COTISATIONS AUX CAISSES SOCIALES 016 (EMPLOYEUR + TRAVAILLEUR) Travailleurs payés Répartition de la prime à l'heure (< 3 mois) 1 salaire constant ou au mois (> 3 mois) employeur travailleur Allocations familiales SPIDA 3.65% 3.65% 3.35% 0.30% Fonds cantonal de formation professionnelle 0.10% 0.10% 0.10% Congés payés et jours fériés 13.50% 13.50% Service militaire et absences justifiées 0.10% 0.10% 0.10% Assurance-maladie perte de gain.80%.80% 1.40% 1.40% Caisse de retraite CAPAV 10.50% 10.50% 5.5% 5.5% Retraite anticipée RETAVAL 1.70% 1.70% 0.85% 0.85% Contribution professionnelle 0.80% 0.80% 0.80% Total (sans AVS / AI / APG / AC) 33.15% 19.65% 4.55% 8.60% AVS-AI-APG (y c. frais d'administration) 10.50% 10.50% 5.375% 5.15% Assurance-chômage 3.0%.0% 1.10% 1.10% Total (avec AVS / AI / APG / AC) 45.85% 3.35% 31.05% 14.85% L'assurance accidents est décomptée auprès de la SUVA. 1 uniquement si à l'engagement la durée du travail prévue est inférieure à trois mois. sur la base du salaire brut (salaire horaire x nombre d'heures effectuées). 3 pour les salaires jusqu'à 1'350.-- par mois ou 148'00.-- par année. Un pourcent de solidarité est prélevé sur les salaires dès 148'01.-- (sans plafond).
SALAIRE CONSTANT : EXEMPLE DE CALCUL Depuis le 1er janvier 009, les entreprises soumises à la CCT sont tenues de pratiquer un salaire constant. On entend par salaire constant un salaire horaire qui fait l'objet d'un versement mensuel fixe, puis d'un décompte correctif à la fin d une période donnée, au plus tard à la fin de l année civile (Art. 14 CCT, al. 4). 1. Salariés sous contrat de travail de durée indéterminée. Données : Salaire horaire Nombre d'heures de travail prévues 7.00 178.80 h. a) 179.40 h. b) Déductions c) 17.075% a) moyenne théorique (y.c. vacances et jours fériés) ou b) moyenne annuelle 016 effective (y.c. vacances et jours fériés) selon tableau des heures. c) charges sociales voir détails à la page qui suit. Exemple 1 : Fiche de salaire pour un travailleur rémunéré au salaire constant (y c. vacances et jours fériés) Salaire horaire : 7.00 décompte mensuel BM./. AVS-AI-APG 5.15%./. Assurance-chômage 1.10%./. Allocations familiales SPIDA 0.30%./. Assurance-maladie perte de gain 1.40%./. Caisse de retraite CAPAV 5.5%./. Retraite anticipée RETAVAL 0.85%./. Contribution professionnelle 0.80%./. SUVA (AANP).5% Total des retenues Choix A 178.80 h. 4'87.60 47.40 53.10 14.50 67.60 53.45 41.05 38.60 108.60 84.30 Choix B 179.40 h. 4'843.80 48.5 53.30 14.55 67.80 54.30 41.15 38.75 109.00 87.10 Salaire net versé au travailleur 4'003.30 4'016.70 L introduction du salaire constant implique l abandon des décomptes à la caisse de vacances pour les personnes concernées. Il n est pas possible de cotiser à la caisse de vacances pour les salariés au bénéfice d un salaire constant. En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, les jours de maladie sont déduits du salaire constant. Idem pour un accident, en prenant soin toutefois de ne pas déduire les heures de carence à charge de l'employeur à hauteur de 80% (Art., al. 3 CCT). Salariés engagés pour une durée déterminée inférieure à 3 mois Pour les travailleurs temporaires et les personnes engagées pour une durée déterminée inférieure à trois mois, le salaire constant n'est pas applicable. Pour ces salariés, le décompte à la caisse de vacances reste possible. L'entreprise prendra soin de vérifier que le taux de cotisation indiqué sur le décompte périodique est correct. Le cas échéant, elle devra le corriger manuellement, la cotisation de 13.50 % à la caisse vacances n'étant plus automatiquement comprise dans ce taux (cf. exemple sur la page suivante). Droit aux vacances et jours fériés pour le personnel occupé moins de 3 mois : 5 jours = 14.00 % (jusqu'à 56 ans - année civile) 30 jours = 16.50 % (dès 57 ans - année civile) Le salaire des vacances et jours fériés fait partie du salaire déterminant soumis aux caisses de prestations sociales. Il doit être annoncé sur le décompte complémentaire en fin d'année. 13 ème salaire = 8.33 % du salaire brut y c. vacances et jours fériés
RETENUES SUR LES SALAIRES DES TRAVAILLEURS 016 Caisses salaires 13 ème salaire abs. justifiées Nature du salaire APG / maternité complément service militaire AVS-AI-APG 5.15% 5.15% 5.15% Assurance-chômage (jusqu'à 148'00.--) 1.10% Allocations familiales SPIDA 0.30% Assurance-maladie perte de gain 1.40% Caisse de retraite CAPAV 5.5% Retraite anticipée RETAVAL 0.85% Contribution professionnelle 0.80% SUVA (AANP).5% Total des retenues en % à effectuer sur les salaires des travailleurs 17.075% 1.10% 6.5% 1.10%.5% 8.475% Taux indicatif Exemple : Fiche de salaire pour un travailleur décomptant à la caisse des congés payés (Art. 14.6.CCT) Exemple 3 : Fiche de salaire apprenti - de 18 ans a Nbre d'heures : 165.00 Sal. horaire : 7.00 Nbre d'heures : 178.80 Sal. horaire : 3.00 décompte mensuel BM 4'455.00 décompte mensuel BM 536.40 Part aux vacances 1 14.00% 63.70./. Assurance-maladie perte de gain 1.40% 7.50./. SUVA (AANP).5% 1.05 Total soumis aux caisses 5'078.70 Total des retenues 19.55 Salaire net versé à l'apprenti 516.85./. AVS-AI-APG 5.15% 60.30./. Assurance-chômage 1.10% 55.85 Exemple 4 : Fiche de salaire apprenti./. Allocations familiales SPIDA 0.30% 15.5 dès l'année des 18 ans b./. Assurance-maladie perte de gain 1.40% 71.10 Nbre d'heures : 178.80 Sal. horaire : 6.00./. Caisse de retraite CAPAV 5.5% 66.65./. Retraite anticipée RETAVAL 0.85% 43.15 décompte mensuel BM 1'07.80./. Contribution professionnelle 0.80% 40.65./. AVS-AI-APG 5.15% 55.00./. SUVA (AANP).5% 114.5./. Assurance-chômage 1.10% 11.80 Total des retenues 867.0./. Allocations familiales SPIDA 0.30% 3.0 Salaire net vacances comprises 4'11.50./. Assurance-maladie perte de gain 1.40% 15.00./. Vacances payées par la caisse 1 14.00% 63.70./. SUVA (AANP).5% 4.15 Salaire net versé au travailleur 3'587.80 Total des retenues 109.15 Salaire net versé à l'apprenti 963.65 Remarques : a les apprentis ne décomptent pas à la caisse des congés payés. b dans de rares cas, ils sont soumis à la LPP. En cas de salaire plus élevé que les recommandations de l'association, il est conseillé de prendre contact avec la caisse. Remarques : 1 le taux varie selon l'âge du travailleur (voir encadré page précédente). en fonction de l'activité de votre entreprise, le taux de branche ne correspond pas obligatoirement au taux de retenue pour vos travailleurs. Seul le taux indiqué par la SUVA fait foi.
Centre encaissement Inkassostelle Liste nominative des salaires / Lohnliste (Décompte périodique mensuel / Periodische (monatliche) Abrechnung) Entreprise Rue de la Dixence 0 - Case postale/postfach Exemple SA CH-1951 Sion/Sitten Rue Euréka 1 Tél. 07 37 51 11 Fax 07 37 51 80 193 Seefacile IBAN : CH93 0076 5001 0118 9110 8 Selon codes indiqués sur la fiche d'annonce Indiquez les raisons d'absences : maladie, accident, vacances, service militaire, etc. Voir codes professionnels au verso. Abwesentheitsgründe wie : Krankheit, Unfall, bezahlte Ferien, Militärdienst, usw. müssen immer angegeben werden. Berufliche Qualifikation siehe Rückseite. Décompte No : 999 999 Total des taux de cotisations aux Caisses Sociales No ouvrier Nr. des AN Nom et prénom de l'ouvrier Name und Vorname des Arbeiters Date de naiss. Geburtsdatum Code prof. Beruf. Code Nbre heures Anzahl Std. Sal. horaire Std. Lohn Grundlohn Taux contrib. Ansatz 45 Lathion Christophe exemple 1.07.1967 TQ 178.80 7.00 4'87.60 19.65% 60 Dorsaz Louis-Frédéric exemple 18.04.1978 TQ 165.00 7.00 4'455.00 33.15% Salaire non soumis à l'avs/ai/apg Salaire non soumis à l'ass. chômage Remarques Bemerkungen 3675 Venetz Xavier exemple 3 13.05.000 AP 178.80 3.00 536.40.80% 536.40 536.40 1079 Lagger Henri exemple 4 8.11.1997 AP 178.80 6.00 1'07.80 6.55% 10'891.80 536.40 536.40 Cotisations AVS/AI/APG-AC A/ Caisses sociales.80% S/ 536.40 = 15.00 6.55% S/ 1'07.80 = 70.5 19.65% S/ 4'87.60 = 948.60 33.15% S/ 4'455.00 = 1'476.85 Montant à payer directement au Bureau des Métiers. Il n'est pas adressé de facture. CERTIFIE EXACT : TIMBRE ET SIGNATURE Indiquer sous cette rubrique les absences des travailleurs : vacances, Suva, maladie, service militaire, naissance, mariage, décès, fin des rapports de travail (quitté le) B/ AVS/AI-APG 10.50% S/ 10'355.40 = 1'087.30 C/ AC.0% S/ 10'355.40 = 7.80 0.00 - > 1'350.00 Total des contributions 3'85.80 Lieu et date : Centre encaissement Inkassostelle Décompte complémentaire (janvier - décembre) Nachtragsabrechnung (Januar - Dezember) Entreprise Rue de la Dixence 0 - Case postale/postfach Exemple SA CH-1951 Sion/Sitten Rue Euréka 1 Tél. 07 37 51 11 Fax 07 37 51 80 193 Seefacile IBAN : CH93 0076 5001 0118 9110 8 Décompte No : 999 999 Gratifications complètes; la correction éventuelle bonus/malus doit apparaître sur le décompte périodique de novembre ou décembre Soumis uniquement à l'avs-ai-apg et à l'ac (B+C) Indiquez les raisons d'absences : maladie, accident, vacances, service militaire, etc. Voir codes professionnels au verso. Abwesentheitsgründe wie : Krankheit, Unfall, bezahlte Ferien, Militärdienst usw. müssen immer angegeben werden. Berufliche Qualifikation siehe Rückseite. No ouvrier Nr. des AN Nom et prénom de l'ouvrier Name und Vorname des Arbeitnehmers Date de naiss. Geburtsdatum Code prof. Beruf. Code Vacances/Jours fériés Ferien/Feiertage Gratifications Gratifikationen Abs. justifiées Abs Entsch Total col 1,,3 Total Kol. 1,,3 Taux col. 1,,3 Ansatz Kol. 1,,3 APG + Compl. SM EO + MEK 4 45 Lathion Christophe.07.1967 TQ 4'85.65 4'85.65 19.65% '458.00 0.00 60 Dorsaz Louis-Frédéric 18.04.1978 TQ 7'359.65 4'99.05 47.60 1'599.30 19.65% 0.00 3675 Venetz Xavier 13.05.000 AP 300.00 300.00.80% 14.00 0.00 1079 Lagger Henri 8.11.1997 AP 500.00 500.00 6.55% 1 3 Taux col. 4 Ansatz Kol. 4 18'4.95 '58.00 A/ Caisses sociales.80% S/ 300.00 = 8.40 6.55% S/ 500.00 = 3.75 19.65% S/ 17'44.95 = 3'44.00 CERTIFIE EXACT : TIMBRE ET SIGNATURE Montant à payer directement au Bureau des Métiers. Il n'est pas adressé de facture. B/ AVS/AI-APG 10.50% S/ 0'506.95 = '153.5 C/ AC.0% S/ 0'506.95 = 451.15 0.00 - > 1'350.00 Montants bruts selon décompte de la caisse, sans la part patronale Total des contributions 6'069.55 Lieu et date :
NOMBRE D'HEURES MENSUELLES ET ANNUELLES EN 016 MOIS Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. TOTAL Jours de travail 0 1 3 1 0 1 1 1 1 1 54 Jours fériés 1 0 0 0 0 0 0 0 1 1 7 Jours à payer 1 1 3 1 1 3 1 61 Heures à payer 173.5 173.5 189.75 173.5 181.5 181.5 173.5 189.75 181.5 173.5 181.5 181.5 '153.5 dont vacances jusqu'à 56 ans = 5 jours x 8.5 = 06.5 heures 1'947.00 dès 57 ans = 30 jours x 8.5 = 47.50 heures dont jours fériés 1er janvier - Nouvel-an (vendredi) tombant un jour 05 mai - Ascension (jeudi) ouvrable 6 mai - Fête-Dieu (jeudi) 1er août - Fête nationale (lundi) 15 août - Assomption (lundi) 1er novembre - La Toussaint (mardi) = 6 jours x 8.5 = 49.50 heures 08 décembre - Immaculée Conception (jeudi) Calcul du salaire constant théorique 8.5 h/j. x 5 jours/semaine x 5 semaines/an = 178.8 h./mois 1 mois Heures brutes (y.c. vacances et jours fériés) h./mois (art. 14, al. 5 CCT) Salaire constant effectif 016 : '153.5 h. / 1 = 179.44 Salaire constant théorique (moyenne pluriannuelle) 178.80