Ce qui change avec la loi Macron Les principaux impacts sur vos dispositifs d épargne salariale & retraite
La loi Macron : en bref La loi «Macron» pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, publiée le 7 août 2015, comporte des mesures spécifiques sur l épargne salariale & retraite. Quels sont les principaux impacts de cette loi sur vos dispositifs d épargne salariale & retraite? Harmoniser les dispositifs d épargne salariale & retraite Favoriser la mise en place et l alimentation du PERCO Encourager les TPE / PME à mettre en place un dispositif d épargne salariale Améliorer l information du salarié, à l entrée et à la sortie de son entreprise Simplifier la distribution d actions gratuites Faire évoluer la composition des supports de placement 2
HARMONISER les dispositifs d épargne salariale & retraite Participation & intéressement Une date limite unique de versement : les primes d intéressement et de participation doivent être versées au plus tard le dernier jour du 5 ème mois suivant la clôture de l exercice. Par exemple, pour un exercice clôturé au 31 décembre de l année N, la participation et l intéressement doivent être versés avant le 1 er juin de l année N+1. A compter du premier jour du 6 ème mois, des intérêts de retard seront dus, à hauteur de 1,33 fois le TMOP 1 [art. 153] 2. Une même logique de versement par défaut : la prime d intéressement est désormais affectée par défaut au plan d épargne entreprise (avant elle était versée par défaut), suivant la même logique que la participation. A défaut de choix de réponse du salarié, elle est placée sur un Plan d Epargne Entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), selon les modalités définies par l accord d intéressement, et sous réserve que ces dispositifs aient été mis en place dans l entreprise [art.150]. A défaut de disposition dans l accord d intéressement, les conditions d affectation et modalités d information qui s appliqueront seront fixées par décret. Disposition applicable à l intéressement et à la participation attribués au titre des exercices clos à compter du 8 août 2015 Disposition applicable à l intéressement attribué à compter du 1 er janvier 2016 PEE & PERCO : clarification des modalités de mise en place Disposition applicable à compter du 8 août 2015 Un PEE ou un PERCO peut être mis en place à l initiative de l employeur ou par un accord avec le personnel, c est-à-dire par une convention ou un accord collectif de travail, par un accord conclu avec les délégués syndicaux, par un accord conclu au sein du CE, ou par un référendum ratifié par les deux tiers du personnel (en l absence de délégué syndical ou si aucun accord n a été trouvé) [art. 157 & 161]. 1 Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (1,5% au 2 ème semestre 2014) 2 Numéro des articles concernés dans la loi Macron 3
FAVORISER la mise en place et l alimentation du PERCO Un taux réduit de forfait social Baisse du forfait social à 16% (au lieu de 20%) sur l intéressement, la participation et l abondement versés dans le PERCO, sous réserve que le règlement prévoie deux conditions cumulatives [art.149] : affectation par défaut des sommes à un système permettant de limiter progressivement les risques financiers, de type «gestion pilotée». allocation de l épargne à un fonds investi à 7% au minimum de son actif en titres éligibles au PEA-PME destiné au financement des PME / ETI 1 Disposition applicable à compter du 1 er janvier 2016 L abondement encouragé Suppression de la contribution patronale de 8,2% au Fonds Solidarité Vieillesse (FSV) due sur l abondement au PERCO dépassant 2300 par an et par salarié à compter du 1er janvier 2016 [art.148]. L entreprise peut désormais effectuer, avec ou sans contribution du salarié, un versement initial ou des versements périodiques sur le PERCO, à condition que le règlement du PERCO le prévoie et que le montant soit identique pour tous les salariés (régimes fiscal et social identiques à l abondement) [art.152]. Un décret fixera le plafond de versement, et si ces sommes sont intégrées dans l abondement. 1 Dans les conditions de l article L 221-32-2 du Code Monétaire et Financier La gestion pilotée, nouvelle option par défaut A défaut de choix du salarié, les sommes affectées au PERCO sont investies dans un système permettant de limiter progressivement les risques financiers, de type «gestion pilotée» [art.151]. Disposition applicable aux sommes versées à compter du 1 er janvier 2016 Les jours de congés non pris s alignent sur le CET Les salariés qui ne bénéficient pas de CET peuvent désormais transférer 10 jours de congés non pris vers leur PERCO (au lieu de 5 jours), à l identique du nombre de jours CET transférable sur le PERCO [art.162]. Disposition applicable à compter du 8 août 2015 4
ENCOURAGER les TPE / PME à mettre en place un dispositif d épargne salariale Forfait social à 8% sur la participation & l intéressement Cette baisse concerne uniquement les entreprises de moins de 50 salariés, et qui concluent un accord d intéressement ou de participation pour la 1 ère fois, ou qui n ont pas conclu ce type d accord depuis 5 ans. Pour une durée de 6 ans Baisse du forfait social Le forfait social de 8% s applique pour une durée de 6 ans même si, au cours de cette période, l entreprise devient assujettie à la participation du fait du passage à un effectif de 50 personnes au moins. Le forfait social revient à 20% si le passage à 50 personnes résulte de fusion ou scission d entreprises [art.171]. Assouplissement de la mise en place de la participation Modification de l appréciation du seuil de mise en place obligatoire Les entreprises employant au moins 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices (au lieu de 6 mois consécutifs ou non au cours de l'exercice) doivent mettre en place un accord de participation [art.158]. Dispense de 3 ans pour les entreprises disposant d un accord d intéressement Les entreprises ayant conclu un accord d intéressement et qui franchissent le seuil de 50 salariés, n ont l obligation de mettre en place un régime de participation qu à compter du troisième exercice clos après le franchissement du seuil, sous réserve que l accord d intéressement soit appliqué sans discontinuité pendant cette période [art.156]. Disposition applicable à compter du 1 er janvier 2016 Dispositions applicables à compter du 8 août 2015 5
AMELIORER l information du salarié sur ses dispositifs d épargne salariale & retraite A l embauche Evolution du livret d épargne Ce livret doit désormais présenter les seuls dispositifs en vigueur dans l entreprise. Par ailleurs, le livret est porté à la connaissance des représentants du personnel [art.163]. A la sortie Evolution de l état récapitulatif des avoirs L état récapitulatif remis au bénéficiaire lors de son départ doit inclure l information sur la prise en charge des frais de tenue de compte : entreprise ou prélèvement sur ses avoirs [art.164]. Dispositions applicables à compter du 8 août 2015 Nos outils pour vous accompagner Le guide de l épargnant Un outil destiné à informer vos salariés sur les dispositifs de votre entreprise. Il peut répondre à l obligation de la loi «Macron» de présenter les seuls dispositifs en vigueur dans l entreprise. Le Kit Intranet Entreprise Des modules de communication clé en main, dédiés à l épargne salariale & retraite, à publier sur votre intranet! Pour que vos salariés soient toujours au cœur de l actualité de leur épargne salariale & retraite. Les «réponses d Antoine» Notre «Foire aux questions» sera enrichie de questions / réponses spécifiques sur les évolutions de la loi «Macron». 6
SIMPLIFIER la distribution d actions gratuites Modifications des régimes fiscaux & sociaux 1 Côté salariés Le gain d'acquisition sera désormais imposé comme la plus-value de cession des actions. Ainsi, il sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'année de cession des titres après application d'un abattement spécifique en fonction de la durée de détention : abattement de 50% du montant de la plus-value nette si conservation des actions entre 2 ans et 8 ans, abattement de 65% si conservation au-delà de 8 ans. Le gain d'acquisition sera dorénavant soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, et non plus sur les revenus d'activité, lors de la cession des titres acquis. Les prélèvements sociaux passent donc de 8 à 15,5%. Suppression de la contribution salariale de 10% applicable aux actions gratuites. Côté entreprises Allégement de la contribution patronale de l entreprise qui passe à 20% de la valeur des actions (au lieu de 30%) et exigible le mois qui suit la date d acquisition des titres par le bénéficiaire. Elle s'applique désormais sur la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées. Exonération de la contribution patronale pour certaines PME qui n ont distribué aucun dividende depuis leur création et pour lesquelles l attribution par salarié ne dépasse pas le plafond annuel de la sécurité sociale. Dispositions applicables aux attributions d actions décidées par les AGE à compter du 8 août 2015. 1 Dispositions applicables aux actions attribuées en vertu d'une décision prise postérieurement à la date de publication de la Loi Macron. Des conditions d attribution plus attractives Période d acquisition : 1 an minimum (au lieu de 2 ans) Durée de conservation : facultative (au lieu de 2 ans) Durée cumulée des périodes d acquisition et de conservation des actions gratuites : 2 ans minimum (au lieu de 4 ans) Ecart entre le nombre d'actions attribuées à chaque salarié de l'entreprise : supprimé (au lieu d une limitation à un rapport de un à cinq) sauf lorsque le capital distribué est supérieur à 10 % (ou 15 % pour les PME non cotées) [art.135]. Dispositions applicables aux attributions d actions décidées par les AGE à compter du 8 août 2015. 7
FAIRE EVOLUER la composition des supports de placement FCPE proposés dans le PERCO L actif du FCPE pourra être composé jusqu à 10% (au lieu de 5%) de son actif en titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou de titres émis par l entreprise qui a mis en place le PERCO, ou par des entreprises qui lui sont liées (à savoir : incluses dans le même périmètre de consolidation des comptes ou, pour les coopératives, leurs unions et leurs filiales). FCPE d actionnariat : distribution et/ou capitalisation des revenus Précédemment, les fonds d actionnariat 1 devaient prévoir nécessairement une part «distribution» et une part «capitalisation» au choix du porteur. Désormais, la part «distribution» n est plus obligatoire, mais reste possible. Dispositions applicables à compter du 8 août 2015 1 FCPE relevant de l article L 214-165 du code monétaire et financier Investissement de l actif des FCPE en OPCI Un FCPE peut être désormais investi dans la limite de 30% de son actif en parts d OPCI (organismes de placement collectif immobilier), au même titre que les FCPR (fonds communs de placement à risques) et les FCPI (fonds communs de placement dans l innovation). Disposition applicable à compter du 8 août 2015 8
RETENIR en 5 secondes ENTREPRISE SALARIES ATOUTS fiscaux & sociaux > Supprimer la contribution exceptionnelle de 8,2% au FSV sur l abondement PERCO dépassant 2300 par an et par bénéficiaire. > Réduire à 16% le forfait social sur l intéressement, la participation et l abondement versés dans le PERCO (sous conditions). > Réduire à 8% le forfait social pour les entreprises non soumises à l obligation de mettre en place la participation et qui concluent un accord d intéressement ou de participation pour la 1 ère fois. > Baisser la contribution patronale à 20% sur la valeur des actions gratuites. > Faciliter la mise en place d un PERCO (ratification aux 2/3 du personnel possible) > Transférer 10 jours de repos non pris dans le PERCO (alignement sur le CET). > Renforcer l alimentation du PERCO par l entreprise, avec ou sans contribution du salarié. > Imposer les plus-values d acquisition des actions gratuites au barème de l IR au taux progressif. Suppression de la contribution de 10% lors de la cession. ATOUTS simplification & harmonisation > Aligner les dates légales de versement de la Participation et de l Intéressement. > Affecter l intéressement au PEE, à défaut de réponse du salarié. > Orienter les versements dans le PERCO en «gestion pilotée» en cas d absence de choix de support de placement du salarié. > Mettre en place un livret d épargne dédié aux dispositifs de l entreprise, remis à l embauche du salarié. > Remettre un état récapitulatif des avoirs au salarié lors de son départ, devant inclure l information de la prise en charge des frais de tenue de comptes. 9
Amundi Épargne Salariale & Retraite, une approche novatrice au service de l entreprise Pour tout renseignement, votre Chargé d Affaires dédié à l épargne salariale & retraite est à votre disposition www.amundi-ee.com Les informations contenues dans ce document sont purement indicatives et sont susceptibles d être modifiées par voies jurisprudentielles, et/ou législatives, et/ou réglementaires. Ces informations ne sont données qu à titre informatif, et en tout état de cause ne sauraient engager la responsabilité de son rédacteur et/ou d Amundi.Il ne s'agit pas d'une consultation juridique et, par voie de conséquence, ce document ne saurait vous dispenser de votre propre analyse juridique sur les textes réglementaires qui vous seraient applicables. Amundi n accepte aucune responsabilité, directe ou indirecte, qui pourrait résulter de l utilisation de toutes informations contenues dans ce document. Amundi ne peut en aucun cas être tenue responsable pour toute décision prise sur la base des informations contenues dans ce document. Ce document n est pas destiné à l usage des résidents ou citoyens des Etats Unis d Amérique et des «U.S. Persons», telle que cette expression est définie par la «Regulation S» de la Securities and Exchange Commission en vertu du U.S. Securities Act de 1933 et reprise sur le site internet de la Société de gestion www.amundi.com. Ce document est rédigé par Amundi, Société de gestion de Portefeuille agréée par l AMF sous le n GP 04000036. Société Anonyme au capital de 596 262 615 euros. Siège social : 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris - 437 574 452 RCS Paris Document mis à jour le 21/09/2015 10