Département de la Seine-Maritime Accompagnement en Chantier d Insertion 2017-2019
Préambule Le chantier d insertion est une initiative qui naît d une double préoccupation territoriale : celle de la progression des personnes éloignées de l activité économique et celle de l action concrète, utile au territoire et à ses habitants. Il relève de l insertion par l activité économique, secteur piloté par l Unité Départementale de la DIRECCTE et appuyé fortement par le Département de la Seine-Maritime : l I.A.E. constitue l un des 5 axes prioritaires du Pacte Territorial pour l Insertion et l Inclusion Sociale en Seine-Maritime. La dynamique «chantiers d insertion» est ancrée solidement depuis longtemps dans le Département en Seine-Maritime et se révèle être un des supports majeurs de la politique d insertion et d inclusion sociale du Conseil Départemental de la Seine-Maritime. En cas de conventionnement, le Département demandera un bilan annuel d exécution de l opération : dans un souci de simplification, il emploiera essentiellement les indicateurs que demande l unité départementale de la DIRECCTE aux S.I.A.E. afin d alléger leur travail administratif. Organismes visés prioritairement : Les associations loi 1901 conventionnées par l Etat en tant que Structures d Insertion par l Activité Économique au titre des ateliers et chantiers d Insertion. Peuvent aussi proposer leur candidature les associations ayant l intention d engager prochainement un dialogue de gestion avec l Unité Départementale 76 de la DIRECCTE dans le but de conduire un atelier ou un chantier d insertion. La conduite d un chantier d insertion doit être d ores et déjà compatible avec l objet statutaire de l organisme. Le caractère tangible de la réalisation effectuée est un facteur-clé de réussite de l action du chantier auprès du participant. Cette production de biens ou de services commandée et financée par un tiers, le client, est essentielle, même si elle n est que le support sur lequel s appuie l action d accompagnement à laquelle le Département s intéresse prioritairement. Aussi ne sont visés que les organismes qui ont une production vendue, financée par des tiers. 1. L action 1.1 Objectifs de l action 1.1.1 Finalité objectifs généraux Le chantier d insertion a pour mission d assurer l accueil, l embauche et la mise au travail sur une action collective, de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Sa démarche pédagogique articule cinq fonctions-clés (employeur, production, formation, accompagnement social et professionnel, développement local et partenarial). Le chantier d insertion associe systématiquement plusieurs partenaires de la vie économique et sociale locale, contribuant ainsi au développement de celle-ci par la réalisation d une production grandeur-nature. Le Département privilégie la notion d accompagnement des personnes, sachant que cette dimension est intimement liée aux quatre autres fonctions. 1.1.2 Objectifs opérationnels L accompagnement global proposé par l acteur-chantier doit permettre à chaque participant qu il emploie de développer une progression individuelle, participer à une vie collective, acquérir des savoir-être et si possible des savoir-faire à partir des contraintes de la production, accéder à des formations, et lever tout ou partie des freins empêchant son accès à un emploi. Il permet aussi l émergence d un projet professionnel. Mars 2016 2
1.2 Public concerné Toute structure d insertion par l activité économique (S.I.A.E.) emploie des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. De fait, les ateliers et chantiers d insertion embauchent plutôt des personnes en début de parcours, souvent fort éloignées de l emploi dans le secteur marchand. Le Département et la DIRECCTE souhaitent une diversité de statuts administratifs, de même qu une variété des profils des participants que recrute l acteur-chantier, propice au renforcement de la dynamique entre les salariés en insertion, à la qualité de l action de la S.I.A.E., et lui permettant de mieux répondre aux besoins du territoire. L acteur-chantier doit donc présenter un projet nécessairement ouvert à des personnes relevant de plusieurs statuts (et non exclusivement des bénéficiaires du revenu de solidarité active) pour que le Département puisse envisager un financement. L acteur-chantier définit ses cibles en fonction des besoins prioritaires du territoire dans lequel il souhaite agir. Le Département attend que le projet soit construit pour un effectif comportant au moins trois quarts de bénéficiaires du revenu de solidarité active. Dans le même souci de pluralité, le Département ne soutiendra que des initiatives menées pour des participants relevant de plusieurs communes. Les candidats sont dans une logique de parcours insertion socioprofessionnelle. Ils sont prescrits par Pôle emploi. Si un candidat propose sa candidature spontanée ou est préorienté par un travailleur social ou un CCAS, l acteur-chantier se tourne alors vers l agence Pôle emploi. Ils doivent répondre aux conditions d éligibilité au Contrat à Durée Déterminée d Insertion et donc obtenir l agrément Pôle emploi. L acteur-chantier aura défini les prérequis nécessaires pour pouvoir participer au(x) chantier(s) qu il propose. L organisme précise dans sa réponse à l appel à projets comment il va prendre en compte ces différents aspects. Le présent cahier des charges utilise indifféremment le mot «participant» une fois le candidat employé par la structure, ou la locution «salarié en insertion» pour l emploi-repère identifié comme «salarié polyvalent» dans le cadre de l extension de la convention nationale des Ateliers et Chantiers d Insertion. 1.3 Modalités de mise en œuvre de l action 1.3.1 L accompagnement L organisme se réfère aux textes réglementaires, décrets et circulaires traitant des Ateliers et Chantiers d Insertion. Le Département souligne la valeur ajoutée d une dimension collective dans le temps de travail : le temps de production inclut un temps collectif significatif. L acteur-chantier organise un accompagnement de proximité des participants que l on peut appeler accompagnement social et professionnel. Il revêt diverses dimensions, dont : - L adaptation aux rythmes et contraintes liées à une activité de production, aux postes de travail, - L organisation d une progression des compétences et des capacités nécessaires au parcours d insertion, - La résolution des difficultés sociales rendant difficile l insertion de la personne. L accompagnement ne saurait être exercé par la seule personne assurant la fonction d accompagnateur socioprofessionnel : c est une fonction partagée par l ensemble de l équipe pédagogique. L accompagnement passe par un diagnostic de la situation administrative, sociale (démarches effectuées, difficultés rencontrées) et professionnelle (repérage des savoir-faire, des compétences, analyse de la capacité d adaptation aux contraintes de la vie professionnelle, etc.), un travail sur l accès aux droits. Les freins à la mobilité, à l autonomie dans les déplacements doivent être abordés. L acteurchantier est invité à exprimer dans sa demande de concours ce qu il envisage pour permettre aux Mars 2016 3
salariés en insertion de s approprier des moyens de transports collectifs ou individuels, d étudier des solutions pour améliorer leur mobilité pendant le chantier et ultérieurement. 1.3.2 Rythme et durée de l accompagnement Le Département souhaite que le temps de travail hebdomadaire lors de son premier contrat à durée déterminée d insertion soit de 24 à 26 heures. L acteur-chantier en décrit l organisation et motivera dans la rédaction de son projet son choix. L acteur-chantier précise également dans sa demande de concours la répartition prévisionnelle du temps envisagé pour l accompagnement individuel des participants. Cette partie de l accompagnement peut être effectuée pendant leur temps de travail. La fréquence de l accompagnement individuel et l amplitude horaire des entretiens est adaptée à la situation de la personne. Il débute dès l embauche de la personne. Repère : au moins 0,25 équivalent temps plein pour l accompagnement individualisé de 12 participants en simultané. La durée de l action-chantier pour le participant (CDDI initial + renouvellements) est adaptée à ses besoins, et dans la limite de l agrément IAE Pôle emploi. Formation pendant la durée des CDDI : Le Département attend que le droit à la formation de chaque salarié en insertion soit réellement mis en œuvre par son employeur, et qu à défaut d un plan de formation systématique, un plan de progression individuel soit formalisé pour la majorité d entre eux. L acteur-chantier peut combiner formation interne et formations externes. La formation ne peut se limiter au domaine ayant trait aux techniques pour réaliser les ouvrages ; elle concerne aussi et surtout la mise en œuvre du projet individuel de la personne. Le financement des actions de formation devient complexe : L acteur-chantier est invité à tirer parti de la plate-forme départementale de professionnalisation des salariés de l I.A.E., des initiatives de la Région et chaque fois que possible de son OPCA. L acteur-chantier veille à rendre son chantier plus apprenant dans son organisation globale, abordant des préoccupations telles que l illettrisme. L accompagnement du salarié en insertion s appuie chaque fois que possible sur les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), un complément indispensable aux temps de formation, pour enrichir le parcours d insertion de la personne. L acteur-chantier s appuie aussi sur les initiatives menées sur son territoire (les autres structures de l I.A.E.), e Comité Technique d Animation coordonné par Pôle emploi, les éventuels collectifs inter SIAE etc pour rendre plus efficace l accompagnement de ses salariés. L acteur-chantier mentionne dans sa demande de concours comment ou pourquoi il envisage d échanger pendant le parcours du participant avec son référent extérieur. 1.3.3 Entrée, sortie du participant Sélection des candidats : L acteur-chantier organise des entretiens avec les candidats proposés par les prescripteurs (Pôle emploi, référents du Département et des CCAS) ou avec les personnes qu il a luimême identifiées (candidatures spontanées). Il décide des embauches après agrément de Pôle emploi. Il informe les candidats de la suite donnée à leur candidature. Il effectue dans les meilleurs délais un retour d information auprès du prescripteur (en mentionnant la raison pour laquelle il a préféré le cas échéant ne pas retenir la candidature). L acteur-chantier tient à jour, afin de justifier de la présence des participants dans l opération, un registre des temps de travail effectifs des salariés en insertion, et si possible un document d émargement pour les temps spécifiques. Sortie de la personne : le départ définitif du salarié en insertion constitue la sortie du participant de l action. L acteur-chantier établit auparavant un bilan individuel de fin d action. Il en remet cette fiche au participant, ne copie au prescripteur et, au moment du bilan annuel, les copies des BIFA de l année auprès de la DASI. Cette disposition est valable pour tout salarié en insertion sorti définitivement du chantier. Mars 2016 4
Un suivi à 3 mois après la sortie : l acteur-chantier s enquiert de la situation de l ancien salarié 3 mois après sa sortie. Elle peut être meilleure que celle immédiatement à la sortie du chantier. N.B. : au cas où la personne a trouvé un emploi dans le secteur marchand, l acteur-chantier peut mobiliser auprès de Pôle emploi la prestation «suivi dans l emploi», qui permet à la S.I.A.E. d assurer un suivi de 3 mois dans l emploi obtenu. 1.3.4 Moyens consacrés à l action Le Département escompte qu un chantier d insertion dispose au moins : - d une personne qualifiée pour assurer la fonction d accompagnateur socio-professionnel : elle possède un savoir-faire ne se limitant pas au travail social : elle peut travailler sur le projet professionnel des participants, sur leur parcours de formation. Un profil de conseiller en insertion professionnelle ou un équivalent est attendu (formation CIP, FAIP, etc.), - d une autre personne assurant une fonction d encadrant technique d insertion, d encadrant technique pédagogique et social : une expérience initiale ou une qualification (E.T.I., E.T.S., E.T.A.I.E.) est attendue. Le nombre de salariés en insertion employé chaque mois en simultané et la nature des travaux déterminent une adéquation raisonnable. Repère : le Département attend qu une opération qui serait limitée à un seul chantier touche au minimum 11 salariés en insertion chaque mois. Une opération regroupant plusieurs chantiers dispose de plusieurs encadrants techniques pédagogiques et sociaux. Ces deux personnes agissent en concertation étroite. Pour plus de détails, voir les emplois repères de SYNESI sur le lien : http://www.synesi.fr/mediatheque/documents/accords-signes/accord-signe-surles-emplois-reperes.pdf L acteur-chantier justifie dans sa demande de concours du profil des personnes intervenant dans l opération, des expériences qu elles ont acquises dans leur domaine. Il décrira aussi ce qu il entreprend ou entreprendra pour développer les compétences de son équipe pédagogique. Si un encadrant n était pas encore qualifié, l organisme précise le type de formation qu il envisage de mettre en œuvre et sur quelle année. L acteur-chantier précise dans sa demande de concours le nom de la personne qui assurera la coordination pédagogique entre ces deux types d intervenants. 1.3.5 Partenariat et implantation sur le territoire. Le partenariat d un acteur chantier est nourri de liens fréquents de proximité, avec notamment l agence locale Pôle emploi, les référents, la chargée de développement de l emploi et des territoires de la DIRECCTE, l U.T.A.S., les autres S.I.A.E., les organismes de formation, et au niveau départemental avec l Agence de Services et de Paiements, la Direction de l Action Sociale et de l Insertion du Département, le Conseil Régional, les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, les réseaux de l I.A.E, etc Un chantier d insertion de qualité repose aussi sur des liens forts avec les acteurs locaux de la vie économique locale : les entreprises sont nécessaires pour concevoir des collaborations, mettre en place des Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) pour les suites de parcours ; les donneurs d ouvrage sont indispensables pour donner un sens à la production réalisée par les équipes de la structure d insertion par l activité économique ; une production vendue est pertinente pour mettre les salariés en insertion dans une position effective d acteurs de la vie économique locale et pour rechercher l équilibre économique de la S.I.A.E. Il est enfin indispensable de rendre visibles et compréhensibles auprès des habitants, par des actions adaptées, les opérations que conduisent les chantiers d insertion, qu ils soient fixes ou mobiles. Mars 2016 5
2. Critères spécifiques de sélection - La qualité du projet d accompagnement (incluant la démarche d ingénierie de formation, de PMSMP) et sa densité ; les ressources externes pouvant l améliorer, - Les moyens humains mis en œuvre, et plus particulièrement la qualité de l accompagnateur socio-professionnel (le conseiller en insertion professionnel, l articulation de son action avec l encadrement technique pédagogique et social) ; l adéquation entre l effectif des salariés et les moyens pédagogiques proposés, - Le nombre de participants visés (en simultané comme en entrées), - La nature du public visé, la dimension collective de la démarche, le territoire de recrutement visé et les besoins prioritaires des territoires en termes de réponse aux personnes sans emploi comme de réponses diversifiées (nature de travaux), - L inscription des travaux ou de la production dans une logique économique, - Les résultats qualitatifs ou quantitatifs des années récentes, - L avis de l unité départementale de la DIRECCTE et/ou du conseil départemental de l Insertion par l Activité Économique, - La prise en compte dans le projet de la notion de mobilité des personnes. 3. Pilotage de l action En cas de conventionnement, l action fera l objet de visites sur place par les services du Département à raison d au moins une fois sur sa durée de réalisation. Cette visite a pour but de vérifier la réalité de l action, son déroulement en conformité avec l action conventionnée. Dans la mesure du possible, l Unité départementale de la DIRECCTE et le Département conjuguent leurs efforts pour assurer ensemble le suivi de l aspect pédagogique de l opération conduite par l acteurchantier (dialogue de gestion). 4. Modalités de financement La partie production (travaux et prestations réalisés par les équipes en chantiers) ne relève pas du financement du Département ; cependant, l organisme la décrit succinctement. La contribution du Département à la rémunération des salariés en insertion n a pas à être sollicitée dans la demande de concours : le volet I.A.E. de la Convention Annuelle d Objectifs et de Moyens (CAOM) passée entre l Etat et le Département est le cadre qui permet au Département d intervenir dans le financement du montant-socle des aides aux postes dans les A.C.I., et ce de façon homogène (quel que soit le statut administratif du salarié à son entrée en Contrat à Durée Déterminée d Insertion). La demande de concours faite auprès du Département porte sur l aspect accompagnement des salariés en insertion, c est-à-dire essentiellement sur les moyens qui vont permettre de faire progresser les participants dans leur étape de parcours au sein du chantier d insertion. L acteur-chantier est invité à regrouper le maximum de sites et de supports techniques à des travaux par chantiers au sein d un même dossier de demande de concours (un dossier = une opération, un financement globalisé de l accompagnement, pouvant se décliner en plusieurs actions différenciées, cohérentes pour ce qui a trait aux participants. L objectif est d alléger le travail administratif et financier de la structure tout en minimisant les risques d erreurs. Le périmètre d intervention du Département concerne l accompagnement de tous les salariés en insertion. Il s inscrit dans les axes 1, 2, et 3 (hors formations externes) du référentiel d appui à la formalisation d un projet d insertion, décrit dans l annexe 2 de la circulaire DGEFP 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux modalités de conventionnement des SIAE. Mars 2016 6
Peuvent être pris en compte (par ordre de priorité décroissante) : - Le temps dédié à l accompagnement individualisé réalisé par le conseiller en insertion professionnel ou l accompagnateur socioprofessionnel, et à l ingénierie de formation (prenant en compte ses déplacements), - une participation au coût des postes des encadrants techniques pédagogiques et sociaux (qualifiés ou en voie de qualification), - une prise en compte restreinte de la coordination pédagogique entre C.I.P. et E.T.P.S. assurée par une tierce personne, - une éventuelle participation aux frais d ingénierie de mobilité. Ces items constituent des dépenses directes et sont pris en compte sur justificatifs. A ces dépenses directes, le Département ajoutera une contribution forfaitaire aux frais généraux de l organisation du projet. Mars 2016 7