La protection sociale des salariés Joël Bienassis Directeur des Accords Collectifs Bruno de la Porte Directeur Associé 03 février 2011
Sommaire! 1 La protection sociale en France Bruno de la Porte! Définition! L organisation du système français! La Sécurité Sociale en quelques chiffres! Les régimes de retraite complémentaire obligatoire! Les complémentaires facultatives! Les acteurs des couvertures complémentaires! 2 La prévoyance conventionnelle Joël Bienassis Convention et accord collectif de branche Reproduction interdite - 2
LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE Reproduction interdite - 3
1.1 La protection sociale en France Définition! Protec'on sociale = ensemble des disposi-fs de prévoyance collec've et de protec'on qu une société accorde à ses membres pour les assurer et les aider à faire face aux principaux risques de l existence, notamment sur le plan financier.! Ces risques sont de 6 ordres : Santé Famille Vieillesse et survie Logement Emploi Pauvreté et exclusion sociale! La protec-on sociale peut être mise en œuvre selon trois logiques : l'assurance sociale afin de prémunir contre un risque de perte de revenu (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail). Le financement est assuré par des cotisations sur les salaires. Les prestations sont réservées à ceux qui cotisent l'assistance afin d instaurer une solidarité entre les individus pour lutter contre la pauvreté. Les prestations sont versées sous conditions de ressources (RSA, allocation adulte handicapé ) la protection universelle afin de couvrir certaines dépenses pour tous les individus. Les prestations sont versées sans condition de cotisations ni de ressources. Reproduction interdite - 4
1.2 La protection sociale en France L organisation du système français La couverture de base Le régime de base Sécurité Sociale Le régime d assurance chômage Pôle Emploi La couverture complémentaire Retraite complémentaire (obligatoire) Ins-tu-ons ARRCO & AGIRC Retraite surcomplémentaire (faculta-f) Assurance maladie complémentaire (faculta-f ) Assurances, Ins-tu-ons de prévoyance, mutuelles L aide sociale Les aides na-onales L Etat Les aides régionales Les Collec-vités Reproduction interdite - 5
1.3 La protection sociale en France Le régime de base : la Sécurité Sociale! 4 régimes principaux assurent la couverture de base des assurés sociaux selon leur ac-vité professionnelle : le régime général le régime agricole le régime des professions indépendantes les régimes spéciaux (fonctionnaires, mines, SNCF, industries gazières,...)! 4 branches pour le régime général de la Sécurité Sociale (chiffres 2009 URSSAF) 75 % Contribu-ons salariales et patronales 25 % Contribu-ons sociales sur divers revenus 359,8 Mds encaissés 41 % Maladie 3 % AT 19 % Famille 24 % Vieillesse 13 % Autres Reproduction interdite - 6
1.4 La protection sociale en France Les régimes complémentaires de retraite obligatoires! Tous les salariés du secteur privé (industrie, commerce, services et agriculture)! Régimes par répar''on! Gérés et pilotés exclusivement par les partenaires sociaux (organisa-ons patronales et organisa-ons syndicales de salariés)! Les Fédéra'ons ARRCO et AGIRC coordonnent, avec un GIE commun depuis 2002 ARRCO Salariés Accord national du 8 décembre 1961 17,5 millions d actifs cotisants 36,88 Mds de ressources 11,2 millions d allocataires (retraités) 41,47 Mds de retraites versées 25 institutions (au 01/01/2011) AGIRC Cadres CCN du 14 mars 1947 3,7 millions d actifs cotisants 17,94 Mds de ressources 2,5 millions d allocataires (retraités) 21,47 Mds de retraites versées 16 institutions (au 01/01/2011) Chiffres 2009 - GIE Agirc- Arrco Reproduction interdite - 7
1.5 La protection sociale en France Les complémentaires facultatives Concernent l assurance Maladie ou la Vieillesse (Retraite)! Maladie :! Vieillesse : Santé ou Complémentaire santé : risques MALADIE, MATERNITE Complément de remboursement des frais de santé (consultation, hospitalisation, optique, dentaire, maternité) Prévoyance : risques INCAPACITE, INVALIDITE, DECES Complément de revenus en cas de survenance du risque Retraite supplémentaire : Epargne ou retraite par capitalisation Complément de revenus durant la retraite A ces complémentaires, les acteurs de la place ajoutent une quatrième offre : Epargne : création d une réserve de trésorerie Capacité d investissement et/ou sécurité pour tout événement Contrat INDIVIDUEL Contrat COLLECTIF Reproduction interdite - 8
1.6 La protection sociale en France Les acteurs : positionnement des 4 familles Reproduction interdite - 9
1.6 La protection sociale en France Les acteurs : évolutions! Répar--on des Complémentaires Santé en 2008 (Drees juillet 2010) Mutuelles Assurances Ins'tu'ons Individuel 69,4 % 27,3 % 3,3 % Collec-f 36,9 % 26,2 % 36,9 % Total 55,6 % 26,8 % 17,6 %! avec une évolu'on forte dans le temps Mutuelles Assurances Ins'tu'ons 2007 58,3 % 24,6 % 17,1 % 2008 55,6 % 26,8 % 17,6 % 2009 54,5 % 28,8 % 16,7 % Reproduction interdite - 10
LES ACCORDS COLLECTIFS Reproduction interdite - 11