Position d EuroFinUse sur la proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil sur l interme diation en assurance La Fe de ration europe enne des usagers des services financiers (EuroFinUse) 14 février 2013 Numéro d identification au Registre de transparence : 4633926420-79
Re sume analytique (EuroFinUse) soutient la position du Groupe des utilisateurs de services financiers (FSUG) sur le rapport de l ECON sur la proposition de directive sur l intermédiation en assurance, qui est en fait cosignée par le directeur général d EuroFinUse en sa qualité de vice-président du FSUG. EuroFinUse tient à exprimer sa déception. Le 3 juillet 2012, la Commission a adopté une proposition de révision de la directive sur l intermédiation en assurance (DIA 2). La proposition de la Commission vise à améliorer la protection des consommateurs dans le secteur de l assurance en créant des normes communes en matière de vente de produits d assurance et en garantissant des conseils appropriés. Avant de publier cette proposition de directive, la Commission a consulté toutes les parties prenantes, dont le FSUG. La consultation publique menée en 2010 a clairement mis en évidence l existence d un consensus général entre les parties prenantes quant à la nécessité d une refonte de la DIA 1 avec pour élément central la protection des consommateurs. C est là une vision que nous partageons et qui devrait selon nous sous-tendre la nouvelle directive : «Il existe un consensus général quant à la nécessité de renforcer le niveau de protection des preneurs d assurance inscrite dans législation européenne sur l intermédiation en assurance. Les associations de protection de consommateurs ainsi que les autorités publiques et les conseillers financiers partagent cette conclusion. Le secteur de l assurance et les intermédiaires d assurance insistent sur le fait que la protection des consommateurs doit être garantie de manière cohérente sur l ensemble du territoire de l UE. Afin d harmoniser les exigences en matière d information imposées aux intermédiaires d assurance, un certain nombre de parties prenantes ont suggéré l introduction d une norme européenne pour l information sur le statut de l intermédiaire.» «Une majorité des répondants soutient la proposition de la Commission d étendre le champ d application de la directive sur l intermédiation en assurance. La directive doit couvrir tous les acteurs du marché dont l intermédiation en assurance est l une des activités assureurs directs, établissements bancaires et d assurance, sociétés de location de voitures, etc.» «Une majorité des répondants soutient la proposition de la Commission d inclure dans la nouvelle directive un chapitre sur les pratiques de vente pour les produits d investissement de détail assurantiel. L idée générale est que ce chapitre tienne compte des spécificités des activités 1
d assurance. Dans le même temps, une majorité des répondants soutient la position de la Commission qui estime que les pratiques de vente pour les produits d investissement de détail assurantiel doivent s aligner sur les règles de la directive MIF, afin de garantir un niveau égal de protection des consommateurs.» C est la raison pour laquelle les membres du FSUG ne comprennent pas pourquoi la plupart des propositions de la Commission visant à améliorer le texte en ce qui concerne la protection des consommateurs ont été supprimées de votre rapport. Il est important de bien comprendre les caractéristiques d un marché efficace, qui répond aux besoins et aux attentes des usagers des services financiers. Ceux-ci souhaitent : I. L accès à des produits et services sûrs, transparents, d un bon rapport qualité-prix et qui répondent à leur besoins, vendus par des fournisseurs efficaces et compétitifs qui les traitent équitablement et qui méritent leur confiance ; II. III. Des informations suffisantes et justes et un conseil impartial leur permettent de faire les bons choix ; et Une réparation appropriée en cas de problème et l obligation, pour les responsables, de rendre des comptes. Malheureusement, le secteur européen des services financiers y compris le secteur de l assurance s est bien trop souvent montré incapable de répondre à ces besoins des consommateurs que nous venons d énumérer, comme en témoignent les scandales des ventes inadaptées («misselling»), les pratiques déloyales, l inefficacité des marchés et les prix élevés ainsi que des attitudes non-professionnelles. La création d un marché qui soit au service des usagers des services financiers et qui réponde à leurs besoins et à leurs attentes exige des interventions réglementaires efficaces qui : I. s attaquent aux causes à l origine des défaillances du marché et des ventes inadaptées, comme les conflits d intérêts liés à des systèmes agressifs de rémunération au rendement ; et 2 II. qui soient solides et cohérentes afin d éviter les arbitrages réglementaires.
Malheureusement, force est de conclure que votre rapport pourrait sérieusement compromettre la création d un secteur des services financiers efficace et au service des intérêts de ses usagers. Voici une liste (non exhaustive) des principaux amendements à la proposition de la CE qui ne sont pas acceptables du point de vue des consommateurs : L égalité de traitement entre les opérateurs et la protection des consommateurs sont les objectifs clés de cette directive européenne et il est important de le mentionner au point 4 de l exposé des motifs et de veiller à ce que la directive s applique bien à toutes les personnes et institutions concernées. Limiter le champ d application de la DIM 2 en excluant les assurances liés à la fourniture de biens et de services (par ex. les assurances en matière de téléphonie mobile, les assurances-voyage, les assurances de location de véhicules, ) Exclure «les avantages économiques de quelque nature qu ils soient» de la définition de la rémunération de l intermédiaire ; Supprimer la disposition prévoyant que les assureurs et les intermédiaires d assurance doivent apporter la preuve d une expérience professionnelle appropriée, adaptée à la complexité des produits vendus ; Supprimer l obligation de formation professionnelle continue imposée aux intermédiaires en vue de mettre à jour leurs compétences et leurs connaissances et de maintenir un niveau professionnel adéquat ; Supprimer l exigence de ne pas avoir été précédemment déclaré en faillite ; Supprimer l obligation d agir de manière honnête, loyale et professionnelle, dans le meilleur intérêt des clients ; Supprimer l obligation d informer les clients sur les aspects suivants : indiquer si l intermédiaire fournit des conseils sur les produits d assurance qu il vend ; s il représente le client ou agit pour le compte de l entreprise d assurance ; Supprimer la plupart des dispositions relatives à la transparence de la rémunération des intermédiaires : pas d obligation d informer les clients de la nature de la rémunération reçue pour la vente de produits d assurance ; pas d obligation d informer sur les commissions ou honoraires, de quelque nature qu ils soient, perçus par l intermédiaire, ainsi que sur le montant total de la rémunération perçue pour les produits d assurances vendus ou proposés à la vente ; pas d obligation de préciser si le montant de la commission est lié à la réalisation d objectifs et de seuils prédéfinis, en fonction des produits de l entreprise vendus par l intermédiaire ; 3
Obliger les États membres à autoriser les pratiques de vente liée et pas uniquement les pratiques de vente groupée ; Autoriser les organismes de crédit à conditionner l octroi d un prêt à la souscription d une assurance et le refuser lorsque les consommateurs ne souscrivent pas ce type de police avec le prêteur ou un autre fournisseur ayant les mêmes caractéristiques que celles offertes par le fournisseur privilégié de l organisme de crédit ; Obliger les États membres à autoriser la commercialisation de produits intégrant une couverture d assurance contre un ou plusieurs risques ; Supprimer les dispositions en rapport avec le conseil en assurances fourni sur une base indépendante ; Supprimer les dispositions sur l assurance-vie qui visaient à introduire des conditions identiques à celles régissant la distribution de produits d investissement (régis par la directive MIF) ; Supprimer les dispositions relatives aux sanctions. 4