COMITE D ENGAGEMENT du 9 MARS 2006 PROJET DE COLMAR, QUARTIERS DE L EUROPE ET SCHWEITZER Le projet de rénovation urbaine de la ville de Colmar concerne principalement le quartier prioritaire de l Europe. Il s agit d un projet qui vise à traiter le principal quartier d habitat social de la ville de Colmar puisqu il accueille 40% des logements sociaux de la ville et environ 13500 habitants. Ce quartier comporte de nombreux équipements publics, cinq centres commerciaux et une bonne desserte par les transports en commun. Le périmètre de projet inclut la ZRU de l Europe, quartier prioritaire, étendue à l îlot Schweitzer situé hors ZRU mais qui a fait l objet d une dérogation au titre de la loi du 1 er août 2003. Le projet propose d améliorer durablement l attractivité du quartier et plus particulièrement les sousensembles les plus dégradés par trois types d intervention : Restructurations lourdes, Réhabilitations d immeubles, Résidentialisation d îlots et aménagements paysagers. Les partenaires de l Agence ont enregistré la cohérence et l intérêt de la démarche qui consiste à mener de pair la transformation des quartiers Palais Royal (déjà engagée) et Schweitzer et à engager une réflexion urbaine sur les secteurs d habitat social à l Ouest de l avenue de Paris ; cette réflexion devant aboutir à un véritable projet urbain. Le projet développé par la ville de Colmar concerne la démolition de 179 logements sociaux sur les quartiers Palais Royal et Schweitzer ; la Tour Zurich de 75 logements a déjà été démolie. Foncière Logement réalisera environ 10 logements locatifs libres de type individuel sur le quartier Palais Royal. 1) Le programme : 179 logements (Palais Royal/ Schweitzer) seront démolis ; La construction de 104 logements sociaux est programmée financés par 81 PLUS CD et 23 PLAI: 338 logements vont être réhabilités ; 1019 logements feront l objet d une résidentialisation ; L Association Foncière Logement réalisera environ 10 logements locatifs libres de type individuel sur Palais Royal. En matière d aménagements et d équipements : 5 écoles seront réhabilitées : les Géraniums, Saint-Exupéry, les Violettes, les Primevères et Anne Franck. Le club des jeunes du quartier Schweitzer sera également rénové. Les espaces extérieurs de Palais Royal et de Schweitzer vont être retraités. Certaines rues vont être requalifiées comme l avenue de l Europe qui conduit à la gare de Colmar.
L aménagement de la Plaine de jeux est également programmé ainsi que la création de pistes cyclables. Le coût total de ce programme est estimé à 36,240 M et fait l objet d une demande de subvention maximum à l ANRU de 11,161 M sur la période 2006-2010, sur la base des hypothèses de participations financières des différents partenaires suivantes : Contribution financière Dont fonds propres organismes Dont PRU organismes et collectivités locales Villes 5,646 M Département 2,046 M EPCI 0,040 M Région 1,334 M Bailleurs 14,562 M A préciser Europe 0 M CDC (subvention) 0,051 M Autres 1,400 M Le comité d engagement émet un avis favorable sur le projet urbain relatif à cette opération de rénovation urbaine. 2) Recommandations du comité d engagement : Le comité d engagement souligne la qualité du dossier proposé par la ville de Colmar sur les quartiers d habitat social de l Europe et de Schweitzer. Les partenaires du comité ont également apprécié la qualité des réalisations déjà engagées sur le secteur de Palais Royal. Le comité d engagement a perçu la qualité de la desserte en transports en commun qui irriguent outre le quartier de l Europe, 16 communes de l agglomération. Le comité d engagement a retenu la proposition d une réflexion sur l Ouest du quartier de l Europe (secteur situé à l Ouest de l avenue de Paris) et son devenir par l engagement d une étude de définition débouchant sur un véritable projet urbain avec comme objectif prioritaire la diversification de l habitat sur ce quartier. Dans la mesure où l intervention sur la barre 1-11 rue du Luxembourg en AQS n est pas de nature à compromettre la mise en œuvre d un véritable projet urbain sur le secteur Ouest du quartier de l Europe, le comité d engagement autorise le financement de cette opération à faible coût pour maintenir à niveau les halls d entrée des cages d escaliers. Secteur Palais Royal L opération de requalification de ce quartier a déjà été engagée avec des reconstructions hors site; les réhabilitations ont été jugées réussies, garantissant une qualité des logements traités. Le projet d aménagement proposé sur le secteur sud de palais royal et sur les terrains d emprise de la Tour Zurich et de la barre 19-27 rue de Zurich, a retenu l attention des partenaires de l Agence. Ils ont trouvé opportun la création d une réserve foncière sur le terrain d assise de la tour Zurich et à proximité de l école. Il est proposé également de retenir la réalisation d un parc public léger sur cette parcelle en attente d une affectation ultérieure. Au Nord de cette parcelle il est retenu le projet de créer un parvis pour l école. Au Sud de cette parcelle, sur les terrains d assiette de la barre, 19-27 rue de Zurich, le projet de réalisation d une trentaine de logements individuels a reçu l assentiment des partenaires. Ils pourraient notamment constituer une partie des contre parties attribuées à la Foncière Logement (environ 10 logements). Les partenaires ont souhaité néanmoins que les domanialités soient clairement définies après projet urbain. Le programme proposé de réhabilitations et résidentialisations a été retenu.
Quartier Schweitzer L intervention sur ce quartier a fait l objet d une extension du périmètre de la ZRU. Ce quartier subit plusieurs zones de conflits notamment l actuel parvis du club des jeunes. Par ailleurs les limites entre les espaces publics et privés sont difficilement perceptibles. L immeuble en T fonctionne mal en raison d une obsolescence du bâti et des populations en difficultés qui y résident. Le quartier connaît également des difficultés de stationnement sur l avenue Saint Niklaas. Le projet propose la démolition de la barre en T de la DICAL, en deux endroits en vue d améliorer le maillage interne et le fonctionnement du parvis du club des jeunes tout en autorisant la résidentialisation et la desserte des tours. Le projet proposé a vocation à proposer des solutions en matière de sécurité : réduire les zones de conflits ; créer des parkings sans toucher aux espaces verts des tours ; réduire les vitesses par déplacement de la voie. L avis d un expert en matière de sécurité urbaine a été fourni ; le commissaire principal, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar a émis un avis favorable sur le projet sous réserve qu aucune voie ne se termine en impasse. Le comité d engagement a retenu le projet proposé. La DICAL dispose au total d un patrimoine de 700 logements dont une partie importante sur ce quartier. Les partenaires de l Agence ont donc souhaité connaître la stratégie du bailleur sur ce quartier sachant qu une partie du parc n est pas conventionnée (1 tour et 1 barre) ; ce qui permet une certaine diversité en logement libre. Ce parc non conventionné pouvant être une opportunité pour l accueil d une nouvelle population. En ce qui concerne la résidentialisation du patrimoine de la DICAL sur ce quartier, l ANRU interviendra avec des taux différenciés suivant la nature du parc de la DICAL, conventionné (50%) ou non (35%) ; cette participation est conditionnée à la connaissance de la stratégie du bailleur en ce qui concerne ce patrimoine en particulier. 3) Eléments à prendre en compte pour la rédaction de la convention : Le comité d engagement retient l engagement d une étude urbaine sur le secteur Ouest du quartier de l Europe (à l Ouest de l avenue de Paris); il propose d intégrer dans une clause suspensive, le projet de rénovation urbaine sur ce secteur qui devra faire l objet d un avenant à la convention à échéance fin 2006 ; l objectif principal étant à terme la diversification du quartier de l Europe composé actuellement en grande majorité de logements sociaux. Les projets de financement des opérations de démolition des bailleurs sociaux doivent impérativement être présentés sous la forme de bilan faisant apparaître la valorisation des charges foncières. En ce qui concerne le patrimoine de DICAL sur le quartier Schweitzer, les partenaires rappellent la nécessité d avoir une connaissance nette de la stratégie du bailleur sur ce patrimoine en matière de loyer et de peuplement notamment, d avoir une vision claire de la structure de ce parc à terme. Ils demandent à connaître précisément les options retenues par le bailleur sur le conventionnement des logements, sur ses intentions de gestion à terme. Dans ces conditions la résidentialisation pourrait être financée à hauteur de 50% pour les logements conventionnés et un taux de 35% pourrait être retenu pour les logements non conventionnés. Quant à la reconstitution de l offre de logements démolis de la DICAL, elle sera financée en PLUS et PLAI. A titre exceptionnel, l ANRU participera au financement de l acquisition des terrains de la Plaine de jeux Pasteur au taux de 15%. Par contre les aménagements et équipements de la plaine de Jeux seront financés à hauteur de 25%.
Etant donné les capacités financières de la commune de Colmar et le projet engagé par la ville, le comité d engagement a retenu un taux de participation de l ANRU pour le financement des opérations d aménagement et d équipement égal au taux de 25 %. L ANRU participera au financement de l aménagement de l avenue de l Europe pour la partie située en ZUS. Le Comité d engagement propose que la convention pluriannuelle soit élaborée pour l ensemble du programme proposé, en prévoyant un engagement de l ANRU portant sur le financement des opérations retenues, afin que tous les maîtres d ouvrages puissent passer rapidement aux premières phases opérationnelles du programme arrêté. Toutefois, considérant que la participation demandée à l agence ne traduit pas un partage suffisamment équilibré des efforts de la solidarité locale, il souligne l intérêt qu il y a à poursuivre les négociations notamment avec le Département et la Région jusqu à la signature de la convention afin de compléter le financement du projet au bénéfice de l ANRU. Si les discussions sur ce sujet ne pouvaient aboutir avant la conclusion de la convention, le comité demande de prévoit dans la convention une clause de révision afin de pouvoir introduire par avenant une optimisation de la participation de ces collectivités locales au projet en déduction de la participation de l agence ou pour compléter le projet par des opérations complémentaires qui s avèreraient justifiées, et notamment les conclusions des négociations en cours entre l Agence et le Conseil régional d Alsace. 4) Les opérations pré-conventionnées retenues par le comité d engagement DEPARTEMENT DU HAUT RHIN ANRU 2005-2006 PRU Colmar Opérations Nbs de MO Dépenses Montant Taux logts subventionnabl subventions es ANRU Création de logements sociaux Logelsheim 8 Colmarienne 1 234 256,00 209 824,00 17% Logelsheim surcharge foncière Colmarienne 119 904,00 59 952,00 50% Rue de la Fecht 3 Colmarienne 346 150,00 76 153,00 22% Rue de la Fecht/ surcharge foncière Colmarienne 77 000,00 38 500,00 50% S/Total création LLS 11 1 777 310,00 384 429,00 Amélioration qualité de service 1 à 11 du Luxembourg 150 Colmarienne 216 275,00 108 138,00 50% Aménagements Aménagement Plaine Pasteur Ville de Colmar 209 000,00 52 250,00 25% Ingénierie et conduite de projet Etude urbaine secteur Ouest Ville de Colmar 83 612,00 33 445,00 40% Coordination interne MO Colmarienne 188 710,00 94 355,00 50% Equipe projet Colmar Ville de Colmar 386 000,00 154 400,00 40% AMO Colmarienne 50 000,00 25 000,00 50% S/Total ingénierie et conduite de projet 708 322,00 307 200,00
Total dossiers à engager sur opérations préconventionnées 2 910 907,00 852 017,00 Avis validé.