Rapport financier 2014

Ville de Rennes Rapport financier 2014

Sommaire Préambule 1 La capacité d autofinancement (épargne) 2 Partie 1 - Le budget principal 3 L investissement 4 Le financement de l investissement 5 L investissement dans les grandes villes françaises 6 L endettement 7-10 L encours de la dette 7 L annuité de la dette 8 L extinction de la dette 9 Caractéristiques de la dette 10 Les charges de fonctionnement 11 Les transferts 12 Les produits de fonctionnement 13 La fiscalité directe 14 Le produit de la fiscalité 3 taxes 15 Comparaison fiscales 16 Impôts directs et taxes 17 Partie 2 - Le budget général (ou consolidé) 18 Chaîne de financement consolidé 19 Les masses financières de 2014 20 Répartition du fonctionnement consolidé 21 Répartition de l investissement consolidé 22 Dépenses d investissement et encours de dette 23 Dette d organismes exterieurs garantie par la Ville 24 Lexique 25-26

Préambule À l occasion du vote du compte administratif de l année 2014, première année du présent mandat municipal, il nous a paru utile de poursuivre l édition du Rapport financier, document au travers duquel sont rappelées de façon synthétique, depuis plusieurs années, les principales informations financières de la ville de Rennes. Ce rapport, présenté au conseil municipal, s adresse aux élus, aux partenaires de la ville, financiers ou non, aux investisseurs locaux ou non, mais aussi aux Rennais souhaitant connaître la situation financière de leur collectivité et l affectation des deniers publics. La situation financière de la ville de Rennes reste saine puisque, au compte principal 2014, le solde d épargne brute s élève, comme en 2013, à 46 M donnant un délai de désendettement (encours / épargne brute) de seulement 3,8 années. L épargne nette progresse quant à elle de 25 à 27 M. Il est utile de rappeler que l année 2014 enregistrait la première baisse nationale des dotations de l Etat (1,5 milliard au plan national soit une réduction pour la ville de 2,3 M ). La ville de Rennes a par ailleurs maintenu cette année son engagement vers l investissement en réalisant près de 80 M de dépenses d équipement (aménagement, travaux, développement urbain ) au seul compte principal pour une moyenne annuelle au cours du mandat précédent de 77 M, y compris l année 2009 du plan de relance. Au cours des cinq dernières années, Rennes a d ailleurs plus investi que les autres avec une moyenne de 373 pour chaque rennais contre 346 par habitant dans les villes comparables. Cette politique volontariste s est effectuée dans un souci d endettement maitrisé, l encours de la dette étant, fin 2014, limité à 172 M. Par habitant, l encours de dette 2013 n était que de 732 contre 1 085 dans les grandes villes de la métropole. En complément, il est intéressant de préciser que le produit communal 2013 de taxe d habitation et foncier bâti était comparable à Rennes (618 ) et dans les autres grandes villes (594 ). Pour le mandat actuellement en cours, face aux baisses importantes de dotations programmées de 2015 à 2017 (11 milliards au plan national soit localement une perte estimée à 17 M ), la ville se doit de poursuivre la maitrise de ses dépenses de fonctionnement et d engager des efforts dans sa gestion afin de garder, dans une orientation politique de stabilisation des taux d imposition, ses fondamentaux financiers à de bons niveaux. Elle entend aussi maintenir les investissements en faveur du développement et de l aménagement au profit de tous les Rennais. Il convient enfin d indiquer que depuis la création au 1 er janvier 2015 de la métropole de Rennes, différentes compétences exercées jusqu à présent par les communes le sont par Rennes Métropole (voirie, éclairage public, assainissement, réseaux de chaleur...) : ces transferts seront neutres financièrement pour les diverses collectivités puisque les charges nettes transférées à la Métropole (dépenses moins recettes) seront déduites des reversements effectués par la Métropole à ses communes membres. Partant de cette situation, l agence de notation Fitch vient de confirmer le «AA» de la ville de Rennes en mentionnant en particulier que «la note repose sur ses performances budgétaires saines, son endettement modéré, sa gouvernance de qualité et son économie dynamique. La perspective stable indique que la ville devrait être en mesure de maintenir des performances financières compatibles avec la notation actuelle, malgré leur affaiblissement prévisible». Nous vous souhaitons une lecture agréable de ce Rapport financier. Marc Hervé Adjoint aux Finances, à l Administration générale aux relations économiques, au commerce et à l artisanat Nathalie Appéré Maire de Rennes 1

La capacité d autofinancement (épargne) L épargne brute, proche de la capacité d autofinancement brute (CAF brute), varie au compte principal de 40,2 M en 2009 à 45,6 M en 2014. En 2014, le capital de la dette à rembourser (18,7 M ) ne représente que 41 % de l épargne brute (le seuil d alerte se situe à 100 %, l épargne brute devant être suffisante pour couvrir le remboursement de la dette). L épargne nette, mesurant l autofinancement après remboursement du capital de la dette, s établit à 26,9 M en 2014. La ville de Rennes dispose donc à fin 2014 de marges d épargne très satisfaisantes. Chaine de l épargne En M 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Produits de fonctionnement courant 278,9 287,0 298,7 303,9 306,5 310,8 M 60 50 40 46,7 +1,2 5,3 48,4-0,7 3,6 18,7 - Charges de fonctionnement courant 232,2 236,8 241,6 249,2 255,8 262,4 = EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 46,7 50,2 57,1 54,7 50,7 48,4 30 20,7 + Produits exceptionnels 2,1 1,5 1,4 1,5 1,1 2,7 - Charges exceptionnelles 3,3 3,6 2,2 2,7 2,1 1,9 = EPARGNE DE GESTION (EG) 45,5 48,1 56,3 53,5 49,7 49,2 - Intérêts 5,3 5,3 4,4 4,9 4,1 3,6 20 10 EG EBC EB EN 19,4 26,9 EN EB EG EBC = EPARGNE BRUTE (EB) 40,2 42,8 51,9 48,6 45,6 45,6 - Capital 20,7 20,8 22,8 19,1 20,6 18,7 = EPARGNE NETTE (EN) 19,4 22,0 29,1 29,5 25,0 26,9 CAPITAL/EPARGNE BRUTE 52 % 49 % 44 % 39,3% 45,2% 41% 0 2009 2014 Épargne nette Capital Intérêts Solde excep. = Ch. except - Prod except. 2

Le budget principal Partie 1 Cette partie est consacrée au budget principal, lequel n intègre pas les budgets annexes spécialisés dans une compétence : eau, assainissement, ZAC En 2014, les dépenses réelles totales de la balance du budget principal atteignent 448,4 M. Après neutralisation des remboursements temporaires de dette (31,5 M ) et hors mouvement sur exercice antérieur (38,3 M ) les dépenses réelles totales s établissent en 2014 à : 378,6 M Ce montant total se décompose en 264,3 M de dépenses de fonctionnement hors intérêts et 92 M de dépenses d investissement hors capital. S y ajoute l annuité de la dette de 22,3 M, dont 18,7 M de capital, et 3,6 M d intérêts. Dépenses totales Fonct. hs intérêts 264,3 M (69,8 %) TOTAL = 378,6 M Inv. hs dette 92 M (24,3 %) Capital 18,7 M (4,9 %) Intérêts 3,6 M (1 %) DI 110,7 M AD 22,3 M (5,9 %) DF 267,9 M DF = Dépenses de Fonctionnement avec intérêts dette DI = Dépenses d'investissement avec capital dette AD = Annuité Dette (capital + intérêts) 3

L investissement Les dépenses d investissement hors dette 1 recouvrent les opérations apportant un renouvellement ou un accroissement du patrimoine de la Ville, ainsi que les subventions d équipement (au profit de tiers). Les dépenses d équipement (comptes 20 2, 21, 23) concernent les immobilisations : acquisitions de matériel et biens immobiliers, travaux de construction ou de réfection. Les dépenses financières et diverses hors dette concernent les acquisitions de participations, les reversements de subventions Structure moyenne du financement Les dépenses d investissement hors dette du budget principal atteignent en moyenne 80,0 M par an, dont 77,0 M de dépenses et subventions d équipement. 100 98,3 3 1,3 90 80 70 60 50 40 30 20 66,0 3,8 0,5 94 61,7 73,1 4,5 1,2 67,4 74,2 4,6 3,9 65,7 76,1 7,3 1,2 67,6 92,0 6,2 12,8** 73,0 1 Hors dette = hors remboursement du capital des emprunts. 2 Compte 20 hors 204 (subventions d équipement). 10 0 2009* 2010 2011 2012 2013 2014 En M Moyenne 2009* 2010 2011 2012 2013 2014 Dépenses d investissement hors dette 80,0 98,3 66,0 73,1 74,2 76,1 92,0 Dépenses d équipement 71,6 94,0 61,7 67,4 65,7 67,6 73,0 Dépenses financières et diverses hors dette 3,3 1,3 0,5 1,2 3,9 1,2 12,8** Subventions d équipement 4,9 3,0 3,8 4,5 4,6 7,3 6,2 L addition des dépenses d équipement et des subventions d équipement donne les dépenses totales d équipement (79 M en 2014). * Le pic d investissement constaté en 2009 correspond à la mise en œuvre du plan de relance. ** Les dépenses financières 2014 intègrent le versement d une avance de trésorerie à Territoires de 9,5 M dans le cadre de la ZAC Baud Chardonnet. 4

Le financement de l investissement budget principal Les dépenses d investissement sont financées par : l épargne nette (ou autofinancement net), c est-à-dire les moyens dont dispose la Ville après avoir payé toutes ses charges de fonctionnement et remboursé l annuité de sa dette ; les ressources propres d investissement (RPI) : fonds de compensation de la TVA, taxe locale d équipement, produit des cessions, participations ; les subventions reçues et fonds affectés (amendes de police) ; l emprunt. Si le financement de l investissement est supérieur/inférieur aux dépenses d investissement, l excédent global de clôture augmente/diminue d autant. En moyenne, le financement de l investissement est composé par 31 % d épargne nette, 32 % de ressources propres d investissement (RPI), 11 % de divers et par 26 % d emprunt. L emprunt moyen annuel est d environ 20,0 M. En 2014, le recours a été plus fort avec 35,0 M en raison de la mise en place d une avance de trésorerie à Territoires de 9,5 M. 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Dépenses d'investissement hors dette Epargne nette Ressources propres d'investissement (RPI) Divers Emprunts En M Moyenne 2009 2010 2011 2012 2013 2014 100 80 60 40 20 0 100 % 100 % 26 % Emprunts 11 % Divers 32 % RPI 31 % Épargne nette Dépenses d'investissement hors dette 80,0 98,3 66,0 73,1 74,2 76,1 92,0 Financement de l investissement 80,5 96,5 74,5 74,5 72 73,5 92,0 Epargne nette 25,3 19,4 22,0 29,1 29,5 25,0 26,9 Ressources propres d investissement (RPI) 25,5 36,3 30,3 30,8 18,3 16,9 20,3 Divers 9,0 10,6 8,2 8,8 7,2 9,4 9,7 Emprunt 20,7 30,2 14,0 5,8 17,0 22,2 35,1 Variation de l excédent +0,5-1,8 8,5 1,3-2,3-2,6 0 5

L investissement dans les grandes villes françaises budget principal En 2014, les dépenses d investissement atteignent à Rennes 79,2 M au budget principal soit 370 par habitant (moyenne des villes non disponible actuellement). Ce montant est supérieur à celui de 2013 où il était de 352 par habitant. Ce niveau d investissement était comparable à la moyenne des villes de la strate. De 2009 à 2013, la ville de Rennes a investi 373 /habitant contre 346 en moyenne dans sa strate démographique. Investissement - budget principal (2013 en /hab) Moyenne AMGVF 373 Bordeaux Strasbourg Reims Lille Saint-Étienne Rennes Le Havre Montpellier Grenoble Toulouse Angers Nantes Brest 113 234 377 373 352 350 344 344 325 319 416 464 699 6

L endettement budget principal L encours de la dette L encours de la dette, représentant le stock de dette en capital restant à rembourser, est en légère diminution sur la période, passant de 180,1 M au 31 décembre 2009 à 172,1 M au 31 décembre 2014 (- 8 M ). Le délai de désendettement demeure faible en 2014 (3,8 années), en légère baisse par rapport à celui de début de période (4,5 en 2009). M 200 180 160 140 120 100 80 60 40 20 0 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Encours/Épargne brute Encours de la dette au 31 décembre Encours Enc/EB ans En M 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Encours 180,1 173,3 156,2 154,1 155,7 172,1 Epargne brute 40,2 42,7 51,9 48,6 45,6 45,6 = Encours/Epargne brute 4,5 4,1 3,0 3,2 3,4 3,8 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0 Le «délai de désendettement» est égal au rapport entre l encours de la dette et l épargne brute. L encours de la dette correspond au capital emprunté restant dû par la Ville. L épargne brute indique les moyens dont dispose la Ville une fois payés les intérêts de sa dette, les charges de fonctionnement courant et les charges exceptionnelles. Le ratio encours de dette / épargne brute mesure le nombre d années qui serait nécessaire à la Ville pour rembourser intégralement sa dette si l épargne brute (c est-à-dire la capacité d autofinancement) était consacrée en totalité à rembourser le stock d emprunts. Cette durée apparaît donc tout à fait théorique mais fournit cependant une information intéressante quant aux potentialités dont dispose la Ville pour faire face à ses engagements à l égard des prêteurs. Un délai de désendettement inférieur à 5 années est considéré, en analyse financière, comme une situation très satisfaisante. Dette par habitant au 01/01/2014 (encours en par habitant) AMGVF* St-Étienne Reims Grenoble Lille Le Havre Bordeaux Montpellier Caen Nantes Rennes Strasbourg Brest Angers Toulouse 33 412 344 565 913 869 859 826 731 1085 1720 1690 1519 1382 2019 La Ville de Rennes a en 2014 un ratio d'endettement par habitant de 731 contre 1085 (-33 %) pour la catégorie démographique. * Association des Maires de Grandes Villes de France, villes de 100 000 à 300 000 habitants 7

L annuité de la dette L annuité de la dette est la somme des intérêts (corrigés ici des ICNE*) et du capital à rembourser annuellement. L annuité de la dette diminue sur la période, passant de 26,0 M à 22,3 M entre 2009 et 2014, en raison de la diminution des intérêts (baisse des taux) et de l amortissement plus faible (emprunts 2013 et 2014 «in fine»). *ICNE : Intérêts Courus Non Échus Annuité de la dette (budget principal) En M 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Capital 20,7 20,8 22,8 19,1 20,6 18,7 Intérêts 5,3 5,3 4,4 5,0 4,1 3,6 Annuité de la dette 23,7 26,0 26,1 27,2 24,1 22,3 30 25 Intérêts 20 15 10 Capital 5 Annuité 2014 0 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Capital 84 % Intérêts 16 % 8

L extinction de la dette Hors nouveaux emprunts, la dette de la ville s éteint en 2036. Fin 2020, c est-à-dire dans cinq ans, 46 % de l encours sera remboursé et fin 2025, d ici dix ans, 75 %. Plan d extinction de la dette (encours en millions d ) au 1 er janvier 2015 (hors nouveaux emprunts) 180 Encours au 31 décembre 2014 : 172,1 M 160 140 120 100 La durée de vie moyenne de l'encours de la dette s'élève à 7,6 ans* 80 60 40 20 0 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 * la durée moyenne d'extinction de l'encours de la dette s'élève à 10,7 ans 9

budget principal* Caractéristiques de la dette (au 31/12/2014) Au 31/12/2014, l encours de la dette au budget principal s établit à 172,1 M. Il comprend 64 % de taux fixe et 36 % de taux variable. Le taux moyen de l encours total est de 2,4 %. Encours selon le type de taux Taux moyens selon le type d encours Répartition de la dette par prêteur Variable 36,2 % 4,4 % Caisse d'épargne 19 % Fixe barrière 0,3 % Fixe classique 63,2 % 3,1 % 2,2 % 1,3 % 2,4 % Emprunts obligataires 32 % Autres 17 % Fixe pente 0,3 % Variable classique = taux variable sur toute la durée Fixe classique = taux fixe sur toute la durée Fixe pente = intérêts payés en fonction de la structure de la courbe des taux Fixe barrière = taux fixe pouvant basculer à taux variable Fixe Barrière Fixe pente Variable (dont livret A) Ensemble dette Crédit Agricole 8 % Caisse des Dépôts et Consignations 10 % SFIL (ex. Dexia) 14 % * L encours de dette des budgets annexes s élève au 31 décembre 2014 à 42,9 M au budget de l assainissement, à 4,3 M au budget des réseaux de chaleur et à 7,4 M aux budgets des ZAC, soit un encours total au budget général de 226,7 M. La dette relative aux budgets assainissement et réseaux de chaleur est transférée depuis le 1 er janvier 2015 à la Métropole de Rennes, celle-ci ayant pris en charge les compétences. 10

Les charges de fonctionnement budget principal Les charges de fonctionnement passent de 240,9 M en 2009 à 267,9 M en 2014, progressant en moyenne annuelle de 2,1 % par an (soit de 0,8 % une fois enlevée une inflation annuelle moyenne de 1,30 %). Les dépenses de personnel représentent en 2014, avec 160,9 M, 60,1 % des charges de fonctionnement. Charges de fonctionnement En M 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Charges à caractère général (011) 42,6 42,0 42,2 45,2 46,2 44,2 Charges de personnel (012) 141,8 145,6 149,6 150,9 154,7 160,9 Charges de gestion courante (65) 47,5 48,8 49,4 52,8 54,7 57,2 Autres charges 3,7 3,9 2,6 3,1 2,3 2,0 Intérêts (6611) 5,3 5,3 4,4 4,9 4,1 3,6 Charges de fonctionnement 240,9 245,7 248,2 256,9 262,0 267,9 Évolution nominale moyenne 2010 2011 2012 2013 2014 Charges à caractère général (011) 0,8 % - 1,4 % 0,5 % 7,2 % 2,2 % -4,4 % Charges de personnel (012) 2,6 % 2,7 % 2,7 % 0,9 % 2,5 % 4,0 % Charges de gestion courante (65) 3,7 % 2,8 % 1,3 % 6,7 % 3,3 % 4,6 % Autres charges -9,8 % 6,4 % -34,2 % 19,7 % -21,4 % -9,3 % Intérêts (6611) -7,8 % - 0,4 % -16,8 % 11,9 % -17,4 % -13,1 % Charges de fonctionnement 2,1 % 1,7 % 2,0 % 1,0 % 3,5 % 2,3 % Structure 2009 2014 Charges à caractère général (011) 17,7 % 16,5 % Charges de personnel (012) 58,9 % 60,1 % Charges de gestion courante (65) 19,8 % 21,3 % Charges de gestion courante 21,3 % Autres charges 0,8 % Intérêts 1,3 % Charges à caractère général 16,5 % Autres charges 1,4 % 0,8 % Intérêts (6611) 2,2 % 1,3 % Charges de fonctionnement 100,0 % 100,0 % Charges de personnel 60,1 % 2014 11

Les transferts budget principal Subventions de fonctionnement... 47,3 M - 89,3 % Participations et contributions... 5,6 M - 10,7 % Total... 52,9 M - 100 % Socio-éducatif 21,6 % Culture 23,9 % 11,4 M 12,7 M Participations et contributions 10,7 % Sport 5,8 % Enseignement enfance 11,5 % 3,1 M 6,0 M 4,2 M 52,9 M 15,5 M Autres 7,9 % Social 29,3 % (dont subvention CCAS 11,0 M ) Subventions de fonctionnement 89,3 % 12

Les produits de fonctionnement budget principal Ils se composent essentiellement de ressources fiscales, de dotations, participations, subventions diverses (État, Département, Région, CAF...) et de recettes d exploitation des services et du domaine. La fiscalité directe sur les trois taxes ménages constitue la principale ressource vraiment maîtrisable par la ville via le vote des taux. Les concours financiers de l État relèvent pour l essentiel d une enveloppe normée nationale. Celle-ci a été gelée entre 2011 et 2013 et a fait l objet d une réduction de 1,5 Md en 2014. Au niveau de la ville, les dotations relevant de cette enveloppe ont baissé de 2M entre 2009 et 2013 et de 2,6 M en 2014. Par ailleurs, la baisse de la dotation communautaire en 2013 s explique par la prise en compte du transfert de l axe Est-Ouest République. Produits de fonctionnement En M 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Impôts et taxes (73) 158,1 167,4 175,1 179,9 182,8 184,7 3 taxes (TH, FB, FNB) 110,2 118 122,2 126,2 130,1 132,3 Dotation communautaire 33,9 33,9 33,9 33,9 33,4 33,4 Autres impôts et taxes 14,0 15,4 19,0 19,8 19,3 19,0 Dotations et participations (74) 88,3 86,9 88,4 88,3 87,1 87,7 DGF + compensations fiscales hors TH 69,5 68,7 67,8 67,4 67,1 64,5 Participations diverses 18,8 18,2 20,6 20,9 20,0 23,2 Produits d exploitation et divers 34,6 34,2 36,6 37,3 37,7 41,0 Produits de fonctionnement 281,1 288,5 300,1 305,5 307,6 313,4 Entre 2009 et 2014, les produits de fonctionnement passent de 281,1 M à 313,4 M, progressant en moyenne de 2,2 % par an. Les impôts et taxes varient de 3,2 % par an et les produits d exploitation sont en hausse (+ 3,5 %). Les dotations et compensations de l État (hors TH) s inscrivent en diminution depuis 2008. Les impôts et taxes représentent, en 2014, 58,9 % du total des produits de fonctionnement contre 56,2 % en 2009. La part des dotations et compensations de l État diminue de 24,7 % à 20,6 % et celle des produits d exploitation et divers reste stable (de 12,3 % à 13,1 %). Structure 2009 2014 Impôts et taxes (73) 56,2 % 58,9 % DGF et compensations 24,7 % 20,6 % de l État (74) Participations diverses 6,7 % 7,4 % Produits d exploitation 12,3 % 13,1 % et divers Produits de fonctionnement 100,0 % 100,0 % Moyenne 2009/2014 Evolution nominale Evolution hors inflation Impôts et taxes (73) 3,2 % 1,9 % DGF + compensations fiscales hors TH -1,5 % -2,8 % Participations diverses 4,3 % 3,0 % Produits d exploitation et divers 3,5 % 2,2 % Produits de fonctionnement 2,2 % 0,9 % Produits d'exploitation et divers 13,1 % Participations diverses 7,4 % DGF et compensations hors TH 20,6 % 2014 Impôts et taxes 58,9 % 13

La fiscalité directe budget principal La Ville perçoit la taxe d habitation (TH), la taxe sur le foncier bâti (FB) et la taxe sur le foncier non bâti (FNB). La part communale de la fiscalité directe payée par les contribuables correspond à l application d un taux (voté par la Ville) à une base d imposition (valeur locative des constructions et des propriétés, après abattements TH et exonérations FB). L évolution du produit fiscal peut donc provenir : d un effet taux : les élus de la Ville décident d augmenter ou de diminuer les taux, d un effet bases : la croissance du nombre de logements et du foncier des activités économiques génère une croissance «physique» des bases. En outre, le Parlement arrête chaque année une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (+ 0,9 % en 2014). Les taux d imposition de la Ville de Rennes La Ville de Rennes a maintenu ses taux en 2014. 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Taux TH 21,04 % 21,99 % 21,99 % 21,99 % 21,99 % 21,99 % Taux FB 24,65 % 25,76 % 25,76 % 25,76 % 25,76 % 25,76 % Taux FNB 37,64 % 39,33 % 39,33 % 39,33 % 39,33 % 39,33 % L évolution physique des bases d imposition L évolution physique des bases d imposition se mesure hors revalorisation forfaitaire nationale généralement indexée sur l indice d inflation prévisonnelle. Elle détermine l accroissement des bases lié notamment aux constructions et à l amélioration du bâti résidentiel, industriel et commercial. Evolution physique moyenne 2010 2011 2012 2013 2014 Base TH 1,4 % 0,7 % 1,3 % 1,8 % 2,2 % 1,0 % Base FB 1,1 % 1,8 % 1,9 % 1,0 % 0,6 % 1,1 % Base FNB 6,4 % - 7,4 % 0,6 % 2,2 % 2,8 % 21,7 % La croissance élevée des bases de TH en 2013 (+2,2 %) s explique pour partie par l élargissement de l imposition à la taxe d habitation aux locaux vacants depuis plus de 2 ans (5 ans auparavant). Celle de 2014 est indiquée ici après neutralisation des effets de la loi de finance 2015 dont le maintien de l exonération pour certains contribuables. 14

Le produit de la fiscalité 3 taxes budget principal Le produit fiscal 3 taxes s élève à 132,3 M en 2014 contre 130,1 M en 2013 soit une évolution de + 1,7 %. Les parts représentées par la taxe d habitation et la taxe sur le foncier bati sont comparables, celle de la taxe sur le foncier non bati étant très faible. Produit de fiscalité 3 taxes 2014 132,3 M TH 68,4 M 51,7 % FB 63,7 M 48,1 % FNB 0,2 M 0,2 % FB 48,1 % TH 51,7 % FNB 0,2 % 15

Comparaisons fiscales budget principal Les taux d imposition de Rennes sont de 21,99 % sur la taxe d habitation (TH) et de 25,76 % sur le foncier bâti (FB). Ces taux sont un peu supérieurs à la moyenne. En additionnant la taxe d habitation et le foncier bâti, le produit fiscal rennais par habitant se situe légèrement au dessus de la moyenne : 618 contre 594 soit + 4 %. Taux de Taxe d Habitation 2014 - ville (en %) Taux de Foncier Bâti 2014 - ville (en %) Moyenne 100 000 à 300 000 h 20,81 % Moyenne 100 000 à 300 000 h 24,27 % Lille Strasbourg Nantes Bordeaux Montpellier Rennes Grenoble Brest Reims St-Étienne Le Havre Angers Caen Toulouse 24,06 % 24,04 % 22,98 % 22,49 % 21,99 % 21,52 % 20,84 % 20,75 % 20,16 % 19,84 % 17,70 % 17,34 % 15,87 % 0 5 10 15 20 25 30 35 33,55 % Grenoble Angers Montpellier Caen Reims Le Havre Bordeaux Nantes Rennes Brest Lille St-Étienne Strasbourg Toulouse Produit fiscal TH + FB 2014 - ville (en par habitant) 36,73 % 32,98 % 31,18 % 30,73 % 30,71 % 29,00 % 28,10 % 27,51 % 25,76 % 24,33 % 23,56 % 23,55 % 21,30 % 17,64 % 16 Compte tenu des disparités de valeurs locatives entre les villes et des différences en terme de politiques d abattement, la comparaison des taux peut biaiser les résultats et doit donc être complétée par une étude du produit fiscal. Moyenne 100 000 à 300 000 h Grenoble Bordeaux Montpellier Reims Nantes Angers Rennes Caen St-Étienne Le Havre Lille Strasbourg Brest Toulouse 470 594 654 650 619 618 615 584 573 569 516 516 698 826 805

Impôts directs et taxes Les schémas suivants illustrent le poids de la fiscalité «part communale et intercommunale» pour un ménage rennais avec un enfant, une fois intégrées les taxes d ordures ménagères, d eau et d assainissement. Ce ménage est propriétaire d un logement de 70 m 2 et ne bénéficie d aucune réduction de TH ou FB selon ses revenus. À titre indicatif, 51 % des ménages rennais bénéficient d une réduction de leur TH d après leurs revenus. Impôts locaux et taxes pour services rendus (hors réductions possibles de TH et FB) Eau et assainissement - taxes communales 1,180 Taux de la taxe d enlèvement des déchets ménagers * Taxe 2014 (en %) 1 652 Lille 16,88 8 133 87 26 Rennes Métropole 402 Ville de Rennes 1,110 Total /m 3 Redevance assainissement Le Havre Montpellier Strasbourg Nantes Caen 13,85 11,25 10,98 10,73 9,87 371 Rennes Métropole Angers Toulouse 9,18 8,50 627 Ville de Rennes Surtaxe eau Redevance assainissement Taxe déchets ménagers 0,070 Année 2014 Surtaxe eau Rennes Bordeaux 8,27 St-Étienne 7,55 Rennes 5,54 Année 2014 Foncier bâti Taxe d'habitation Pour une consommation annuelle de 120 m 3, le prix total d un m 3 d eau (part Véolia, surtaxe, redevances, TVA) est de 3,341 en 2014. * Pour Rennes la taxe est perçue par Rennes Métropole 17

Le budget général (ou consolidé) Partie 2 Une consolidation est opérée en agrégeant au budget principal l ensemble des 20 budgets annexes concernant l eau, l assainissement, les réseaux de chaleur, le service extérieur des pompes funèbres et les ZAC. Cette consolidation forme le budget général. Budget général Dépenses hors retraitements 2014 En 2014, les dépenses réelles totales de la balance du budget général ressortent à 513,9 M, dont 448,4 M pour le budget principal (87,2 %) et 65,5 M pour les budgets annexes (12,8 %). Après neutralisation des remboursements temporaires de dette (50,2 M ) et hors mouvements sur exercice antérieur, les dépenses réelles totales s établissent en 2014 à 415,0 M, dont : 282,2 M en fonctionnement hors intérêts ; 105,3 M en investissement hors capital ; 27,5 M d annuité de dette. Budget principal 87,2 % Pompes funèbres 0,01 % Assainissement 7,6 % Service des eaux 0,7 % Réseaux de chaleur 1,4 % Total budgets ZAC 3,1 % TOTAL = 513,9 M 18

Chaîne de financement consolidé budget général Budget général (retraité * ) 2014 En M Impôts 3 taxes 132,3 + Dotations État (enveloppe normée) 64,5 + Dotation communautaire 33,4 + Revenus de gestion courante 43,4 + Autres recettes de fonctionnement 58,0 = Total recettes de fonctionnement (a) ** 331,6 Charges de personnel 165,7 Charges à caractère général 55,2 Charges de gestion courante 58,6 Autres dépenses de fonctionnement 2,5 Total dépenses de fonctionnement hors intérêts 282,0 Intérêts de la dette 5,3 Total dépenses de fonctionnement (b) ** 287,3 Epargne nette compte général 21,9 + Fonds de compensation de la TVA 11,1 + Produit des cessions 7,4 + Autres ressources d investissement 21,2 = Recettes d investissement avant emprunts 61,6 + Emprunts 36,6 = Recettes totales d investissement (d) ** 98,1 Investissements réels nouveaux 92,4 Dépenses financières d investissement 13,0 Total dépenses d investissement hors dette (e) ** 105,4 Variation de fonds de roulement (f = d e) -7,2 Fonds de roulement au 1 er janvier 27,0 Solde de clôture budget général 19,8 Epargne brute compte général (c = a b) 44,3 - Remboursement du capital de la dette 22,4 = Epargne nette compte général 21,9 * Le retraitement concerne la prise en compte des recettes de cessions en recettes d investissement et la neutralisation des opérations de remboursement temporaire de dette. ** Le total est ici inscrit hors mouvements sur exercice antérieur. 19

Les masses financières de 2014 Budget général En millions d euros Fonds de roulement au 1 er janvier 2014 : 27,0 M Dépenses de fonctionnement 287,3 M Recettes de fonctionnement 331,6 M Dépenses de personnel Charges à caractère général Charges de gestion courante Autres charges Intérêts de la dette Épargne brute 165,7 55,2 58,6 2,5 5,3 44,3 91,4 64,5 132,3 43,4 Autres recettes (yc Dot com) Dotations État (enveloppe) Impôts 3 taxes Revenus gestion courante Dépenses d'investissement 127,7 M (avec capital dette) Recettes d'investissement 120,5 M (avec épargne brute) Remboursement capital Dépenses financières 22,4 13,0 44,3 Épargne brute Investissements réels 92,4 36,6 39,7 Emprunts Autres recettes Fonds de roulement au 31 décembre 2014 : 19,8 M 20

Répartition du fonctionnement consolidé CA 2014 dépenses de fonctionnement hors intérêts de dette : 282,0 M Culture, sport et vie sociale 66,3 M Action socio-éducative (11,5 M ) ; CRR (5,6 M ) ; Bibliothèques (5,0 M ) ; Piscines (4,7 M ) ; Opéra (4,3 M ) ; Stades et salles (3,8 M ) ; Subvention TNB (3,2 M ) ; Animation sportive (3,2 M ) ; Information-communication (3,1 M ) ; MBA (2,3 M ) Enseignement et enfance 65,5 M Crèches (16,1 M ) ; Restaurants d'enfants (13,2 M ) ; Enseignement 1 er degré (10,4 M ) ; CLSH (5,8 M ) ; Centres aérés (2,7 M ) ; Activités périscolaires (1,7 M ) ; Aménagement, environnement 56,7 M et services urbains Espaces verts (17,9 M ) ; Réseau assainissement (9,4 M ) / eau (1,9 M ) ; Propreté publique (6,1 M ) ; Éclairage-signalisation (3,7 M ) ; Stationnement (2,7 M ) Services généraux 50,9 M Santé et interventions sociales 18,5 M Subvention CCAS (11,0 M ) ; Centres sociaux (2,3 M ) ; Service communal d'hygiène et santé (0,9 M ) Urbanisme et logement 11,4 M ZAC (5,8 M ) ; Actions quartiers (2,4 M ) ; Contrat urbain de cohésion sociale (0,4 M ) Prestations publiques 8,6 M Police municipale (3,1 M ) ; État civil (1,2 M ) ; Formalités générales (1,0 M ) ; Cimetières (0,8 M ) Action économique 4,0 M Actions pour l'emploi (2,2 M ) ; Commerces - diverses actions (0,6 M ) 21

Répartition de l investissement consolidé CA 2014 investissements rééls* : 92,4 M Aménagement, environnement 36,6 M et services urbains Assainissement (7,1 M ) ; Voirie (6,7 M ) ; Réseaux de chaleur (5,0 M ) ; Espaces verts et jardins (2,1 M ) ; Réseaux eaux et assainissement (2,5 M ) ; Éclairage public (2,9 M ) ; Espaces paysagers urbains (1,1 M ) Culture, sport et vie sociale 19,8 M Maison des associations - travaux (3,8 M ) ; Gymnases et salles de sport (3,6 M ) dont gymnase de l'esplanade Général de Gaulle (1,9 M ) ; Stades et plateaux sportifs (3,6 M ) ; TNB (0,5 M ) Enseignement et enfance 13,2M Groupe scolaire Beauregard Quincé (3,8 M ) ; Pôle éducatif Courrouze (2,4 M ) ; Crèches (2,0 M ) ; Centre d'accueil de loisirs primaire Robert Launay (1,5 M ) Urbanisme et logement 10,9 M Réserves foncières (3,6 M ) ; Subventions Territoires centre historique (2,7 M ) ; Projet urbain de rénovation Maurepas Gayeulles (2,0 M ) Service généraux 9,1 M Enveloppe économie d'énergie (2,9 M ) ; Parc auto (2,0 M ) ; Divers services - mobiliers et matériels (2,0 M ) ; Immeubles communaux et copropriétés - travaux bâtiments (1,5 M ) Santé et interventions sociales 2,5 M Mise en accessibilité - travaux (1,5 M ) Action économique 0,4 M Zone d'activité nord (0,2 M ) * Hors remboursement du capital et dépenses financières. 22

Dépenses d investissement et encours de dette Évolution des dépenses d investissement* budget général (en M ) Évolution de l encours de dette budget général (en M ) 109,0 11,7 99,3 87,2 21,3 27,4 97,3 65,9 71,9 91,0 20,7 70,3 91,6 16,7 74,9 92,4 13,2 79,2 5 3 188,1 22,0 2,9 198,2 36,0 2,8 11,0 206,0 44,3 3,7 9,9 212,0 43,6 4,5 8,7 212,5 41,4 5,8 7,4 226,7 180,1 173,3 156,2 154,1 155,7 172,1 2009 2010 2011 2012 2013 Principal Annexes 2014 * Hors remboursement du capital et dépenses financières. La Ville de Rennes a globalement investi 95,1 M en moyenne annuelle sur la période 2009/2014 (dont 76,6 M au budget principal). 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Principal 97,3 65,9 71,9 70,3 74,9 79,2 Assainissement 5,4 13,4 25,3 16,8 12,2 7,1 Service des eaux 3,2 5,5 0,2 0,4 1,0 0,5 Réseaux de chaleur 2,2 0,1 0,3 2,4 2,8 5,1 ZAC 0,9 2,3 1,6 1,1 0,7 0,5 Total 109,0 87,2 99,3 91,0 91,6 92,4 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Principal ZAC Réseaux de chaleur Assainissement L encours global de dette a progressé sur la période. Au 1 er janvier 2015, l encours des budgets assainissement et réseaux de chaleur a été transféré à Rennes Métropole. La dette globale ne comporte aucun emprunt toxique et plus de 99 % de l encours ne présente aucun risque (classé «A1» suivant la charte Gissler). 23

Dette d organismes extérieurs garantie par la ville Encours garanti au 31 décembre 2014 : 152,5 M Différents organismes bénéficiant de la garantie de la ville Autres 11,0 % 16,8 M Ventilation par nature Logement social 89,0 % 135,8 M Espacil Habitat 20,3 % Organismes privés 79,8 M - 52,3 % Aiguillon Construction 19,5 % SA Territoires 6,2 % CCAS 0,3 % Archipel Habitat 39,2 % Collectivités et organismes publics 72,7 M - 47,7 % Autres organismes 4,3 % OPAC 35 8,2 % 24

Lexique Le budget primitif et le compte administratif Le budget primitif prévoit les recettes et les d épenses de l exercice à venir. Il n intègre pas les reports (résultats et restes à réaliser) de l exercice antérieur qui ne sont pas encore connus en fin d année. Des décisions modificatives sont donc votées en cours d année n, l une d entre elles intègre ces reports d exercice antérieur. Le budget (ou chaque décision modificative) est nécessairement voté en équilibre (dépenses = recettes). Le compte administratif enregistre la totalité des dépenses et recettes constatées dans l exercice écoulé. Il permet de connaître la situation financière effective de la collectivité. Les recettes font l objet d un «titre» et les dépenses d un «mandat». La séparation de l ordonnateur et du comptable La comptabilité communale est tenue par deux agents distincts : l ordonnateur, c est-à-dire le maire, et le comptable du Trésor Public, c est-à-dire le payeur municipal. L ordonnateur prescrit l exécution des dépenses et des recettes. Il est chargé, d une part, d engager et de mandater les dépenses, d autre part, de constater les recettes et d en ordonner le recouvrement. Le comptable assure le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes. La comptabilité de l ordonnateur est constatée dans le compte administratif et la comptabilité du comptable dans le compte de gestion. Le compte administratif est voté en conformité avec le compte de gestion. Fonctionnement et investissement Les dépenses se répartissent entre charges de fonctionnement et dépenses d investissement. La section de fonctionnement décrit les opérations relatives à l exploitation ainsi qu à la gestion des services municipaux (charges de personnel, subventions aux associations ) lesquelles sont notamment financées par des recettes récurrentes telles que l impôt ou les dotations de l Etat. Cette section correspond au «compte de résultat» tel qu on l entend en comptabilité d entreprise. La section d investissement retrace, en recettes et en dépenses, les opérations relatives aux équipements et au patrimoine (acquisition d outillage, de mobilier, travaux de construction ou grosses réparations). Chaque section doit être votée en équilibre dans le budget primitif. Excédent global de clôture ou fonds de roulement A la clôture d un exercice comptable, une différence apparaît entre les recettes totales et les dépenses totales. Cette différence, qui intègre les résultats des années antérieures, constitue le fonds de roulement, autrement dit l excédent global de clôture (ou le déficit de clôture si le solde est négatif). Il s agit donc du stock financier accumulé par la collectivité. Mouvements réels et mouvements d ordre Les budgets des collectivités locales comportent des écritures réelles et des écritures d ordre. Les recettes et les dépenses réelles correspondent à des opérations se traduisant par des encaissements et des décaissements de fonds. A l inverse, les opérations d ordre n affectent pas la trésorerie de la Ville. Il s agit d écritures comptables par définition équilibrées en dépenses et en recettes. Epargne (ou autofinancement) L épargne brute est la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement (y compris intérêts de la dette). L épargne brute est donc le solde disponible pour le remboursement du capital de la dette (dépense obligatoire et prioritaire) et le financement des investissements. En rajoutant la recette d ordre liée aux travaux en régie, on obtient la capacité d autofinancement (CAF). L épargne nette est égale à l épargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette. C est le solde disponible pour le financement des investissements. Encours et annuité de la dette L encours de la dette est le stock de dette en capital restant dû par la Ville, en début ou fin d exercice, aux différents prêteurs. L annuité de la dette est la charge annuelle de remboursement de la dette, en intérêts et capital. Consolidation (en budget général) L ensemble des opérations financières de la Ville sont retracées au sein de plusieurs budgets : le budget principal et divers budgets annexes permettant d identifier les activités d un service particulier (eau, assainissement, etc.). Il existe parfois des flux financiers entre le budget principal et les autres budgets (subventions d équilibre notamment). Afin d obtenir une vision globale des finances de la Ville, on effectue la consolidation des comptes au sein d un «budget général». Contributions directes La taxe d habitation, acquittée par l occupant d un logement La taxe foncière sur les propriétés bâties, acquittée par le propriétaire (personne privée ou personne morale) d un bien immobilier (logements et locaux industriels et commerciaux) La taxe foncière sur les propriétés non bâties, acquittée par les propriétaires de terrains nus La cotisation économique territoriale (qui remplace la taxe professionnelle), acquittée par les entreprises, n est pas perçue par la Ville mais par la communauté d agglomération de Rennes Métropole. La Ville reçoit de Rennes Métropole une dotation communautaire composée d une attribution de compensation et d une dotation de solidarité communautaire. L Etat assure l émission des rôles (l établissement et le calcul de l assiette) et le recouvrement de ces quatre taxes avant d en reverser le produit aux collectivités locales. En contrepartie, l Etat prélève des «frais de gestion». Bases d imposition C est la valeur de la matière taxable constituant l assiette de l impôt. La base brute (avant abattements) de la taxe d habitation et de la taxe foncière correspond à la valeur locative du local, évaluée par l administration fiscale. Pour la taxe d habitation, cette base brute est diminuée 25

Lexique (suite) d abattements pour charges de famille et pour le foncier bâti, elle est divisée par deux. De plus et s agissant du Foncier Bâti, des abattements sont accordés aux logements sociaux (abattement de 30 % pour ceux situés en ZUS et exonération de 15 ans pour les nouveaux logements). Le calcul des bases d imposition est effectué par les Services Fiscaux. Cotisations La cotisation (l impôt) due par chaque contribuable au titre d une taxe directe est égale au produit de sa base nette par le taux d imposition voté par la collectivité. Exonérations, dégrèvements et plafonnements Il existe plusieurs mécanismes de «réduction» d impôts : Les exonérations Les exonérations pour la Taxe d Habitation concernent les veufs(ves), les personnes de plus de 60 ans et les personnes handicapées ayant de faibles revenus. Les exonérations pour la Taxe sur le Foncier Bâti concernent les personnes de plus de 75 ans aux faibles revenus mais ne s appliquent pas à la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Elles sont totales, c est à dire que les contribuables n acquittent aucune somme. Ces exonérations font l objet de compensations fiscales de la part de l Etat versées aux collectivités levant l impôt. Les dégrèvements Les dégrèvements de taxe d habitation sont accordés aux foyers jeunes travailleurs. La cotisation TH est entièrement prise en charge et payée par l Etat aux collectivités levant l impôt. Les dégrèvements de taxe sur le foncier bâti sont accordés aux personnes de plus de 65 ans aux revenus modestes. Il s agit d un dégrèvement forfaitaire d une valeur de 100. Les plafonnements Le plafonnement en fonction des revenus s applique uniquement pour la Taxe d Habitation. Il concerne les personnes à revenus modestes voire moyens en fonction de leur situation familiale (nombre de personnes à charge). Il s agit d un plafonnement à 3,44 % du revenu fiscal de référence diminué d abattements. La réduction de TH ainsi calculée est néanmoins diminuée si le taux global de l année dépasse le taux global de 2000 (cas de Rennes) et si la politique d abattements est réduite. 26

15_67102 Édition : Ville de Rennes - Service Études Prospective Fiscalité Dette Photos : Didier Gouray - Alain Teveu Réalisation et impression : Service imprimerie - Rennes Métropole