Projet de commune nouvelle Le Pin Paladru 2017

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Transcription:

Projet de commune nouvelle Le Pin Paladru 2017 Point sur les aspects financiers Réunions publiques avril 2016

PLAN DE LA PRESENTATION Contexte Impact de la contribution au redressement des finances publiques Synthèses Financières des 2 communes Dotations Taxes 2

Contexte économique Dans le cadre du pacte de stabilité, l état Français s est engagé auprès de l Europe à faire 50 milliards d économie. Pour cela, il réduit de 12,5 milliards ses dotations aux collectivités territoriales entre 2014 et 2017. (la dette de l état est de 2000 milliards) De toutes les collectivité territoriales, les communes sont celles dont la dépense est la plus importante (100,9 milliards ) Alors que, depuis plusieurs décennies, les communes transfèrent des compétences aux intercommunalités, leurs dépenses de personnel ne cessent d augmenter (+ 10 milliards entre 2002 et 2013) donc les communes sont les collectivités territoriales les plus visées par les baisses de dotations 3

IMPACT DE LA CONTRIBUTION AU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES Paladru 2014 2015 2016 2017 Contribution 2014-8907 -8 907-8 907-8 907 Contribution 2015-25408 -25 408-25 408 Contribution 2016-25150 -25 150 Contribution 2017-25082 Contribution globale / 2013-8907 -34315-59465 -84547 Le Pin 2014 2015 2016 2017 Contribution 2014-6087 -6 087-6 087-6 087 Contribution 2015-15144 -15 144-15 144 Contribution 2016-15860 -15 860 Contribution 2017-15817 Contribution globale / 2013-6087 -21231-37091 -52908 Montant total dotation état perdu en 4 ans pour les 2 communes : 304 551 4

RETROSPECTIVE CONSOLIDEE de la COMMUNE NOUVELLE Reprise provision incendie bâtiment plage Paladru 244 748 5

SITUATION FINANCIERE DES COMMUNES 2014 Paladru Le Pin Commune nouvelle Epargne brute 2014 (en k ) 192 165 357 Taux épargne brute 2014(épargne/recettes réelles de fonctionnement) 14,57% 19,43% 16,47% Taux d'épargne moyen de la strate 2014 19,60% 19,60% 19,60% Dépenses d'équipement moyenne 2008-2014 (en k ) 501 280 781 Dépenses d'équipement moyenne 2008-2014 (en /h) 489 224 324 Niveau moyen de la strate (en /hab) 313 313 313 Dette 2014 (en k ) 821 600 1421 Dette 2014 par habitant (en ) 713 476 590 Ratio de capacité de désendettement 4,3 3,6 3,9 Ratio moyen de capacité de désendettement de la strate en 2014 4 4 4 Pop INSEE 2014 1 151 1 256 2407 Dépenses élevées à Paladru car portage de la crèche Pas de nouveaux emprunts sur 2014,2015,2016 sur les 2 communes qui sont donc en bonne voie de désendettement. => fin 2015, la capacité de désendettement Commune Nouvelle passe à 3,1 6

POPULATION DE LA COMMUNE NOUVELLE La commune nouvelle regrouperait 2491 habitants au sens de l INSEE. La population DGF qui entre dans le calcul des dotations de l Etat s établirait quant à elle à 2667 habitants. Elle correspond à la population INSEE majorée d un habitant par résidence secondaire. INSEE DGF Paladru 1203 1312 Le Pin 1289 1355 Total 2491 2667 7

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE NOUVELLE De 2017 à 2019, la Dotation Globale de Fonctionnement de la commune nouvelle = Dotation forfaitaire des communes de 2016 (pas de participation au redressement des comptes publics + pas d écrêtement) majorée de 5% + Maintien a minima des dotations de péréquation (Dotation de Solidarité Urbaine, Dotation de Solidarité Rurale, Dotation Nationale de Péréquation) perçues l année précédant la création de la commune nouvelle 8

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE NOUVELLE Comparaison des situations actuelle 2 communes et projetée commune nouvelle DOTATION 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Cumul 2 communes 267 409 222 250 177 178 174 252 171 401 168 623 Commune nouvelle 230 232 230 232 230 232 225 204 Ecart 53 054 55 980 58 831 56 581 Cumul sur 4 ans de 2017 à 2020 : 224 447 53 000 représenteraient une augmentation des impôts de 6,8% 9

TAXES La situation 2016 des 2 communes est la suivante : SITUATION 2016 TAXE D'HABITATION TAXE FONCIER BATI TAXE FONCIER NON BATI Total Bases Taux Produit Bases Taux Produit Bases Taux Produit produit Paladru 1 456 000 9,49% 138 116 1 203 000 19,77% 237 813 38 500 53,66% 20 659 396 589 Le Pin 1 514 000 10,07% 152 460 940 300 22,47% 211 285 29 000 57,23% 16 597 380 342 Total 2 970 000 9,78% 290 576 2 143 300 20,95% 449 099 67 500 55,19% 37 256 776 930 Pour info taux 2015 des 5 communes du Tour du Lac : TAUX Taxe Taxe sur Taxe Foncier d'habitation Foncier Bati Non Bati BILIEU 11,04% 26,10% 61,36% CHARAVINES 11,42% 25,17% 56,02% MONTFERRAT 8,28% 16,78% 49,38% PALADRU 9,30% 19,67% 53,66% LE PIN 10,07% 22,47% 57,23% Taux moy pondéré 10,05% 22,18% 54,47% 10

Les options proposées sont : TAXES Politique d abattement : alignement sur celle du Pin Taux o Taxe d habitation : moyenne de référence o Taxe foncier bâti : lissage sur 3 ans, taux limité un peu en dessous de la moyenne de référence o Taxe foncier non bâti : taux de Paladru, plus favorable 11

TAXE D HABITATION TAUX VARIATION DES TAUX / HABITANT ANNEE Paladru Le Pin Ensemble Paladru Le Pin Ensemble Paladru Le Pin 2015 9,30% 10,07% 9,69% 2016 9,49% 10,07% 9,78% 2,00% 0,00% 0,94% 2,23 0,00 2017 9,80% 9,80% 9,80% 3,31% -2,68% 0,17% 3,80-3,17 2018 9,80% 9,80% 9,80% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00 0,00 2019 9,80% 9,80% 9,80% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00 0,00 11,0% 10,0% 9,0% 8,0% Paladru Le Pin Ensemble 7,0% 6,0% 2015 2016 2017 2018 2019 12

TAXE FONCIER BATI TAUX VARIATION DES TAUX / HABITANT ANNEE Paladru Le Pin Ensemble Paladru Le Pin Ensemble Paladru Le Pin 2015 19,67% 22,47% 20,89% 2016 19,77% 22,47% 20,95% 0,50% 0,00% 0,31% 0,99 0,00 2017 19,87% 21,65% 20,65% 0,52% -3,67% -1,45% 1,03-6,01 2018 20,26% 21,15% 20,65% 1,96% -2,30% 0,00% 3,89-3,63 2019 20,65% 20,65% 20,65% 1,92% -2,36% 0,00% 3,89-3,63 23,0% 22,0% 21,0% 20,0% 19,0% Paladru Le Pin Ensemble 18,0% 17,0% 16,0% 2015 2016 2017 2018 2019 13

TAXE FONCIER NON BATI TAUX VARIATION DES TAUX / HABITANT ANNEE Paladru Le Pin Ensemble Paladru Le Pin Ensemble Paladru Le Pin 2015 53,66% 57,23% 55,20% 2016 53,66% 57,23% 55,19% 0,00% 0,00% -0,02% 0,00 0,00 2017 53,66% 53,66% 53,66% 0,00% -6,24% -2,78% 0,00-0,80 2018 53,66% 53,66% 53,66% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00 0,00 2019 53,66% 53,66% 53,66% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00 0,00 60,0% 55,0% 50,0% Paladru Le Pin Ensemble 45,0% 40,0% 2015 2016 2017 2018 2019 14

QUESTIONS / REPONSES 15