds. De plus, ses recettes seront prélevées pour les abonder. 2-2 - La péréquation horizontale : le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales Ce fonds de redistribution a été mis en place par la loi de finances 2012, avec pour objectif de monter en charge progressivement pour atteindre son rythme de croisière en 2017 avec 1 milliard d euros. Conformément à ce qui était prévu, il devrait augmenter en 2015 de 210 millions pour atteindre 780 millions. Evolution du FPIC 2012-2016 1 200 1 000 1 000 800 780 600 570 400 360 200 150 0 2012 2013 2014 2015 2016 2-3 - Les mesures favorables Le projet de loi de finances prévoit de relever le taux de FCTVA en le portant de 15,761 % à 16,404 % à partir de 2015. Cette mesure favorable aura un impact limité à court terme pour la ville. En effet, la majeure partie des dépenses d investissement de la ville en 2014 et 2015 est constituée de la construction du groupe scolaire Félix Tessier. La ville a donné une délégation de maîtrise d ouvrage à une société extérieure, Loire Océan Développement. En cas de délégation, la récupération du FCTVA ne se fait qu à la fin de l opération et non l année suivante comme cela sera le cas pour les autres dépenses d investissement. 17
Par ailleurs, le Premier Ministre a annoncé au salon des maires la pérennisation du fonds de soutien du changement des rythmes scolaires au-delà de 2015-2016, soit un abondement de 400 millions d euros par an. Ce montant ne pèse pas beaucoup face aux 3,67 milliards d euros de diminutions par an des différentes dotations, mais cela reste une avancée significative pour les maires. A Sainte Luce, le fonds de soutien représente environ 50 000 par an. D - Le contexte spécifique de Sainte Luce : la construction et l ouverture du groupe scolaire Félix Tessier 1 - En investissement Le détail de l opération de construction du groupe scolaire Félix Tessier sera présenté en section d investissement. Pour le budget 2015, une enveloppe de 8 070 k est prévue. 2 - En fonctionnement 2-1 - Les coûts de fonctionnement du bâtiment Comme cela a été présenté lors du débat sur les orientations budgétaires 2015, les coûts d entretien du bâtiment ont été évalués par les services techniques de la ville en juin 2014 de la façon suivante : Objet Coût Commentaires Chauffage 55 000 Electricité Contrats de maintenance Eau, assainissement 9 000 Bâtiments Total 258 000 Eclairage bâtiment, prise de courant, locaux serveurs, 95 000 cuisine Entretien ventilations, asc enceurs, alarme incendie, 40 000 téléphonie 59 000 Entretien petits travaux, entretien vitrage Ce sera donc une charge nouvelle, en année pleine, d environ 258 000 pour la ville. Pour le budget 2015, l ouverture étant prévue en septembre, les coûts seront moins importants. Mais avec 4 mois de fonctionnement représentant 1/3 de l année, ce n est pas une dépense d 1/3 de ce coût annuel qu il faudra inscrire. En effet, certains coûts fixes et des dépenses seront à prévoir avant l ouverture (exemple : électricité). 18
Objet Coût Commentaires Chauffage 13 046 Electricité Contrats de maintenance Eau, assainissement 4 500 Bâtiments Total 104 212 Eclairage bâtiment, prise de courant, locaux serveurs, 54 435 cuisine Entretien ventilations, asc enceurs, alarme incendie, 8 579 téléphonie 23 652 Entretien petits travaux, entretien vitrage Un montant de 104 212 est donc prévu sur le budget primitif 2015 pour les coûts d entretien du bâtiment. 2-2 - Les autres coûts de fonctionnement Les autres dépenses de fonctionnement prévues pour 2015 sont les suivantes : - Dépenses de personnel : 45 724 - Informatique : 5 445 - Transports vers les complexes sportifs : 1 900 2-3 - Récapitulatif coûts de fonctionnement Les coûts de fonctionnement induits par l ouverture du groupe scolaire Félix Tessier sont donc, pour le budget 2015, de 157 281. L ouverture du multi-accueil étant prévue en 2016, aucune ligne de crédits de fonctionnement n est inscrite sur le budget 2015. Un retraitement de ces charges sera effectué dans la présentation de certains éléments chiffrés. 19
III - La déclinaison des objectifs sur les recettes de fonctionnement L équipe municipale a la volonté de ne pas utiliser le levier des recettes pour dégager des marges de manoeuvre financière. Les recettes de fonctionnement s élèvent au BP 2015 à 15 113 511, en augmentation de 262 319, soit 1,8 %, par rapport au BP 2014. BP 2014 BP 2015 14 851 192 + 1,8 % 15 113 511 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2015 BP 2014 BP 2015 Ecart Evolution Taxes 8 805 007 9 061 784 256 777 2,9% Dotations Etat 2 301 596 2 038 161-263 435-11,4% Dotations Nantes Métro. 1 535 107 1 723 384 188 277 12,3% Autres dotations 503 197 528 653 25 456 5,1% Recettes des services 983 081 1 039 098 56 017 5,7% Loyers 269 191 298 981 29 790 11,1% Autres produits 454 013 423 450-30 563-6,7% Total 14 851 192 15 113 511 262 319 1,8% 20
A - Les taxes BP 2014 BP 2015 Ecart Evolution Taxes 8 805 007 9 061 784 256 777 2,9% Fiscalité directe locale 8 250 007 8 386 784 136 777 1,7% Taxe sur l'électricité 200 000 280 000 80 000 40,0% Droits de mutation 340 000 380 000 40 000 11,8% Autres taxes 15 000 15 000 0 0,0% La progression des taxes est de 256 777. 1 - La fiscalité directe locale La prévision de croissance du produit fiscal est de 136 777 en 2015, soit une dynamique inférieure à celle des années précédentes. 1-1 - Comment est calculé le produit fiscal encaissé par la commune? X Taux votés = Produit fiscal par la commune Bases = addition des valeurs locatives de tous les logements de la commune 21
1-2 - Facteurs pouvant faire évoluer le produit fiscal de la commune Facteurs pouvant faire évoluer le produit fiscal Les bases Les taux Augmentation de la valeur locative des logements Augmentation du nombre de logements Décision d augmentation Trois facteurs peuvent faire évoluer le produit fiscal : deux sont liés aux bases, et un est lié au taux. 1-3 - L évolution de ces facteurs sur le budget 2015 1-3 -1 - Les taux Comme cela a été rappelé dans le débat sur les orientations budgétaires, la municipalité a la volonté de maintenir les taux d imposition à leur niveau actuel. Les prélèvements obligatoires représentent une charge importante pour une famille, et l équipe municipale ne veut pas l alourdir. Tout sera mis en œuvre pour maintenir cet objectif majeur tout au long du mandat. 1-3 - 2 - Les bases La revalorisation des bases Chaque année, l Etat décide, en loi de finances, de revaloriser les bases de chaque habitation, pour tenir compte de l évolution du coût de la vie. Pour 2015, cette revalorisation a été fixée à 0,9 %. 22
Cela signifie que chaque foyer verra, en 2015, le montant de la base locative de son logement revalorisé de 0,9 %. Revalorisation des bases décidées par l'etat entre 2006 et 2015 3,0% 2,5% 2,5% 2,0% 1,8% 1,8% 1,60% 2,0% 1,8% 1,8% 1,5% 1,2% 1,0% 0,9% 0,9% 0,5% 0,0% 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Le montant de la revalorisation est, en lien avec le niveau d inflation, plus faible en 2014 et 2015 que lors des années précédentes. La croissance physique des bases : l augmentation du nombre de logements Si le nombre de logements augmente, les bases sont plus élevées et le produit fiscal de la commune augmente. Nombre de logements livrés par an de 2010 à 2014 500 450 400 455 409 350 300 250 200 252 308 150 100 100 50 0 2010 2011 2012 2013 2014 23
Cette variable a été particulièrement dynamique depuis 2010, en lien avec les livraisons de logements très importantes : 356 en moyenne annuelle entre 2010 et 2013. Croissance des bases physiques de 2006 à 2015 8,0% 7,0% 6,7% 6,3% 6,0% 5,0% 5,0% 4,0% 3,0% 3,7% 3,5% 2,0% 1,8% 1,9% 1,2% 1,4% 1,0% 0,4% 0,0% 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 En 2014, le nombre de logements livrés devrait être voisin de 100. Une perspective de croissance prudente a donc été inscrite pour tenir compte de cette livraison de logements en baisse. 1-4 - Synthèse produit fiscal Le produit fiscal 2015 connaîtra une évolution modeste de 1,7 % par rapport au BP 2014. Cette évolution correspond à la revalorisation des bases de 0,9 %, et à l application aux bases définitives 2014 d une progression de la base physique de 0,4 %. Le produit fiscal prévu au BP 2015 est de 8 386 784. Il représente 55 % des recettes réelles de fonctionnement. 2 - La taxe sur l électricité Une prévision de 280 000 est inscrite au budget, en lien avec le niveau de réalisation de 2013 de 280 995. Cela entraîne donc une augmentation de 80 000 par rapport au BP 2014. 24
3 - Les droits de mutation Evolution des droits de mutation à Sainte Luce 600 000 500 000 515 797 430 791 400 000 401 874 413 994 300 000 327 061 200 000 202 116 100 000 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 La recette liée aux droits de mutation est une recette très volatile, car directement dépendante du marché immobilier. Le graphique ci-dessus retrace son évolution et met en évidence son caractère volatil. Les chiffres 2014 ne sont pas définitifs, mais devraient connaître une légère diminution par rapport à 2013. Malgré cette relative diminution, le niveau devrait rester supérieur à 400 000 en 2014. Dans une démarche de prudence, et pour tenir compte de sa volatilité, une inscription de 380 000 est prévue. B - Les dotations de l Etat BP 2014 BP 2015 Ecart Evolution Dotations Etat 2 301 596 2 038 161-263 435-11,4% DGF 1 956 822 1 726 944-229 878-11,7% DNP 28 755 0-28 755-100,0% Compensations exo. 243 760 245 916 2 156 0,9% Autres 72 259 65 301-6 958-9,6% 25
Conformément à ce qui a été présenté dans la première partie, une baisse massive et sans précédent des dotations de l Etat aux collectivités locales est prévue de 2015 à 2017. L impact sera très fort à Sainte Luce, notamment sur la dotation globale de fonctionnement. 1 - La dotation globale de fonctionnement Le budget 2015 prévoit une diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 229 878 par rapport au BP 2014 (et de 194 938 par rapport au montant notifié 2014). 1-1 - Les facteurs d évolution à la baisse de la DGF entre 2014 et 2015 Deux facteurs entraînent une baisse de la DGF en 2015 : - l effort demandé aux collectivités locales dans le cadre du plan d économie 2015-2017 de 11 milliards d euros. Baisse de la DGF à Sainte Luce entre 2014 et 2017 0-100 000-200 000 2014 2015 2016 2017-105 279-300 000-400 000-500 000-257 000 supplémentaires - 876 279-600 000-700 000-257 000 supplémentaires -800 000-900 000-1 000 000-257 000 supplémentaires Cet effort devrait s élever à Sainte Luce en 2015 à 257 000. Le montant définitif n est pas encore connu, car la notification n a pas encore été envoyée à la commune. Mais la loi de finances prévoit que le mécanisme de prélèvement sera proche de celui de 2014. 26
- l écrêtement sur le complément de garantie effectué chaque année pour alimenter la péréquation verticale : une prévision de 3,5 % est inscrite au budget, soit 24 544. La baisse de ces deux éléments se poursuivra en 2016 et 2017 et, au cumul, la DGF 2017 sera inférieure d environ 1 million d euros à celle de 2013. 1-2 - Les facteurs d évolution à la hausse de la DGF La DGF est composée de 4 parts dont l une, intitulée dotation de base, est calculée à partir de la population. Avec le recensement rénové, la croissance de la population observée depuis plusieurs années est comptabilisée environ 3 ans après. Population municipale totale selon le recensement INSEE 14 000 13 777 13 500 13 000 12 994 12 500 12 000 12 098 11 944 11 966 11 929 12 187 11 500 11 000 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Le tableau ci-dessus met en évidence ce postulat : la croissance de livraisons de logements a commencé en 2010. C est à partir de 2013 que l impact sur la population a commencé à être important. La population totale 2015 est ainsi de 13 777 habitants, soit 783 de plus qu en 2014, pour calculer la dotation de base. 27
Impact sur la DGF de la croissance de la population 300 000 250 000 200 000 86 606 supplémentaires 65 321 supplémentaires 20 049 supplémentaires 150 000 100 000 87 853 supplémentaires 259 829 50 000 0 2014 2015 2016 2017 Cela va permettre de générer une croissance de la DGF de 86 606 pour 2015 en retenant les modes de calcul actuels. Le montant est plus faible que celui présenté au débat d orientations budgétaires, car une hypothèse de travail de progression de la population plus importante avait été retenue. Une atténuation de la prise en compte de la croissance de la population pourrait intervenir en 2015 avec une réforme de la dotation forfaitaire. Les modalités de ce nouveau mécanisme, n étant pas encore connues à ce jour, n ont pas été intégrées. 1-3 - Synthèse évolution DGF DGF 2014 1 921 882 Estimation effort demandé -257 000 Estimation écrêtement complément de garantie -24 544 Estimation croissance liée à la population nouvelle 86 606 DGF 2015 estimée 1 726 944 28
2 - La Dotation nationale de péréquation Avec la loi de finances prévoyant la suppression de la taxe professionnelle, le panier des recettes fiscales a été redistribué et un nouveau calcul du potentiel financier a été réalisé : pour Sainte Luce, cela a entraîné, bien que la situation de la ville n'ait pas été modifiée, un accroissement d'environ 20 % de celui-ci. Avec ce nouveau potentiel financier, la ville a perdu son éligibilité à la dotation nationale de péréquation qui s'élevait à 57 510. La sortie du dispositif est progressive : - maintien de 90 % de la dotation en 2012-75 % en 2013-50 % en 2014-0 ensuite. L année 2015 est donc la première année où les recettes au titre de la DNP disparaissent totalement. Cela représente une diminution de 28 755 par rapport à 2014 et une perte de 57 510 lorsque la commune était éligible au dispositif. Evolution de la dotation nationale de péréquation 70 000 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 - -10 000-20 000-30 000-40 000 57 510 51 759 43 133 28 755 0 2011 2 012 2 013 2 014 2 015-5 751-8 626-14 378-28 755 DNP Perte 3 - Les compensations sur les exonérations Il s'agit des compensations versées par l'etat aux collectivités territoriales au titre des exonérations ou dégrèvements qu'il accorde à certains contribuables pour les impôts locaux. La prévision inscrite au budget 2015 a été calculée à partir du notifié 2014, supérieur au BP 2014 : 257 675 contre 243 760. Sur ce montant notifié, des baisses ont été appliquées pour intégrer les prélèvements effectués par l Etat au titre des variables d ajustement, pour inscrire 245 916, soit une légère augmentation de 2 156 par rapport au BP 2014. 29
4 - Les autres recettes D un montant total de 65 301, il s agit de différentes aides versées par l Etat, notamment pour le fonds de soutien au changement des rythmes scolaires : 50 000 (il faut néanmoins rappeler que cette réforme a un coût pour la ville d environ 170 000 ). C - Les dotations de Nantes Métropole BP 2014 BP 2015 Ecart Evolution Dotations Nantes Métro. 1 535 107 1 723 384 188 277 12,3% AC 924 652 1 091 718 167 066 18,1% DSC 597 194 631 666 34 472 5,8% Dette ancienne 13 261 0-13 261-100,0% Les dotations versées par Nantes Métropole progressent de 188 277. 1 - La dette ancienne La commission locale d évaluation des transferts de charges avait déterminé, au moment de la création de la Communauté Urbaine de Nantes, que, pour les compétences transférées, les communes conservaient les dettes dans leur encours, mais que la Métropole leur reversait une compensation au titre de cette dette transférable. Un échéancier avait été établi et l année 2014 était la dernière année de versement. Il n y a donc plus, en 2015, de recettes perçues par la ville au titre de la dette ancienne. 2 - L Attribution de Compensation La commission locale d évaluation des transferts de charges avait également déterminé un montant d Attribution de Compensation, reversée à chaque commune, pour compenser le niveau de charges transférées. Ce montant a évolué chaque année pour atteindre un niveau plafond fixé pour Sainte Luce, à partir de 2015, à 1 102 746, ce qui explique la progression constatée au BP 2015. 30