lecture du budget communal atteindre la maîtrise nécessaire pour pouvoir communiquer sur les questions budgétaires 1. notions de base Acquérir les notions fondamentales pour comprendre les grandes lignes budgétaires et participer pleinement aux choix financiers de sa collectivité. 1
budget : notions de bases Les documents budgétaires les différents documents et leur déclinaison dans l année Les principes budgétaires annualité, unité, universalité, équilibre, sincérité... L ordonnateur, le comptable rôles respectifs dans le cadre de la comptabilité publique Les contrôles budgétaires définition, obligations, risques Les maquettes budgétaires Les annexes budgétaires présentation et fonctions Le montage d un budget dépenses / recettes fonctionnement / investissement Les ratios présentation et fonctions étude de cas sur le budget d un commune moyenne La fiscalité 2
les documents budgétaires 1/6 le budget retrace l'ensemble des dépenses et des recettes prévues et autorisées pour une année plusieurs documents selon administratif (CA) (BS) modificatives (DM) la période de l'année budget primitif (BP) compte le besoin (modification) budget supplémentaire décisions le secteur d'activité budget annexe 3
les documents budgétaires 2/6 selon la période de l'année p r é v i s i o n 2008 budget primitif année en cours 31 mars vote (15 avril) année suivante 2008 2009 15 avril 2008 prévision r é a l i s a t i o n compte administratif 30 juin vote 30 juin 2009 réalisation 4
les documents budgétaires 3/6 budget primitif prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année concrétise les choix et les orientations de la collectivité p r é v i s i o n 2008 budget primitif 2 mois avant le vote année en cours débat d'orientation budgétaire 31 mars vote (15 avril) 2008 2009 équilibre année suivante 5
les documents budgétaires 4/6 compte administratif enregistre les recettes et les dépenses d'une année retrace l'exécution du budget 2008 2009 2008 année en cours année suivante r é a l i s a t i o n compte administratif 30 juin vote 31 décembre 31 décembre 21 janvier 31 janvier clôture des comptes clôture des comptes ajustements budgétaires dernières opérations décisions modificatives journée complémentaire (fonctionnement) 6
les documents budgétaires selon le besoin 5/6 Ajustement des prévisions décisions modificatives jusqu'au 21 janvier Reprise des résultats de l'exercice précédent budget supplémentaire restes à réaliser pas nécessaire si repris au budget primitif 7
les documents budgétaires selon le secteur d'activité 6/6 budget principal budget(s) annexe(s) communes départements régions EPCI services publics industriels et commerciaux (SPIC) services assujettis à la TVA services relevant du secteur social et médico-social 8
les principes budgétaires 1/1 annualité unité universalité équilibre sincérité opérations financières du 1 er janvier au 31 décembre un seul document pas d'affectation des recettes pas de contraction des écritures comptables équilibre de chaque section couverture du capital des emprunts par des ressources propres inscription des dépenses obligatoires les dépenses et les recettes ne doivent pas être volontairement surévaluées, ni sous-évaluées 9
l'ordonnateur et le comptable séparation des fonctions entre l ordonnateur et le comptable 1/5 Il Il faut faut refaire les les locaux de de la la mairie Je Je paye paye l entreprise BTP BTP...... Deniers publics Ordonnateur Comptable public 1 0
l'ordonnateur et le comptable séparation des fonctions entre l ordonnateur et le comptable 2/5 ordonnateur 2 comptabilités distinctes comptable public conseille et contrôle dépenses recettes 1. engagement 2. liquidation 3. mandatement 4. paiement 1. liquidation 2. émission 3. encaissement exécution budgétaire compte administratif compte de gestion 1 1
l'ordonnateur 3/5 Le budget est proposé par l'exécutif (le maire) et voté par l'assemblée délibérante (le conseil municipal). Le maire, ordonnateur des dépenses et des recettes, exécute le budget en émettant les mandats et les titres de recettes. La comptabilité du maire doit permettre de connaître en permanence : - les crédits ouverts en dépenses et les prévisions de recettes ; - les crédits disponibles pour engagement ; - les crédits disponibles pour mandatement ; - les dépenses réalisées et les recettes réalisées. L'ordonnateur est déclaré comptable de fait s'il effectue des opérations relevant du comptable public. La comptabilité administrative n'est pas organisée "en partie double" (inscription simultanée, en débit et en crédit, des mouvements financiers). 1 2
l'ordonnateur 4/5 La comptabilité administrative n'est pas organisée en partie double (inscription simultanée, en débit et en crédit, des mouvements financiers) comptable public ordonnateur Débit 6061 électricité Crédit Dépense 60612 électricité Recette 1 000 1 000 Débit 5121 banque Crédit 1 000 1 3
le comptable public 5/5 Le receveur tient seul, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, la comptabilité générale de la commune. La comptabilité générale est organisée "en partie double" : inscription simultanée, en débit et en crédit, des mouvements financiers. 2008 2007 2008 2009 2007 2008 année en cours année suivante compte de gestion 2007 1er juin transmission par le comptable concordance 30 juin vote compte administratif 31 décembre 31 décembre clôture des comptes clôture des comptes 21 janvier ajustements budgétaires décisions modificatives 31 janvier dernières opérations journée complémentaire (fonctionnement) 1 4
les contrôles budgétaires 1/7 Contrôles et Paiements Comptable public Mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire... p mise en débetd Chambre régionale des Comptes 1 5
les contrôles budgétaires la chambre régionale des comptes expert indépendant qui ne peut se saisir seul d'un contrôle budgétaire 2/7 L'assemblée est dessaisie de ses pouvoirs budgétaires pendant toute la procédure. Le préfet est substitué à l'ordonnateur pour le paiement des dépenses obligatoires. La CRC présente des avis, qui sont un préalable au règlement du budget par le préfet. Les avis de la CRC doivent être rendus publics. date d'adoption du budget préfet saisine CRC CRC avis 1 mois préfet règlement du budget inscriptions des dépenses obligatoires préfet comptable saisine CRC personne intéressée CRC 1er avis 1 mois CM délibération 1 mois CRC 2e avis préfet règlement du budget équilibre réel du budget préfet saisine CRC 1 mois CRC propositions 1 mois CM délibération 1 mois CRC propositions définitives 15 jours préfet règlement du budget 20 jours déficit du compte administratif préfet CRC CRC saisine CRC propositions 1 mois préfet saisine CRC (BP) CRC propositions définitives 1 mois préfet règlement du budget 1 6
les contrôles budgétaires 3/7 Le budget est exécutoire s il est Budget publié et transmis Préfecture contrôles 1 7
les contrôles budgétaires 2008 2009 4/7 2008 année en cours année suivante p r é v i s i o n budget primitif 2 mois avant le vote débat d'orientation budgétaire 31 mars vote 15 avril transmission au Préfet 1. date d'adoption du budget 2. équilibre réel du budget r é a l i s a t i o n compte de gestion compte administratif 1er juin transmission par le comptable 30 juin vote 15 juillet 31 décembre 21 janvier 31 janvier clôture des comptes transmission au Préfet ajustements budgétaires dernières opérations concordance décisions modificatives journée complémentaire (fonctionnement) 3. inscriptions des dépenses obligatoires 4. déficit du compte administratif 1 8
les contrôles budgétaires 5/7 LE CONTROLE DU RESPECT DES REGLES BUDGETAIRES saisit Préfet propose Chambre régionale des Comptes 1 9
les contrôles budgétaires 6/7 le comptable contrôle préalable crédits ouverts ou suffisants régularité des pièces justificatives C.R.C. le préfet contrôle a posteriori des actes transmissibles des décisions publiques des contrats et marchés Tribunal administratif un contribuable 2 0
le contrôle de légalité (préfet) 7/7 Champ d'application du contrôle de légalité Actes soumis à obligation de transmission (article L. 2131-2 du CGCT) Délibérations du conseil municipal ou décisions prises par délégation du conseil municipal ; Décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; Actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les domaines relevant de leur compétence en application de la loi ; Conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession et d'affermages de services publics locaux ; Actes pris par le maire au nom de l'état (articles L. 2122-27) Actes exclus de l'obligation de transmission Actes pris par les autorités communales au nom de l'état (article L. 2131-4 du CGCT). Exemples : - actes relatifs à des mesures de sûreté générale ; - actes concernant des fonctions spéciales attribuées par la loi ; - actes d'état civil ; Actes relevant du droit privé (articles L. 2131.4 du CGCT) [gestion du domaine privé communal par exemple]. Décisions individuelles prises en matière de gestion de personnel (nomination, avancement d'échelon, avancement de grade, sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline, licenciement) ; Permis de construire et autres utilisations du sol, certificat d'urbanisme et certificat de conformité délivrés par le maire ou le président de l'epci lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues par l'article L. 421-2-1 du Code de l'urbanisme ; Ordres de réquisition du comptable pris par le maire ; Décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique prises par les SEML pour le compte d'une commune ou d'un EPCI. 2 1
les maquettes budgétaires 1/9 le budget respecte des règles budgétaires et comptables instruction comptable M14 M21 M22 M31 M4 M52 M61 M71 Communes et leurs services publics à caractère administratif, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Hôpitaux. Etablissements et services médico-sociaux. Organismes HLM. Services industriels et commerciaux. Départements. Services départementaux d'incendie et de secours. Régions. 2 2
les maquettes budgétaires 2/9 budget primitif compte administratif A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 2 3
les maquettes budgétaires la classification par nature et par fonction 3/9 Exemple : acquisition de tables pour l école primaire Par nature Chapitre 21 - Immobilisations corporelles Article 2184 - Mobilier Comptabilité Par fonction Fonction 2 - Enseignement Sous-fonction 21 - Premier degré Rubrique 212 - Ecoles primaires Connaître le coût des dépenses dédiées à l enseignement 2 4
les maquettes budgétaires le vote par nature Le plan de comptes se présente en huit classes. Les comptes sont répartis en comptes de bilan (classes 1 à 5), comptes de résultat (classes 6 et 7) et comptes spéciaux (classe 8). 4/9 Comptes de bilan Classes 1 Comptes de capitaux 2 Comptes d'immobilisation 3 Comptes de stocks et d'encours 4 Comptes de tiers 5 Comptes financiers Comptes de résultat Classes 6 Comptes de charges 7 Comptes de produits Comptes spéciaux Classes 8 Comptes spéciaux Le chapitre correspond au compte à 2 chiffres du plan comptable. L'article correspond au niveau le plus détaillé du plan comptable. Présentation croisée par fonction 2 5
les maquettes budgétaires le vote par nature 5/9 Comptes de bilan Classes 1 Comptes de capitaux 2 Comptes d'immobilisation 3 Comptes de stocks et d'encours 4 Comptes de tiers 5 Comptes financiers Comptes de résultat Classes 6 Comptes de charges 7 Comptes de produits Comptes spéciaux Classes 8 Comptes spéciaux Le chapitre correspond au compte à 2 chiffres du plan comptable. 10 - Dotations, fonds divers et réserves 13 - Subventions d'investissement 16 - Emprunts et dettes assimilés. L'article correspond au niveau le plus détaillé du plan comptable. 1021 - Dotation 10222 - FCTVA 1311 - Subventions Etat 1312 - Subventions Régions. 2 6
les maquettes budgétaires le vote par nature 6/9 les chapitres "globalisés", les chapitres "opération", ainsi que les chapitres sans exécution font l'objet d'une définition spécifique, indépendante du plan de comptes par nature. Chapitres globalisés 011 Charges à caractère général (comptes 60, 61, 62 ) 012 Charges de personnel (comptes 621, 631, 633 et 64).. Chapitres opérations Ensemble de mouvements financiers (acquisitions, travaux, frais d'études, subventions) aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Chapitres particuliers 020, 022 Dépenses imprévues 021, 023 Virement fonctionnement / investissement 024 Produits de cessions 001, 002 Reports 2 7
les maquettes budgétaires le vote par fonction Pour les dépenses et les recettes ventilées entre les dix fonctions, le chapitre correspond à chacune des fonctions précédées de la codification : 90 en investissement 92 en fonctionnement Pour les dépenses et les recettes non ventilées entre les dix fonctions, aux subdivisions 0 à 9 précédées de la codification : 91 en investissement 93 en fonctionnement L'article correspond au niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle à l intérieur de chaque fonction, précédée de la codification 90 en investissement et 92 en fonctionnement. fonction 0 services généraux des administrations publiques locales fonction 1 publiques enseignement- fonction 2 formation fonction 3 fonction 4 fonction 5 et santé fonction 6 fonction 7 santé et salubrité culture sport et jeunesse interventions sociales famille logement fonction 8 aménagement et services urbains environnement fonction 9 action économique 7/9 Présentation croisée par nature 2 8
les maquettes budgétaires le vote par fonction 8/9 fonction 0 services généraux des administrations publiques locales fonction 1 publiques enseignement- fonction 2 formation fonction 3 fonction 4 fonction 5 et santé fonction 6 fonction 7 santé et salubrité culture sport et jeunesse interventions sociales famille logement fonction 8 aménagement et services urbains environnement fonction 9 action économique Le chapitre correspond à chacune des fonctions précédées de la rubrique 90 en investissement et 92 en fonctionnement. 903 - Culture (investissement) 923 - Culture (fonctionnement). L'article correspond au niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle à l intérieur de chaque fonction, précédée de la rubrique 90 en investissement et 92 en fonctionnement. 90311 - Expression musicale, lyrique et chorégraphique (investissement) 90312 - Arts plastiques et autres activités artistiques (investissement) 90313 - Théâtres (investissement). 2 9
les maquettes budgétaires les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. 9/9 Chapitre Chapitre Dépenses Article ##### Article ###### Article #### Article #### Article #####.. Recettes Chapitre Chapitre Article ##### Article #### Article #####.. 3 0
les annexes budgétaires 1/1 elles améliorent et complètent l'information elles sont obligatoires données synthétiques de la commune (ratios de dépenses et ratios de structure) présentation par fonction (par nature) état du personnel présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes décisions en matière de fixation des taux liste des subventions versées liste des groupements dont la commune est membre liste des organismes dans lesquels un engagement financier a été pris encours des emprunts garantis et échéancier de leur amortissement contrats de crédit-bail état de la dette état des provisions liste des services individualisés dans un budget annexe méthodes comptables utilisées (seuils d'amortissement, charges à étaler ) recettes et dépenses des services d'eau et d'assainissement répartition de la TEOM 3 1
le budget 1/7 le budget respecte des règles budgétaires et comptables instruction comptable M14 M21 Communes et leurs services publics à caractère administratif, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Hôpitaux. M22 M31 M4 M52 M61 Etablissements et services médico-sociaux. Organismes HLM. Services industriels et commerciaux. Départements. Services départementaux d'incendie et de secours. M71 Régions. (modification au 01/01/08) 3 2
le budget : les deux sections 2/7 section de fonctionnement Retrace les opérations de dépenses et de recettes liées à la gestion courante de la commune. section d'investissement Présente les opérations de dépenses et de recettes liées aux programmes d'investissement nouveaux ou en cours, qui modifient ou enrichissent le patrimoine communal. 3 3
le budget : schéma simplifié EX1 3/7 gestion des services recettes excédent reporté produits de l'exploitation et du domaine produits fiscaux dotations fonctionnement dépenses charge à caractère général charge de personnel autres charges de gestion courante charges financières charges exceptionnelles gestion des services intérêts des emprunts produits financiers opérations d'ordre produits exceptionnels opérations d'ordre épargne brute virement à l'investissement virement du fonctionnement épargne brute FCTVA subventions emprunts opérations d'ordre investissement épargne nette dépenses financières dépenses d'équipement opérations d'ordre capital des emprunts chaque section est équilibrée 3 4
le budget : schéma simplifié EX1 3/7 recettes BP 2007 dépenses 13 454 143,77 fonctionnement 13 454 143,77 excédent reporté (0) produits de l'exploitation et du domaine (736 000) produits fiscaux (5 701 024) dotations (6 484 120) autres produits (477 500) produits financiers (5 000) produits exceptionnels (15 000) opérations d'ordre (35 499,77) charge à caractère général (3 039 880) charge de personnel (7 541 230) autres charges de gestion courante (1 069 836) charges financières (517 100) charges exceptionnelles (457 100) autres charges (30 000) opérations d'ordre (430 001,43) épargne brute (368 996,34) 13 622 553,64 investissement 13 622 553,64 épargne brute (368 996,34) FCTVA (380 000) subventions (4 854 241,54) emprunts (6 781 209,39) opérations d'ordre (430 001,43) autres recettes (25 000) excédent de fonctionnement (783 104,94) dépenses financières (3 915 000) dépenses d'équipement (9 294 903,54) opérations d'ordre (35 499,77) solde reporté (377 150,33) 3 5
le budget EX2 4/7 L'excédent de recettes de la section de fonctionnement (l'épargne brute) est utilisé prioritairement au remboursement du capital emprunté par la commune. fonctionnement investissement épargne fonctionnement brute priorité capital des emprunts financement de l'investissement Le surplus constitue l'épargne nette Budget primitif Compte administratif virement à la section d'investissement excédent de fonctionnement 3 6
le budget EX2 4/7 BP 07 fonctionnement épargne brute virement à l'investissement investissement capital des emprunts 368 996,34-546 003,66 915 000,00 3 7
le budget : articulation entre les sections Si chaque section est gérée distinctement, des transferts de crédits existent d'une section à l'autre. Ces opérations obéissent à des règles précises. Elles constituent des opérations d'ordre, qui s'équilibrent en dépenses et en recettes. Opérations réelles Donnent lieu à encaissement ou décaissement effectif. Opération d'ordre Sur l'initiative de l'ordonnateur. Pas d'encaissement ni de décaissement. de section à section... à l'intérieur de la section Pas d'incidence sur l'équilibre global du budget, mais sur l'équilibre de chacune des sections. Pas d'incidence sur l'équilibre global du budget ni sur l'équilibre de chacune des sections. 5/7 EX3 à EX13 recettes fonctionnement dépenses amortissements provisions Virement à l'investissement Épargne ou autofinancement virement du fonctionnement amortissements provisions investissement ressources propres 3 8
le budget : articulation entre les sections 5/7 BP 07 - fonctionnement : dépenses d'ordre EX3 BP 07 virement à la section d'investissement dotation aux amortissements provisions (023) 368 996,34 (68) 430 001,43 (68) 0,00 ressources propres 798 997,99 3 9
le budget : articulation entre les sections 5/7 EX4 BP 07 recettes dépenses fonctionnement 798 997,77 virement à l'investissement (368 996,34) amortissements (430 001,43) provisions (0) 798 997,77 investissement virement du fonctionnement (368 996,34) amortissements (430 001,43) provisions (0) 4 0
le budget : articulation entre les sections 5/7 BP 07 - investissement : dépenses d'ordre EX5 recettes 35 499,77 (777) subventions transférées (35 499,77) fonctionnement dépenses investissement 35 499,77 (13) reprise de subventions (35 499,77) 4 1
le budget : articulation entre les sections 5/7 BP 07 - autofinancement EX6 recettes recettes recettes réelles réelles de de fonctionnement fonctionnement (13 418 644) fonctionnement dépenses dépenses réelles de fonctionnement dépenses réelles de fonctionnement (12 655 146) autofinancement autofinancement (763? 498) recettes d'ordre 35 499,77 fonctionnement (777) subventions transférées (35 499,77) 763 498 dépenses d'ordre 743 628,18 Virement à l'investissement (368 996,34) amortissements (430 001,43) provisions (0) 4 2
le budget : articulation entre les sections 5/7 CA 06 - fonctionnement : dépenses d'ordre EX7 recettes fonctionnement dépenses 455 789,70 (675) valeur des immobilisations cédées (33 244,76) (676) plus-values de cessions (6 141,74) (68) amortissements et provisions (416 403,20) 455 789,70 (19) plus-values (6 141,74) (21) immobilisations cédées (33 244,76) (28) amortissements (398 603,89) (481) charges à répartir (17 799,31) (041) opérations patrimoniales (6 723,09) investissement (041) opérations patrimoniales (6 723,09) 4 3
le budget : articulation entre les sections 5/7 CA 06 -investissement : dépenses d'ordre EX8 recettes 83 292,00 (72) immobilisations (6215,11) (77) transferts (43 782,89) (79) transferts (33 294,00) fonctionnement dépenses investissement 83 292,00 (13) subventions (31 591,18) (19) moins-values (12 191,71) (23) encours (6 215,11) (48) pénalités dette (33 294,00) (041) opérations patrimoniales (6 723,09) (041) opérations patrimoniales (6 723,09) 4 4
le budget : articulation entre les sections 5/7 CA 06 - autofinancement EX9 recettes d'ordre 83 292,00 (72) immobilisations (6215,11) (77) transferts (43 782,89) (79) transferts (33 294,00) 372 497,70 fonctionnement dépenses d'ordre 455 789,70 (675) valeur comptable des immobilisations cédées (33 244,76) (676) Plus-values de cessions (6 141,74) (68) immobilisations (416 403,20) 4 5
le budget : les ressources propres 5/7 virement à la section d'investissement dotation aux amortissements provisions recettes fonctionnement investissement dépenses amortissements provisions épargne brute épargne brute ressources propres amortissements provisions Excédent reporté FCTVA, TLE dotations immobilisations financières subventions 4 6
le budget : l'équilibre (BP 07) 5/7 équilibre de chaque section EX10 couverture du remboursement du capital des emprunts par des ressources propres inscription des dépenses obligatoires fonctionnement investissement épargne brute virement à l'investissement 368 996,34 dotation aux amortissements 430 001,43 provisions = 0 743 628,18 capital des emprunts compte 16 en dépense 915 000-116 002,23 ressources propres? 4 7
le budget : l'équilibre (BP 07) 5/7 budget primitif 07 équilibre de chaque section couverture du remboursement du capital des emprunts par des ressources propres inscription des dépenses obligatoires EX11 915 000 6 035 452,71 virement investissement = 368 996,34 dotation amortissements = 430 001,43 excédent investissement reporté = 0 excédent fonctionnement = 783 104,94 FCTVA = 380 000 TLE = 25 000,00 dotations = 0,00 immobilisations financières = 0 subventions non transf. = 4 048 350 4 8
le budget : l'équilibre (BP 07) 5/7 compte administratif 06 équilibre de chaque section couverture du remboursement du capital des emprunts par des ressources propres inscription des dépenses obligatoires EX12 1 417 313,90 2 501 987,37 virement investissement = 0 dotation amortissements = 455 789,70 excédent investissement reporté = 0 FCTVA = 225 152,63 TLE = 24 886,08 excédent fonctionnement = 1 080 294,46 immobilisations financières = 4 569,83 subventions = 711 294,67 4 9
le budget : le résultat EX13 6/7 détermination du résultat au vu de la section de fonctionnement du compte administratif En théorie, correspond au minimum à la prévision de virement à la section d'investissement prévue au budget. résultat = résultat de fonctionnement de l'exercice + résultat reporté à la section de fonctionnement de ce même exercice affectation du résultat 1. en priorité à l'apurement d'un déficit de fonctionnement antérieur (résultat reporté négatif) 2. à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement 3. en excédents de fonctionnement reportés ou en une dotation complémentaire en réserve à l'investissement 5 0
le budget : le résultat 7/7 à l'investissement cumulé : fonctionnement + investissement les restes à réaliser reprise anticipée Le solde d exécution d investissement fait l objet d un simple report en section d investissement, quel qu en soit le sens (positif ou négatif). Lorsque le résultat cumulé est déficitaire, il n est pas affecté mais seulement reporté sur la ligne "déficit reporté". Le résultat tient compte des restes à réaliser en dépenses et en recettes. Les résultats sont la plupart du temps connus à l'issue de la "journée complémentaire" (31 janvier) et donc bien avant le vote du compte administratif (30 juin). La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée, soit du compte de gestion s il a pu être établi à cette date, soit d une balance et d un tableau des résultats de l exécution du budget visé par le comptable et accompagnés de l état des restes à réaliser au 31 décembre. 5 1
le budget : le résultat 7/7 résultat = résultat de fonctionnement de l'exercice + résultat reporté à la section de fonctionnement de ce même exercice 783 104,94 0 783 104,94 EX13 affectation du résultat 1. en priorité à l'apurement d'un déficit de fonctionnement antérieur (résultat reporté négatif) 2. à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement 3. en excédents de fonctionnement reportés ou en une dotation complémentaire en réserve à l'investissement 2007 non -783 104,94 non 5 2
les ratios (article L.2313-1 du CGCT) en première partie du budget 1/4 Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics comprenant au moins une telle commune. Les ratios 7 à 11 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics comprenant au moins une telle commune. 1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 2 Produit des impositions directes/population 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 4 Dépenses d'équipement brut/population 5 Encours de la dette/population 6 Dotation globale de fonctionnement/population 7 Dépenses de personnel/ Dépenses réelles de fonctionnement 8 Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal 8 bis Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi 9 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement 10 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 11 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement 5 3
les ratios 2/4 dépenses/recettes réelles de fonctionnement dépenses/recettes de fonctionnement hors opérations d'ordre dépenses d'équipement brut immobilisations corporelles, incorporelles, travaux encours de la dette endettement total de la commune coefficient de mobilisation du potentiel fiscal mesure la pression fiscale exercée dans la commune = rapport entre le produit des 4 taxes effectivement encaissé par la commune et le produit moyen théorique la pression fiscale est d'autant plus importante que ce rapport est élevé potentiel fiscal mesure la richesse fiscale théorique de la commune = somme que produiraient les taxes directes si l'on appliquait les taux moyens nationaux aux bases communales de ces mêmes taxes (+ DGF pour le potentiel financier) 5 4
les ratios 3/4 dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de la dette / recettes réelles de fonctionnement compare les charges courantes de gestion, augmentées de l'annuité de la dette, aux recettes courantes de gestion un ratio supérieur à 100% exprime que la charge de la dette n'est pas totalement financée par les recettes courantes dépenses d'équipement brut /recettes réelles de fonctionnement taux d'équipement encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement encours de la dette exprimé en nombre d'années de recettes courantes 5 5
les ratios 4/4 2007 <500 500 / 2 000 2 000 / 3 500 3 500 / 5 000 5 000 / 10 000-10 000 10 000 / 20 000 20 000 / 50 000 50 000 / 100 000 > 100 000 +10 000 Ensemble Potentiel fiscal des quatre taxes 364 469 583 637 709 544 741 772 913 967 848 689 Potentiel financier 505 597 718 778 862 682 919 976 1 123 1 197 1 055 860 Dépenses réelles de fonctionnement par habitant 769 654 731 811 947 768 1 074 1 204 1 344 1 345 1 241 1 005 Charges de personnel 208 257 331 396 492 332 592 679 748 671 669 500 Produits des 4 taxes par habitant 221 267 333 359 409 314 445 504 558 538 510 412 Recettes réelles de fonctionnement par habitant 704 707 826 918 1 056 830 1 176 1 305 1 456 1 473 1 352 1 091 Epargne brute -65 53 95 107 109 62 102 101 112 128 111 86 Epargne nette -131-19 13 24 20-16 10 6 17 44 18 1 Dépenses d équipement brut par habitant 869 748 721 656 612 720 489 434 462 382 435 577 Annuité de la dette par habitant 86 97 113 119 127 107 130 139 165 123 136 122 Encours de la dette par habitant * 402 546 701 759 887 648 876 1 042 1 195 918 1 993 1 321 Emprunt par habitant 186 232 245 246 256 235 215 203 262 207 217 226 DGF par habitant 201 189 202 207 226 204 253 296 331 344 307 255 Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 27,0% 39,3% 45,3% 48,8% 52,0% 43,2% 55,1% 56,4% 55,7% 49,9% 53,9% 49,8% Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi 76,5% 78,5% 81,4% 84,6% 89,0% 82,6% 94,3% 92,7% 84,8% 76,9% 86,1% 84,7% Produit taxes "ménage" / Potentiel fiscal taxes "ménage" 67,1% 76,3% 84,3% 89,9% 95,9% 83,1% 105,5% 111,1% 99,9% 82,9% 97,9% 91,6% Dépenses de gestion + Annuité / Recettes réelles de fonctionnement 118,6% 102,4% 98,2% 96,9% 97,6% 101,4% 99,2% 99,7% 101,2% 97,1% 99,0% 99,5% Dépenses d équipement brut / Recettes réelles de fonctionnement 123,4% 105,8% 87,3% 71,5% 58,0% 86,7% 41,6% 33,3% 31,7% 25,9% 32,2% 52,9% Emprunt / Equipement brut 21,4% 31,0% 34,0% 37,5% 41,8% 32,6% 44,0% 46,8% 56,7% 54,2% 49,9% 39,2% Epargne brute / Recettes réelles de fonctionnement -9,2% 7,5% 11,5% 11,7% 10,3% 7,5% 8,7% 7,7% 7,7% 8,7% 8,2% 7,9% Annuité de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 12,2% 13,7% 13,7% 13,0% 12,0% 12,9% 11,1% 10,7% 11,3% 8,4% 10,1% 11,2% Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement * 0,57 0,77 0,85 0,83 0,84 0,78 0,74 0,80 0,82 0,62 1,47 1,21 Encours de la dette / Epargne brute * -6,2 10,3 7,4 7,1 8,1 10,5 8,6 10,3 10,7 7,2 18,0 15,4 Source : DGCL - Les budgets primitifs communaux en 2007 * < 5 000 hab = 2004-5/10 000 = 2005 > 10 000 hab = 2006 5 6