MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D OEUVRE REGLEMENT DE CONSULTATION CCP Maître d ouvrage : Commune de Saint-Pierre-de-Varengeville Objet de la consultation : Marché de maîtrise d œuvre à bons de commande pour la réalisation de travaux de voirie, de réseaux et divers Date et heure limites de réception des offres : Le vendredi 7 septembre 2007 à 16 heures 1
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION CCP Article 1 er : Objet du marché La commune de Saint-Pierre-de-Varengeville enregistre une augmentation de ses opérations de travaux divers de voirie, de réseaux et divers depuis déjà quelques années. Le conseil municipal souhaite prendre en compte cette évolution en modifiant notamment les habitudes de commande de ces travaux. Le conseil municipal a autorisé le maire à lancer une consultation afin de désigner un maître d œuvre dans le cadre d un marché à bons de commande sur plusieurs années. Il souhaite qu à chaque opération de travaux, une mise en concurrence ne soit plus nécessaire pour désigner un maître d œuvre. Article 2 : Nature de la consultation Cette consultation s effectue dans le cadre de l article 28 du Code des marchés publics avec une procédure et une publicité adaptées au montant et à l objet du marché. Le marché faisant l objet de la présente consultation est un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum. Durée initiale : 1 an à compter de la notification du marché. Reconduction : annuelle 2 fois reconduction expresse du maître d ouvrage sur son initiative ou sur demande du maître d œuvre au minimum 1 mois avant échéance. Article 3 : Limites du marché Le champ d application du marché se limite à la maîtrise d œuvre des travaux de voirie, de réseaux et divers, notamment : réfection de chaussée, aménagement de trottoirs, de places de stationnement, de carrefours, réseaux divers Le maître d ouvrage pourra décider de ne pas faire appel au maître d œuvre titulaire de ce marché en nommant un maître d œuvre extérieur au présent marché par le biais d une consultation. Le maître d œuvre titulaire pourra participer à cette consultation (s il y est invité le cas échéant). Le maître d ouvrage pourra motiver son choix en cas de consultation extérieure. A titre simplement indicatif, le maître d ouvrage pourra faire appel à cette procédure notamment dans le cas d opérations de travaux présentant un caractère particulièrement technique, d opérations à forts investissements financiers, d opérations particulièrement importantes pour la commune. 2
Article 4 : compétence du maître d oeuvre Le maître d œuvre devra notamment avoir les compétences et les connaissances nécessaires à l établissement des plans, à la rédaction des cahiers des charges, à la surveillance des chantiers... La mission consiste notamment en la : - Réalisation des estimatifs financiers, - Réalisation des études d'esquisse, - Réalisation des plans définitifs, - Réalisation des volets paysager si besoin, - Réalisation des études préalables avant toute construction, - Réalisation des documents et demandes d urbanisme, - Rédaction des cahiers des charges et CCP pour la consultation des entreprises, - Assistance de la collectivité dans le choix des entreprises réalisant les travaux, - Direction de l'exécution des contrats de travaux, - Suivi et réception des chantiers, - Sécurisation des chantiers. Article 5 : Exécution du marché Le CCAG-PI est applicable au présent marché. Le maître d ouvrage peut consulter de manière informelle le titulaire du marché pour un premier avis technique sur un projet. Ce rôle de conseil s effectue en dehors d une commande formalisée. Le maître d ouvrage émet des bons de commande pour chaque opération entrant dans le champ du présent marché. Le prix est fixé selon la grille tarifaire fournie par le maître d œuvre lors de la passation du présent marché. Le maître d ouvrage peut fractionner la mission de maîtrise d œuvre en interrompant prématurément une commande. A titre d exemple, le maître d ouvrage pourra stopper une mission au stade de l AVP pour des raisons techniques ou financières. Le prix payé au maître d œuvre se limitera alors aux missions réalisées. A chaque commande, le maître d œuvre s engage sur des délais de réalisation des travaux qu il notifie au maître d ouvrage avant l envoi de la commande. Les missions du maître d œuvre ne s achèvent qu à la réception sans réserve des travaux par le maître d ouvrage. Si cette condition n est pas remplie à l expiration des délais contractuels proposés pour l exécution de la commande (à compter de l envoi de la commande par le maître d ouvrage), une pénalité de 50 par jour de retard sera appliquée. 3
Article 6 : Paiement Le délai de paiement sur lequel le maître d ouvrage s engage est de 45 jours. Le taux applicable aux intérêts moratoires est celui en vigueur à la date de signature du marché majoré de 2 points. Article 7 : Détails de la mission Les éléments de mission de maîtrise d œuvre confiée au titulaire du marché sont, conformément au Décret n 93-1268 du 29 novembre 1993 et selon les besoins des opérations : 1. AVANT PROJET 2. PROJET 3. ASSISTANCE CONTRAT DE TRAVAUX 4. PLANS D EXECUTION DES OUVRAGES 5. DIRECTION DE L EXECUTION DES TRAVAUX 6. ASSISTANCE AUX OPERATIONS DE RECEPTION 1) Mission Avant Projet (AVP) : Visite du site, Recueil des données sur les études antérieures, l urbanisme, les réseaux, les structures de chaussée, le trafic, les usages, les vitesses, les accidents... Analyse des contraintes topographiques, environnementales, urbaines, d exploitation Recherche et définition de solutions techniques, de tracés, Conception des plans sommaires d aménagement, Quantitatif sommaire des travaux, Estimation sommaire des travaux, Rapport de présentation comprenant : - Note descriptive, - Plans de principe, - Estimations sommaires. 2) Mission Projet (PRO) : Recueil de données complémentaires (parcellaires, géotechniques, topographiques ), Définition des structures de chaussées en fonction du trafic, du sol support et de la durée de vie arrêtée avec le maître d ouvrage, Dimensionnement des réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, éclairage), Quantitatifs décomposés par nature de travaux et maître d'ouvrage, Estimations détaillées des travaux, Descriptif détaillé des travaux. 3) Mission Assistance Contrat Travaux (ACT) : Etablissement du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : - Avis d appel public à la concurrence, - Règlement de consultation, 4
- Acte d engagement, - Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), - Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), - Bordereau des prix, - Détails estimatifs décomposés, - Dossier des plans de travaux. Le dossier de consultation sera fourni en 1 exemplaire original plus un reproductible. Fourniture au Coordonnateur Sécurité Santé de tous les éléments lui permettant de mener à bien sa mission dans le cadre de sa fonction de maître d oeuvre de conception. Etablissement des Dossiers de Marché : - Participation à toutes les réunions de la commission d appel d offres, - Analyse des offres, - Constitution du dossier de marché. Réalisation des dossiers techniques et financiers de demande de subvention 4) Mission Plan d Exécution des Ouvrages (PEO) : Plan des travaux préparatoires, Profils en long des fils d eau, Profils en travers types sur ouvrage, Plans des ouvrages particuliers d assainissement, Plans d implantation. 5) Mission Direction de l Exécution des Travaux (DET) : La participation du Bureau d études à toutes les réunions hebdomadaires de chantier, La définition des points critiques (points clefs et points d arrêt), Les contrôles en cours de chantiers et les visites inopinées, La vérification des situations des entreprises et la certification du service fait par le maître d oeuvre. 6) Mission Assistance aux Opérations de Réceptions (AOR) : L organisation des opérations préalables à la réception, L établissement des procès-verbaux de réception et proposition au maître d ouvrage, Le rassemblement des pièces constitutives du dossier des ouvrages exécutés et la remise de ce dossier en 3 exemplaires à la Commune. Ne sont pas inclus dans la mission : Les levers topographiques, Les reconnaissances géotechniques, Les passages caméras complémentaires, Les missions Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) 5
Article 8 : Restitution des études Le maître d œuvre fournit au maître d ouvrage les documents suivants, en compatibilité avec les formats informatiques utilisés par le maître d ouvrage : Au stade de l Avant Projet : un dossier de présentation comprenant une note explicative, les esquisses d aménagement et l estimation, Au stade du DCE : un dossier de consultation en 1 exemplaire original plus un reproductible, Au stade du Marché : un dossier marché original reproductible, Au cours de la période de préparation des travaux : un dossier des Plans d Exécution d Ouvrage en 2 exemplaires originaux, A la fin des travaux : le dossier des ouvrages exécutés en 3 exemplaires. Article 9 : Fourniture de données par le maître d ouvrage Il appartient au maître d ouvrage : de définir le programme de l'opération envisagée et l'enveloppe financière prévisionnelle correspondante, en précisant sa décomposition et notamment la partie de l'enveloppe affectée aux travaux d'indiquer le délai d objectif de réalisation de l'opération d'indiquer le mode de dévolution prévisionnel des marchés de travaux. Il fournit en outre, en tant que de besoin, avant le début des études : les règles d'urbanisme applicables à l'opération et toute autre information juridique nécessaire les éventuelles études antérieures ainsi que, le cas échéant, les observations portées sur celles-ci les données techniques déjà connues, complétées éventuellement de celles en projet, dont notamment : les limites séparatives les levés de géomètre (plan cadastral, périmétrique et foncier, plan topographique et de nivellement, relevés des existants, des héberges, des abords, des plantations et des réseaux divers d'alimentation et de rejet, etc.) les servitudes publiques et privées (de sol, de sous-sol, aériennes ou radioélectriques, etc.) les résultats et analyses des campagnes de sondages le résultat des recherches d éléments construits enterrés, de cavités, carrières, catiches, réseaux et ouvrages enterrés divers, vestiges archéologiques, etc. les contraintes climatiques, sismiques et les plans d exposition aux risques naturels, etc. les règles et règlements particuliers spécifiques au projet et dont le maître d ouvrage a connaissance. En cas de pièces manquantes, il appartient au maître d'oeuvre de les réclamer. Il donne au maître d oeuvre tous les moyens d accès au site ou aux ouvrages existants. 6
Article 10 : Secret professionnel Le titulaire du marché est tenu au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents recueillis au cours de la mission. Ces renseignements ou documents ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Le titulaire s interdit d utiliser les documents qui lui sont confiés à d autres fins que celles qui sont prévues au marché. Article 11 : Protection de la main d œuvre et conditions de travail Conformément à l article 9 du CCAG-PI, le maître d oeuvre assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la main d oeuvre, d hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier. Article 12 : Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé Conformément à la loi n 93-1418 du 31 décembre 1993 relative à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, le maître d oeuvre doit travailler en liaison avec le coordonnateur sécurité et protection de la santé retenu par le maître d ouvrage, notamment pour ce qui concerne les études de conception, l élaboration du Plan Général de Coordination SPS, la définition des dispositifs prévus pour la maintenance et la fourniture des pièces et documents nécessaires à la confection du dossier d interventions ultérieures à la réception de l ouvrage. Tout différend entre le maître d oeuvre et le coordonnateur SPS est soumis au maître d ouvrage. Article 13 : Montant maximum des travaux Le montant maximum des travaux relevant du présent contrat de maîtrise d œuvre est de 500.000 HT sur 3 ans. Aucun minimum n est prévu dans le cadre du présent contrat. 7
Article 14 : Rémunération du maître d œuvre Les honoraires du maître d œuvre en pourcentage selon le montant des travaux par commande sont décomposés dans le tableau suivant : Honoraires en pourcentage par tranche de montant de travaux Montant des travaux HT AVP PRO jusqu'à 20.000 % de 20.000 à 60.000 de 60.000 à 100.000 de 100.000 à 150.000 de 150.000 à 200.000 Plus de 200.000 ACT PEO DET AOR Total Le titulaire du marché pourra solliciter auprès du maître d ouvrage une révision de ses prix à l occasion des reconductions expresses du présent marché. Article 15 : Nature des engagements Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes : Acte d engagement, Le présent document constituant le CCP et le règlement de consultation, Le CCAG-PI, Autres annexes. L acte d engagement et le présent document doivent être dûment complétés, datés, paraphés et signés. Dans le cadre de cette consultation, le candidat doit obligatoirement remettre une offre unique. Le tableau de rémunération doit être complété par le candidat dans l acte d engagement ainsi que dans le présent CCP. 8
Article 16 : Présentation des offres Composition de l offre à remettre par les candidats Chacun des candidats devra produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes dûment datées et signées : - Une lettre de candidature - Les déclarations, certificats et attestations visées à l article 45 du code des marchés publics (facultativement : DC 5) - Un projet de marché, comprenant : L acte d engagement ci-joint dûment complété et signé, Le tableau de rémunération dûment complété et signé, Le présent dossier de consultation - CCP paraphé, signé et complété conformément à l offre technique et financière du candidat (cases à cocher, pointillés, autre), Un mémoire explicatif comportant notamment : l organisation, les compétences et l expérience de l équipe, la liste des références de missions similaires réalisées les trois dernières années, Afin de compléter son offre technique, le candidat pourra donner des estimations de délai, notamment dans le cadre de ses références, les mesures proposées pour assurer le bon déroulement des chantiers. le candidat devra désigner un interlocuteur unique pour les échanges avec la Commune, les mesures proposées pour assurer la maîtrise des délais, les mesures proposées pour assurer la maîtrise des coûts, les mesures proposées pour assurer la maîtrise de la qualité, Le candidat doit préciser le temps consacré à l accompagnement de la commune dans les différentes phases des travaux (nombre de participations aux réunions, gestion de planning, etc.), Documents à fournir par le candidat retenu Les certificats ou la déclaration mentionnés à l article 46 du Code des marchés publics seront remis par le candidat retenu dans un délai de 15 jours à compter de la demande présentée par la personne responsable du marché. 9
Article 17 : Jugement des offres Toute offre non conforme au présent règlement de consultation sera éliminée. Les critères intervenant sur le choix du candidat sont ceux indiqués ci-dessous avec leur pondération : - 60% prix : apprécié au regard du tableau de rémunération - 40 % valeur technique : qualifications, moyens humains et techniques affectés au marché, disponibilité, délais moyens indicatifs, autres. Choix de l attributaire : Les 2 critères sont pris en compte pour l analyse de ce marché. Une notation est établie pour chaque soumissionnaire au regard de chacun des critères. Le classement final des offres sera le résultat de la notation globale de chaque critère affectée du coefficient de pondération correspondant. Article 18 : Conditions d envoi ou de remise des offres L offre devra être envoyée Avant le vendre 7 septembre 2007 à 16 heures par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé à : M. le Maire Mairie de Saint-Pierre-de-Varengeville B.P. 12 76480 SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE Le délai minimum de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. A., le. marché) Le candidat : (représentant habilité pour signer le 10