La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra
L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale
L activité et la structure juridique conditionnent la protection sociale du créateur Dirigeant salarié = Régime général de la Sécurité Sociale Artisan Commerçant non salarié = RSI (Régime Social des Indépendants, régime de Sécurité Sociale, guichet unique) Professions libérales = RSI pour le régime santé uniquement (+ Affiliation aux Caisses de retraite dédiées et à l URSSAF) Précision : Certaines activités avec inscription au registre du commerce et des sociétés peut relever du régime des professions libérales
Des exemples de travailleurs indépendants affiliés au RSI en milieu artistique : Organisateur de spectacles Producteur (ciné, audio-visuel, films, TV ) Editeurs (musique, livres) Agence de communication Agent artistique etc Précision : Pour les dirigeants de sociétés, qualité de travailleur non salarié en fonction du statut juridique et la répartition des parts
TNS Assiette de cotisation Salariés Assiette de cotisation EI Entrepreneur Individuel Total du bénéfice EURL Associé unique d'eurl - Si IR : Total du bénéfice - Si IS : Revenu professionnel SARL Gérant majoritaire de SARL - Si IS : Revenu professionnel - Si IR : professionnel + part du bénéfice - Gérant de SARL rémunéré minoritaire ou égalitaire - Associé de SARL cumulant avec un contrat de travail Salaire perçu au titre du contrat de travail ou au titre du mandat du gérant SA / SAS Dirigeant de SA / SAS Salaire perçu au titre de mandat du Président Taux moyen de cotisation Environ 44% Environ 40% (part patronale) + 22% environ (part salariale)
Penser au statut du conjoint Conjoint collaborateur/salarié/associé En fonction de son implication dans le projet et des perspectives de l entreprise. Nouveau : Extension aux personnes liées par un PACS depuis le 4 août 2008 (loi de modernisation économique)
L auto-entrepreneur et la loi de Modernisation de l Economie
Modification du régime micro - social Nouveau dispositif au 1 er janvier 2009 : «L auto-entrepreneur» Décret d application en attente qui fixera définitivement : Champ d application, Taux et modalités de paiement des cotisations, Modalités d exercice de l option et de sortie du dispositif Création d une option pour un versement libératoire de l impôt sur le revenu Mais en attendant voici quelques informations
Quelques informations sur l auto-entrepreneur Pour qui? Créateur d Entreprise individuelle débutant une activité commerciale, artisanale ou libérale dont le CA ne dépasse pas en 2009 : - 80 000 HT pour les activités d achat-revente - 32 000 HT pour les prestations de services
La télé - déclaration Nouveau depuis le 1 er juillet 2008 La déclaration de chiffre d affaires des artisans, commerçants et industriels relevant du régime trimestriel simplifié Service «net-micro»
Renseignements pratiques : Site internet national : www.le-rsi.fr Site internet RSI Ile-de-France Centre www.idfcentre.le-rsi.fr