Etude sur les PME entrant dans le champ d application des règlements 1907/2006 (REACH) et 528/2012 (BIOCIDES) Synthèse Biocides 7 novembre 2014 VERSION FRANCAISE Ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie - DGPR TNS SOFRES Aurélie Bouillot Judit Pataki Caroline Labénère Ce document a été élaboré dans le respect des procédures Qualité de TNS Sofres Il a été validé par : Aurélie Bouillot, Directrice de clientèle TNS Sofres - Pensez à l environnement, avant d imprimer ce document.
En préambule : Panorama des PME en France par taille et par secteur Taille d entreprises Secteurs Micro Petites Moyennes (10 à 49 (50 à 249 (> 10 salariés) salariés) salariés) TOTAL En % Industrie, agriculture 756 038 29 121 6 364 791523 17% BTP 474 061 26 709 2 084 502854 11% Commerce 625 078 33 958 5 177 664 213 15% Transports 71 429 7 964 1 950 81 343 2% Services 2 419 013 94 622 26 195 2 539 830 55% TOTAL 4 345 619 192 374 41 770 4 579 763 100% En % 95% 4% 1% 100% Source : SIRENE (Système Informatisé du Répertoire National des Entreprises et des Etablissements), juillet 2012. 1.1.1 Volumétrie A partir des activités déclarées par les PME interrogées, on peut estimer que 20 % des PME, soit près d 1 million (sur 4.5 millions), sont concernées 1 par la réglementation BIOCIDES en France. Il s agit, pour l essentiel, d utilisateurs de ces produits. NB : Les PME concernées à la fois par REACH et BIOCIDES sont estimées à plus d un demimillion en France. ESTIMATION DU NOMBRE DE PME CONCERNEES PAR LA REGLEMENTATION BIOCIDES SELON LA TAILLE Estimation inférieure Estimation supérieure PME concernées par BIOCIDES 810000 990000 Micro-entreprises - Moins de 10 salariés 709 000 885 000 Petites entreprises - 10 à 49 salariés 45 000 107 000 Moyennes entreprises - 50 à 249 salariés 9 000 46 000 Les Micro-entreprises (de moins de 10 salariés) constituent l écrasante majorité des PME touchées par la réglementation. 1 C'est-à-dire doivent appliquer au moins une des dispositions de BIOCIDES. 2
ESTIMATION DU NOMBRE DE PME CONCERNEES PAR LA REGLEMENTATION BIOCIDES SELON LE ROLE DANS LA CHAINE D APPROVISIONNEMENT Estimation inférieure Estimation supérieure PME concernées par BIOCIDES 810000 990000 «Fabricants BIOCIDES» - 2 000 «Importateurs BIOCIDES» 32 000 86 000 «Distributeurs BIOCIDES» 83 000 161 000 «Utilisateurs aval BIOCIDES» 634 000 804 000 La typologie des PME concernées par BIOCIDES présente quelques particularités : Ces PME sont plus présentes dans le Sud-Est que la moyenne des PME ; La répartition des «Distributeurs/Importateurs BIOCIDES» et «Utilisateurs aval BIOCIDES» suit globalement la répartition sectorielle des PME françaises ; La moitié sont affiliées à une fédération professionnelle, 3 sur 10 à une CCI. 3
1.1.2 Connaissance et application de BIOCIDES Une part limitée est consciente de son statut, et des éventuelles obligations induites. Le taux de notoriété de la réglementation BIOCIDES est assez restreint au sein des PME interrogées : seules 19 % la connaissent au moins de nom. Le score monte à 28 % au sein des PME concernées, avec des différences selon le statut et la taille : Chez les «Fabricants BIOCIDES», 83 % connaissent la réglementation (100 % chez les Moyennes Entreprises, 89 % chez les Petites, 72 % chez les Micro-entreprises), et 70 % ont le sentiment de bien la connaître ; Chez les «Distributeurs/Importateurs BIOCIDES», 66 % connaissent la réglementation BIOCIDES, et 16 % déclarent bien la connaître ; Chez les «Utilisateurs aval BIOCIDES», la réglementation est nettement moins connue : 18 % la connaissent au moins de nom. Au total, les chiffres clés : Parmi les PME concernées par BIOCIDES: 20% des PME sont concernées par BIOCIDES 28% connaissent la règlementation au moins de nom (soit 3 sur 10 environ) 15% pensent que des mesures s appliquent à elles (soit 1 sur 7 environ) De fait, cette prise de conscience, et l application qui en découle, rencontrent certains freins Chez ceux qui en ont entendu parler, des difficultés à comprendre ce qu il y a derrière la réglementation BIOCIDES et les obligations précises qui incombent à l entreprise selon son statut constat identique à celui fait pour REACH. Parmi ceux qui disent connaître la réglementation au moins de nom, près de la moitié ne sont pas en mesure de s exprimer dessus. 41 % sont capables d évoquer son principe, les obligations induites et les activités concernées, et 12 % citent un ou plusieurs objectifs du règlement. Parmi les difficultés pointées du doigt par les PME concernées, la complexité de la réglementation ressort en premier : difficulté évaluée à plus de 8 sur 10 chez les «Utilisateurs aval BIOCIDES» et aux alentours de 5-6 sur 10 chez les plus impliqués : les «Fabricants et Distributeurs/Importateurs BIOCIDES». Les difficultés «opérationnelles» ressortent au global après l appropriation théorique : les coûts induits pour les «Fabricants BIOCIDES», le manque de temps en interne 4
pour les «Distributeurs/Importateurs BIOCIDES», l utilisation de l anglais et le type d outils pour les «Utilisateurs aval». En cause : Le manque, voire l absence d expert(s) au sein des PME sur les règlements en vigueur : un constat réalisé dès l étape du terrain (difficultés pour trouver le bon interlocuteur : responsables réglementaire, qualité ou HSE). Un niveau d information jugé insuffisant par une majorité d interviewés : l offre d outils est conséquente mais dispersée, et aucun ne s impose réellement aujourd hui. Un déficit qui, comme pour REACH, se situe à plusieurs niveaux : o Méconnaissance des outils en présence ; o Pas de réflexe ancré d utilisation ; o Une attractivité à appuyer (réponse aux besoins particuliers : accompagnement dans l appropriation et la mise en œuvre de la réglementation ; caractéristiques de l offre : facilité d usage, accessibilité, maîtrise des coûts ). o Dans l ensemble, en termes d utilité perçue : - Les outils des fédérations professionnelles sont jugés utiles par les publics concernés, avec - chez les Fabricants et Utilisateurs aval - une prime aux guides ; et chez les Distributeurs/Importateurs, une prime aux formations. - Les Fabricants plébiscitent par ailleurs les outils de l ECHA. o A noter : le helpdesk de l ANSES n est connu que par 15 % des PME qui connaissent la réglementation BIOCIDES. Par ailleurs, son potentiel d attractivité reste limité comparé aux autres outils. Chez les PME conscientes que des mesures s appliquent à elles (1 sur 7), la connaissance précise des mesures les impactant, le sentiment de maîtrise et le degré d application actuelle sont assez élevées L enjeu est donc moins de convaincre les PME concernées à l application que de diffuser, en premier lieu, la connaissance de la réglementation BIOCIDES et du périmètre d application. En termes de mise en œuvre : en moyenne, par PME, il y a 2 personnes (dont l interviewé) qui «s occupent des sujets liés à BIOCIDES» en interne, et le temps dédié est de près de 3 jours ouvrés par an, soit nettement moins que pour REACH. Au global, on note au sein des PME une volonté d appliquer totalement dans les prochains mois les démarches liées aux obligations qui les concernent, si cela n est pas déjà fait Une volonté peut-être sur-déclarée dans le cadre de l enquête, mais qui montre que le processus de conviction fonctionne (avec un accompagnement fort). En effet, comme pour REACH, la réglementation, bien que complexe, n est pas rejetée dans ses objectifs. Les critiques spontanées sont marginales. Et les bénéfices de BIOCIDES pour la société (sanitaires, écologiques) et pour les entreprises européennes (en termes 5
de jeu concurrentiel ; en termes d image institutionnelle et commerciale) ressortent avant les contraintes sauf chez les Fabricants qui relèvent d abord les inconvénients que présente BIOCIDES: contrainte financière, fragilisation de certaines PME (produisant des substances/produits amenés à disparaitre, trop généralistes ), limitation des substances et produits biocides en circulation. 6
1.1.3 Recommandations Plusieurs principes : ne pas compter sur l approche proactive des PME, toutes les PME ont besoin d aide aujourd hui (même les plus familiarisées avec le règlement). ENJEUX OBJECTIFS MOYENS SUGGERES Notoriété : faire connaître les règlements (principe, contenu) au sein des PME Atteindre les 81% des PME qui ne connaissent pas BIOCIDES aujourd hui Campagne media auprès des PME Ou canal d information plus ciblé : privilégier les partenariats avec les fédérations professionnelles (la moitié des PME concernées sont affiliées ; outils bénéficiant d un bon niveau d attractivité) et les CCI (Chacun de ces types d organisation permettrait de toucher des PME distinctes). Cibler plus particulièrement : Les dirigeants dans les entreprises de moins de 50 salariés, les responsables juridiques, qualité et HSE Les Micro-entreprises, les utilisateurs aval Mesure : mettre en place un tracking de notoriété régulier des règlements auprès des PME concernées 7
Appropriation : amener les PME à identifier leur statut, i.e. à se poser les questions clés : - Suis-je concerné? - A quel(s) titre(s)? - Quelles sont les obligations précises qui me concernent? Application : Pourquoi? Comment? Concevoir une offre d outils rationnalisée (mutualisée avec celle de REACH?) : 1) qui intègre : Une réponse simple aux questions clés Une information basique sur le cadre réglementaire Une information opérationnelle ajustée : permettant d identifier son statut et d obtenir une information profilée en fonction de ce statut. 2) qui dé-complexifie le contenu (pédagogie) : contours du cadre, principes, obligations; 3) qui actualise les données délivrées Une seule voix : exhaustive, actualisée, concertée Définir et communiquer sur des leviers d adhésion : théoriques : bénéfices Micro/macro-économiques, sociaux + rassurer face aux risques perçus. opérationnels : accompagner à la mise en œuvre pour limiter les coûts (gain financier, de temps) stratégiques : aider les PME à faire évoluer leur portefeuille de substances/produits Faire émerger des points d entrée-références via des outils accessibles, souples, faciles d utilisation Concernant le helpdesk : Objectif : accroître sa notoriété et améliorer son image. Comment? En optimisant la communication sur l outil auprès des publics cibles. Un audit dédié sur l utilisation et la perception du helpdesk serait nécessaire pour identifier des leviers et freins à son utilisation, et permettre de définir les messages à véhiculer en priorité à propos du helpdesk auprès des publics cibles : accessibilité à l outil (canaux, gratuité ), efficacité de l accompagnement, crédibilité de l information délivrée Méthodologie suggérée : une étude qualitative, avec 2 à 4 réunions de groupe auprès de PME concernées par BIOCIDES utilisant le helpdesk et d autres ne l utilisant pas. Développer l offre de formations et de guides sectoriels à destination des PME 8